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État des lieux français généré par IA
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Générez rapidement votre état des lieux d'entrée et de sortie en français avec notre outil d'IA spécialisé pour les locataires et propriétaires en France, conforme aux exigences légales.
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Exemple d'un État des lieux à utiliser dans la France généré par notre modèle d'IA.
Exemple État des lieux Produit par Docaro

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Quand avez-vous besoin d'un état des lieux en France ?

À l'entrée dans le logement
L'état des lieux d'entrée permet de noter l'état du logement au moment où le locataire s'installe, pour éviter les litiges futurs sur d'éventuels dommages.
À la sortie du logement
L'état des lieux de sortie compare l'état du logement avec celui de l'entrée, aidant à déterminer si un dépôt de garantie doit être restitué ou retenu.
Pour protéger le locataire
Un document bien rédigé protège le locataire contre des accusations injustifiées de dégradations, en prouvant l'état initial du logement.
Pour protéger le propriétaire
Il permet au propriétaire de vérifier si le logement a été entretenu correctement et de réclamer des réparations si nécessaire.
Obligation légale
En France, l'état des lieux est obligatoire pour tout bail d'habitation afin de sécuriser les droits des deux parties.

Règles légales françaises pour l'état des lieux

Obligation légale
L'état des lieux est obligatoire pour tout bail d'habitation en France afin de protéger les droits du locataire et du propriétaire.
Deux états des lieux distincts
Un état des lieux d'entrée est réalisé à l'arrivée du locataire, et un état des lieux de sortie à son départ, pour comparer l'état du logement.
Présence des parties
Le locataire et le propriétaire doivent être présents ou représentés lors de la rédaction de l'état des lieux.
Description détaillée
Le document doit décrire précisément l'état de chaque pièce, des équipements et des annexes, sans omission importante.
Signature obligatoire
Toutes les parties doivent signer l'état des lieux pour qu'il soit valide et opposable en cas de litige.
Modèle standardisé
Utilisez un modèle conforme au décret de 2016 pour assurer la conformité légale du document.
Conséquences en cas de non-conformité
Si l'état des lieux est mal fait, le propriétaire ne peut pas retenir le dépôt de garantie pour des dégradations non prouvées.
Important

L'utilisation d'un mauvais type ou structure de constat d'état des lieux peut entraîner des litiges ou des responsabilités non anticipées pour les parties.

Ce qu'un état des lieux correct doit inclure

  • Date et heure
    Indiquez la date et l'heure précises de la visite pour éviter toute contestation ultérieure.
  • Identités des parties
    Mentionnez le nom, l'adresse et les coordonnées du locataire et du propriétaire.
  • Description détaillée du logement
    Décrivez chaque pièce, les équipements et les meubles avec leur état au moment de l'entrée ou de la sortie.
  • État des compteurs
    Notez les relevés des compteurs d'eau, d'électricité et de gaz pour calculer les consommations.
  • Photos et preuves
    Joignez des photos datées de l'état des lieux pour appuyer les descriptions.
  • Signatures
    Faites signer le document par les deux parties pour qu'il soit valide et opposable.

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1
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4
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Génération Rapide
Générez rapidement un État des lieux complet, en éliminant les tracas et le temps associés à la rédaction traditionnelle de documents.
Processus Guidé
Notre plateforme conviviale vous guide étape par étape à travers chaque section du document, en fournissant du contexte et des conseils pour vous assurer de fournir toutes les informations nécessaires pour un État des lieux complet et précis.
Plus Sûr que des Modèles Légaux
Nous n'utilisons jamais de modèles juridiques. Tous les documents sont générés à partir de principes fondamentaux, clause par clause, garantissant que votre document soit sur mesure et adapté spécifiquement aux informations que vous fournissez. Cela aboutit à un document beaucoup plus sûr et précis que tout modèle juridique ne pourrait offrir.
Formaté Professionnellement
Votre État des lieux sera mis en forme selon des normes professionnelles, incluant des en-têtes, des numéros de clauses et une mise en page structurée. Aucune édition supplémentaire n'est requise. Téléchargez votre document en PDF, Microsoft Word, TXT ou HTML.
Adapté à la loi français
Notre modèle d'IA prend en compte les dernières normes et réglementations légales de la France lors du processus de rédaction.
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Exemple Gratuit État des lieux Modèle

Voici un exemple de modèle gratuit d'un État des lieux à utiliser dans la France généré par notre modèle d'IA.

Les clauses de votre État des lieux réel varieront par rapport à cet exemple, car elles seront entièrement sur mesure selon vos exigences telles que décrites dans le questionnaire que vous remplirez.

État des lieux

1
INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.1

Nom et coordonnées complètes du bailleur : [Nom complet du bailleur], [Adresse], [Téléphone], [Email].

1.2

Nom et coordonnées complètes du locataire : [Nom complet du locataire], [Adresse], [Téléphone], [Email].

1.3

Adresse exacte du bien loué : [Adresse complète du bien].

1.4

Type de bail : bail meublé conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.

1.5

Date du contrat de location : [Date du bail].

1.6

Références aux diagnostics obligatoires : Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en date du [date], diagnostic plomb, amiante, électricité, gaz si applicables, conformément aux articles L.271-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

2
LES PARTIES

2.1

Le présent État des lieux est établi entre les parties suivantes.

2.2

Le bailleur est la personne physique ou morale propriétaire du bien loué ou son représentant dûment habilité.

2.3

Le locataire est la personne physique ou morale qui prend en location le bien décrit ci-après.

3
DESCRIPTION DU BIEN LOUÉ

3.1

Le bien loué est un appartement situé au 12 Rue des Lilas, 75001 Paris.

3.2

Le logement comporte trois pièces principales.

3.3

La surface habitable du logement est de 65.5 m², calculée selon les dispositions de la loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996).

3.4

Niveau exact : [étage précis, avec ou sans ascenseur]. Présence d'un balcon/terrasse/cave/parking : [détails].

3.5

Liste de toutes les parties privatives et communes : [liste détaillée].

3.6

Description précise des équipements de la cuisine : [liste des appareils et fixtures]. Description précise des équipements de la salle de bain : [liste des appareils et fixtures].

3.7

Les équipements de chauffage présents dans le logement sont le chauffage central collectif et le chauffage électrique par radiateurs.

3.8

Les équipements sanitaires présents sont une douche, un lavabo et des WC.

3.9

Le logement est meublé.

4
DATE DE L'ÉTAT DES LIEUX

4.1

Le présent État des lieux est réalisé le 15 octobre 2023.

4.2

Cet État des lieux concerne l'entrée du locataire dans le logement.

5
PRÉSENCE DES PARTIES ET MANDATAIRES

5.1

L'état des lieux a été établi en présence des deux parties (bailleur et locataire).

5.2

Présence d'un professionnel (huissier de justice ou agent immobilier) : [oui/non], nom : [nom].

5.3

Noms, signatures et dates des parties et mandataires : champs réservés ci-après dans la section des signatures.

6
ÉTAT DES DIFFÉRENTES PIÈCES ET INSTALLATIONS

6.1

Checklist systématique pour chaque pièce (murs, sols, plafonds, fenêtres, portes, prises électriques, interrupteurs, émetteurs de chauffage, détecteurs de fumée (DAAF), etc.) avec champs pour : État à l'entrée, Observations, État à la sortie.

6.1.1

Salon : Murs - État à l'entrée : [bon état, peint en blanc sans fissures]. Observations : []. État à la sortie : [].

6.1.2

Salon : Sols - État à l'entrée : [parquet en chêne légèrement usé mais propre]. Observations : []. État à la sortie : [].

6.1.3

Salon : Plafonds - État à l'entrée : [lisse sans défauts]. Observations : []. État à la sortie : [].

6.1.4

Salon : Fenêtres et portes - État à l'entrée : [bon état, fonctionnement normal]. Observations : []. État à la sortie : [].

6.1.5

Cuisine : Murs, sols, plafonds, installations (évier, robinetterie) - État à l'entrée : [détails]. Observations : [petite fissure mineure au plafond]. État à la sortie : [].

6.1.6

Chambre principale : Murs, sols, plafonds, placards - État à l'entrée : [détails]. Observations : []. État à la sortie : [].

6.1.7

Salle de bain : Murs, sols, plafonds, équipements sanitaires (douche, baignoire, WC) - État à l'entrée : [détails avec traces de calcaire et humidité mineure]. Observations : [fuite d'eau à réparer]. État à la sortie : [].

6.1.8

Installations générales : Chauffage (central au gaz installé en 2015), électricité (conforme), eau chaude, DAAF (détecteurs avertisseurs autonomes de fumée obligatoires, en état de fonctionnement), extincteur si applicable - État à l'entrée : [fonctionnel]. Observations : []. État à la sortie : [].

6.2

Mention des équipements de sécurité obligatoires : Les détecteurs de fumée (DAAF) sont installés et fonctionnels conformément à la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010. Extincteur présent si pertinent pour le bail meublé.

7
INVENTAIRE DES ÉQUIPEMENTS ET MEUBLES

7.1

Inventaire détaillé et quantitatif des meubles et équipements fournis (distinction entre mobilier, électroménager, ustensiles de cuisine, linge de maison) : pour chaque item, description, quantité, état (neuf, bon, moyen, mauvais), marque le cas échéant, référence photos.

7.1.1

Canapé 3 places : quantité 1, état bon, quelques éraflures mineures, marque [ ], photo réf. [ ].

7.1.2

Table basse, armoire 2 portes, lit double, table à manger avec 6 chaises : quantité selon liste, état bon à moyen, photo réf. [ ].

7.1.3

Électroménager : réfrigérateur (1, bon état), four électrique (1, bon état), plaque de cuisson (1, bon état), machine à laver (1, bon état).

7.1.4

Ustensiles de cuisine, vaisselle, linge de maison : liste quantitative avec états (ex. : casserole 1, état moyen).

7.1.5

Literie : matelas et draps, quantité, état neuf ou excellent.

7.2

Clés : nombre et types fournis (clés d'entrée, boîte aux lettres, cave, etc.) : [détails, quantité, états].

8
OBSERVATIONS GÉNÉRALES

8.1

Le logement est conforme aux normes de décence et de sécurité prévues par les articles 6 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Il ne présente pas de risques pour la santé ou la sécurité du locataire.

8.2

Relevés des compteurs à l'entrée : Eau [index], Gaz [index], Électricité [index].

8.3

Dommages ou défauts existants : [liste avec estimation de responsabilité : locataire ou bailleur pour réparations]. Le locataire s'engage à signaler tout défaut supplémentaire dans les 10 jours suivant la remise des clés, conformément à l'article 3-2 du décret n°2016-865 du 29 juin 2016.

8.4

Le présent document permet de constater l'état du bien à l'entrée et servira de référence pour l'état des lieux de sortie.

9
MENTIONS LÉGALES OBLIGATOIRES

9.1

Le présent état des lieux est établi conformément aux articles 1719 et suivants du Code civil, à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et au décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'établissement de l'état des lieux.

9.2

Le locataire est tenu de souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).

9.3

Le locataire est responsable des réparations locatives et de l'entretien courant. Le bailleur assume les grosses réparations (article 606 du Code civil).

9.4

Clauses spécifiques : animaux domestiques [autorisés ou non], interdiction de modifications sans accord écrit du bailleur, sous-location interdite sans consentement préalable (conformément au bail meublé).

10
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1

Le présent État des lieux constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'état du bien loué à la date indiquée.

10.2

Si une disposition du présent État des lieux est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

10.3

Le présent État des lieux est régi par la loi française.

10.4

Toute notification entre les parties doit être effectuée par écrit et envoyée à l'adresse du bien loué ou à toute autre adresse communiquée par écrit.

10.5

Toute modification du présent État des lieux doit être convenue par écrit et signée par les deux parties.

10.6

Le présent État des lieux est établi en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.

11
SIGNATURES

11.1
LE BAILLEUR
Signature:
Imprimer le nom:
Date:
11.2
LE LOCATAIRE
Signature:
Imprimer le nom:
Date:
11.3

Lu et approuvé. Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent document. Mentions pour l'état des lieux d'entrée et de sortie. Réserves éventuelles : [espace]. Nom complet, date et signature.

12
ANNEXES

12.1

Liste des annexes jointes : photos de l'état des lieux, plans du bien, rapports des diagnostics techniques (DPE, plomb, amiante, électricité, gaz), inventaire détaillé complémentaire.

This example shows approximately 70% of a typical document and is provided for illustrative purposes only. The remaining content has been omitted.

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Ressources utiles lors de la considération d'un État des lieux en la France

Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en ...
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Décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions ...
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France Législation de Référence

La législation suivante est pertinente pour la génération d'un État des lieux en la France :

FAQ

L'état des lieux d'entrée et de sortie est un document légal obligatoire en France qui décrit l'état précis du logement au moment de l'entrée et de la sortie du locataire. Il protège les droits des deux parties en cas de litige sur les dégradations ou les réparations.
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FAQ sur la génération de documents

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