Bail de location résidentielle généré par IA
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Le présent bail d'habitation est conclu à Paris, le 15 décembre 2024, entre les parties ci-après désignées, conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (modifiée par les lois ALUR, ELAN et autres textes en vigueur), au décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 fixant le modèle type de bail, au décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives, et aux réglementations applicables à Paris (zone tendue soumise à l'encadrement des loyers).

Le présent bail est conclu entre Monsieur Jean Dupont, né le 15 mars 1970 à Paris, de nationalité française, demeurant au 15 Rue des Lilas, 75019 Paris, agissant en qualité de bailleur personne physique, ci-après dénommé le Bailleur.

Et Madame Marie Martin, née le 20 juin 1985 à Lyon, de nationalité française, demeurant provisoirement au 10 Avenue des Fleurs, 69002 Lyon, ci-après dénommée le Locataire. Le présent bail est conclu en colocation ? Non, il s'agit d'un bail individuel.

Le Locataire déclare que le logement constituera sa résidence principale.

Le Bailleur donne à bail au Locataire qui accepte, un appartement situé au 15 Rue des Lilas, 75019 Paris (référence cadastrale : section AB n° 1234), constituant un logement à usage d'habitation principale. Le logement est vide (non meublé).

Le logement a une surface habitable loi Carrez de 65.5 mètres carrés et comporte 4 pièces principales. La surface est mesurée conformément à l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989.

Le logement est équipé des installations et annexes suivantes (liste exhaustive avec état) : cuisine équipée (four, plaques de cuisson, réfrigérateur en bon état de fonctionnement au 15/12/2024) ; salle de bain (baignoire, lavabo, WC en bon état) ; chauffage central collectif (radiateurs en bon état) ; cave (sèche et sans humidité visible). Aucune autre annexe.

Diagnostics techniques obligatoires annexés au bail (conformément au décret n° 2011-1471 et suivants) : DPE (classe B, date : 10/10/2024, consommation 120 kWh/m²/an) ; Diagnostic plomb (négatif, date : 05/05/2022, valable jusqu'en 2032) ; Amiante (négatif, date : 15/06/2020) ; Termites (négatif, date : 01/09/2024) ; Électricité (conforme, date : 20/11/2023) ; Gaz (conforme, date : 20/11/2023) ; Risque d'exposition au plomb (CREP, négatif). Mention anti-peste : immeuble traité régulièrement, aucun signalement récent.

Le présent bail est consenti pour une durée initiale de trois ans à compter du 1er janvier 2025 (date d'effet et d'entrée dans les lieux). La date de signature du bail par le Bailleur et le Locataire est fixée au 15 décembre 2024.

Le bail se renouvelle tacitement à son terme pour des périodes successives de trois ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties. En zone tendue (Paris), le Locataire peut donner congé avec un préavis de 3 mois, le Bailleur avec un préavis de 6 mois motivé (vente, reprise, motif légitime et sérieux). Le motif de non-renouvellement par le Bailleur doit être précisé.

Le loyer mensuel de base hors charges est fixé à 850.50 euros (conforme à l'encadrement des loyers à Paris : loyer de référence majoré applicable au 1er janvier 2025 pour ce type de bien : 15 €/m², soit loyer max de référence majoré de 982.50 euros). Ce loyer est payable par virement bancaire au plus tard le 5 de chaque mois.

Clause d'indexation : le loyer sera révisé chaque année à la date anniversaire du bail selon l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE. L'IRL applicable est celui du 3e trimestre 2024 (dernier IRL publié au 15/12/2024 : 140.5). La révision ne peut excéder la variation de l'IRL et ne peut être rétroactive. En cas d'oubli, elle peut être demandée dans un délai de 1 an.

Le Locataire s'engage à payer le loyer et les charges aux termes convenus. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal pourront s'appliquer à compter du jour suivant la date d'exigibilité, sans préjudice d'une action en résiliation pour impayés.

Le Bailleur s'interdit toute augmentation illégale du loyer hors indexation ou travaux.

Les charges locatives sont récupérables au réel (provision mensuelle de 150.00 euros, régularisation annuelle). Liste détaillée des charges récupérables (conformément au décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié) : eau froide et chaude, chauffage collectif, entretien des parties communes, ascenseur, ordures ménagères, taxes d'enlèvement des ordures, assurance de l'immeuble (part locative). Aucune charge forfaitaire.

Une régularisation annuelle des charges locatives sera effectuée par le Bailleur sur la base des dépenses réelles dans les 3 mois suivant la réception des factures. Le Bailleur fournira un décompte détaillé et les justificatifs. En cas de trop-perçu, restitution dans le mois.

Le Locataire verse au Bailleur un dépôt de garantie d'un montant de 850.50 euros (1 mois de loyer hors charges, maximum légal pour bail non meublé). Il est versé à la signature et ne porte pas intérêt.

Le dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans un délai d'1 mois après la restitution des clés (ou 2 mois en cas de dégradations), sous réserve que l'état des lieux de sortie soit conforme, qu'il n'y ait pas de loyers ou charges impayés et que les réparations locatives soient effectuées. Toute somme due sera imputée sur le dépôt avec justificatifs.

Le Locataire bénéficie de la Garantie Visale (ou fournira un garant solidaire si applicable). En cas de colocation ou multiple locataires, la solidarité est expressément prévue : chacun est solidaire du paiement du loyer, charges et dégradations.

Le Locataire s'engage à assurer un usage paisible des lieux loués, à ne pas en faire un usage autre que l'habitation principale, et à respecter le droit au logement décent et à la jouissance paisible. Le Bailleur s'engage au respect de la non-discrimination (loi du 6 juillet 1989 art. 1).

Le Locataire effectuera l'entretien courant et les réparations locatives (décret n° 87-712 du 26 août 1987 : entretien des revêtements, remplacement des équipements dégradés par usage, etc.). Les grosses réparations (toiture, structure, chauffage central non entretenu par locataire) incombent au Bailleur.

Le Locataire s'interdit de sous-louer ou céder le bail sans accord écrit préalable du Bailleur. Il s'engage à souscrire une assurance multirisques habitation (risques locatifs) et à fournir l'attestation à la signature et annuellement.

Interdiction de fumer dans les parties communes (règlement copropriété). Animaux domestiques autorisés sous réserve de non-nuisance (loi 89-462). Le Locataire respectera le règlement de copropriété.

Le Locataire autorise le Bailleur à réaliser des travaux d'amélioration ou d'entretien avec préavis de 1 mois (durée max 21 jours/an, réduction de loyer proportionnelle si >10 jours). Visites : 2 visites par mois max pendant le préavis de départ, sur rendez-vous.

Communications : le Bailleur peut adresser les documents par voie électronique (email sécurisé) avec accord du Locataire.

Le Bailleur s'engage à délivrer un logement décent, en bon état, conforme aux normes (absence de saturnisme, amiante géré, performance énergétique classe B). Il réalisera les réparations non locatives, travaux de mise aux normes et d'entretien.

Le Bailleur fournira tous diagnostics techniques à jour avant signature et annexera au bail. Il s'engage à ne pas inclure de clauses abusives (ex. : pénalités automatiques, résiliation de plein droit sans juge, interdiction de colocation si applicable).

Un état des lieux d'entrée sera établi contradictoirement (ou par huissier à frais partagés) à la date d'entrée dans les lieux le 1er janvier 2025. Il sera joint au bail. Un état des lieux de sortie sera établi dans les mêmes conditions.

Le Locataire sera responsable des dégradations constatées à la sortie par rapport à l'état des lieux d'entrée (hors usure normale), ce qui pourra entraîner imputation sur le dépôt de garantie avec justificatifs.

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties. Il est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, le Code civil, et les décrets cités. Toute clause contraire à la loi (ex. : résiliation automatique, pénalités forfaitaires excessives) est réputée non écrite.

Si une disposition est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Toute notification se fera par LRAR ou voie électronique sécurisée. Toute modification nécessite un avenant écrit signé.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant saisine du tribunal judiciaire de Paris.