Politique de protection des mineurs générée par IA pour utilisation en France
PDF & Word - 2026 Mis à jour

La présente Politique de Protection des Mineurs a pour objet de définir les mesures prises par l'Exploitant du site pour assurer la protection des mineurs contre tout contenu inapproprié, en ligne, sur notre site web, conformément à la législation française en vigueur, notamment la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 renforçant la protection des mineurs sur internet, la loi n° 2018-1202, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la Loi Informatique et Libertés, la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les recommandations de l'ARCOM et les obligations découlant du Digital Services Act (DSA) et de sa transposition française.

En tant qu'opérateur de plateforme en ligne, Nous reconnaissons l'importance primordiale de protéger les mineurs. Nous nous engageons à ne pas cibler les mineurs avec des publicités pour des contenus inappropriés, à adopter une tolérance zéro envers tout matériel d'abus sexuel sur les enfants (CSAM), et à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires à cet effet, y compris des mesures de vérification d'âge, de filtrage de contenu et de modération.

Aux fins de la présente Politique de Protection des Mineurs, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après.

Le terme Mineur désigne toute personne âgée de moins de dix-huit ans conformément à l'article 388 du Code civil.

Le terme Tuteur Légal désigne la personne exerçant l'autorité parentale ou désignée comme telle par décision judiciaire.

Le terme Protection fait référence à l'ensemble des mesures visant à prévenir et à répondre à tout risque d'exposition à du contenu préjudiciable, d'abus en ligne, de cyberharcèlement, de grooming ou d'exploitation à l'égard des mineurs, en conformité avec la Convention internationale des droits de l'enfant, le Code pénal (notamment les articles 227-22-1 à 227-24), le RGPD, la Loi Informatique et Libertés et la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022.

Les références aux lois françaises incluent notamment le Code civil, le Code pénal (articles 227-22-1 à 227-23-1 et 227-24), le RGPD, la Loi Informatique et Libertés modifiée, la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, la loi n° 2018-1202, la LCEN, les obligations du DSA et les lignes directrices de l'ARCOM.

La présente Politique de Protection des Mineurs s'applique à l'Exploitant du site en tant qu'opérateur de plateforme en ligne en France, à ses filiales et à tous les partenaires associés impliqués dans le traitement de données ou la fourniture de services numériques.

Cette politique couvre tous les employés, prestataires, sous-traitants et toute personne impliquée dans la gestion du site web, la modération de contenu, le traitement de données ou les fonctionnalités accessibles aux utilisateurs, y compris les mineurs.

La politique s'applique à tous les services en ligne fournis via le site, y compris l'accès au contenu, les interactions entre utilisateurs, la collecte de données et les fonctionnalités susceptibles d'être utilisées par des mineurs.

L'Exploitant du site met en place des mécanismes de vérification d'âge (age gates) adaptés pour distinguer les utilisateurs mineurs et majeurs, en utilisant des mesures techniques proportionnées conformément à la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 et aux recommandations de l'ARCOM.

Pour les mineurs de moins de 15 ans, le consentement parental est requis conformément à l'article 45 de la Loi Informatique et Libertés. Un mécanisme de consentement vérifiable des titulaires de l'autorité parentale est mis en œuvre.

La collecte de données personnelles auprès d'enfants de moins de 13 ans est interdite sans consentement parental vérifiable. Des mesures techniques sont déployées pour empêcher l'accès des mineurs à des contenus à caractère pornographique ou nuisible, en application de l'article 227-24 du Code pénal.

Des outils tels que des systèmes de double vérification, des estimations d'âge par IA ou des cartes d'identité numériques peuvent être utilisés, tout en respectant les principes de minimisation des données et de protection de la vie privée.

La présente Politique de Protection des Mineurs est fondée sur les principes énoncés dans le Code civil, le Code pénal, la Convention internationale des droits de l'enfant, le RGPD, la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 et les lignes directrices de l'ARCOM.

L'intérêt supérieur du mineur doit primer dans toutes les décisions et actions qui le concernent, y compris en matière de conception de services en ligne, de modération et de traitement de données.

La protection des mineurs contre toute forme de contenu préjudiciable, d'exploitation en ligne, de violence ou d'abus numérique constitue un principe fondamental guidant l'ensemble des activités de l'Exploitant du site.

L'Exploitant du site a l'obligation de mettre en œuvre des mesures effectives de vérification d'âge, de filtrage de contenu, de modération automatisée et de protection des données, de répondre aux demandes de la CNIL et de l'ARCOM, et de respecter les obligations du DSA, de la loi n° 2022-299 et de l'article 227-24 du Code pénal.

Les parents et tuteurs légaux s'engagent à superviser les activités en ligne de leurs enfants, à utiliser des outils de contrôle parental, à éduquer les mineurs sur les risques internet et à configurer les paramètres de confidentialité appropriés.

Les utilisateurs, y compris les mineurs avec consentement parental, doivent respecter les conditions d'utilisation, signaler tout contenu nuisible via les boutons dédiés et s'abstenir de tout comportement susceptible de mettre en danger des mineurs (grooming, cyberharcèlement, diffusion de CSAM).

L'Exploitant du site met en œuvre des mesures de prévention incluant la conception de services adaptés aux mineurs, l'utilisation de technologies de filtrage et de modération, des politiques claires de signalement et une formation continue du personnel sur la protection en ligne des mineurs, conformément à la loi n° 2022-299 et aux lignes directrices de l'ARCOM.

Un protocole clair de signalement des suspicions de contenu illégal ou de risques pour les mineurs est établi et doit être respecté par l'ensemble du personnel.

Le protocole de signalement inclut une formation sur les signes de risques en ligne (grooming, cyberharcèlement), une obligation de signalement immédiat au responsable de la protection des mineurs et une transmission aux autorités compétentes dans les délais légaux.

L'Exploitant du site déploie un filtrage automatique du contenu, une modération assistée par IA, des paramètres de recherche sécurisée par défaut et des boutons de signalement visibles pour tout contenu nuisible ou illégal.

Des mesures techniques sont mises en œuvre pour empêcher l'accès des mineurs à des contenus pornographiques ou violents, en conformité avec les restes de la loi Avia, les obligations du DSA pour les plateformes en ligne et la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022.

Le géoblocage peut être appliqué le cas échéant pour restreindre l'accès à certains contenus selon la localisation. Des rapports réguliers sont fournis à l'ARCOM sur l'efficacité des mesures de protection.

Le responsable de la protection des mineurs est désigné pour gérer les incidents en ligne tels que l'exposition à du contenu nuisible, le grooming, le cyberharcèlement ou la diffusion de contenus illégaux impliquant des mineurs.

En cas d'incident, le contenu concerné est immédiatement supprimé ou rendu inaccessible. Les preuves sont préservées de manière sécurisée pour permettre une coopération avec les autorités.

Les incidents graves (notamment CSAM ou grooming) font l'objet d'un signalement immédiat à PHAROS, à la CNIL, à l'ARCOM ou à la police judiciaire, conformément aux articles 227-23 et suivants du Code pénal, à la loi n° 2022-299 et au DSA.

Les utilisateurs ou parents concernés sont notifiés de manière appropriée, sous réserve des contraintes légales. Les signalements peuvent être effectués via un formulaire dédié ou par email à l'adresse indiquée dans la section Contact et réclamations.

L'Exploitant du site s'engage à signaler obligatoirement tout contenu illicite impliquant des mineurs (CSAM, contenus à caractère pédopornographique) via la plateforme PHAROS dans un délai maximal de 24 heures, conformément à la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, à l'article 227-23-1 du Code pénal et aux obligations du DSA.

Nous coopérons pleinement avec l'ARCOM, la CNIL, la police judiciaire et les autorités judiciaires, en fournissant les informations et données nécessaires dans le respect du RGPD et de la LCEN.

Des rapports annuels sur les signalements et les mesures prises sont transmis aux autorités compétentes.

Les mineurs ont le droit de bénéficier d'informations claires, compréhensibles et adaptées à leur âge sur la protection de leur vie privée et les risques en ligne, conformément à l'article 12 du RGPD et à la Convention internationale des droits de l'enfant.

Ils disposent des droits RGPD renforcés, notamment le droit d'accès, de rectification, d'effacement (droit à l'oubli), d'opposition et de retrait du consentement, exercés avec l'aide de leurs parents ou tuteurs légaux.

Les mineurs ont le droit de signaler facilement tout contenu ou comportement nuisible via des boutons de signalement dédiés et des formulaires de feedback. Leur participation est encouragée via des mécanismes de consultation anonymes.

Tous les traitements de données personnelles des mineurs sont effectués en conformité avec les articles 6, 8 (consentement de l'enfant), 12 (informations transparentes), 24, 25 (protection des données dès la conception), 32 (sécurité) du RGPD, la Loi Informatique et Libertés modifiée, les lignes directrices de la CNIL sur la protection des mineurs et la loi n° 2022-299.

Le principe de minimisation des données est strictement appliqué. Une analyse d'impact relative à la protection des données (DPIA) est réalisée pour tout traitement à risque impliquant des mineurs.

En cas de violation de données impliquant des mineurs, une notification est effectuée à la CNIL dans les 72 heures et, le cas échéant, aux personnes concernées et à leurs parents, conformément à l'article 33 et 34 du RGPD.

Un mécanisme de vérification du consentement parental est mis en œuvre pour toute collecte de données des mineurs de moins de 15 ans. Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles (chiffrement, accès restreint, audits) sont mises en place.