Convention d'arbitrage française générée par IA
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Règles légales françaises pour une convention d'arbitrage
Utiliser le mauvais type ou la mauvaise structure d'accord arbitral peut entraîner l'invalidité de l'accord ou des conséquences juridiques imprévues.
Ce qu'une Convention d'arbitrage doit inclure
- Identification des partiesIndiquez clairement les noms et adresses des personnes ou entreprises qui signent l'accord d'arbitrage.
- Objet du litigeDéfinissez précisément le conflit ou les types de disputes couverts par l'arbitrage.
- Choix des arbitresPrécisez le nombre d'arbitres et la méthode pour les sélectionner, comme par nomination mutuelle.
- Lieu et langue de l'arbitrageChoisissez le lieu de l'audience et la langue utilisée pour les procédures.
- Règles procéduralesAdoptez des règles pour diriger le processus, telles que celles d'une chambre d'arbitrage reconnue.
- ConfidentialitéAssurez que les détails de l'arbitrage restent privés pour toutes les parties.
- Portée de l'accordDéterminez si l'arbitrage s'applique à tous les litiges ou seulement à certains.
- Signature et dateFaites signer l'accord par toutes les parties avec la date pour le rendre valide.
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FranceExemple Gratuit Convention d'arbitrage Modèle
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Convention d'Arbitrage
1PRÉAMBULE
Les parties, Société XYZ, une société anonyme de droit français, dont le siège social est situé à Paris, France, représentée par son dirigeant légal, et Société ABC, une société à responsabilité limitée de droit français, dont le siège social est situé à Lyon, France, représentée par son gérant, ont conclu le Contrat de fourniture de marchandises en date du 15 mai 2023.
Les parties, deux sociétés françaises spécialisées dans le commerce international, souhaitent résoudre leurs éventuels litiges relatifs au Contrat de fourniture de marchandises par le biais d'une procédure d'arbitrage confidentielle et efficace.
La présente convention d'arbitrage est signée en France et est considérée comme internationale.
Les parties conviennent de soumettre à l'arbitrage les litiges existants et futurs relatifs à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du Contrat de fourniture de marchandises daté du 15 mai 2023 entre Société XYZ et Société ABC.
2OBJET DE LA CONVENTION
Le litige portant sur le Contrat de fourniture de marchandises daté du 15 mai 2023 entre Société XYZ et Société ABC constitue l'objet principal de la présente convention d'arbitrage.
La présente convention d'arbitrage porte sur le règlement amiable et confidentiel des différends relatifs à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du Contrat de fourniture de marchandises daté du 15 mai 2023 entre Société XYZ et Société ABC, incluant tous les aspects financiers et techniques associés.
Le but principal est de soumettre tout litige découlant du contrat à une procédure d'arbitrage rapide et efficace, évitant les tribunaux judiciaires pour préserver la confidentialité et accélérer la résolution.
3ENGAGEMENT À ARBITRER
La présente convention d'arbitrage vise les litiges commerciaux relatifs au Contrat de fourniture de marchandises daté du 15 mai 2023 entre Société XYZ et Société ABC.
Les parties incluent les litiges existants dans l'engagement à arbitrer et s'engagent à soumettre tout différend futur découlant du Contrat de fourniture de marchandises daté du 15 mai 2023 entre Société XYZ et Société ABC à une procédure d'arbitrage.
La présente convention d'arbitrage est indépendante du contrat principal. La nullité de ce dernier n'affectera pas la validité de la convention d'arbitrage.
4RÈGLES D'ARBITRAGE APPLICABLES
Les parties adoptent les Règles de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) ainsi que les règles de l'arbitrage ad hoc pour régir la procédure arbitrale.
La Chambre de Commerce Internationale (CCI) est désignée comme institution arbitrale pour administrer l'arbitrage.
Les parties introduisent des modifications spécifiques aux règles d'arbitrage choisies afin d'adapter la procédure à leurs besoins particuliers.
La procédure d'arbitrage sera régie par le Règlement d'arbitrage de la CCI en vigueur à la date de la demande d'arbitrage, complété par les dispositions du Code de procédure civile français dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le présent accord.
5LIEU DE L'ARBITRAGE
Le siège de l'arbitrage est fixé en France, plus précisément à Paris.
Nonobstant le siège de l'arbitrage à Paris, les audiences physiques pourront se tenir dans tout autre lieu jugé approprié par le tribunal arbitral après consultation des parties.
6LANGUE DE L'ARBITRAGE
La langue utilisée pour la procédure d'arbitrage est le français.
Les parties exigent la traduction des documents dans la langue choisie de l'arbitrage.
7DROIT APPLICABLE
Les règles de droit applicables au fond du litige sont le droit français.
Les parties excluent explicitement les règles de conflit de lois dans la détermination du droit applicable.
Le présent contrat est régi par le droit français.
8NOMBRE D'ARBITRES
Le nombre d'arbitres désigné est de trois.
Les arbitres doivent être indépendants et impartiaux, et posséder une expérience avérée en droit commercial international et en matière de contrats de fourniture de marchandises.
9MODE DE NOMINATION DES ARBITRES
Le mode de nomination des arbitres est la nomination par chaque partie d'un arbitre, les deux arbitres ainsi nommés désignant un troisième arbitre qui présidera le tribunal arbitral.
Chaque partie désigne son ou ses arbitre(s).
Les parties fixent un délai pour la nomination des arbitres.
Les défis contre les arbitres peuvent être fondés sur le manque d'impartialité ou d'indépendance ou sur l'absence de qualifications requises.
L'institution arbitrale désignée est compétente pour trancher les défis contre les arbitres.
Une procédure spécifique est prévue pour le remplacement des arbitres.
Chaque partie nomme un arbitre dans les 15 jours suivant la réception de la demande d'arbitrage. Les deux arbitres ainsi nommés désignent un troisième arbitre, qui présidera le tribunal arbitral, dans les 15 jours suivant leur propre nomination. À défaut de nomination dans les délais, la CCI procédera à la nomination.
10COMPÉTENCES DU TRIBUNAL ARBITRAL
Le tribunal arbitral aura le pouvoir de trancher tous les litiges relatifs au Contrat de fourniture de marchandises daté du 15 mai 2023 entre Société XYZ et Société ABC, y compris les questions de fond, de procédure et de compétence, en appliquant le droit français.
Le tribunal arbitral a compétence pour les litiges survenant après la signature de la convention.
Le tribunal arbitral peut rendre une sentence finale sur le fond, une décision sur compétence, une sentence partielle ou intérimaire.
11DÉBUT DE LA PROCÉDURE ARBITRALE
La condition spécifique pour initier la procédure d'arbitrage est que le litige n'a pas pu être résolu à l'amiable (la médiation n'étant pas une condition obligatoire si elle n'est pas prévue au contrat principal).
Les parties exigent une notification préalable avant l'initiation de la procédure d'arbitrage.
La partie adverse dispose de trente jours pour répondre à la demande d'arbitrage.
Le mode de notification pour initier la procédure d'arbitrage est le courrier recommandé ou le courriel électronique.
La Chambre de Commerce Internationale (CCI) est l'autorité compétente pour recevoir la demande d'initiation.
La demande d'arbitrage doit contenir les éléments prévus à l'article 4 du Règlement CCI.
12FRAIS ET DÉPENS
La méthode de paiement des frais d'arbitrage est le partage égal.
Les frais d'avocat sont inclus dans la répartition des dépens.
Le montant du dépôt d'avance de frais est de cinq mille euros.
Les dépens sont répartis de sorte que la partie perdante paie.
Les avances sur frais sont dues selon les demandes émises par le secrétariat de la CCI.
Le tribunal arbitral décidera de la répartition finale des coûts conformément à l'article 38 du Règlement CCI.
13CONFIDENTIALITÉ
Les parties imposent une obligation de confidentialité à la procédure d'arbitrage.
Les audiences sont tenues à huis clos pour maintenir la confidentialité des procédures.
Les parties interdisent la divulgation des documents produits pendant l'arbitrage.
La sentence arbitrale reste confidentielle et n'est pas publiée.
La durée de l'engagement de confidentialité des parties et du tribunal est jusqu'à l'exécution complète de la sentence arbitrale et pour une durée de cinq ans suivant la date de la sentence.
Les parties incluent une clause de confidentialité pour les informations échangées dans l'arbitrage.
14FORME DE LA SENTENCE ARBITRALE
La langue utilisée pour la sentence arbitrale est le français.
La sentence arbitrale est motivée.
La sentence arbitrale est rédigée à Paris, France.
15EXÉCUTION DE LA SENTENCE
La sentence arbitrale est exécutée à Paris, France.
La sentence arbitrale est reconnue et exécutée en France conformément aux articles 1516 et suivants du Code de procédure civile et à la Convention de New York de 1958. Aucune procédure judiciaire supplémentaire n'est requise pour sa reconnaissance si elle n'est pas contestée.
La sentence est une sentence finale exécutoire.
La présente convention d'arbitrage est conforme à la Convention d'arbitrage de New York du 10 juin 1958.
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Ressources utiles lors de la considération d'un Convention d'arbitrage en la France
France Législation de Référence
FAQ
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