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Régit le transfert de propriété des actions nominatives par inscription au compte de l'acquéreur, remplaçant les anciennes formalités de cession comme les bordereaux de cession.
•
Détaille les modalités pratiques de transfert des actions au porteur ou nominatives, incluant les mentions obligatoires sur les documents de transfert et les formalités auprès de l'intermédiaire financier.
•
Encadre les opérations de transfert de titres par les intermédiaires financiers, applicables aux documents de cession d'actions dans le cadre des services d'investissement.
•
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