Fiducie française générée par IA
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Les motifs principaux de la création de cette fiducie sont de protéger le patrimoine familial contre les risques financiers et de faciliter la transmission successorale aux enfants.

Le contexte factuel inclut la détention d'un portefeuille immobilier évalué à 500 000 euros, des préoccupations liées à une possible instabilité économique, et le désir de structurer la gestion des biens pour le bénéfice des héritiers.

Les objectifs principaux que le Constituant souhaite atteindre avec cette fiducie sont la protection du patrimoine et la transmission successorale.

La date envisagée pour la constitution de la Fiducie est le 15 décembre 2024.

La présente convention est régie par le droit français et notamment par les dispositions des articles 2011 et suivants du Code civil.

Le Fiduciaire est la personne physique ou morale désignée pour administrer les biens confiés à la fiducie, en veillant à l'exécution fidèle des instructions du Constituant et à la protection des intérêts du Bénéficiaire, conformément aux dispositions légales françaises.

La présente convention constitue une Fiducie familiale au sens des articles 2011 et suivants du Code civil.

La durée de la Fiducie est fixée à 99 ans à compter de sa date de création, sauf révocation anticipée par le Constituant ou extinction pour cause légale.

La date de création de la Fiducie est fixée au 15 décembre 2024.

Le Constituant est M. Jean Dupont, né le 15 mai 1965 à Paris, de nationalité française, domicilié au 123 Rue de Rivoli, 75001 Paris, agissant en son nom propre.

Le Fiduciaire est Mme Sophie Laurent, née le 20 mars 1978 à Lyon, de nationalité française, domiciliée au 45 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, agissant en qualité de fiduciaire professionnel (inscrite au registre des intermédiaires en assurance et exerçant conformément aux exigences des articles 2011 et suivants du Code civil pour les fiducies familiales, bien que pour une fiducie familiale entre personnes physiques, un fiduciaire non professionnel puisse suffire, un professionnel est choisi ici pour assurer une gestion experte et conforme).

Les Bénéficiaires sont : (i) Mlle Claire Dupont, née le 10 juin 1995 à Paris, de nationalité française, domiciliée au 123 Rue de Rivoli, 75001 Paris, fille du Constituant, en qualité de bénéficiaire principal ; (ii) M. Lucas Dupont, né le 5 avril 1998 à Paris, de nationalité française, domicilié au 123 Rue de Rivoli, 75001 Paris, fils du Constituant, en qualité de bénéficiaire principal ; (iii) tout enfant à naître du Constituant, en qualité de bénéficiaires subsidiaires.

Toutes les parties sont expressément identifiées avec leurs noms complets, dates de naissance, adresses et capacités, comme requis pour la validité de la fiducie familiale sous le droit français.

Les biens placés en Fiducie consistent en un appartement situé à Paris et un portefeuille d'actions de sociétés françaises.

Le type de biens ou droits transmis en Fiducie est composé de biens immeubles, titres et valeurs mobilières.

L'appartement est un bien immobilier de 80 m² situé au 123 Rue de Rivoli, 75001 Paris, avec trois chambres et un garage.

Le portefeuille d'actions inclut 500 actions de la société BNP Paribas et 200 actions de TotalEnergies, détenues via un compte-titres.

La valeur évaluée des biens ou droits transmis en Fiducie est de 500000,00 euros.

L'évaluation des biens a été réalisée le 15 octobre 2023 selon la méthode de la valeur vénale marchande.

Conformément à l'article 2011 du Code civil, les biens transférés en fiducie forment un patrimoine d'affectation distinct du patrimoine personnel du Fiduciaire. Ce patrimoine fiduciaire est affecté à un but déterminé (protection patrimoniale et transmission successorale), et est insaisissable par les créanciers personnels du Fiduciaire. Les transferts de l'immeuble seront effectués par acte notarié suivi d'une publication au service de la publicité foncière. Les titres seront transférés par virement sur un compte-titres ouvert au nom du Fiduciaire agissant en tant que tel, avec mention explicite de la fiducie. Un état descriptif des biens sera annexé à la convention.

Le Fiduciaire doit gérer les biens avec diligence, loyauté et prudence, en veillant à la préservation du patrimoine pour les Bénéficiaires.

Le Fiduciaire est tenu de respecter les termes de la Fiducie, d'éviter tout conflit d'intérêts et de fournir des rapports réguliers sur l'état des biens.

Le Fiduciaire a l'obligation de rendre des comptes périodiques sur la gestion des biens de la Fiducie.

Le Fiduciaire doit fournir des rapports comptables annuellement.

Les obligations du Fiduciaire commencent à compter du 15 décembre 2024.

Le Fiduciaire est autorisé à prendre un niveau de risque conservateur dans la gestion des biens de la Fiducie.

Le Fiduciaire a une obligation stricte de confidentialité sur les informations de la Fiducie.

Le Fiduciaire doit enregistrer la fiducie auprès de l'administration fiscale dans le mois suivant sa conclusion (formulaire 2181 ou équivalent), publier les avis requis au BODACC si applicable, tenir une comptabilité séparée du patrimoine fiduciaire, s'abstenir de toute opération de self-dealing ou conflit d'intérêts sans accord exprès des parties, et n'a droit à aucune rémunération sauf accord écrit postérieur précisant le montant et les modalités (aucune rémunération n'est prévue dans la présente fiducie familiale).

Le Fiduciaire dispose des pouvoirs nécessaires pour gérer, administrer et disposer des biens de la Fiducie dans l'intérêt des Bénéficiaires, y compris le pouvoir de percevoir les revenus, d'effectuer des réparations, de conclure des baux, d'acheter ou vendre des valeurs mobilières dans le cadre d'une politique d'investissement conservatrice (diversification, limitation aux titres cotés sur Euronext, interdiction d'investissements spéculatifs ou à effet de levier), et de représenter la Fiducie dans tous actes administratifs ou judiciaires.

Le Fiduciaire agit en son nom mais pour le compte du patrimoine fiduciaire, avec mention obligatoire de cette qualité dans tous actes. Il ne peut accomplir des actes de disposition sur l'immeuble sans autorisation préalable des Bénéficiaires ou du juge.

Toute opération hors de la politique d'investissement requiert l'accord écrit des Bénéficiaires ou une autorisation judiciaire.

Le Bénéficiaire est la personne physique ou morale désignée pour recevoir les avantages et les biens de la Fiducie une fois les conditions remplies.

Les droits accordés aux Bénéficiaires sont le droit de jouissance et le droit conditionnel.

Des restrictions d'accès aux biens sont imposées aux Bénéficiaires.

Les droits des Bénéficiaires commencent à compter du 15 décembre 2024.

Les modalités d'accès aux biens pour les Bénéficiaires sont un accès progressif et un accès sur approbation.

Le Constituant ne se réserve pas un droit de révocation des droits des Bénéficiaires.

Les Bénéficiaires ont le droit d'être informés annuellement de la situation du patrimoine fiduciaire et peuvent demander en justice la révocation du Fiduciaire en cas de manquement grave.

La date de début de la Fiducie est le 15 décembre 2024.

La Fiducie est constituée pour une durée fixe.

La durée de la Fiducie est de 99 années, durée maximale autorisée pour une fiducie familiale sous réserve de renouvellement judiciaire ou conventionnel si conforme à l'intérêt des bénéficiaires et à l'ordre public.

Une prolongation de la durée de la Fiducie est autorisée par accord unanime des parties ou décision judiciaire si elle sert l'intérêt familial.

La Fiducie peut prendre fin avant terme en cas de réalisation de son objet, de décès de tous les Bénéficiaires, de révocation valable, ou de toute autre cause prévue par la loi (article 2028 et suivants du Code civil).

Les décisions seront prises à la majorité simple des Bénéficiaires lors des assemblées, avec un veto possible du Constituant pour les décisions majeures.

Des assemblées générales des Bénéficiaires sont obligatoires pour la Fiducie.

Les assemblées se tiendront avec une fréquence annuelle.

Les Bénéficiaires seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours à l'avance, avec un ordre du jour détaillé.

La durée maximale du mandat du Fiduciaire est de 5 années.

Les mécanismes de contrôle du Fiduciaire incluent les rapports annuels aux Bénéficiaires et le droit de révocation par les Bénéficiaires.

Les règles de gouvernance s'appliquent à compter du 15 décembre 2024. Un protecteur (M. Pierre Martin, notaire à Paris) est désigné pour superviser le Fiduciaire, avec pouvoir de demander des informations et de saisir le juge en cas de dysfonctionnement.

Le Fiduciaire est obligé de fournir un rapport financier annuel aux Bénéficiaires.

Le Fiduciaire doit respecter une fréquence de rapports financiers annuelle.

Les obligations de reporting du Fiduciaire commencent à compter du 15 décembre 2024.

Les comptes annuels de la Fiducie font l'objet d'un audit par un expert-comptable externe.

Les rapports financiers du Fiduciaire doivent être reçus par les Bénéficiaires et le Constituant.

Le Fiduciaire doit fournir les comptes dans les 30 jours après la période de reporting.

Les rapports doivent inclure un état détaillé du patrimoine fiduciaire, des opérations effectuées, et une comparaison avec l'exercice précédent, conformément aux normes comptables françaises applicables aux fiducies.

Le type de distribution des biens ou revenus pour les Bénéficiaires est une distribution périodique.

Le Fiduciaire doit distribuer les biens ou revenus aux Bénéficiaires avec une fréquence annuelle.

Le Fiduciaire doit commencer la distribution des biens ou revenus à compter du 1er janvier 2026.

Le Fiduciaire doit distribuer un pourcentage fixe des revenus aux Bénéficiaires.

La distribution des biens ou revenus est égale entre tous les Bénéficiaires.

La Fiducie est irrévocable sauf dans les cas limitativement prévus par les articles 2020 et suivants du Code civil (notamment pour cause d'erreur, de dol, ou si tous les Bénéficiaires majeurs et capables y consentent).

La modification des termes de la Fiducie est autorisée uniquement par avenant écrit signé par toutes les parties ou par décision judiciaire si elle est justifiée par un changement de circonstances et dans l'intérêt des Bénéficiaires.

Seul le Constituant n'a pas un droit unilatéral de révocation ; une révocation requiert l'accord des Bénéficiaires ou une décision de justice.

La Fiducie peut être modifiée avec l'accord du Fiduciaire, des Bénéficiaires et, le cas échéant, du protecteur, ou par décision judiciaire.

La fiducie familiale est transparente fiscalement : les revenus sont imposés au nom des Bénéficiaires ou du Constituant selon les règles de droit commun (IR, IFI). La fiducie doit être déclarée à l'administration fiscale via le formulaire 2181 dans le mois de sa constitution, avec mise à jour annuelle. Les droits d'enregistrement sont dus sur les transferts (0,715 % pour les immeubles après abattements éventuels). Aucune TVA n'est due sur la constitution si pas d'activité économique. En matière successorale, les biens restent dans le patrimoine du Constituant pour les droits de mutation à cause de mort jusqu'à la transmission effective aux Bénéficiaires.

Le Fiduciaire est responsable du dépôt des déclarations fiscales afférentes au patrimoine fiduciaire (formulaires 2072, 2182, etc.). Des obligations anti-blanchiment (LCB-FT) s'appliquent : identification des parties, due diligence, conservation des documents pendant 5 ans.

La présente fiducie vise à protéger les biens des créanciers personnels du Constituant dans la mesure autorisée par la loi (insaisissabilité du patrimoine d'affectation sous conditions des articles 2011 et 2022 du Code civil).