Autorisation d'image générée par IA en français
PDF & Word - 2026 Mis à jour

Le présent document constitue une Autorisation d'image pour utilisation photographique régie par le droit français et notamment par l'article 9 du Code civil ainsi que par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

L'Autorisant (personne dont l'image est utilisée) : Nom et prénom complet : ________________________, Date de naissance : ________________________, Adresse : ________________________, Coordonnées (téléphone et email) : ________________________.

Le Bénéficiaire (entité bénéficiant de l'autorisation) : Nom complet ou raison sociale : ________________________, Adresse : ________________________, Représentant légal (si applicable) : ________________________, Coordonnées (téléphone et email) : ________________________.

La présente Autorisation d'image porte sur l'utilisation photographique d'un portrait d'une personne pour une campagne publicitaire en ligne incluant les droits de reproduction et de diffusion limités à un usage commercial en France.

La présente Autorisation d'image est une autorisation non exclusive (autorisation simple). Elle n'est ni transferable ni sublicenciable sans le consentement écrit préalable de l'Autorisant.

L'image pour laquelle l'autorisation est accordée est une photographie d'un portrait d'une personne souriante en extérieur prise avec un appareil numérique.

Les éléments visuels principaux présents dans l'image sont le visage d'une femme de 30 ans avec des cheveux bruns un fond de parc verdoyant et un soleil couchant.

L'image a été prise lors d'une séance photo informelle dans un parc public à Paris pendant une promenade familiale.

L'image a été prise le 2023-05-15.

L'Autorisant autorise le Bénéficiaire à utiliser l'image aux modes d'exploitation suivants : publication écrite (brochures, affiches) et diffusion en ligne exclusivement sur le site web du Bénéficiaire, les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn), formats numériques uniquement (pas d'impression grand format sans consentement supplémentaire), pour une durée limitée à 12 mois par plateforme, sans limitation de résolution spécifique mais adaptée aux usages web standards.

L'Autorisant autorise le Bénéficiaire à utiliser l'image sur les territoires suivants : France métropolitaine uniquement (excluant les DOM-TOM et hors Union Européenne sauf accord écrit supplémentaire).

La présente Autorisation d'image prend effet à compter du 2024-01-15.

L'Autorisant accorde au Bénéficiaire une autorisation d'utilisation indéfinie.

Même en cas de durée indéfinie, l'Autorisant conserve le droit de révoquer cette autorisation à tout moment pour des motifs légitimes (tels que l'utilisation portant atteinte à sa dignité, réputation ou vie privée), conformément au droit français et à l'article 7 du RGPD sur le caractère révocable du consentement.

La présente Autorisation d'image est exclusive de sorte que l'Autorisant n'accorde pas les mêmes droits à d'autres parties pendant la durée de l'autorisation.

L'Autorisant n'autorise pas le Bénéficiaire à procéder à des modifications de l'image.

L'Autorisant interdit au Bénéficiaire d'utiliser l'image dans les contextes suivants : usage politique, implication dans des produits illégaux ou nuisibles, tout contexte portant atteinte à la dignité, à la réputation ou impliquant une endorsement non consentie. Toute utilisation doit respecter le droit moral de l'Autorisant et ne pas déformer l'image ou lui nuire, conformément à l'article 9 du Code civil.

Le Bénéficiaire s'engage à respecter les normes éthiques suivantes lors de l'utilisation de l'image : respect de la dignité et non-discrimination.

L'Autorisant reçoit du Bénéficiaire une contrepartie financière sous forme de paiement fixe d'un montant de 1500.00 euros.

Aucune royalty n'est prévue dans la contrepartie financière.

Le paiement est effectué en une seule fois à la signature du présent document.

Aucun avantage en nature n'est prévu en plus ou à la place de la rémunération monétaire.

L'Autorisant n'autorise pas le Bénéficiaire à modifier ou retoucher l'image d'une manière qui pourrait altérer son intégrité morale.

L'Autorisant consent explicitement au traitement de ses données personnelles (image considérée comme donnée biométrique au sens du RGPD) par le Bénéficiaire (désigné comme responsable du traitement) aux fins spécifiées dans la présente autorisation. L'Autorisant dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment. La durée de conservation des données est limitée à la durée de l'autorisation plus 5 ans pour des raisons légales. L'image ne sera pas utilisée pour de la prise de décision automatisée ou du profilage.

L'Autorisant confirme que l'image fournie est authentique et n'a pas été modifiée de manière à altérer sa représentation réelle.

L'Autorisant déclare qu'aucun tiers ne détient de droits sur l'image tels que des droits d'auteur de marque ou de personnalité.

L'Autorisant confirme que l'utilisation de l'image respecte toutes les lois en vigueur en France y compris celles relatives à la protection des données personnelles et au droit à l'image.

Le Bénéficiaire s'engage à : créditer le photographe si applicable (crédit : [nom du photographe]), ne pas associer l'image à des produits ou services de tiers sans consentement supplémentaire, détruire toutes les copies de l'image (numériques et physiques) dans les 15 jours suivant la fin de l'autorisation, et fournir une preuve d'utilisation sur simple demande de l'Autorisant.

Le Bénéficiaire s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages potentiels liés à l'utilisation de l'image. Le Bénéficiaire s'engage à indemniser l'Autorisant contre toute réclamation de tiers résultant de modifications non autorisées ou d'usages hors du champ de la présente autorisation. L'Autorisant garantit être majeur (ou fournir le consentement parental si mineur) et avoir la capacité juridique pour contracter. L'Autorisant n'a pas d'autres obligations spécifiques au-delà de celles décrites dans le présent document.

Les parties s'engagent à ne pas divulguer les informations sensibles relatives à l'accord ou à l'image telles que les détails financiers et l'identité des parties impliquées.