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•
Ce code régit les politiques de protection et de sauvegarde des mineurs et des personnes vulnérables, incluant les obligations des établissements et services sociaux pour prévenir les abus et assurer la sécurité.
•
Cette loi renforce les mesures de protection des mineurs contre les violences sexuelles, en imposant des obligations de signalement et de prévention dans les politiques de sauvegarde.
•
Elle introduit des dispositions relatives à la protection des enfants et des adultes vulnérables, notamment en matière de justice familiale et de mesures de sauvegarde.
•
Ratifiée en 1990, cette convention impose à la France des obligations de protection et de sauvegarde des droits des enfants, influençant les politiques nationales de safeguarding.
•
Ces articles obligent les professionnels en contact avec des mineurs ou personnes vulnérables à signaler les suspicions d'abus, élément clé des politiques de sauvegarde.
•
Cette circulaire précise les modalités d'application des mesures de protection de l'enfance, y compris les protocoles de safeguarding dans les institutions.
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FAQ sur la génération de documents
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