Statuts de la Société Français Générés par IA
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Règles Légales Françaises pour les Statuts
Choisir la mauvaise structure ou le mauvais type de statuts peut entraîner des conséquences juridiques imprévues pour la société.
Ce que des Statuts corrects doivent inclure
- Forme de la sociétéIndiquez le type de société, comme SARL ou SAS, pour définir sa structure légale.
- Dénomination socialeChoisissez un nom unique et protégé pour identifier votre entreprise.
- Siège socialPrécisez l'adresse officielle du siège de la société en France.
- Objet socialDéfinissez clairement les activités principales que la société exercera.
- Durée de la sociétéFixez la durée de vie de la société, généralement à durée illimitée.
- Capital socialIndiquez le montant du capital et la répartition des parts entre les associés.
- Apports des associésDétaillez les contributions en argent, biens ou travail des fondateurs.
- Gérance ou directionNommez les personnes responsables de la gestion quotidienne de la société.
- Décisions collectivesExpliquez comment les associés prennent les décisions importantes, comme les assemblées.
- Exercice socialDéfinissez la période comptable, souvent du 1er janvier au 31 décembre.
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Les clauses de votre Statuts réel varieront par rapport à cet exemple, car elles seront entièrement sur mesure selon vos exigences telles que décrites dans le questionnaire que vous remplirez.
Statuts de la Société
1DÉNOMINATION
La société prend la dénomination de Tech Innovations SARL.
La société est constituée sous la forme d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée).
2OBJET SOCIAL
La société a pour objet le développement et la commercialisation de logiciels informatiques, ainsi que toutes opérations directement ou indirectement liées à l'objet social ou susceptibles de favoriser le développement de la société, y compris l'acquisition, la détention et la cession de toutes valeurs mobilières ou droits sociaux.
3SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé au 12 Rue de la Liberté 75001 Paris.
Le siège social est situé dans des locaux loués.
4DURÉE
La durée de la société est limitée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter du 15 janvier 2024 date à laquelle la société commencera son existence.
La durée de la société pourra être prorogée.
5CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix mille euros (10 000 €).
Le capital social est divisé en mille (1 000) parts sociales d'une valeur nominale de dix euros (10 €) chacune, entièrement libérées.
Le capital social est susceptible d'augmentation ou de réduction dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
6APPORTS
Le capital social a été intégralement souscrit et libéré par les associés fondateurs comme suit :
- Monsieur Jean Dupont, né le 1er janvier 1980 à Paris, demeurant au 12 Rue de la Liberté 75001 Paris, a apporté la somme de cinq mille euros (5 000 €) en numéraire, correspondant à cinq cents (500) parts sociales ;
- Madame Marie Curie, née le 15 mars 1985 à Lyon, demeurant au 45 Avenue des Champs 69002 Lyon, a apporté la somme de cinq mille euros (5 000 €) en numéraire, correspondant à cinq cents (500) parts sociales.
Les apports en numéraire ont été déposés sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation et un certificat de dépôt a été établi en date du 15 décembre 2023.
7PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives et intégralement libérées dès leur souscription.
Chaque part sociale donne droit à une voix lors des assemblées générales.
En cas de transmission de parts sociales par décès ou incapacité, les héritiers ou ayants droit doivent obtenir l'agrément des associés dans les conditions prévues à l'article 13 des présents statuts et conformément à l'article L.223-13 du Code de commerce. À défaut d'agrément, la société peut racheter les parts selon les modalités légales.
8EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence le 1er janvier 2024 et se termine le 31 décembre 2024.
Les exercices sociaux suivants ont une durée standard de douze mois et se terminent le 31 décembre de chaque année.
9GÉRANCE
La société est gérée par un ou plusieurs gérants nommés parmi les associés ou en dehors d'eux, pour une durée déterminée ou indéterminée, dans les conditions de l'article L.223-18 du Code de commerce.
Monsieur Jean Dupont est nommé gérant unique de la société pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024.
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément attribués par la loi à l'assemblée des associés. Il représente la société à l'égard des tiers.
Le gérant percevra une rémunération fixée par décision des associés.
10ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les associés se réunissent en assemblées générales ordinaires (AGO) ou extraordinaires (AGE) selon les modalités prévues aux articles L.223-27 et suivants du Code de commerce.
Les convocations aux assemblées générales sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, au moins quinze (15) jours avant la date de l'assemblée.
Pour les assemblées générales ordinaires, le quorum est de un quart (1/4) des parts sociales à la première convocation et il n'est pas requis à la deuxième convocation. Les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.
Pour les assemblées générales extraordinaires, le quorum est de un quart (25 %) des parts sociales à la première convocation et de un cinquième (20 %) à la deuxième convocation. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des associés présents ou représentés, sauf pour les modifications statutaires qui requièrent cette majorité conformément à l'article L.223-30 du Code de commerce.
L'assemblée générale ordinaire annuelle doit se tenir dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice.
11COMPTES ET CONTRÔLE
Les comptes sont approuvés par l'assemblée générale annuellement.
La clôture de l'exercice social intervient le 31 décembre.
Aucun contrôle externe obligatoire des comptes n'est prévu.
L'approbation des comptes intervient dans un délai de six mois après la clôture.
12RÉPARTITION DES BÉNÉFICES
Les bénéfices sont répartis entre les associés de manière proportionnelle à leurs parts.
Les pertes de la société sont reportées à nouveau.
La distribution des bénéfices est autorisée après constitution des réserves légales obligatoires.
L'approbation des comptes et la répartition des résultats sont décidées par l'assemblée générale ordinaire annuelle.
13CESSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts sociales à un tiers, qu'il soit associé ou non, est soumise à l'agrément préalable de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts (3/4) du capital social, conformément à l'article L.223-14 du Code de commerce.
La demande d'agrément doit être notifiée à la société et à tous les associés par lettre recommandée avec accusé de réception. Les associés disposent d'un droit de préemption en cas de refus d'agrément. Le prix de cession est déterminé d'un commun accord ou, à défaut, par un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du Code civil.
Les cessions de parts entre associés sont libres, sauf opposition de la majorité des associés représentant plus de la moitié du capital social.
14MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications des statuts sont décidées par une assemblée générale extraordinaire statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L.223-30 du Code de commerce, soit à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des associés présents ou représentés.
Toute modification doit être enregistrée au greffe du tribunal de commerce compétent et faire l'objet des formalités de publicité légale.
15DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La société est dissoute par l'expiration de sa durée, par décision de l'assemblée générale extraordinaire statuant à la majorité des deux tiers (2/3), ou pour toute autre cause prévue par la loi, conformément aux articles L.223-42 et suivants du Code de commerce.
En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale extraordinaire à la majorité requise pour les assemblées extraordinaires. Le liquidateur peut être le gérant en exercice.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et payer le passif. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement à leurs parts sociales après apurement du passif.
16CONTESTATION ET LITIGES
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social.
17DISPOSITIONS DIVERSES
Les présents statuts sont rédigés en français uniquement.
Les présents statuts entrent en vigueur à la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les présents statuts sont soumis au droit français.
18SIGNATURES
Fait à Paris le 15 janvier 2024.
Les associés :
Monsieur Jean Dupont : _______________________________
Madame Marie Curie : _______________________________
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Ressources utiles lors de la considération d'un Statuts en la France
France Législation de Référence
FAQ
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