Accord de Confidentialité (Emploi) Généré par IA
PDF & Word - 2026 Mis à jour

Le présent Accord de Confidentialité est conclu dans le cadre du contrat de travail liant les Parties, en tant qu’accord distinct mais accessoire au contrat de travail conformément au Code du travail (articles L.1221-1 et suivants).

L'Employeur est [Nom de l'Entreprise], une société à responsabilité limitée au capital de [montant], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro], dont le siège social est situé à [adresse].

L'Employé est [Prénom Nom], né(e) le [date] à [lieu], de nationalité [nationalité], domicilié(e) à [adresse].

L'Employé occupe le poste de Développeur logiciel senior au sein du Département de la Recherche et Développement.

Le contrat de travail concerné par le présent accord a débuté le 2024-01-15, date à laquelle le présent accord entre également en vigueur.

Le présent accord est conclu en raison de l'accès de l'Employé à des informations sensibles liées au développement de nouveaux produits logiciels, dans le cadre de son embauche pour protéger les secrets industriels de l'Entreprise.

Le présent accord vise à protéger les Informations Confidentielles de l'Employeur conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la Directive (UE) 2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, à la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions du Code du travail.

L'Employé est informé de son droit de consulter le comité social et économique (CSE) le cas échéant, de recevoir un exemplaire du présent accord et de se référer à la convention collective applicable.

Aux fins du présent accord, les Informations Confidentielles désignent toute information non publique divulguée par l'Employeur à l'Employé, y compris les plans stratégiques, les données techniques et les listes de clients.

Les Informations Confidentielles incluent explicitement les secrets commerciaux, les stratégies commerciales, les données clients, les formules ou processus techniques, les algorithmes propriétaires, les stratégies marketing et les informations sur les fournisseurs.

Les Informations Confidentielles excluent les informations déjà publiques, les connaissances générales de l'Employé avant l'embauche, et les informations requises par la loi.

Les Parties désignent l'Employeur et l'Employé collectivement.

'Secrets d'affaires' s'entend au sens de la Directive (UE) 2016/943 : les informations qui ne sont pas généralement connues, qui ont une valeur commerciale parce qu'elles sont secrètes et qui ont fait l'objet de mesures raisonnables de protection.

Le présent accord a pour objet de protéger les secrets d'affaires et de préserver les innovations techniques de l'Employeur.

L'Employé aura accès à des informations particulièrement sensibles dans le cadre de ses fonctions.

Cet accord de confidentialité vise à protéger les informations sensibles de l'entreprise, notamment les données relatives aux brevets en cours de développement et aux stratégies marketing internes, auxquelles l'Employé aura accès dans le cadre de ses responsabilités en recherche et développement.

L'Employé s'engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'Employeur.

L'Employé s'engage à utiliser les Informations Confidentielles uniquement à des fins strictement professionnelles dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

L'Employé s'engage à protéger les secrets d'affaires et le savoir-faire, les données clients et prospects, ainsi que les stratégies internes et plans financiers de l'Employeur.

À la fin de son emploi, l'Employé s'engage à retourner ou à détruire toutes les Informations Confidentielles en sa possession et à supprimer toutes copies sur ses dispositifs personnels.

Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations que l'Employé doit divulguer en vertu d'obligations légales imposées par une autorité compétente, ni aux divulgations protégées au titre de la loi Sapin II (Loi n°2016-1691), de la Directive (UE) 2019/1937 sur la protection des lanceurs d'alerte, ou de la liberté d'expression protégée par la Convention européenne des droits de l'homme. Aucune disposition du présent accord ne saurait empêcher l'Employé de signaler des activités illégales ou d'intérêt public aux autorités compétentes telles que la CNIL ou les inspecteurs du travail, sans notification préalable si la loi l'exige.

Le présent accord entre en vigueur à compter du 2024-01-15, date de début du contrat de travail.

Conformément à la Directive (UE) 2016/943, l'obligation de confidentialité relative aux secrets d'affaires est perpétuelle et perdure indéfiniment après la fin du contrat de travail.

Pour les autres Informations Confidentielles (non constitutives de secrets d'affaires), les obligations demeurent en vigueur pendant une période de trois (3) ans après la fin du contrat de travail. Cette durée limitée ne saurait restreindre indûment les droits de l'Employé à exercer une activité professionnelle future conformément aux articles L.1121-1 et suivants du Code du travail et aux règles relatives aux clauses de non-concurrence.

L'Employé est autorisé à divulguer les Informations Confidentielles en cas d'ordre judiciaire, à condition d'en informer préalablement l'Employeur dans la mesure du possible, sauf si la loi Sapin II, la Directive (UE) 2019/1937 ou toute autre disposition légale interdit une telle notification.

L'Employé est autorisé à divulguer les Informations Confidentielles à des autorités gouvernementales ou réglementaires uniquement sur ordre légal, après avoir notifié l'Employeur dans la mesure du possible, sans que cela n'empêche les signalements protégés aux autorités telles que la CNIL ou les inspecteurs du travail.

L'Employé est autorisé à divulguer les Informations Confidentielles à des conseillers professionnels tels qu'avocats ou comptables, sous condition qu'ils soient liés par une obligation de confidentialité équivalente.

L'Employé est autorisé à divulguer les Informations Confidentielles en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité, après en avoir informé l'Employeur dans la mesure du possible.

L'Employé peut divulguer les Informations Confidentielles lors d'une procédure judiciaire ou pour consultation d'un avocat dans un litige, sous réserve de mesures de protection appropriées.

L'Employé s'engage à prendre les mesures techniques suivantes pour protéger les Informations Confidentielles : utiliser des mots de passe forts pour accéder aux systèmes informatiques, chiffrer les données sensibles lors des transferts par e-mail ou cloud, et installer des logiciels antivirus à jour sur tous les appareils utilisés pour le travail.

L'Employé s'engage à prendre les mesures organisationnelles suivantes pour protéger les Informations Confidentielles : limiter l'accès aux informations confidentielles au strict nécessaire, signer des accords de non-divulgation avec les tiers impliqués, et archiver les documents dans des espaces sécurisés avec un contrôle d'accès restreint.

L'Employé s'engage à suivre une formation sur la protection des Informations Confidentielles dispensée par l'Employeur.

L'Employeur peut procéder à des audits raisonnables pour vérifier le respect des obligations du présent accord, dans le respect des droits à la vie privée de l'Employé conformément au RGPD et aux lignes directrices de la CNIL.

L'Employé s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au RGPD, à la Loi Informatique et Libertés et à la politique de protection des données de l'Employeur, qu'il s'engage à respecter et à consulter régulièrement.

L'Employé ne doit traiter les données personnelles que dans le cadre strict de ses fonctions, sur instruction de l'Employeur et en limitant le traitement au nécessaire.

Si l'Employeur a nommé un Délégué à la Protection des Données (DPD), l'Employé s'engage à coopérer pleinement avec celui-ci.

En cas de violation ou de risque de violation de données personnelles, l'Employé s'engage à notifier immédiatement l'Employeur afin de permettre le respect des obligations de notification à la CNIL et aux personnes concernées dans les délais légaux.

Le présent accord s'inscrit dans le respect des articles L.1221-1 et suivants du Code du travail, du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés.

En cas de violation des obligations de confidentialité ou de protection des données, l'Employé s'expose à des dommages et intérêts proportionnés couvrant les pertes réelles et préjudices prouvés subis par l'Employeur (conformément à l'article 1231-5 du Code civil), ainsi qu'à d'éventuelles sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

L'Employeur se réserve le droit de poursuivre en justice pour obtenir une injonction judiciaire interdisant toute divulgation supplémentaire.

Le présent accord peut prévoir une clause pénale optionnelle et proportionnée, dont le montant doit être raisonnable et non punitif ; à défaut d'accord exprès, les dommages-intérêts seront déterminés par le juge.

Les violations peuvent également engager la responsabilité pénale de l'Employé en vertu de l'article L.1227-1 du Code du travail ou de l'article 226-13 du Code pénal en cas de violation du secret professionnel.

Les violations anticipées incluent la divulgation non autorisée d'informations commerciales sensibles, le partage de données clients avec des tiers sans consentement, l'utilisation personnelle d'informations confidentielles pour un gain personnel, ou la négligence dans la protection des documents internes lors de la manipulation quotidienne.

En cas de violation de confidentialité ou de protection des données, l'Employé s'engage à indemniser l'Employeur à hauteur des dommages réels prouvés, sans préjudice des sanctions éventuelles.

L'indemnisation couvre les dommages matériels et les dommages immatériels subis par l'Employeur.

Toutes les créations intellectuelles réalisées par l'Employé dans le cadre de son travail, y compris les inventions et brevets, les logiciels et codes source, le know-how et les secrets d'affaires, appartiennent automatiquement à l'Employeur.

L'Employé s'interdit d'utiliser ou de divulguer les Informations Confidentielles après la fin du contrat de travail dans le cadre d'une clause de non-concurrence liée à ces informations.

Les créations liées au travail incluent toutes les inventions, logiciels, designs graphiques, rapports techniques et méthodes innovantes développées par l'Employé pendant ses heures de travail ou en utilisant les ressources de l'entreprise, même si elles sont réalisées en dehors des locaux de l'entreprise.

Le présent accord ne comporte pas de clause de non-concurrence autonome. Toute restriction post-contractuelle d'activité professionnelle devra faire l'objet d'un accord séparé respectant les exigences du Code du travail (durée limitée ne dépassant généralement pas deux ans, champ géographique limité, contrepartie financière d'au moins 30 % de la rémunération antérieure, possibilité de modification judiciaire).

L'Employé s'engage à ne pas solliciter les clients ou les salariés de l'Employeur pendant une durée d'un (1) an suivant la fin du contrat, sans que cette obligation ne constitue une clause de non-concurrence déguisée.

Toute clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, l'espace et l'activité, assortie d'une indemnité compensatrice et susceptible de modification par le juge conformément à l'article L.1121-1 du Code du travail et à la jurisprudence applicable.

Le présent accord peut être résilié pour faute grave commise par l'Employé.

La résiliation intervient après un préavis de quinze jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les obligations de confidentialité et de protection des données survivent à la résiliation de l'accord de manière perpétuelle pour les secrets d'affaires et pour une durée limitée de trois (3) ans pour les autres informations.

Le présent accord est régi par la loi française.

Les Parties s'engagent à tenter de résoudre tout litige par médiation préalable avant de saisir les tribunaux.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif au présent accord relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris.

Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant la confidentialité et remplace tous accords antérieurs.

Toute modification du présent accord doit être effectuée par écrit et signée par les deux Parties.

Si une disposition du présent accord est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur (clause de divisibilité).

Toute notification relative au présent accord doit être faite par écrit et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile ou au siège social de la Partie concernée.

Le présent accord est rédigé en français, qui fait foi entre les Parties.

Le présent accord entre en vigueur le 2024-01-15.

Fait à [lieu], le [date].

Pour l'Employeur : _______________________________ Nom et fonction : Représentant légal Date :

Pour l'Employé : _______________________________ [Prénom Nom] Date :