Contrat de ligne de crédit français généré par IA
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Conformément aux articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation et aux dispositions du Code monétaire et financier applicables aux opérations de crédit, le Prêteur fournit à l'Emprunteur toutes les informations précontractuelles requises, y compris : (i) le montant total du crédit (100 000 EUR), (ii) le Taux Effectif Global (TEG) tel que défini à l'article L.314-1 du Code de la consommation, (iii) le taux débiteur, (iv) les frais et commissions, (v) les conditions de tirage et de remboursement, (vi) les garanties exigées, et (vii) les conséquences en cas de défaut. L'Emprunteur reconnaît avoir reçu, lu et compris ces informations précontractuelles au moins 10 jours avant la signature.

Pour les crédits à la consommation relevant du Code de la consommation, l'Emprunteur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la signature du présent contrat, sans motif ni pénalité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Prêteur. Ce droit n'est pas applicable si le crédit est exclusivement professionnel et hors champ du Code de la consommation. En cas de rétractation, l'Emprunteur rembourse les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours.

L'Emprunteur confirme par sa signature avoir reçu l'ensemble des informations précontractuelles exigées par la réglementation française et les avoir comprises.

Le présent contrat de ligne de crédit est établi entre la Banque Prêteuse, agréée en tant qu'établissement de crédit par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) conformément au Code monétaire et financier, dénommée ci-après le Prêteur, et le Client Emprunteur, dénommé ci-après l'Emprunteur, afin de permettre à ce dernier d'accéder à un fonds de roulement flexible pour ses besoins professionnels en France. Le Prêteur agit sous la supervision de l'ACPR et de la Banque de France.

Le présent contrat est rédigé à la date du 15 octobre 2023.

La ligne de crédit prévue au présent contrat est une ligne de crédit renouvelable. Le présent contrat est soumis au Code monétaire et financier, et aux dispositions du Code de la consommation pour tout aspect consommateur éventuel.

Le montant total de la ligne de crédit mise à disposition de l'Emprunteur par le Prêteur est fixé à cent mille euros (100000 EUR).

Le montant de la ligne de crédit peut être ajusté par accord écrit entre le Prêteur et l'Emprunteur conformément aux mécanismes d'ajustement prévus au présent contrat.

Le montant maximum autorisé pour les tirages sur la ligne de crédit est de cent mille euros (100000 EUR).

L'Emprunteur doit notifier au Prêteur tout tirage au moins cinq (5) jours avant la date de décaissement souhaitée.

Le montant minimum autorisé pour chaque tirage individuel est de cinq mille euros (5000.00 EUR).

Chaque tirage requiert une approbation préalable explicite du Prêteur.

Le taux d'intérêt applicable aux avances est un taux variable fixé à EURIBOR 3 mois (tel que publié par l'European Money Markets Institute) majoré d'une marge de 2,0 %, avec un taux plancher de 4,2 % et un taux plafond de 5,5 %. Le taux initial applicable à la date de signature est de 4,2 %.

Les intérêts sont calculés selon la convention française 'actuel/360' (nombre de jours réels écoulés divisé par 360). La formule de calcul est : Intérêts = Capital utilisé × Taux d'intérêt × (Nombre de jours / 360).

Le Taux Effectif Global (TEG ou APR) est de 4,85 % (calculé conformément à l'article L.314-1 du Code de la consommation et aux arrêtés relatifs au TEG). Ce taux inclut tous les frais, commissions et intérêts.

En cas de défaut de paiement, des intérêts de retard sont applicables au taux légal majoré de 50 %, sans pouvoir excéder les seuils d'usure fixés par la Banque de France conformément à l'article L.314-6 du Code de la consommation et aux dispositions anti-usure du Code monétaire et financier (taux d'usure actuel pour les crédits aux entreprises : 8,5 % pour le TEG).

Les intérêts sont calculés sur le solde utilisé et payables mensuellement.

Conformément aux règles de transparence du Code monétaire et financier et du Code de la consommation, l'ensemble des frais et commissions est détaillé ci-après :

Frais d'engagement : 0,5 % par an calculé sur la portion non utilisée de la ligne de crédit, payable trimestriellement.

Commission de tirage : 0,25 % du montant de chaque tirage, due à chaque utilisation.

Frais de gestion : 250 EUR par trimestre, couvrant les frais administratifs.

Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, pénalité de 40 EUR majorée des intérêts de retard (voir Section 5).

Frais de non-utilisation ou autres frais : Aucun autre frais n'est applicable sans information préalable écrite. Tous les coûts sont transparents et inclus dans le TEG.

Le présent contrat prend effet à la date de signature (15 octobre 2023). La date d'effet des tirages est la date de décaissement effective.

La durée initiale du contrat est de vingt-quatre (24) mois, avec maturité au 15 octobre 2025. Une table d'amortissement sera fournie à chaque tirage indiquant le calendrier de remboursement du principal et des intérêts.

Les intérêts sont payables mensuellement le 15 de chaque mois. Le principal des tirages est remboursable en échéances mensuelles constantes sur la durée résiduelle ou à l'échéance finale selon l'option choisie.

Le contrat inclut une option de renouvellement automatique pour une nouvelle période de 24 mois, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de 30 jours avant la maturité. En cas de renouvellement, les nouvelles conditions (taux, frais) seront renégociées et communiquées par écrit.

L'Emprunteur bénéficie d'un droit de remboursement anticipé total ou partiel à tout moment sans indemnité conformément à l'article L.313-47 du Code de la consommation (si applicable) ou sans pénalité pour les crédits professionnels. Une notification écrite de 15 jours est requise. Aucun indemnité d'anticipation n'est due sauf si le taux est fixe et dans les limites légales.

L'Emprunteur fournit un nantissement de comptes bancaires et/ou de titres d'une valeur initiale de 120 000 EUR (supérieure au montant de la ligne), constitué par acte notarié ou sous seing privé enregistré, régi par les articles 2355 et suivants du Code civil et les dispositions du Code de commerce relatives aux sûretés. Ce nantissement est de premier rang.

L'Emprunteur fournit en outre une caution personnelle solidaire (caution solidaire et indivisible) d'un tiers solvable pour un montant de 100 000 EUR, conforme aux articles 2288 et suivants du Code civil. La caution est limitée au principal, intérêts et accessoires dans la limite de 150 % du montant garanti.

Les garanties seront évaluées annuellement par le Prêteur ou un expert indépendant. L'Emprunteur s'engage à remplacer ou compléter les garanties si leur valeur diminue de plus de 10 %. En cas d'exécution, le Prêteur procédera conformément aux règles du Code civil (vente amiable ou judiciaire) et du Code de commerce.

Les créances du Prêteur sont et demeureront sur un pied d'égalité (pari passu) avec les autres créanciers chirographaires de l'Emprunteur, sauf celles bénéficiant d'un rang légal supérieur.

Covenants positifs : L'Emprunteur s'engage à (i) maintenir une assurance adéquate sur ses biens et activités, (ii) conserver toutes les licences et autorisations nécessaires à son activité, (iii) payer ses impôts et charges sociales à échéance.

Covenants négatifs : L'Emprunteur ne peut sans consentement écrit préalable du Prêteur : (i) fusionner, scinder ou céder son fonds de commerce, (ii) distribuer des dividendes si un covenant financier est en défaut, (iii) accorder des sûretés sur ses actifs à des tiers.

Covenants financiers : (i) Ratio d'endettement net / EBITDA ≤ 3,5x, testé semestriellement sur base des comptes certifiés ; (ii) Fonds propres ≥ 50 000 EUR, testé annuellement. Formules : Endettement net = dettes financières - trésorerie ; EBITDA = résultat opérationnel + amortissements. Période de cure : 30 jours pour remédier à un manquement.

Obligations de reporting : L'Emprunteur fournira (i) comptes annuels certifiés dans les 6 mois de la clôture, (ii) comptes trimestriels dans les 45 jours suivant la fin du trimestre, (iii) reporting financier mensuel (balance, trésorerie) dans les 20 jours. Tous documents en format PDF ou Excel.

La ligne de crédit peut être suspendue en cas de non-respect des covenants après mise en demeure.

Le non-paiement des échéances constitue un événement de défaut.

L'insolvabilité ou la cessation de paiements constitue un événement de défaut.

Une période de grâce de trente (30) jours est accordée après un événement de défaut potentiel avant le déclenchement des conséquences de défaut.

En cas de défaut le Prêteur peut exiger l'accélération des paiements.

Des intérêts de retard sont applicables en cas de défaut.

Le Prêteur est autorisé à suspendre les services en cas de non-paiement.

En cas de défaut le Prêteur peut procéder à l'exigibilité immédiate du solde à la saisie des garanties et à des poursuites judiciaires.

Le Prêteur doit notifier préalablement l'Emprunteur avant l'application des conséquences du défaut.

L'Emprunteur déclare que la société est incorporée et valablement existante conformément aux lois françaises.

L'Emprunteur déclare que les signataires ont le pouvoir et l'autorité nécessaires pour signer le présent contrat.

L'Emprunteur déclare avoir obtenu toutes les autorisations réglementaires nécessaires pour contracter ce prêt.

L'Emprunteur déclare n'être impliqué dans aucun litige ou procédure judiciaire significatif.

L'Emprunteur déclare respecter toutes les lois et réglementations applicables à son activité.

L'Emprunteur déclare être à jour avec toutes les déclarations fiscales.

L'Emprunteur déclare que le montant total de son endettement actuel est de cent cinquante mille euros (150000.00 EUR).

L'Emprunteur déclare que le montant de ses actifs nets est de cinq cent mille euros (500000.00 EUR).

L'Emprunteur déclare n'avoir accordé aucune garantie ou sûreté à des tiers qui pourrait primer sur celles du Prêteur.

L'Emprunteur déclare n'être pas en état d'insolvabilité ou de cessation de paiements.

L'Emprunteur déclare se conformer à toutes les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) conformément au Code monétaire et financier. Il s'engage à fournir toutes informations KYC requises par le Prêteur et à notifier tout changement.