Clauses Usuelles D’une Convention D’arbitrage En France
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Cet article présente les clauses courantes d’une convention d’arbitrage et leur utilité pratique en France. Il aide à mieux comprendre les points essentiels à prévoir et complète la page Convention d'arbitrage française générée par IA.
Importance de la clause | Fonction de la clause | Thème traité | Cas d’usage | Risque en cas d’omission |
|---|---|---|---|---|
Clause compromissoire | ||||
Essentielle | Soumettre les litiges futurs à l’arbitrage. | Sentence arbitrale | Contrats commerciaux, partenariats, contrats internationaux. | Litige porté devant les juridictions étatiques. |
Compromis d’arbitrage | ||||
Spécifique au contexte | Soumettre un litige existant à l’arbitrage. | Sentence arbitrale | Différend déjà identifié après inexécution contractuelle. | Absence d’accord arbitral pour le litige né. |
Périmètre des litiges arbitrables | ||||
Essentielle | Définir les différends couverts par l’arbitrage. | Sentence arbitrale | Litiges contractuels, précontractuels ou post-contractuels. | Contestations sur la compétence du tribunal arbitral. |
Type d’arbitrage | ||||
Recommandée | Choisir entre arbitrage institutionnel et ad hoc. | Désignation des arbitres | Contrats nécessitant un cadre procédural administré. | Incertitude sur les règles de gestion de la procédure. |
Règlement d’arbitrage applicable | ||||
Recommandée | Incorporer des règles procédurales prédéfinies. | Désignation des arbitres | Arbitrage CCI, CMAP, LCIA ou autre institution. | Procédure moins prévisible et plus contentieuse. |
Nombre d’arbitres | ||||
Essentielle | Fixer un arbitre unique ou un tribunal collégial. | Désignation des arbitres | Arbitre unique pour petits litiges, trois arbitres pour enjeux élevés. | Désaccord retardant la constitution du tribunal. |
Mode de désignation des arbitres | ||||
Essentielle | Organiser la nomination du tribunal arbitral. | Désignation des arbitres | Nomination par les parties ou par une institution. | Blocage et intervention possible du juge d’appui. |
Autorité de nomination | ||||
Recommandée | Désigner une autorité en cas de défaillance. | Désignation des arbitres | Partie refusant de nommer son arbitre. | Saisine judiciaire pour débloquer la nomination. |
Indépendance et impartialité des arbitres | ||||
Essentielle | Prévenir les conflits d’intérêts des arbitres. | Désignation des arbitres | Relations d’affaires répétées ou secteurs spécialisés. | Récusation, annulation ou perte de confiance. |
Qualifications des arbitres | ||||
Optionnelle | Exiger une compétence juridique, technique ou sectorielle. | Désignation des arbitres | Construction, énergie, finance, propriété intellectuelle. | Tribunal moins adapté aux enjeux techniques. |
Nationalité des arbitres | ||||
Spécifique au contexte | Éviter une proximité nationale avec une partie. | Désignation des arbitres | Contrats internationaux avec parties de pays différents. | Soupçon de partialité dans les litiges internationaux. |
Remplacement d’un arbitre | ||||
Recommandée | Prévoir la substitution en cas d’empêchement. | Désignation des arbitres | Décès, démission, récusation ou incapacité d’un arbitre. | Suspension ou reprise contestée de la procédure. |
Siège de l’arbitrage | ||||
Essentielle | Rattacher la procédure à un droit arbitral national. | Siège de l’arbitrage | Choix de Paris comme siège neutre ou français. | Incertitude sur le juge compétent et les recours. |
Lieu des audiences | ||||
Recommandée | Permettre des audiences ailleurs que le siège. | Siège de l’arbitrage | Audiences à distance ou près des témoins. | Confusion entre siège juridique et lieu matériel. |
Langue de l’arbitrage | ||||
Essentielle | Fixer la langue des écritures, pièces et audiences. | Langue de la procédure | Contrats franco-anglais ou groupes internationaux. | Coûts de traduction et débats procéduraux. |
Traduction des pièces | ||||
Recommandée | Définir les documents à traduire et les coûts. | Langue de la procédure | Dossiers comprenant contrats, courriels ou rapports multilingues. | Retards, frais élevés et contestations probatoires. |
Droit applicable au fond | ||||
Essentielle | Choisir la loi régissant les obligations contractuelles. | Droit applicable | Contrat international avec exécution en France. | Débat sur la loi applicable et imprévisibilité. |
Droit applicable à la convention d’arbitrage | ||||
Recommandée | Déterminer la validité et l’interprétation de la clause arbitrale. | Droit applicable | Contrat soumis à une loi étrangère mais siège en France. | Contentieux sur la validité de l’accord arbitral. |
Usages du commerce et lex mercatoria | ||||
Optionnelle | Autoriser la prise en compte des usages professionnels. | Droit applicable | Commerce international ou secteurs à usages établis. | Application plus limitée des pratiques sectorielles. |
Amiable composition | ||||
Optionnelle | Autoriser les arbitres à statuer en équité. | Droit applicable | Relations d’affaires nécessitant une solution équilibrée. | Arbitres tenus d’appliquer strictement le droit. |
Confidentialité de l’arbitrage | ||||
Recommandée | Protéger la procédure, les pièces et les échanges. | Confidentialité | Secrets d’affaires, données financières, litiges sensibles. | Divulgation ou incertitude, surtout en arbitrage international. |
Confidentialité de la sentence | ||||
Recommandée | Limiter la publication ou la communication de la sentence. | Confidentialité, Sentence arbitrale | Litiges commerciaux pouvant affecter réputation ou marché. | Publicité indirecte lors de recours ou d’exécution. |
Protection des secrets d’affaires | ||||
Spécifique au contexte | Encadrer l’accès aux informations confidentielles sensibles. | Confidentialité | Technologie, R&D, prix, fichiers clients, savoir-faire. | Exposition d’informations stratégiques à l’adversaire ou tiers. |
Protection des données personnelles | ||||
Spécifique au contexte | Organiser le traitement des données dans la procédure. | Confidentialité | Pièces contenant données clients, salariés ou dirigeants. | Non-conformité RGPD et divulgation excessive de données. |
Avance sur frais d’arbitrage | ||||
Recommandée | Prévoir le paiement initial des coûts de procédure. | Frais d’arbitrage | Arbitrage institutionnel avec provision préalable. | Retard ou suspension pour défaut de paiement. |
Répartition des frais d’arbitrage | ||||
Recommandée | Fixer qui supporte honoraires, institution et experts. | Frais d’arbitrage | Litiges où les coûts peuvent dépasser l’enjeu principal. | Décision imprévisible sur la charge des coûts. |
Frais de défense et honoraires d’avocat | ||||
Optionnelle | Encadrer le remboursement des frais de défense. | Frais d’arbitrage | Contentieux à forte intensité documentaire ou expertale. | Incertitude sur la récupération des frais engagés. |
Plafonnement des frais | ||||
Optionnelle | Limiter honoraires et coûts selon l’enjeu. | Frais d’arbitrage | Contrats de faible ou moyenne valeur. | Coûts disproportionnés par rapport au litige. |
Mesures provisoires et conservatoires | ||||
Recommandée | Permettre des mesures urgentes avant ou pendant l’arbitrage. | Mesures provisoires | Préserver actifs, preuves, confidentialité ou situation contractuelle. | Perte de preuve ou aggravation du préjudice. |
Recours au juge des référés | ||||
Recommandée | Autoriser une saisine judiciaire sans renoncer à l’arbitrage. | Mesures provisoires | Saisie conservatoire, injonction, preuve avant procès. | Débat sur la compatibilité avec la clause arbitrale. |
Arbitre d’urgence | ||||
Spécifique au contexte | Obtenir une décision rapide avant constitution du tribunal. | Mesures provisoires | Urgence commerciale avant nomination des arbitres. | Délai avant toute décision arbitrale urgente. |
Conservation des preuves | ||||
Spécifique au contexte | Préserver documents, données et éléments techniques. | Mesures provisoires | Preuve informatique, chantier, rupture brutale, contrefaçon. | Disparition de preuves essentielles au litige. |
Calendrier procédural | ||||
Recommandée | Organiser délais d’écritures, audiences et production. | Sentence arbitrale | Dossiers nécessitant une procédure rapide et prévisible. | Allongement et multiplication des incidents procéduraux. |
Procédure accélérée | ||||
Optionnelle | Simplifier la procédure pour une décision rapide. | Frais d’arbitrage, Sentence arbitrale | Créances modestes ou litiges contractuels simples. | Procédure trop lourde pour l’enjeu financier. |
Production de documents | ||||
Recommandée | Encadrer demandes, objections et communication de pièces. | Confidentialité, Sentence arbitrale | Litiges nécessitant courriels, contrats, comptes ou rapports. | Demandes excessives ou refus de communication utile. |
Témoins et attestations | ||||
Optionnelle | Définir présentation, audition et contre-interrogatoire. | Langue de la procédure, Sentence arbitrale | Contrats exécutés par plusieurs équipes opérationnelles. | Auditions désorganisées ou valeur probante discutée. |
Expertise technique ou financière | ||||
Spécifique au contexte | Organiser expert de partie ou expert du tribunal. | Frais d’arbitrage, Sentence arbitrale | Construction, valorisation d’entreprise, IT, conformité technique. | Preuve technique coûteuse et mal coordonnée. |
Audiences à distance | ||||
Optionnelle | Autoriser visioconférence et dépôt électronique. | Langue de la procédure, Frais d’arbitrage | Parties, arbitres ou témoins situés dans plusieurs pays. | Frais de déplacement et débats sur la validité pratique. |
Notifications et communications | ||||
Recommandée | Fixer adresses, moyens et date de réception. | Sentence arbitrale | Parties situées dans différents pays ou groupes. | Contestations sur délais, réception ou régularité. |
Élection de domicile pour l’arbitrage | ||||
Optionnelle | Centraliser les notifications procédurales. | Sentence arbitrale | Sociétés étrangères ou parties difficiles à localiser. | Retards de notification et incidents de procédure. |
Jonction d’arbitrages connexes | ||||
Spécifique au contexte | Regrouper des arbitrages liés. | Désignation des arbitres, Sentence arbitrale | Groupes de contrats, sous-traitance, consortiums. | Sentences incohérentes et coûts multipliés. |
Intervention de tiers | ||||
Spécifique au contexte | Permettre l’ajout de parties liées au litige. | Désignation des arbitres, Sentence arbitrale | Garants, sociétés mères, sous-traitants, assureurs. | Litiges parallèles et exécution fragmentée. |
Médiation préalable obligatoire | ||||
Optionnelle | Imposer une tentative amiable avant arbitrage. | Frais d’arbitrage | Relations commerciales durables ou partenariats stratégiques. | Arbitrage engagé sans phase de résolution amiable. |
Escalade amiable interne | ||||
Optionnelle | Prévoir une négociation préalable entre responsables. | Frais d’arbitrage | Contrats de distribution, IT ou joint-venture. | Déclenchement prématuré d’une procédure coûteuse. |
Délai de reddition de la sentence | ||||
Recommandée | Encadrer la durée de la mission arbitrale. | Sentence arbitrale | Contrats exigeant une résolution rapide du différend. | Allongement de la procédure ou demande de prorogation. |
Motivation de la sentence | ||||
Recommandée | Exiger l’exposé des raisons de la décision. | Sentence arbitrale | Litiges complexes ou susceptibles de recours. | Sentence moins intelligible et contestation facilitée. |
Forme et signature de la sentence | ||||
Essentielle | Assurer une sentence écrite, datée et signée. | Sentence arbitrale | Toute procédure arbitrale, interne ou internationale. | Difficultés d’exequatur ou de contrôle judiciaire. |
Décision à la majorité | ||||
Recommandée | Prévoir le vote majoritaire des arbitres. | Sentence arbitrale | Tribunal composé de trois arbitres. | Difficulté en cas de désaccord entre arbitres. |
Caractère final et obligatoire de la sentence | ||||
Essentielle | Rendre la sentence obligatoire pour les parties. | Sentence arbitrale | Exécution volontaire ou forcée après la décision. | Débats inutiles sur l’effet obligatoire de la sentence. |
Exécution volontaire de la sentence | ||||
Recommandée | Engager les parties à exécuter sans délai. | Sentence arbitrale | Relations commerciales où la continuité importe. | Résistance à l’exécution et coûts d’exequatur. |
Exequatur de la sentence | ||||
Recommandée | Anticiper l’exécution forcée de la sentence. | Sentence arbitrale | Partie condamnée susceptible de ne pas payer spontanément. | Démarches d’exécution moins anticipées et plus lentes. |
Renonciation à l’appel | ||||
Spécifique au contexte | Écarter l’appel lorsque la loi le permet. | Sentence arbitrale | Arbitrage interne français recherchant une décision finale. | Voie d’appel possible si elle n’est pas écartée. |
Recours en annulation | ||||
Spécifique au contexte | Identifier les limites du contrôle judiciaire. | Sentence arbitrale | Parties voulant anticiper les recours post-sentence. | Mauvaise anticipation des délais et motifs de contestation. |
Rectification et interprétation de la sentence | ||||
Recommandée | Corriger erreurs matérielles ou ambiguïtés. | Sentence arbitrale | Erreur de calcul, omission ou formulation équivoque. | Exécution compliquée par une sentence imprécise. |
Intérêts moratoires et capitalisation | ||||
Optionnelle | Préciser intérêts dus avant et après sentence. | Droit applicable, Sentence arbitrale | Créances impayées ou paiement tardif d’indemnités. | Débat sur taux, point de départ et capitalisation. |
Devise de condamnation | ||||
Spécifique au contexte | Fixer la monnaie des paiements ordonnés. | Droit applicable, Sentence arbitrale | Contrats en euros, dollars ou devises multiples. | Risque de change et contestations de conversion. |
Exécution en nature et injonctions | ||||
Spécifique au contexte | Autoriser des ordres d’exécution non pécuniaires. | Mesures provisoires, Sentence arbitrale | Obligations de livraison, non-concurrence, transfert d’actifs. | Débat sur les pouvoirs non pécuniaires des arbitres. |
Autonomie de la clause d’arbitrage | ||||
Recommandée | Maintenir l’arbitrage malgré nullité du contrat principal. | Droit applicable, Sentence arbitrale | Contrat principal contesté pour nullité ou résiliation. | Argument dilatoire contre la compétence arbitrale. |
Compétence-compétence | ||||
Recommandée | Permettre au tribunal de statuer sur sa compétence. | Désignation des arbitres, Sentence arbitrale | Contestation de validité, portée ou opposabilité de la clause. | Contentieux préalable devant les juridictions étatiques. |
Arbitrabilité et matières exclues | ||||
Spécifique au contexte | Exclure les matières non disponibles ou sensibles. | Droit applicable, Sentence arbitrale | Contrats impliquant consommateurs, travail ou droits indisponibles. | Clause inapplicable ou sentence exposée à l’annulation. |
Arbitrage multipartite | ||||
Spécifique au contexte | Organiser nomination et procédure avec plusieurs parties. | Désignation des arbitres, Frais d’arbitrage | Consortiums, pactes d’actionnaires, chaînes contractuelles. | Blocage des nominations et procédures parallèles. |
Contrats liés et arbitrage unique | ||||
Spécifique au contexte | Étendre une procédure aux contrats interdépendants. | Désignation des arbitres, Sentence arbitrale | Contrat-cadre, bons de commande, garanties, sous-contrats. | Décisions contradictoires sur une même opération. |
Survie de la clause après résiliation | ||||
Recommandée | Maintenir l’arbitrage après fin du contrat. | Droit applicable, Sentence arbitrale | Résiliation, expiration, caducité ou annulation alléguée. | Argument sur l’extinction de l’accord arbitral. |
Non-renonciation à l’arbitrage | ||||
Optionnelle | Éviter qu’un acte provisoire vaille renonciation. | Mesures provisoires, Sentence arbitrale | Saisine en référé, négociation ou mesures conservatoires. | Allégation de renonciation implicite à l’arbitrage. |
Sanction de violation de confidentialité | ||||
Optionnelle | Prévoir réparation ou astreinte contractuelle. | Confidentialité, Frais d’arbitrage | Informations sensibles ou exposition médiatique possible. | Confidentialité difficile à faire respecter efficacement. |
Astreinte arbitrale | ||||
Spécifique au contexte | Renforcer une injonction provisoire ou finale. | Mesures provisoires, Sentence arbitrale | Obligation de faire, non-divulgation, restitution de documents. | Injonctions moins dissuasives en cas d’inexécution. |
Preuve électronique | ||||
Spécifique au contexte | Admettre courriels, signatures et fichiers numériques. | Confidentialité, Sentence arbitrale | Contrats conclus ou exécutés par voie électronique. | Contestations sur authenticité et recevabilité des preuves. |
Plateforme sécurisée de procédure | ||||
Optionnelle | Centraliser les dépôts et protéger les échanges. | Confidentialité, Langue de la procédure | Procédures volumineuses ou internationales entièrement numériques. | Fuites, pertes de pièces ou erreurs de transmission. |
Archivage des pièces arbitrales | ||||
Optionnelle | Définir durée et modalités de conservation. | Confidentialité, Sentence arbitrale | Dossiers sensibles ou soumis à obligations réglementaires. | Conservation excessive ou destruction prématurée des preuves. |
Publication anonymisée de la sentence | ||||
Optionnelle | Autoriser une publication sans identification des parties. | Confidentialité, Sentence arbitrale | Institutions souhaitant contribuer à la pratique arbitrale. | Désaccord sur publication ou anonymisation de la décision. |
Pouvoirs d’organisation du tribunal arbitral | ||||
Recommandée | Permettre au tribunal de diriger efficacement l’instance. | Mesures provisoires, Sentence arbitrale | Procédures complexes nécessitant ordonnances procédurales. | Incidents procéduraux plus difficiles à trancher. |
Respect du contradictoire | ||||
Essentielle | Garantir que chaque partie puisse répondre utilement. | Sentence arbitrale | Toute procédure arbitrale, surtout avec mesures urgentes. | Risque sérieux d’annulation de la sentence. |
Égalité de traitement des parties | ||||
Essentielle | Assurer une procédure équilibrée et loyale. | Désignation des arbitres, Sentence arbitrale | Clause asymétrique ou parties de puissance économique différente. | Contestation de la régularité de la procédure. |
Loyauté procédurale | ||||
Recommandée | Prévenir manœuvres dilatoires et abus de procédure. | Frais d’arbitrage, Sentence arbitrale | Parties susceptibles de multiplier incidents ou objections. | Procédure ralentie par comportements obstructifs. |
Rejet précoce des demandes manifestement infondées | ||||
Optionnelle | Écarter rapidement une demande sans mérite. | Frais d’arbitrage, Sentence arbitrale | Demandes dilatoires ou moyens juridiquement manifestes. | Temps et coûts consacrés à des demandes faibles. |
Financement par un tiers | ||||
Spécifique au contexte | Imposer la divulgation d’un financeur externe. | Frais d’arbitrage, Désignation des arbitres | Demandeur financé par un fonds de contentieux. | Conflits d’intérêts non détectés avec les arbitres. |
Garantie pour frais | ||||
Spécifique au contexte | Permettre une sûreté pour couvrir les coûts. | Frais d’arbitrage, Mesures provisoires | Partie insolvable ou financement externe opaque. | Frais irrécouvrables malgré succès dans l’arbitrage. |
Sanctions internationales et conformité | ||||
Spécifique au contexte | Prévenir paiements ou nominations interdits par sanctions. | Frais d’arbitrage, Désignation des arbitres | Parties, banques ou actifs situés dans pays sanctionnés. | Blocage de paiements, honoraires ou exécution de sentence. |
Conformité anticorruption | ||||
Spécifique au contexte | Prévoir traitement des allégations de corruption. | Droit applicable, Sentence arbitrale | Marchés publics étrangers, agents commerciaux, intermédiaires. | Sentence exposée à l’ordre public international. |
Respect de l’ordre public international | ||||
Recommandée | Limiter le risque d’annulation ou refus d’exécution. | Droit applicable, Sentence arbitrale | Contrats internationaux sensibles ou réglementés. | Refus d’exequatur pour contrariété à l’ordre public. |
Option asymétrique d’arbitrage | ||||
Spécifique au contexte | Donner une option procédurale à une partie déterminée. | Droit applicable, Sentence arbitrale | Financement, sûretés, contrats avec risque de non-paiement. | Clause déséquilibrée contestée si mal rédigée. |
Exclusion des consommateurs | ||||
Spécifique au contexte | Éviter l’application à des consommateurs protégés. | Droit applicable, Sentence arbitrale | Contrats B2B pouvant impliquer non-professionnels. | Clause abusive ou inopposable au consommateur. |
Exclusion ou encadrement des litiges de travail | ||||
Spécifique au contexte | Éviter une clause inopposable au salarié. | Droit applicable, Sentence arbitrale | Dirigeants, mandataires, contrats mêlant travail et commercial. | Incompétence de l’arbitre face au conseil de prud’hommes. |
Propriété intellectuelle arbitrable | ||||
Spécifique au contexte | Couvrir licences, redevances et exploitation de droits. | Confidentialité, Droit applicable | Licences de marque, logiciels, brevets, savoir-faire. | Débats sur portée arbitrale et confidentialité technique. |
Arbitrage de construction | ||||
Spécifique au contexte | Adapter preuve, expertise et délais aux chantiers. | Mesures provisoires, Frais d’arbitrage, Sentence arbitrale | Retards, malfaçons, décomptes, sous-traitance. | Expertises et mesures conservatoires insuffisamment cadrées. |
Arbitrage sociétaire | ||||
Spécifique au contexte | Couvrir conflits entre associés et pactes. | Confidentialité, Mesures provisoires, Sentence arbitrale | Cession forcée, valorisation, gouvernance, deadlock. | Contentieux public et mesures d’urgence mal anticipées. |
Arbitrage de distribution | ||||
Spécifique au contexte | Traiter rupture, exclusivité et objectifs commerciaux. | Droit applicable, Confidentialité, Frais d’arbitrage | Franchise, agence commerciale, concession, distribution sélective. | Débats sur loi applicable et juridictions concurrentes. |
Arbitrage avec personne publique | ||||
Spécifique au contexte | Vérifier la capacité d’une entité publique à compromettre. | Droit applicable, Sentence arbitrale | Contrats internationaux impliquant État ou établissement public. | Nullité ou inopposabilité de l’accord arbitral. |
Renonciation à l’immunité d’exécution | ||||
Spécifique au contexte | Faciliter l’exécution contre un État ou entité publique. | Sentence arbitrale | Contrats avec États, banques centrales ou entreprises publiques. | Sentence inexécutable sur certains actifs protégés. |
Extension aux garanties et sûretés | ||||
Spécifique au contexte | Inclure cautions, garanties autonomes et sûretés liées. | Droit applicable, Sentence arbitrale | Financement, crédit fournisseur, garanties de performance. | Recours séparés contre garants ou débiteurs accessoires. |
Sentence d’accord-parties | ||||
Optionnelle | Transformer une transaction en sentence arbitrale. | Sentence arbitrale | Accord amiable trouvé pendant l’arbitrage. | Transaction moins directement exécutoire internationalement. |
Notification de la sentence | ||||
Recommandée | Déterminer la date de réception de la décision. | Sentence arbitrale | Calcul des délais de recours ou d’exécution. | Incertitude sur le point de départ des délais. |
Juge d’appui compétent | ||||
Recommandée | Identifier le juge pouvant assister la procédure. | Désignation des arbitres, Siège de l’arbitrage | Blocage de nomination ou difficulté procédurale en France. | Temps perdu à déterminer le juge compétent. |
Siège arbitral à Paris | ||||
Optionnelle | Choisir Paris comme place d’arbitrage reconnue. | Siège de l’arbitrage | Contrats internationaux recherchant un siège neutre en France. | Perte des avantages pratiques du droit arbitral français. |
Quelles Clauses D’Arbitrage Sont Indispensables En France ?
Pour une convention d’arbitrage destinée à être utilisée en France, les clauses les plus structurantes sont celles qui définissent clairement le recours à l’arbitrage, le mode de désignation des arbitres, le siège de l’arbitrage, le droit applicable, la langue et les règles relatives à la sentence arbitrale. Leur absence peut entraîner des débats sur la compétence du tribunal arbitral, des retards dans la constitution du tribunal ou des difficultés d’exécution de la sentence.
Pourquoi Le Siège De L’Arbitrage Est-Il Décisif ?
Le siège rattache l’arbitrage à un droit procédural national. Si le siège est en France, les articles 1442 et suivants du Code de procédure civile encadrent notamment l’arbitrage interne et international, le rôle du juge d’appui, le recours en annulation et l’exécution de la sentence. Une clause silencieuse sur le siège crée une incertitude coûteuse, surtout dans les contrats internationaux.
Comment Réduire Les Risques De Blocage De La Procédure ?
Les clauses relatives au nombre d’arbitres, à leur mode de nomination, au mécanisme de remplacement et à l’intervention éventuelle d’une institution d’arbitrage limitent les risques de paralysie. En droit français, le juge d’appui peut intervenir dans certains cas, mais une convention précise évite de devoir saisir le juge pour débloquer la procédure.
Quelles Clauses Sont Utiles Pour Maîtriser Les Coûts Et La Confidentialité ?
Les clauses sur les frais d’arbitrage, les avances, la répartition des coûts et la confidentialité sont particulièrement utiles dans les relations commerciales. La confidentialité n’est pas toujours automatique, notamment en arbitrage international ; elle doit donc être expressément prévue si les parties veulent protéger leurs informations sensibles, leurs pièces et la sentence.
Que Faut-Il Prévoir Pour Une Sentence Plus Facile À Exécuter ?
Une convention bien rédigée doit éviter les ambiguïtés sur la portée des litiges arbitrables, la loi applicable, la motivation de la sentence, les délais et les modalités de notification. En France, l’exécution forcée suppose en principe une procédure d’exequatur ; une clause précise réduit les motifs de contestation et facilite la circulation de la sentence.
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FAQs
Elle comprend généralement l’identification des parties, le champ des litiges concernés, le siège de l’arbitrage, la langue, le nombre d’arbitres, les règles de procédure et la loi applicable.
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