Convention de pension alimentaire française générée par IA
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Règles légales françaises pour une convention de pension alimentaire
Choisir le mauvais type ou la mauvaise structure d'accord peut entraîner des obligations légales imprévues en matière de pension alimentaire.
Ce qu'une Convention de pension alimentaire doit inclure
- Identité des partiesIndiquez les noms, adresses et relations des parents et de l'enfant concerné.
- Montant de la pensionPrécisez le montant mensuel de la pension alimentaire et la méthode de calcul basée sur les besoins et les ressources.
- Modalités de paiementDéfinissez la fréquence, le mode de paiement et le compte bancaire pour les versements.
- Durée de l'accordSpécifiez la période pendant laquelle la pension est due, jusqu'à la majorité de l'enfant ou un autre événement.
- Révision possiblePrévoyez les conditions pour modifier le montant en cas de changement de situation financière ou des besoins.
- Dépenses supplémentairesListez les frais extras comme les études ou les soins médicaux et qui en assume la charge.
- Signatures et dateIncluez les signatures des deux parents avec la date pour valider l'accord.
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FranceExemple Gratuit Convention de pension alimentaire Modèle
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Convention de Pension Alimentaire
1IDENTIFICATION DES PARTIES ET DES ENFANTS
Le débiteur de la pension alimentaire est Monsieur Jean Dupont, né le 15 avril 1985, de nationalité française, demeurant au 123 Rue de la Paix, 75002 Paris, titulaire du numéro de carte d'identité n° 123456789012.
Le créancier de la pension alimentaire est Madame Marie Dupont, née le 20 juin 1987, de nationalité française, demeurant au 456 Avenue des Fleurs, 75012 Paris, titulaire du numéro de carte d'identité n° 987654321098.
Les enfants bénéficiaires sont : Marie Dupont, née le 10 mars 2018 à Paris, et Jean Dupont, né le 5 septembre 2020 à Paris. Les deux enfants sont mineurs, résident en résidence alternée équilibrée entre les domiciles des deux parents et poursuivent des études primaires nécessitant un soutien éducatif et financier adapté.
La présente convention est conclue dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel finalisé devant notaire le 15 juin 2023, après une séparation effective le 15 mai 2023, conformément aux articles 371-2 et suivants du Code civil.
2PRÉAMBULE
Les parties, Monsieur Jean Dupont et Madame Marie Dupont, ont été en couple pendant 8 ans et ont décidé de se séparer à l'amiable pour le bien de leurs enfants.
La date de leur séparation est le 15 mai 2023.
La séparation est de type consensuelle.
Les enfants sont mineurs et ont une résidence alternée.
3ÉNONCÉ DES FAITS
Les parties se sont mariées en 2015 et ont deux enfants.
Après des années de désaccords persistants, les parties ont décidé de se séparer en 2023.
La procédure de divorce par consentement mutuel a été finalisée devant notaire le 15 juin 2023 avec une résidence alternée pour les enfants.
4DÉFINITION DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE
L'objet principal de la présente convention est d'établir les modalités de versement d'une pension alimentaire pour le soutien des enfants mineurs.
Les bénéficiaires de la pension alimentaire sont les deux enfants mineurs susmentionnés.
L'obligation alimentaire repose sur la base légale entre parents et enfants conformément aux articles 371-2 et suivants du Code civil.
Les besoins spécifiques couverts par l'obligation alimentaire incluent l'éducation, l'alimentation, le logement, les frais médicaux, les frais extraordinaires et les assurances santé des enfants.
L'obligation alimentaire doit commencer le 1er octobre 2023.
L'obligation alimentaire n'est pas réciproque entre les parties.
En cas de majorité des enfants, la pension pourra être versée directement aux enfants s'ils sont encore à charge (notamment en cas d'études supérieures).
5MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Le montant de la pension alimentaire est fixé à 400 euros par mois pour Marie Dupont et 400 euros par mois pour Jean Dupont, soit un total de 800 euros par mois, payable par Monsieur Jean Dupont à Madame Marie Dupont. Ce montant a été déterminé conformément au barème de référence des pensions alimentaires du Ministère de la Justice et au simulateur officiel disponible sur le site service-public.fr, en tenant compte des revenus respectifs des parents (revenu net mensuel du débiteur : 3500 euros ; revenu net mensuel du créancier : 2800 euros), de la résidence alternée équilibrée et des besoins des enfants.
Chaque parent assume directement les dépenses courantes pendant les périodes de résidence alternée. Les frais extraordinaires (scolarité, santé non couverts par l'assurance, activités extrascolaires) sont partagés à parts égales entre les parents.
Les parties s'engagent à échanger annuellement, avant le 31 mars, leurs justificatifs de revenus (avis d'imposition, bulletins de salaire) pour permettre une éventuelle révision amiable du montant.
La pension alimentaire est déductible du revenu imposable du débiteur et imposable au nom du créancier conformément à l'article 156 du Code général des impôts. Les parties s'engagent à déclarer ces montants aux services fiscaux.
6MODALITÉS DE PAIEMENT
La fréquence du paiement de la pension alimentaire est mensuelle.
Le paiement de la pension alimentaire commence le 1er octobre 2023.
Le paiement de la pension doit être effectué le 5 de chaque mois.
Les modalités de paiement sont un virement bancaire mensuel sur le compte dont l'IBAN est FR7612345678901234567890123 et le BIC est BNPAFRPP.
En cas de versement direct à l'enfant majeur encore à charge, les modalités seront adaptées par accord amiable ou décision du juge aux affaires familiales.
7DURÉE DE LA PENSION
La pension alimentaire est due jusqu'à la majorité de chaque enfant (18 ans révolus).
Au-delà de la majorité, la pension est maintenue si l'enfant poursuit des études à temps plein ou est dans l'incapacité de subvenir à ses besoins (notamment en cas de handicap), sur justificatifs (inscription scolaire, certificat médical). Une revue automatique de la situation sera effectuée dans les trois mois suivant la majorité de chaque enfant.
La fin de la pension intervient également en cas d'émancipation, d'autonomie financière de l'enfant ou de décès de l'une des parties ou de l'enfant, sous réserve d'une homologation judiciaire si nécessaire.
8INDEXATION ET RÉVISION
Le montant de la pension alimentaire est indexé annuellement sur l'Indice des prix à la consommation (IPC) des ménages hors tabac, série France entière, publié par l'INSEE.
La base de l'indexation est l'indice du mois d'octobre 2023 (valeur de base : à déterminer selon publication INSEE au moment de la signature). La formule de calcul est : nouveau montant = montant antérieur x (indice du mois d'octobre de l'année en cours / indice de base d'octobre 2023).
L'indexation est appliquée au 1er janvier de chaque année suivant sa publication.
Indépendamment de l'indexation, le montant de la pension est révisable en cas de changement important de situation (variation de plus de 20 % des revenus du débiteur ou du créancier, modification des besoins des enfants, changement de résidence).
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de deux mois. À défaut d'accord amiable dans un délai de trois mois, la partie la plus diligente saisira le juge aux affaires familiales par voie de requête.
9GARANTIES ET SÛRETÉS
Le débiteur s'engage à fournir des garanties pour assurer le paiement de la pension alimentaire.
Le type de garantie est une caution personnelle et une hypothèque sur bien immobilier.
Le débiteur s'engage à fournir une caution personnelle par un membre de sa famille et une hypothèque sur son appartement principal pour garantir le paiement mensuel de la pension alimentaire.
Le montant de la garantie que le débiteur s'engage à fournir est de 5000 EUR.
La garantie doit être mise en place le 1er décembre 2023.
La garantie est limitée dans le temps jusqu'à la fin de l'obligation alimentaire.
10SANCTIONS EN CAS DE NON-PAIEMENT
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, des intérêts de retard au taux légal (conformément à l'article 1231-6 du Code civil) seront dus à compter du premier jour de retard, majorés de 20 % à titre de clause pénale.
Le créancier pourra recourir à un huissier de justice pour procéder à une saisie sur rémunérations, sur comptes bancaires ou sur biens, conformément aux articles L. 213-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. La présente convention constitue un titre exécutoire.
En cas de non-paiement persistant, des sanctions pénales pour abandon de famille (article 227-3 du Code pénal) peuvent être engagées, entraînant jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
La Caisse d'allocations familiales (CAF) pourra être saisie pour le versement d'une allocation de soutien familial en cas de défaillance.
La présente convention constitue un titre exécutoire directement sans besoin d'une décision judiciaire supplémentaire.
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Ressources utiles lors de la considération d'un Convention de pension alimentaire en la France
France Législation de Référence
FAQ
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