Directives anticipées françaises générées par IA
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Règles légales françaises pour les directives anticipées
Utiliser le mauvais modèle de directives anticipées peut entraîner l'invalidité de vos volontés médicales en cas d'incapacité.
Quelles sont les clauses essentielles d'une directive anticipée ?
- Vos souhaits sur les traitements médicauxIndiquez clairement si vous acceptez ou refusez certains soins en cas d'incapacité.
- Conditions d'applicationPrécisez les situations de santé graves où ces directives doivent être prises en compte.
- Choix d'une personne de confianceDésignez une personne proche pour exprimer vos volontés si vous ne pouvez plus le faire.
- Gestion des aspects de fin de vieExprimez vos préférences sur l'hydratation, l'alimentation ou l'arrêt des traitements.
- Validité et révisionMentionnez la date de rédaction et la possibilité de modifier le document ultérieurement.
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FranceExemple Gratuit Directives anticipées Modèle
Voici un exemple de modèle gratuit d'un Directives anticipées à utiliser dans la France généré par notre modèle d'IA.
Les clauses de votre Directives anticipées réel varieront par rapport à cet exemple, car elles seront entièrement sur mesure selon vos exigences telles que décrites dans le questionnaire que vous remplirez.
Directives Anticipées
1PRÉAMBULE
Le présent document constitue les Directives Anticipées établies par la personne concernée conformément aux dispositions des articles L.1111-11 à L.1111-15 du Code de la santé publique, tels que modifiés par la loi Claeys-Leonetti de 2016.
Les présentes Directives Anticipées expriment les volontés de la personne concernée relatives à sa fin de vie et aux traitements médicaux dans l'hypothèse où elle ne serait plus en mesure d'exprimer sa volonté.
2IDENTIFICATION DE LA PERSONNE CONCERNÉE
La personne concernée est Monsieur Jean Dupont, né le 15/03/1980 à Paris, demeurant au 123 Rue de la Paix, 75002 Paris. Téléphone : 06 12 34 56 78. Email : jean.dupont@email.fr.
Je soussigné Jean Dupont, déclare être majeur, en pleine possession de mes facultés mentales, capable de discernement et agissant librement sans contrainte ni influence indue. Les présentes Directives Anticipées ont été rédigées de ma propre initiative et reflètent mes volontés libres et éclairées, en conformité avec la loi française.
3DÉSIGNATION DE LA PERSONNE DE CONFIANCE
Conformément à l'article L.1111-6 du Code de la santé publique, je désigne comme personne de confiance Madame Marie Leclerc, née le 20/05/1978 à Lyon (69000), demeurant au 45 Avenue des Lilas, 69003 Lyon. Téléphone : 06 98 76 54 32. Relation : épouse.
La personne de confiance a été informée de sa désignation et accepte ce rôle. Elle est habilitée à consulter mon dossier médical et à participer aux décisions relatives aux soins dans le respect des présentes Directives Anticipées, en témoignant de mes volontés.
4DIRECTIVES SPÉCIFIQUES ET REFUS DE TRAITEMENTS
Dans l'hypothèse d'un coma irréversible, d'une démence avancée, d'une phase terminale d'une maladie incurable ou de tout état où je ne pourrais plus exprimer ma volonté, je refuse l'acharnement thérapeutique (obstination déraisonnable) tel que défini par la loi Claeys-Leonetti. Je refuse tout traitement disproportionné ou inutile visant uniquement à prolonger artificiellement ma vie.
Je demande à recevoir exclusivement des soins palliatifs visant à soulager ma souffrance, même s'ils peuvent avoir pour effet secondaire d'abréger ma vie, conformément à la loi. Je souhaite un accompagnement humain et une sédation profonde et continue si nécessaire pour éviter toute douleur ou angoisse insupportable.
Je refuse la nutrition et l'hydratation artificielles si elles ne servent qu'à prolonger la vie sans perspective d'amélioration. Je refuse la ventilation mécanique invasive prolongée en cas de pronostic défavorable. Je refuse la réanimation cardio-pulmonaire (RCP) en phase terminale ou en cas de coma irréversible.
Ces refus concernent uniquement l'obstination déraisonnable et ne s'opposent pas aux soins de confort et palliatifs.
5DON D'ORGANES ET DE TISSUS
Je suis inscrit au Registre National des Refus ou, à défaut, je déclare ne pas m'opposer au don d'organes et de tissus après ma mort. Je souhaite que mes organes soient prélevés en vue de greffes ou de recherches si cela est possible, conformément à la législation en vigueur.
6DURÉE ET VALIDITÉ
Les présentes Directives Anticipées sont valables pour une durée de 3 ans à compter de leur signature. Elles doivent être renouvelées ou confirmées tous les 3 ans ou à l'occasion de tout changement significatif de mon état de santé, conformément aux recommandations françaises en vigueur.
Elles demeurent applicables jusqu'à ce qu'elles soient explicitement révoquées ou modifiées par écrit, datées et signées par mes soins. Elles s'appliquent dans toutes les situations où je ne serais plus en mesure d'exprimer ma volonté.
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Ressources utiles lors de la considération d'un Directives anticipées en la France
France Législation de Référence
FAQ
FAQ sur la génération de documents
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