Contrat de Partenariat Français Généré par IA
PDF & Word - 2026 Mis à jour

Le présent contrat est conclu entre TechSolutions SARL, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé à Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 123 456 789, représentée par son gérant dûment habilité, ci-après dénommée le Partenaire A.

Et InnoDev SAS, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé à Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 987 654 321, représentée par son président dûment habilité, ci-après dénommée le Partenaire B.

Les Partenaires A et B sont ci-après dénommés individuellement une Partie et collectivement les Parties.

Le présent contrat est conclu dans le cadre du Partenariat Stratégique pour l'Innovation Numérique.

Ce partenariat est conclu dans un contexte de transformation digitale accélérée en France, où les entreprises cherchent à collaborer pour développer des solutions innovantes en matière de technologies de l'information, face à la concurrence croissante du marché européen.

Les Parties entendent collaborer pour développer et commercialiser une plateforme e-learning innovante, en partageant leurs expertises respectives en développement logiciel et en marketing digital, afin d'atteindre une croissance mutuelle et d'élargir leur présence sur le marché français.

L'objet du partenariat consiste en la co-création et la distribution d'une plateforme e-learning dédiée à la formation en langues étrangères, où l'une des parties fournit le contenu pédagogique et l'autre gère la technologie et la promotion en ligne.

Ce partenariat s'inscrit dans le secteur d'activité de la technologie.

Aux fins du présent contrat, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.

Le terme Partenariat désigne le partenariat commercial conclu entre les Parties conformément aux articles 1832 et suivants du Code civil.

Les Services consistent en la fourniture de conseils marketing et de développement de stratégies commerciales pour promouvoir la plateforme e-learning du partenariat sur le marché français.

La Durée du Partenariat est fixée à trois ans à compter de la date de signature du présent contrat, renouvelable par tacite reconduction pour une période de un an, sauf résiliation notifiée par l'une des parties avec un préavis de trois mois.

Les Informations Confidentielles incluent tous les plans d'affaires, données techniques, listes de clients et stratégies commerciales partagées entre les Parties dans le cadre de ce partenariat.

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions du Partenariat entre les Parties pour la co-création, le développement et la commercialisation d'une plateforme e-learning dédiée à la formation en langues étrangères, telle que décrite au Préambule.

Les Parties s'engagent à collaborer de bonne foi pour atteindre les finalités du Partenariat telles que décrites dans le Préambule du présent contrat.

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties.

La durée initiale du présent contrat est de trois ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Le présent contrat se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une des Parties notifiée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'expiration de la période en cours.

Les apports des Parties sont détaillés ci-après et font l'objet d'une évaluation conformément aux dispositions des articles 1843-3 et suivants du Code civil. Les méthodes d'évaluation sont les suivantes : pour les apports en numéraire, la valeur nominale ; pour les apports en nature, une évaluation par expertise indépendante jointe en annexe.

Le Partenaire A apporte un financement initial de 50 000 euros en numéraire, versé à la signature du présent contrat, ainsi que la mise à disposition de locaux d'une valeur estimée à 10 000 euros par an.

Le Partenaire B apporte une expertise technique en développement logiciel, du matériel informatique d'une valeur de 20 000 euros évaluée par expert, ainsi que des droits sur des contenus pédagogiques d'une valeur de 30 000 euros.

Les apports sont libérés intégralement à la signature du contrat et constituent la base de la répartition des bénéfices et pertes.

Les bénéfices et pertes seront répartis de manière proportionnelle aux apports des Parties, soit 60% pour le Partenaire A et 40% pour le Partenaire B.

Une rémunération distincte des bénéfices est prévue pour les partenaires dans les conditions définies en annexe.

Les bénéfices seront distribués annuellement après approbation des comptes par l'assemblée des partenaires.

En cas de pertes, celles-ci seront absorbées par les partenaires proportionnellement à leurs apports, sans limitation autre que celle prévue par la loi.

Le Partenaire A s'engage à fournir des services de développement logiciel personnalisés pour la plateforme e-learning, en respectant les délais convenus et les normes de qualité définies dans les annexes du présent contrat.

Le Partenaire B s'engage à commercialiser et distribuer la plateforme e-learning sur le marché français, en assurant une visibilité minimale de 10 000 prospects par an, ainsi qu'à fournir un soutien marketing.

Les Parties s'engagent à collaborer de bonne foi et à respecter l'ensemble de leurs obligations légales et contractuelles.

En cas de manquement aux obligations par une Partie, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'autre Partie pourra demander des dommages et intérêts proportionnels au préjudice subi, sans que cela ne puisse constituer une clause pénale excessive interdite par l'article 1231-5 du Code civil. Le contrat pourra être résilié dans les conditions de l'article 14.

La gestion du Partenariat est assurée par l'assemblée des partenaires qui se réunit au moins une fois par an et chaque fois que nécessaire.

Chaque Partenaire dispose d'un droit d'information et de contrôle sur la gestion du Partenariat conformément aux articles 1844 et suivants du Code civil. Ce droit peut être exercé à tout moment par demande écrite.

Les décisions courantes sont prises à la majorité simple des voix, chaque Partenaire disposant d'un nombre de voix proportionnel à ses apports.

Les décisions importantes telles que les modifications du contrat, les investissements supérieurs à 20 000 euros ou les changements de stratégie requièrent une majorité qualifiée des deux tiers des voix.

Chaque Partenaire a le droit de procéder à des audits annuels des comptes du Partenariat aux frais du Partenariat, avec un préavis de quinze jours.

Le Partenaire B s'engage à respecter une clause de non-concurrence pendant une durée de douze mois suivant la résiliation du présent contrat, limitée au territoire de la France métropolitaine et interdisant uniquement le développement et la commercialisation de plateformes e-learning concurrentes identiques ou similaires à celle objet du Partenariat.

En contrepartie de cette restriction, le Partenaire B recevra une compensation financière mensuelle égale à 20% de la moyenne de sa rémunération perçue au cours des douze mois précédant la fin du contrat, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Cette clause est limitée dans le temps, l'espace et les activités de manière à respecter les conditions de légitimité, de nécessité et de proportionnalité requises par le droit français. Elle ne s'applique pas en cas de résiliation pour faute du Partenaire A.

En cas de violation, le Partenaire B sera redevable de dommages et intérêts dont le montant sera fixé par le juge, sans clause pénale forfaitaire excessive.

Chaque Partie s'engage à respecter une clause de confidentialité concernant les informations de l'autre Partie.

Les obligations de confidentialité s'appliquent pendant la durée du contrat plus cinq ans après sa fin.

Les Parties s'engagent mutuellement à maintenir la confidentialité des informations partagées dans le cadre du présent contrat.

Les Parties s'interdisent explicitement de divulguer les informations confidentielles à des tiers sans autorisation préalable écrite de l'autre Partie.

Les Parties s'engagent à mettre en œuvre des mesures de protection des informations échangées, incluant le chiffrement des données et l'accès restreint par mot de passe.

Les Parties s'engagent à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans le traitement de données personnelles dans le cadre du Partenariat.

Le Partenaire A agit en tant que responsable de traitement pour les données collectées via la plateforme e-learning et le Partenaire B en tant que sous-traitant pour les opérations de marketing ciblé.

Les finalités du traitement sont limitées à la fourniture de la plateforme e-learning, la personnalisation des formations, le marketing et l'analyse statistique. Les mesures de sécurité incluent le chiffrement, l'anonymisation et des audits réguliers.

Les Parties garantissent le respect des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) et s'engagent à notifier toute violation de données à l'autre Partie et à la CNIL dans les 72 heures.

En cas de manquement, la Partie responsable indemnisera l'autre des préjudices directs résultant de la violation, sans préjudice des sanctions administratives prévues par le RGPD.

Les Parties distinguent la propriété intellectuelle antérieure (Background IP) et celle développée dans le cadre du Partenariat (Foreground IP). Chaque Partie conserve la propriété de son Background IP et accorde à l'autre une licence non exclusive, non transférable, pour la durée du contrat, limitée au territoire français et nécessaire à l'exécution du Partenariat.

La Foreground IP, incluant les développements logiciels, contenus pédagogiques et améliorations de la plateforme e-learning, est détenue conjointement par les Parties à parts égales. Chaque Partie dispose d'un droit d'exploitation non exclusif, perpétuel et gratuit.

Les licences sont révocables en cas de résiliation du contrat pour faute de la partie bénéficiaire. Les Parties s'engagent à ne pas concéder de sous-licences sans accord écrit préalable.

En cas de contrefaçon par un tiers, les Parties s'informent mutuellement et décident conjointement des actions à entreprendre. Chaque Partie garantit à l'autre qu'elle ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers et indemnisera l'autre en cas de réclamation.

Les droits moraux sur les œuvres protégées par le droit d'auteur sont incessibles et conservés par leurs auteurs conformément au Code de la propriété intellectuelle.

La responsabilité de chaque Partie est engagée dans les conditions du droit commun français (articles 1231-1 et suivants du Code civil). Elle est limitée à un plafond de 100 000 euros par sinistre pour les dommages directs, à l'exclusion des dommages indirects sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Chaque Partie s'engage à souscrire et maintenir une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle avec une couverture minimum de 500 000 euros par sinistre.

Les Parties s'engagent à se communiquer mutuellement les attestations d'assurance à la signature et annuellement.

Le présent contrat peut être résilié pour juste motif, à l'échéance de sa durée ou d'un commun accord.

La résiliation pour convenance nécessite un préavis de six mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation anticipée pour faute substantielle peut intervenir après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours. Les fautes substantielles incluent le manquement grave aux obligations essentielles, l'insolvabilité ou la violation des clauses de confidentialité ou de non-concurrence.

La notification de résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation, les licences de propriété intellectuelle cessent immédiatement sauf disposition contraire prévue au présent contrat.

Les obligations en cours à la date de résiliation continuent jusqu'à leur achèvement. Les sommes dues sont réglées dans un délai de trente jours.

Les dispositions relatives à la confidentialité, à la non-concurrence (si applicable), à la propriété intellectuelle et au règlement des litiges survivent à la résiliation.

Conformément à l'article 1218 du Code civil, la force majeure est définie comme tout événement échappant au contrôle de la Partie qui l'invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les guerres, les émeutes, les grèves générales, les interruptions prolongées des réseaux de télécommunications ou d'électricité, les actes de terrorisme.

La Partie affectée par un cas de force majeure en informe l'autre Partie par écrit dans les plus brefs délais, en fournissant les justificatifs nécessaires. L'exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure.

Si l'événement de force majeure perdure plus de trois mois, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit sans indemnité ni responsabilité, par notification écrite.

Aucune Partie ne sera tenue responsable des dommages ou manquements résultant directement d'un cas de force majeure.

Le présent contrat est intuitu personae. Aucune Partie ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans le consentement écrit préalable et exprès de l'autre Partie.

Toute cession ou transfert effectué en violation de cette clause sera nul et de nul effet. En cas de changement de contrôle d'une Partie (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce), l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit.

Le présent contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seul le texte français fera foi entre les Parties.

Les Parties s'engagent à tenter une résolution amiable des litiges pendant une durée de trente jours avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français, notamment le Tribunal de commerce de Paris.

Les Parties renoncent expressément à tout recours à l'arbitrage sauf accord écrit ultérieur.

Le présent contrat est régi par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

Les Parties excluent l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et annule et remplace tous accords antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au même objet.

Si une disposition du présent contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur et les Parties négocieront de bonne foi une disposition de remplacement.

Toute modification du présent contrat doit être faite par écrit et signée par les Parties.

Les notifications doivent être envoyées aux adresses indiquées en tête du présent contrat ou à toute autre adresse notifiée par écrit.

Les annexes suivantes font partie intégrante du présent contrat : Annexe 1 - Évaluation détaillée des apports ; Annexe 2 - Description des droits de propriété intellectuelle ; Annexe 3 - Projections financières ; Annexe 4 - Certificats d'assurance ; Annexe 5 - Spécifications techniques de la plateforme e-learning.

En cas de contradiction entre les dispositions du présent contrat et celles des annexes, les dispositions du contrat principal prévaudront, sauf stipulation expresse contraire mentionnée dans l'annexe concernée.

Fait à Paris, le 15 janvier 2024, en deux exemplaires originaux.

Pour TechSolutions SARL : Nom et fonction du signataire : ____________________________ Date : ________________ Signature : ________________

Pour InnoDev SAS : Nom et fonction du signataire : ____________________________ Date : ________________ Signature : ________________