Reçu pour dépôt de garantie généré par IA en français
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Le présent document constitue un Reçu pour dépôt de garantie délivré le 2023-10-15 à Paris.

Bailleur : M. Jean Dupont, domicilié au 12 Rue des Lilas, 75001 Paris, téléphone : 01 42 12 34 56, email : jean.dupont@example.com.

Locataire : Mme Marie Martin, domiciliée au 12 Rue des Lilas, 75001 Paris (pendant la location), téléphone : 06 78 90 12 34, email : marie.martin@example.com.

Le présent reçu fait référence au contrat de location identifié comme Bail n° 2023-4567 signé le 15/06/2023 portant sur le logement situé au 12 Rue des Lilas, 75001 Paris. Il s'agit d'une location vide.

Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire s'élève à 1200.00 EUR.

Loyer principal hors charges : 1200.00 EUR par mois. Le dépôt de garantie est égal à un mois de loyer (hors charges), ce qui est conforme à l'Article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Le dépôt de garantie a été payé par virement bancaire.

Le virement bancaire a été effectué depuis le compte IBAN FR76 3006 6106 05 20 0141 7890 123 du locataire vers le compte du bailleur avec la référence 'Dépôt garantie appartement Paris'.

Le paiement du dépôt de garantie a été effectué le 2023-10-15.

Le dépôt de garantie sert à garantir le paiement des loyers, des charges locatives et des réparations locatives éventuelles.

Cette garantie est conforme à l'Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (modifiée) et au Code civil.

Conformément à l'Article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur restituera le dépôt de garantie dans un délai d'un (1) mois après la restitution des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ou ne révèle aucune dégradation imputable au locataire.

Dans le cas contraire (dégradations constatées avec preuves à l'appui), le bailleur restituera le dépôt dans un délai de deux (2) mois, après déduction des sommes justifiées pour réparations, impayés de loyers ou charges, avec justification détaillée et justificatifs fournis au locataire.

Tout retard de restitution au-delà des délais légaux entraînera le paiement d'intérêts au taux légal.

Conformément à l'Article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne verse aucun intérêt annuel sur le dépôt de garantie pendant la location.

Des intérêts au taux légal ne sont dus qu'en cas de retard de restitution au-delà des délais légaux prévus.

Le présent dépôt de garantie sera restitué sur la base de la comparaison entre l'état des lieux d'entrée daté du 15/06/2023 (document joint en annexe) et l'état des lieux de sortie qui sera établi contradictoirement à la fin du bail.

Tout document relatif à l'état des lieux est annexé au présent reçu.

Le bailleur, M. Jean Dupont, confirme formellement avoir reçu le montant du dépôt de garantie de 1200.00 EUR par virement bancaire le 2023-10-15.

Le bailleur fournit comme preuve de réception le reçu bancaire. Le présent reçu est remis au locataire comme preuve conformément à la réglementation française sur les locations.

Les documents suivants sont annexés au présent reçu : copie du contrat de bail, état des lieux d'entrée, preuve du virement bancaire du dépôt de garantie, et tout autre document pertinent.

Le présent reçu pour dépôt de garantie constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le dépôt de garantie et remplace tous les accords antérieurs.

Si une disposition du présent reçu est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Le présent reçu pour dépôt de garantie est régi par le droit français, notamment la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et le Code civil.

Toutes les notifications entre les parties doivent être faites par écrit et envoyées à l'adresse indiquée dans le contrat de location.

Toute modification du présent reçu pour dépôt de garantie doit être faite par écrit et signée par les deux parties.