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État des lieux français généré par IA
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Exemple d'un État des lieux à utiliser dans la France généré par notre modèle d'IA.
Exemple État des lieux Produit par Docaro

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Quand avez-vous besoin d'un état des lieux en France ?

À l'entrée dans le logement
L'état des lieux d'entrée permet de noter l'état du logement au moment où le locataire s'installe, pour éviter les litiges futurs sur d'éventuels dommages.
À la sortie du logement
L'état des lieux de sortie compare l'état du logement avec celui de l'entrée, aidant à déterminer si un dépôt de garantie doit être restitué ou retenu.
Pour protéger le locataire
Un document bien rédigé protège le locataire contre des accusations injustifiées de dégradations, en prouvant l'état initial du logement.
Pour protéger le propriétaire
Il permet au propriétaire de vérifier si le logement a été entretenu correctement et de réclamer des réparations si nécessaire.
Obligation légale
En France, l'état des lieux est obligatoire pour tout bail d'habitation afin de sécuriser les droits des deux parties.

Règles légales françaises pour l'état des lieux

Obligation légale
L'état des lieux est obligatoire pour tout bail d'habitation en France afin de protéger les droits du locataire et du propriétaire.
Deux états des lieux distincts
Un état des lieux d'entrée est réalisé à l'arrivée du locataire, et un état des lieux de sortie à son départ, pour comparer l'état du logement.
Présence des parties
Le locataire et le propriétaire doivent être présents ou représentés lors de la rédaction de l'état des lieux.
Description détaillée
Le document doit décrire précisément l'état de chaque pièce, des équipements et des annexes, sans omission importante.
Signature obligatoire
Toutes les parties doivent signer l'état des lieux pour qu'il soit valide et opposable en cas de litige.
Modèle standardisé
Utilisez un modèle conforme au décret de 2016 pour assurer la conformité légale du document.
Conséquences en cas de non-conformité
Si l'état des lieux est mal fait, le propriétaire ne peut pas retenir le dépôt de garantie pour des dégradations non prouvées.
Important

L'utilisation d'un mauvais type ou structure de constat d'état des lieux peut entraîner des litiges ou des responsabilités non anticipées pour les parties.

Ce qu'un état des lieux correct doit inclure

  • Date et heure
    Indiquez la date et l'heure précises de la visite pour éviter toute contestation ultérieure.
  • Identités des parties
    Mentionnez le nom, l'adresse et les coordonnées du locataire et du propriétaire.
  • Description détaillée du logement
    Décrivez chaque pièce, les équipements et les meubles avec leur état au moment de l'entrée ou de la sortie.
  • État des compteurs
    Notez les relevés des compteurs d'eau, d'électricité et de gaz pour calculer les consommations.
  • Photos et preuves
    Joignez des photos datées de l'état des lieux pour appuyer les descriptions.
  • Signatures
    Faites signer le document par les deux parties pour qu'il soit valide et opposable.

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4
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Génération Rapide
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Processus Guidé
Notre plateforme conviviale vous guide étape par étape à travers chaque section du document, en fournissant du contexte et des conseils pour vous assurer de fournir toutes les informations nécessaires pour un État des lieux complet et précis.
Plus Sûr que des Modèles Légaux
Nous n'utilisons jamais de modèles juridiques. Tous les documents sont générés à partir de principes fondamentaux, clause par clause, garantissant que votre document soit sur mesure et adapté spécifiquement aux informations que vous fournissez. Cela aboutit à un document beaucoup plus sûr et précis que tout modèle juridique ne pourrait offrir.
Formaté Professionnellement
Votre État des lieux sera mis en forme selon des normes professionnelles, incluant des en-têtes, des numéros de clauses et une mise en page structurée. Aucune édition supplémentaire n'est requise. Téléchargez votre document en PDF, Microsoft Word, TXT ou HTML.
Adapté à la loi français
Notre modèle d'IA prend en compte les dernières normes et réglementations légales de la France lors du processus de rédaction.
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Exemple Gratuit État des lieux Modèle

Voici un exemple de modèle gratuit d'un État des lieux à utiliser dans la France généré par notre modèle d'IA.

Les clauses de votre État des lieux réel varieront par rapport à cet exemple, car elles seront entièrement sur mesure selon vos exigences telles que décrites dans le questionnaire que vous remplirez.

État des Lieux

1
PRÉAMBULE

1.1

Le présent État des Lieux est établi conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, au décret n°2016-667 du 27 mai 2016, à la loi ALUR, et au décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 relatif aux caractéristiques de décence des logements meublés.

1.2

Le présent document est réalisé à l'occasion de l'entrée dans les lieux du locataire pour un logement loué meublé.

1.3

Le présent État des Lieux est établi contradictoirement entre les parties qui déclarent avoir comparé les lieux dans leur état actuel.

1.4

Date de prise d'effet du bail : ________________

2
IDENTIFICATION DES PARTIES

2.1

Le présent État des Lieux est conclu entre le bailleur dont les coordonnées complètes figurent dans le contrat de location et le locataire dont les coordonnées complètes figurent dans le contrat de location.

2.2

Le bailleur et le locataire conviennent que le présent document fait partie intégrante du contrat de location conclu entre eux.

3
IDENTIFICATION DU MANDATAIRE

3.1

Le présent paragraphe s'applique si un mandataire (agence ou tiers) intervient : Nom et coordonnées du mandataire : ________________. Mandat n° ________ daté du ________. Si non applicable, cette section est laissée vide.

4
DESCRIPTION DU BIEN LOUÉ

4.1

Le bien loué est un appartement situé au 12 Rue des Lilas, 75001 Paris.

4.2

Nombre de lots : ________. Étage : ________. Présence de cave : ________. Présence de parking : ________.

4.3

Le logement comporte trois pièces principales et présente une surface habitable de 65.5 m².

4.4

Le logement est équipé d'un chauffage central collectif et de chauffage électrique par radiateurs.

4.5

Le logement dispose d'une douche, d'un lavabo et de WC.

4.6

Le logement est loué meublé.

4.7

Présence de détecteurs de fumée : Oui/Non, date d'installation et validité : ________. Présence d'extincteur : Oui/Non.

4.8

Mention des diagnostics techniques joints (DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, etc.) : DPE daté du ________, résultat : ________ ; Diagnostic plomb daté du ________, résultat : ________ ; Diagnostic amiante daté du ________, résultat : ________ ; Diagnostic électricité daté du ________, résultat : ________ ; Diagnostic gaz daté du ________, résultat : ________. Conformité des installations gaz et électricité : conforme/non conforme. DPE : classe ________.

5
DATE DE L'ÉTAT DES LIEUX

5.1

Le présent État des Lieux est réalisé le 15 octobre 2023 et concerne l'entrée du locataire dans les lieux.

6
ÉTAT DES DIFFÉRENTES PIÈCES ET INSTALLATIONS

6.1

Salon :

6.1.1

État des murs : peints en blanc en bon état sans fissures ni taches visibles.

6.1.2

État des sols : parquet en chêne légèrement usé mais propre.

6.1.3

État des plafonds : lisse et sans défauts.

6.1.4

État des équipements : fenêtres en bon état et fonctionnent normalement.

6.1.5

Observations : aucune.

6.2

Cuisine :

6.2.1

État des murs : carrelés jusqu'à mi-hauteur, propres et sans humidité.

6.2.2

État des sols : carrelage blanc en excellent état.

6.2.3

État des plafonds : en plâtre avec une petite fissure mineure.

6.2.4

État des équipements : évier et robinets fonctionnels avec usure.

6.2.5

Observations : petite fissure au plafond.

6.3

Chambre principale :

6.3.1

État des murs : tapissés d'un papier peint floral en bon état sans déchirures.

6.3.2

État des sols : moquetté propre et sans taches.

6.3.3

État des plafonds : blanc mat sans marques.

6.3.4

État des équipements : placards intégrés en bon état.

6.3.5

Observations : aucune.

6.4

Salle de bain :

6.4.1

État des murs : entièrement carrelés avec quelques traces de calcaire mais globalement propres.

6.4.2

État des sols : carrelage antidérapant en bon état.

6.4.3

État des plafonds : montre des signes d'humidité mineure.

6.4.4

État des équipements : douche, lavabo et WC fonctionnels et opérationnels.

6.4.5

Observations : traces de calcaire et humidité mineure au plafond ; recommandation de réparer fuite d'eau et joints.

6.5

Installations générales : portes intérieures en bon état ; système de chauffage central au gaz installé en 2015, fonctionnel et bien entretenu ; installation électrique globale conforme et en bon état ; installation d'eau chaude présente et fonctionnelle.

7
CLÉS REMISES

7.1

Nombre et types de clés remises : ________ clés d'entrée, ________ clés boîte aux lettres, ________ autres (cave/parking).

8
RELEVÉ DES COMPTEURS

8.1

Relevé des compteurs individuels à l'entrée : Eau (m³) : ________ ; Gaz (m³) : ________ ; Électricité (kWh) : ________. Date du relevé : ________.

8.2

État et relevé des compteurs individuels : conformes et relevés contradictoirement.

9
INVENTAIRE DES ÉQUIPEMENTS ET MEUBLES

9.1

L'inventaire est établi conformément au décret n°2015-981 du 31 juillet 2015. Les éléments suivants sont fournis avec leur quantité, description et état :

9.2

Lit double : Quantité 1, Description : lit avec sommier, État : excellent (matelas neuf sans taches ni déformations).

9.3

Table à manger : Quantité 1, Description : table avec 6 chaises, État : bon avec éraflures mineures.

9.4

Sièges : Quantité 6, Description : chaises, État : bon.

9.5

Canapé : Quantité 1, Description : canapé 3 places, État : bon avec éraflures mineures.

9.6

Table basse : Quantité 1, Description : table basse, État : bon.

9.7

Armoire : Quantité 1, Description : armoire 2 portes, État : bon avec éraflures mineures.

9.8

Rangement (étagères/commode) : Quantité ________, Description : ________, État : ________.

9.9

Réfrigérateur : Quantité 1, Description : réfrigérateur, État : bon.

9.10

Four : Quantité 1, Description : four électrique, État : bon.

9.11

Plaque de cuisson : Quantité 1, Description : plaque, État : bon.

9.12

Machine à laver : Quantité 1, Description : machine à laver, État : bon.

9.13

Ustensiles de cuisine (casserole, poêle, etc.) : Quantité ________, Description : incluant spatule, couteau, planche à découper, État : bon.

9.14

Vaisselle : Quantité suffisante, Description : assiettes, verres, couverts, État : bon.

9.15

Literie : Quantité complète, Description : draps, couvertures, oreillers, État : neuve.

9.16

Douche/lavabo/WC : Quantité complète, Description : équipements sanitaires, État : fonctionnels.

9.17

Observations sur inventaire : en bon état général avec quelques éraflures mineures.

This example shows approximately 70% of a typical document and is provided for illustrative purposes only. The remaining content has been omitted.

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Ressources utiles lors de la considération d'un État des lieux en la France

Dispositif des Certificats d'économies d'énergie
ECOLOGIE.GOUV.FR
Sites et sols pollués - Ministère de la Transition écologique
ECOLOGIE.GOUV.FR
Ma Prime Logement décent - habitat indigne ou dégradé
ANIL.ORG
PFAS : surveillance de l'état des eaux de la France
ECOLOGIE.GOUV.FR
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France Législation de Référence

La législation suivante est pertinente pour la génération d'un État des lieux en la France :

FAQ

L'état des lieux d'entrée et de sortie est un document légal obligatoire en France qui décrit l'état précis du logement au moment de l'entrée et de la sortie du locataire. Il protège les droits des deux parties en cas de litige sur les dégradations ou les réparations.
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FAQ sur la génération de documents

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