Convention de mitoyenneté générée par IA pour utilisation en France
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Les parties, identifiées comme suit : Partie A : [Nom complet], domicilié(e) au [adresse complète], et Partie B : [Nom complet], domicilié(e) au [adresse complète], propriétaires des parcelles adjacentes situées au 12 rue des Lilas et au 14 rue des Lilas à Paris, ont convenu de la mitoyenneté d\'un mur séparant leurs propriétés, construit il y a plus de 50 ans, afin de clarifier leurs droits respectifs conformément aux articles 653 à 673 du Code civil.

L\'objet principal de cette convention est de formaliser l\'accord des parties sur la mitoyenneté du mur existant, de définir les modalités d\'entretien et d\'usage partagé, et de prévenir tout litige futur. La présente convention sera authentifiée par un notaire et enregistrée au Service de la Publicité Foncière.

La présente Convention de Mitoyenneté est conclue le 2023-10-15 et entre en vigueur à compter de cette date.

Partie A : [Insérer nom complet, date et lieu de naissance, adresse complète, et titre de propriété].

Partie B : [Insérer nom complet, date et lieu de naissance, adresse complète, et titre de propriété].

Les parties déclarent avoir la capacité juridique pleine et entière pour conclure la présente convention.

Le bien mitoyen est un mur situé à l\'adresse 12 rue des Lilas, 75015 Paris, à la limite des parcelles adjacentes. Les références cadastrales précises sont : Section A, parcelle AB 456 (commune de Paris 15e, feuille cadastrale n°XXX, superficie exacte selon titre de propriété).

La première parcelle de terrain appartient à la Partie A et est identifiée cadastralement sous le numéro de section A, parcelle AB 456, avec une superficie de 250.5 m² selon les titres de propriété.

La deuxième parcelle de terrain appartient à la Partie B et est identifiée cadastralement sous le numéro de section B, parcelle AB 457, avec une superficie de 300.0 m² selon les titres de propriété.

Le mur mitoyen est situé entre les deux propriétés adjacentes au 12 rue des Lilas et 14 rue des Lilas à Paris. Il mesure 10.5 mètres de long et 2.2 mètres de haut et est construit principalement en pierre.

Le mur mitoyen existe déjà sur les lieux et est actuellement considéré comme mitoyen entre les propriétés des parties, conformément à un acte notarié antérieur et un extrait cadastral joint en annexe.

Annexes : La présente convention est accompagnée des plans, extraits cadastraux, et photographies du mur (Annexes A à C).

Le mur mitoyen est défini comme l\'ouvrage séparant les deux parcelles adjacentes des parties et sur lequel chacune des parties dispose de droits de propriété indivis, conformément aux articles 653 et suivants du Code civil.

Conformément au droit français, la mitoyenneté emporte pour chacune des parties l\'obligation de contribuer à l\'entretien et à la conservation du mur dans les conditions définies dans la présente convention (articles 655 à 663 du Code civil).

Les parties conviennent de restrictions spécifiques quant à l\'usage commun du mur mitoyen afin de préserver son intégrité structurelle, conformément à l\'article 657 du Code civil.

L\'entretien du mur mitoyen est une obligation partagée entre les deux parties. Les parties s\'engagent à procéder à l\'entretien du mur mitoyen avec une fréquence annuelle ou dès que nécessaire.

Les réparations prévues pour le mur mitoyen incluent le rejointoiement des pierres, la peinture de protection et la consolidation en cas de fissures. La répartition des charges d\'entretien et de réparation est établie selon l\'égalité stricte entre les parties (50/50), sauf en cas d\'utilisation exclusive par l\'une des parties.

Les réparations du mur sont effectuées à l\'identique pour préserver son état original. Les coûts d\'entretien et de réparation sont répartis de manière égale entre les parties.

Chaque partie a le droit d\'accéder à la propriété de l\'autre avec un préavis de 15 jours pour effectuer les travaux nécessaires, conformément à l\'article 668 du Code civil. Les parties doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par le mur mitoyen.

Aucune modification au mur mitoyen, y compris élévation ou percement, ne peut être effectuée sans l\'accord préalable écrit des deux copropriétaires et le respect des articles 658 à 662 du Code civil.

Chaque partie s\'engage à respecter les droits de l\'autre partie sur le mur mitoyen et à ne pas entreprendre d\'action qui pourrait compromettre la stabilité ou l\'intégrité du mur sans consentement mutuel. Il est interdit d\'empiéter sur le mur mitoyen.

En cas de vente ou de transfert de propriété, la présente convention est opposable aux ayants droit et successeurs, qui seront liés par ses termes. Les parties s\'engagent à informer tout acquéreur potentiel de l\'existence de cette convention.

Chaque partie est responsable des dommages causés par sa négligence ou son fait personnel au mur mitoyen ou à la propriété de l\'autre partie.

Les parties conviennent de recourir en premier lieu à la médiation puis à l\'arbitrage pour résoudre tout litige relatif à la gestion du mur mitoyen, conformément au décret n°2012-634 du 3 mai 2012 et au Code de procédure civile.

Les parties s\'obligent à recourir à la médiation avant tout recours judiciaire. La médiation est confiée à un médiateur indépendant désigné d\'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire de Paris.

La médiation doit être initiée dans un délai de 30 jours à compter de la survenance du litige. Les coûts de la médiation sont partagés équitablement entre les parties.

En cas d\'échec de la médiation dans un délai de 3 mois, les parties sont autorisées à engager un recours judiciaire ou un arbitrage. L\'arbitre sera désigné par accord des parties ou par le président du tribunal judiciaire de Paris. Les frais d\'arbitrage ou de procédure seront supportés par la partie succombante, sauf décision contraire.

Le tribunal judiciaire de Paris est désigné comme juridiction compétente pour tout recours judiciaire en cas de litige. La présente convention est exécutoire de plein droit.