Contrat de mariage français généré par IA
PDF & Word - 2026 Mis à jour

Le présent contrat de mariage est conclu le 2024-10-15 à Paris entre les parties désignées ci-après : M. [NOM COMPLET DU FUTUR EPOUX], né le [DATE DE NAISSANCE] à [LIEU DE NAISSANCE], de profession [PROFESSION], domicilié à [DOMICILE], de nationalité [NATIONALITE], et Mme [NOM COMPLET DE LA FUTURE EPOUSE], née le [DATE DE NAISSANCE] à [LIEU DE NAISSANCE], de profession [PROFESSION], domiciliée à [DOMICILE], de nationalité [NATIONALITE].

Les futurs époux ont l'intention de se marier et souhaitent par le présent acte organiser leur régime matrimonial conformément à la loi française.

Les futurs époux déclarent n'avoir contracté aucune autre union matrimoniale antérieure et n'avoir aucun enfant issu d'une union précédente. Ils déclarent également n'avoir aucun autre enfant.

Le présent acte notarié a été reçu par Maître [NOM DU NOTAIRE], notaire à [VILLE], sous la référence [REFERENCE]. Le notaire a lu et expliqué le présent contrat aux futurs époux qui ont déclaré en avoir parfaitement compris la portée et les conséquences juridiques.

Les futurs époux déclarent adopter le régime de la communauté réduite aux acquêts tel que défini par les articles 1400 et suivants du Code civil.

En conséquence les biens acquis par chaque époux avant le mariage demeurent ses biens propres et les biens acquis pendant le mariage à titre onéreux tombent en communauté.

Le futur époux déclare comme biens propres tous les biens meubles et immeubles qu'il possédait avant le mariage ainsi que ceux qu'il pourrait acquérir par succession ou donation. Un inventaire détaillé des biens propres du futur époux est annexé au présent contrat.

La future épouse déclare comme biens propres tous les biens meubles et immeubles qu'elle possédait avant le mariage ainsi que ceux qu'elle pourrait acquérir par succession ou donation. Un inventaire détaillé des biens propres de la future épouse est annexé au présent contrat.

Chaque époux gère librement et exclusivement ses biens propres sans intervention de l'autre époux.

Les dettes antérieures au mariage restent à la charge exclusive de chaque époux et sont expressément exclues de la communauté.

Les reprises entre communauté et biens propres seront opérées conformément aux articles 1433 et suivants du Code civil.

Les futurs époux se consentent réciproquement une donation au dernier vivant avec usufruit sur la quotité disponible de la succession du premier décédé, cette donation étant expressément consentie sous réserve des droits des héritiers réservataires (réserve héréditaire).

Cette donation prend effet au décès du premier époux et permet au conjoint survivant de jouir des biens jusqu'à son propre décès.

Chaque époux reste personnellement responsable de ses dettes contractées avant le mariage et lesdites dettes ne pourront être réclamées sur la communauté.

Les dettes contractées pendant le mariage pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants sont considérées comme dettes communes et engagent solidairement les deux époux.

Les futurs époux déclarent avoir des dettes existantes avant le mariage qui demeurent leur responsabilité exclusive.

Les présentes règles relatives aux dettes et engagements entrent en vigueur à compter de la date du mariage.

Les biens communs sont gérés conjointement par les deux époux qui doivent agir d'un commun accord pour tout acte de disposition.

Chaque époux gère librement ses biens propres sans autorisation de l'autre.

Chaque époux gère librement et exclusivement ses biens propres sans intervention de l'autre époux.

Le logement familial ne pourra être vendu ou grevé sans le consentement exprès des deux époux.

Les meubles meublants du logement familial sont réputés propres au conjoint survivant en cas de décès.

Les futurs époux déclarent avoir des enfants communs ou issus d'une union précédente et s'engagent à contribuer équitablement aux besoins de la famille et à exercer conjointement l'autorité parentale.

Les droits du conjoint survivant résultant de la donation au dernier vivant sont consentis sous réserve des droits des enfants en tant qu'héritiers réservataires.

En cas de dissolution du mariage par divorce ou décès le régime de communauté réduite aux acquêts sera liquidé conformément aux dispositions du Code civil.

La liquidation du régime matrimonial en cas de divorce se fera de manière amiable entre les époux ou par voie judiciaire si nécessaire.

En cas de décès d'un époux, la liquidation s'effectuera par attribution des biens communs au survivant pour moitié et transmission de l'autre moitié aux héritiers, sous réserve de la donation au dernier vivant consentie.

Les présentes conditions de liquidation entrent en vigueur à compter de la date du mariage.

En cas de décès d'un époux les biens communs seront partagés conformément à la loi et à la donation au dernier vivant, dans le respect de la réserve héréditaire des enfants.

Les futurs époux incluent une clause de prévoyance en cas de décès d'un époux afin de protéger le conjoint survivant par les donations prévues au présent contrat, sans porter atteinte à la réserve héréditaire.

Les droits à pension, assurance-vie et indemnités sont exclus de la communauté et attribués personnellement à chaque époux ou à ses ayants droit.