Contrat de location meublée généré par IA
PDF & Word - 2026 Mis à jour

La présente Convention d'occupation à titre précaire est conclue entre les soussignés :

Monsieur ou Madame Jean Dupont, demeurant au 45 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, ci-après dénommé le Propriétaire.

Et Monsieur ou Madame Marie Martin, ci-après dénommé l'Occupant.

La présente convention constitue une occupation précaire temporaire du logement du propriétaire. Elle n'est en aucun cas un bail régi par les articles 1714 et suivants du Code civil ni par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Elle ne confère à l'Occupant aucun droit au maintien dans les lieux à l'issue de la période convenue.

Cette occupation précaire est accordée en raison des besoins personnels du Propriétaire pour des travaux de rénovation dans son logement principal. L'indemnité d'occupation versée n'a pas le caractère d'un loyer mais constitue une indemnité d'occupation.

L'Occupant reconnaît expressément le caractère précaire de cette occupation et s'engage à quitter les lieux à la date convenue sans pouvoir invoquer un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Le Propriétaire met à disposition de l'Occupant un appartement meublé situé au 12 Rue des Lilas, 75001 Paris.

Le logement présente une surface habitable de 75 mètres carrés et se compose d'un appartement de 3 pièces situé au 3ème étage d'un immeuble ancien.

Le logement comprend un salon spacieux, une cuisine équipée, deux chambres et une salle de bains.

Le logement est équipé de double vitrage, d'un balcon avec vue sur la cour, d'un chauffage central et d'une pompe à chaleur.

Le logement est mis à disposition meublé conformément à la liste des meubles et équipements fournie en annexe de la présente convention.

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2024.

La durée minimale d'occupation est fixée à 6 mois à compter de la date de début.

Le motif de cette occupation précaire du logement est l'occupation temporaire pour travaux de rénovation dans le logement principal du Propriétaire.

La présente convention ne se renouvelle pas tacitement à son terme.

À l'issue de la durée prévue, l'Occupant s'engage à restituer le logement libre de toute occupation.

La présente convention prend fin de plein droit à son terme sans nécessité de délivrance d'un congé. L'Occupant doit impérativement libérer les lieux au plus tard le 31 décembre 2024. En cas de maintien dans les lieux au-delà de cette date, l'Occupant sera redevable d'une indemnité d'occupation égale au double de l'indemnité journalière (soit 13,33 euros par jour) sans préjudice de toute action en expulsion devant le tribunal judiciaire.

L'Occupant verse au Propriétaire une indemnité d'occupation d'un montant de 1200,00 euros par mois.

L'indemnité d'occupation est payable le 1er jour de chaque mois par virement bancaire sur le compte du Propriétaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 10 % de l'indemnité due seront applicables. Aucun encadrement des loyers ni réglementation sur les charges locatives n'est applicable à cette indemnité d'occupation.

Un dépôt de garantie d'un montant de 1500,00 euros est versé par l'Occupant au Propriétaire au plus tard le 15 janvier 2024. Ce dépôt n'a pas le caractère d'un dépôt de garantie de bail et sera restitué dans un délai de 30 jours suivant la restitution des clés, déduction faite des éventuels dommages causés par l'Occupant.

L'Occupant est responsable de l'entretien courant des lieux et doit maintenir le logement en bon état durant toute la période d'occupation.

L'Occupant s'engage à utiliser le logement exclusivement à des fins d'habitation temporaire.

L'Occupant peut détenir des animaux domestiques sous réserve de l'accord préalable du Propriétaire et du respect de la tranquillité de l'immeuble.

L'Occupant ne peut effectuer aucun travail ou modification dans le logement sans l'accord préalable et écrit du Propriétaire.

L'Occupant s'engage à respecter la tranquillité des voisins et à ne pas causer de nuisances.

Le Propriétaire s'engage à délivrer le logement en bon état d'usage et d'habitation au début de l'occupation.

Le Propriétaire dispose d'une assurance responsabilité civile.

Le Propriétaire garantit à l'Occupant la jouissance paisible du logement pendant la durée convenue.

Le Propriétaire ne prend pas en charge l'entretien courant du logement.

L'Occupant est tenu d'effectuer l'entretien courant du logement et toutes les réparations nécessaires pendant la durée de l'occupation, à l'exception des réparations structurelles qui restent à la charge du Propriétaire conformément aux règles du Code civil applicables à l'occupation précaire.

Le Propriétaire est autorisé à accéder au logement pour effectuer des réparations après un préavis raisonnable communiqué à l'Occupant.

L'Occupant doit procéder à l'entretien du chauffage et des équipements à une fréquence annuelle.

L'Occupant atteste avoir souscrit une assurance habitation obligatoire auprès de la compagnie AXA Assurance sous la police numéro POL-2024-123456.

L'assurance de l'Occupant prend effet le 1er janvier 2024 et expire le 31 décembre 2024.

La couverture d'assurance requise inclut la protection contre les incendies, explosions, dégâts des eaux et la responsabilité civile pour dommages causés aux tiers.

L'Occupant s'engage à fournir au Propriétaire une attestation d'assurance à la signature de la présente convention et à chaque demande.

Un état des lieux d'entrée détaillé est établi contradictoirement à la remise des clés en présence des Parties. Un état des lieux de sortie détaillé est établi dans les mêmes conditions à la fin de l'occupation.

Les états des lieux sont signés par les deux Parties. Des photographies ou vidéos peuvent compléter le constat écrit. Tout écart entre les deux états des lieux sera réglé selon les règles du Code civil.

Les états des lieux sont établis au logement objet de la présente convention situé au 12 Rue des Lilas, 75001 Paris.

Les états des lieux sont annexés à la présente convention.

En cas de résiliation anticipée, chaque Partie doit notifier son intention à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d'un mois.

En cas de manquement grave par l'Occupant (non-paiement de l'indemnité, nuisances, sous-occupation non autorisée), le Propriétaire peut mettre fin à la convention par résiliation de plein droit après mise en demeure restée infructueuse.

Si l'Occupant ne quitte pas les lieux volontairement à l'issue de la convention ou de sa résiliation, le Propriétaire pourra engager une procédure de référé devant le tribunal judiciaire compétent en vue de son expulsion.

L'Occupant s'interdit formellement de sous-louer tout ou partie du logement ou de céder ses droits au présent titre d'occupation à un tiers sans l'accord écrit et préalable du Propriétaire. Toute violation de cette interdiction entraînera la résiliation immédiate de la convention.

Le Propriétaire ou son mandataire pourra visiter le logement sur rendez-vous préalable avec l'Occupant, dans le respect de sa vie privée, afin de vérifier l'état du logement ou de le faire visiter à un futur acquéreur ou occupant.

La présente convention prend effet le 1er janvier 2024. Les clés du logement seront remises à l'Occupant lors de la signature de la convention et de l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

En cas de manquement par l'Occupant à ses obligations (notamment non-paiement de l'indemnité d'occupation ou non-restitution du logement à la date prévue), une indemnité forfaitaire de 500,00 euros sera due au Propriétaire.

Le paiement de cette indemnité ne dispense pas l'Occupant de l'exécution de l'obligation concernée ni des dommages et intérêts complémentaires.

La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de manquement grave de l'Occupant, notamment en cas de non-paiement de l'indemnité d'occupation, d'occupation non autorisée de tiers, de dégradation du logement ou de violation des obligations essentielles, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours.

Les Parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD). Les données collectées dans le cadre de la présente convention sont traitées uniquement aux fins de gestion de l'occupation et ne seront pas transmises à des tiers sans consentement.

Conformément à la réglementation en vigueur, un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) a été réalisé pour le logement. L'Occupant en a pris connaissance avant la signature de la présente convention. Le DPE est annexé au présent document.

La présente convention est régie par la loi française et notamment par les dispositions du Code civil applicables aux occupations précaires.

Tout litige relatif à la présente convention sera soumis à la compétence exclusive du tribunal judiciaire du lieu du logement.

La présente convention constitue l'intégralité de l'accord entre le Propriétaire et l'Occupant et remplace tous accords antérieurs.

Toute modification de la présente convention doit être effectuée par avenant écrit signé par les deux Parties.

Si une disposition de la présente convention est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

Les notifications entre les Parties doivent être faites par écrit et envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée pour chacune d'elles.

Aucune variation des termes de la présente convention ne sera valable à moins d'être faite par écrit et signée par les deux Parties.

Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente convention : inventaire du mobilier, état des lieux d'entrée et de sortie, attestation d'assurance, Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), et tout autre document requis par la réglementation applicable aux occupations précaires.