Convention de médiation française générée par IA
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Règles légales françaises pour une Convention de médiation
Utiliser le mauvais type ou la mauvaise structure de convention de médiation peut compromettre sa validité légale et son efficacité en France.
Ce qu'une Convention de Médiation Correcte Doit Inclure
- Identification des partiesIndiquez clairement les noms, adresses et rôles des personnes impliquées dans la médiation.
- Objet de la médiationDéfinissez précisément le litige ou le conflit à résoudre par la médiation.
- Rôles du médiateurPrécisez qui est le médiateur, ses qualifications et ses responsabilités neutres.
- Engagement des partiesConfirmez que toutes les parties acceptent de participer de bonne foi à la médiation.
- ConfidentialitéGarantissez que tout ce qui est dit pendant la médiation reste secret et ne peut être utilisé ailleurs.
- Durée et étapesIndiquez la durée prévue de la médiation et les principales phases du processus.
- Coûts et fraisDétaillez qui paie quoi et comment les frais de médiation sont partagés.
- Conditions de finExpliquez comment la médiation peut se terminer, que ce soit par accord ou échec.
- SignaturesTous les participants doivent signer pour valider l'accord de médiation.
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FranceExemple Gratuit Convention de médiation Modèle
Voici un exemple de modèle gratuit d'un Convention de médiation à utiliser dans la France généré par notre modèle d'IA.
Les clauses de votre Convention de médiation réel varieront par rapport à cet exemple, car elles seront entièrement sur mesure selon vos exigences telles que décrites dans le questionnaire que vous remplirez.
Convention de Médiation
1PRÉAMBULE
Les Parties, à savoir la Société A, dont le siège social est situé au 123 Rue de la Paix, 75002 Paris, représentée par son Directeur Général, et la Société B, dont le siège social est situé au 456 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, représentée par son Président, déclarent être en désaccord commercial portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture de services survenu suite à des retards de livraison et des factures impayées menant à une rupture potentielle de la relation d'affaires.
Les Parties ont pour principaux objectifs de trouver un accord amiable sur les paiements en suspens, de clarifier les obligations contractuelles futures et de restaurer une collaboration productive entre elles.
Les Parties choisissent la médiation principalement pour la préservation des relations.
La médiation débutera le 15 janvier 2024.
Les Parties s'engagent à une clause de confidentialité stricte en vertu de laquelle toutes les informations échangées pendant la médiation demeurent confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans accord préalable écrit des Parties.
La présente convention de médiation est établie conformément aux articles 131-1 à 131-15 du Code de procédure civile, au Décret n° 2012-1207 du 30 octobre 2012 et à la Directive 2008/52/CE transposée en droit français. Elle est volontaire et les Parties reconnaissent la pleine indépendance du médiateur.
2DÉFINITIONS
La médiation est un processus structuré, volontaire et confidentiel dans lequel un tiers impartial, le médiateur, aide les Parties en conflit à trouver une solution amiable à leur différend, sans imposer de décision.
Le médiateur est une personne neutre, impartiale et formée, désignée pour faciliter le dialogue entre les Parties et les assister dans la recherche d'un accord mutuellement acceptable.
La confidentialité désigne l'obligation de non-divulgation des informations échangées pendant la médiation, protégeant les déclarations, documents et propositions des Parties contre toute utilisation extérieure, sauf accord contraire.
L'accord de médiation est le document écrit formalisant les engagements des Parties à participer au processus de médiation, définissant les règles, les obligations et les modalités de résolution du litige.
3INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ DU MÉDIATEUR
Le médiateur déclare formellement être indépendant et impartial, n'avoir aucun conflit d'intérêts avec les Parties, ni aucun lien direct ou indirect de nature à affecter son impartialité.
Le médiateur s'engage à divulguer immédiatement toute circonstance susceptible de créer un conflit d'intérêts ou d'affecter son indépendance ou son impartialité.
Le médiateur ne pourra en aucun cas agir en qualité d'arbitre, de juge ou de conseil de l'une ou l'autre des Parties dans toute procédure ultérieure relative au litige objet de la médiation.
4DÉSIGNATION DU MÉDIATEUR
Les Parties désignent mutuellement Madame Marie Dupont comme médiateur.
Madame Marie Dupont est une médiatrice certifiée par le CNPM, titulaire d'un master en droit et formée en médiation avec plus de 10 ans d'expérience.
Les Parties confirment que le médiateur choisi est impartial et n'a aucun lien avec les Parties.
La date de nomination du médiateur est le 15 janvier 2024.
5OBJET DE LA MÉDIATION
Le litige porte sur un désaccord commercial entre la Société A et la Société B concernant un contrat de fourniture de services, impliquant des retards de livraison et des factures impayées.
Le litige a débuté approximativement le 15 mai 2023.
La nature principale du litige est un litige commercial.
Les Parties impliquées dans le litige sont la Société A et la Société B.
Aucune procédure judiciaire n'est en cours concernant ce litige.
6ENGAGEMENT DES PARTIES
Les Parties s'engagent mutuellement à participer activement et de bonne foi à la médiation, en respectant les règles établies et en visant une résolution amiable du litige.
Les Parties s'engagent à respecter le processus de médiation.
L'engagement des Parties dans la médiation est d'une durée indéterminée jusqu'à résolution.
L'engagement des Parties dans la médiation débute le 15 janvier 2024.
Les Parties conviennent de tenir des sessions de médiation à fréquence mensuelle.
La médiation est volontaire ; chaque Partie peut y mettre fin à tout moment sans pénalité, sauf l'obligation de payer les honoraires et frais du médiateur dûment engagés jusqu'à la date de retrait.
7CONFIDENTIALITÉ
Les Parties consentent à respecter la confidentialité des échanges en médiation.
Toutes les discussions tenues durant la médiation sont confidentielles et ne peuvent être divulguées.
Les documents produits ou échangés durant la médiation sont considérés comme confidentiels.
La confidentialité s'étend à toutes les informations échangées, y compris les propositions et accords partiels.
Les Parties s'interdisent de témoigner sur la médiation en justice.
La confidentialité des discussions est obligatoire pour toutes les Parties et le médiateur.
Les exceptions à la confidentialité sont celles prévues par la loi française, notamment en cas d'obligation légale de dénonciation de crimes ou de délits, ou pour permettre l'homologation et l'exécution de l'accord de médiation.
L'obligation de confidentialité lie également le médiateur, ainsi que tout expert, conseiller ou tiers impliqué dans le processus de médiation.
8RÈGLES DE PROCÉDURE
Les Parties prévoient deux à trois sessions de médiation.
Chaque session de médiation durera 2 heures.
La première session de médiation se tiendra le 15 février 2024.
Les sessions de médiation se dérouleront au bureau du médiateur.
Les modalités de participation adoptées sont la participation par visioconférence et la représentation par avocat.
La langue de la procédure de médiation est le français.
9DURÉE DE LA MÉDIATION
La durée de la médiation est fixée à 3 mois à compter du 15 janvier 2024.
La durée maximale de la médiation est de 6 mois.
Les Parties autorisent une prolongation de la durée de la médiation.
La médiation cessera en cas d'échéance de la durée maximale, d'accord mutuel des Parties ou d'échec manifeste du processus.
10FRAIS ET HONORAIRES
Les frais de médiation seront répartis de manière équitable entre les Parties.
Les honoraires horaires du médiateur sont fixés à 150 euros.
La durée estimée de la médiation est de 10 heures.
Les modalités de paiement des honoraires et frais sont le paiement à l'issue de chaque session et le paiement par virement bancaire.
Les paiements débuteront le 15 janvier 2024.
Les Parties verseront une provision initiale pour couvrir les frais initiaux.
11RESPONSABILITÉ
La responsabilité du médiateur est limitée aux cas de faute lourde ou de dol, conformément au droit français et aux normes professionnelles de la médiation.
12SUSPENSION DES ACTIONS JUDICIAIRES
Les Parties s'engagent à suspendre toute procédure judiciaire pendant la durée de la médiation à compter du 15 janvier 2024.
La suspension des actions judiciaires prendra fin à l'issue de la médiation ou en cas de retrait d'une Partie.
Les Parties s'engagent à suspendre les procédures civiles et commerciales existantes pendant la médiation.
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