Mise en demeure française générée par IA
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Règles légales françaises pour une mise en demeure
L'utilisation d'une structure inadaptée pour une lettre de mise en demeure peut compromettre son efficacité juridique et exposer à des recours inutiles.
Ce qu'une Mise en Demeure Correcte Doit Contenir
- Identification des partiesIndiquez clairement qui envoie la lettre et qui la reçoit, avec leurs coordonnées complètes.
- Description du problèmeExpliquez simplement ce qui ne va pas et comment cela vous affecte.
- Preuves des faitsJoignez ou décrivez brièvement les documents prouvant votre situation.
- Demande préciseÉnoncez exactement ce que vous voulez que l'autre partie fasse pour résoudre le problème.
- Délai de réponseFixez un délai raisonnable, comme 8 à 15 jours, pour agir ou répondre.
- Conséquences en cas d'inactionMentionnez que vous entreprendrez des actions légales si la demande n'est pas suivie.
- Date et signatureTerminez par la date d'envoi et votre signature pour valider le document.
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FranceExemple Gratuit Mise en demeure Modèle
Voici un exemple de modèle gratuit d'un Mise en demeure à utiliser dans la France généré par notre modèle d'IA.
Les clauses de votre Mise en demeure réel varieront par rapport à cet exemple, car elles seront entièrement sur mesure selon vos exigences telles que décrites dans le questionnaire que vous remplirez.
Mise en demeure formelle
1EN-TÊTE
La présente Mise en demeure est émise le 15 octobre 2023 à Paris par Jean Dupont, bailleur, demeurant au 123 Rue de la Paix, 75001 Paris, SIRET : 123 456 789 00012.
La présente Mise en demeure est adressée à Madame Marie Martin, locataire du local commercial situé au 123 Rue de la Paix, 75001 Paris, SIRET : 987 654 321 00034.
La présente Mise en demeure est envoyée par Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
2OBJET DE LA MISE EN DEMEURE
La présente Mise en demeure a pour objet le non-paiement des loyers et charges dus au titre du bail commercial signé le 15 décembre 2022 pour le local commercial situé au 123 Rue de la Paix, 75001 Paris, en violation des clauses du contrat et des dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.
3EXPOSÉ DES FAITS
Le 15 décembre 2022, Jean Dupont (bailleur) et Madame Marie Martin (locataire) ont conclu un bail commercial pour le local commercial situé au 123 Rue de la Paix, 75001 Paris, pour une durée de 9 ans, avec un loyer mensuel initial de 2 000 euros hors taxes et hors charges, payable le 1er jour de chaque mois.
Conformément à la clause 5.1 du bail commercial, le loyer est indexé annuellement selon l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC). Au 1er janvier 2023, le loyer indexé s'élève à 2 050 euros hors taxes et hors charges par mois.
Malgré plusieurs rappels amiables par courriel en date des 5 février 2023, 10 mars 2023 et 15 avril 2023, la locataire n'a payé aucun loyer depuis janvier 2023.
Une première mise en demeure par LRAR a été adressée le 1er juin 2023, restée sans effet. La locataire a répondu par courriel le 15 juin 2023 en invoquant des difficultés financières sans proposer de règlement.
La période d'arriérés s'étend de janvier 2023 à octobre 2023 inclus (10 mois), soit un total de loyers impayés de 20 500 euros. Des charges mensuelles de 300 euros par mois restent également dues pour la même période, soit 3 000 euros. Des intérêts de retard au taux légal (article 1153 du Code civil) et une indemnité d'occupation équivalente au loyer sont applicables.
Le total dû au jour de la présente mise en demeure s'élève à 23 500 euros de principal, majoré des intérêts de retard calculés depuis chaque échéance impayée, sans préjudice de l'indexation future et des frais judiciaires.
4FONDEMENTS JURIDIQUES
La présente Mise en demeure est fondée sur les obligations contractuelles du bail commercial et les articles 1103, 1104, 1217, 1224 et 1231-5 du Code civil relatifs à l'exécution de bonne foi des contrats, à la résiliation pour inexécution et aux dommages et intérêts.
Elle invoque également les dispositions des articles L.145-1 et suivants, L.145-32 et L.145-33 du Code de commerce régissant les baux commerciaux, ainsi que l'article 1153 du Code civil pour les intérêts moratoires.
Le non-paiement répété des loyers constitue une faute contractuelle grave justifiant la résiliation du bail commercial (clause résolutoire expresse prévue à l'article 8 du bail) et l'expulsion de la locataire.
En cas de non-paiement, le bailleur se réserve le droit d'engager une procédure en référé pour obtenir une ordonnance d'expulsion et une condamnation au paiement des arriérés, intérêts, indemnités d'occupation et frais irrépétibles (article 700 du Code de procédure civile).
La présente mise en demeure constitue une sommation formelle préalable obligatoire avant toute action judiciaire.
5PREUVES JOINTES
Copie du bail commercial signé le 15 décembre 2022.
Quittances de loyer et factures mensuelles des loyers et charges pour la période de janvier 2023 à octobre 2023.
Copies des courriels de rappel amiable des 5 février, 10 mars et 15 avril 2023.
Copie de la première mise en demeure par LRAR du 1er juin 2023 avec accusé de réception.
Relevé bancaire du bailleur démontrant l'absence de paiement des sommes dues.
Copie de la réponse par courriel de la locataire en date du 15 juin 2023.
6DÉLAI DE RÉPONSE
La destinataire de la présente Mise en demeure dispose d'un délai de 8 jours à compter de la réception de cette Mise en demeure pour procéder au paiement intégral des sommes dues.
La date limite fixée pour l'exécution de la Mise en demeure est donc le 23 octobre 2023.
Le délai est notifié par Lettre recommandée avec accusé de réception.
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Ressources utiles lors de la considération d'un Mise en demeure en la France
France Législation de Référence
FAQ
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