Charte du télétravail générée par IA pour utilisation en France
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La présente Charte a été élaborée après information et consultation du Comité Social et Économique (CSE) conformément aux dispositions légales applicables (articles L.2312-8 et suivants du Code du travail).

La présente Charte du Télétravail est établie entre l'Employeur et le Salarié afin de définir les conditions et modalités d'exercice du télétravail au sein de l'entreprise.

Le télétravail s'inscrit dans le cadre de la législation applicable en France et notamment dans le respect des dispositions du Code du travail relatives au télétravail (articles L.1222-9 et suivants), de l'Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, de l'Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 et des mises à jour postérieures.

La présente Charte sert de cadre général. Elle est complétée par des accords individuels formalisés avec chaque salarié (par accord écrit, échange d'e-mails ou avenant au contrat de travail).

La présente Charte est soumise au droit français qui en régit l'interprétation et l'exécution.

Le Télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être effectué dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

L'Employeur désigne la société qui emploie le Salarié et qui est partie à la présente Charte.

Le Salarié désigne toute personne salariée de l'entreprise ayant conclu un accord pour exercer son activité en télétravail dans les conditions définies par la présente Charte.

Le télétravail est ouvert aux salariés dont les fonctions peuvent être exercées à distance sans perturber le bon fonctionnement de l'entreprise.

L'Employeur évalue l'éligibilité de chaque Salarié sur la base des critères liés à l'autonomie, à l'équipement disponible et à la nature des missions confiées.

Le passage en télétravail requiert l'accord exprès de l'Employeur et du Salarié.

La présente Charte est conclue pour une durée indéterminée. Elle s'applique dans le cadre des accords individuels de télétravail conclus avec chaque salarié.

Le télétravail est volontaire pour le salarié. Il ne peut être imposé, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (force majeure, pandémie, etc.) conformément à l'article L.1222-11 du Code du travail.

Le télétravail est réversible. Chacune des parties peut décider de mettre fin à l'organisation en télétravail, sous réserve d'un délai de prévenance raisonnable d'un mois (sauf urgence ou accord des parties sur un délai plus court).

L'Employeur doit motiver tout refus de télétravail ou toute décision de retour au travail sur site (besoins opérationnels, performance, santé, etc.). Le salarié peut également demander le retour sur site.

La fin du télétravail ou le retour sur site est notifié par écrit avec le délai de prévenance.

Le salarié adresse une demande écrite (e-mail ou courrier) à son supérieur hiérarchique ou au service des ressources humaines.

L'accord peut être formalisé par un écrit (avenant au contrat de travail), un échange d'e-mails ou tout autre moyen permettant de prouver l'accord des parties, conformément à l'article L.1222-9 du Code du travail.

L'accord individuel précise la fréquence du télétravail, les jours concernés, les plages de disponibilité et les modalités de réversibilité.

Le Salarié en télétravail respecte les durées maximales de travail et les temps de repos prévus par la législation applicable (articles L.3121-1 et suivants du Code du travail).

Le Salarié informe l'Employeur de ses plages de disponibilité habituelles.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'avec l'accord préalable et exprès de l'Employeur.

L'Employeur fournit à le Salarié les équipements nécessaires à l'exercice du télétravail (ordinateur, téléphone, etc.).

Le Salarié s'engage à utiliser ces équipements exclusivement à des fins professionnelles et à les maintenir en bon état.

En cas de panne ou de dysfonctionnement le Salarié doit en informer immédiatement l'Employeur.

Le Salarié s'engage à respecter les obligations issues du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) - Règlement (UE) 2016/679 dans le cadre de son activité en télétravail.

Le Salarié doit veiller à la sécurité des données traitées à distance et utiliser les outils sécurisés mis à disposition par l'Employeur.

Toute violation des règles de protection des données doit être signalée sans délai à l'Employeur.

L'Employeur a l'obligation d'assurer la sécurité et la protection de la santé du salarié en télétravail (article L.4121-1 du Code du travail). Il informe le salarié des risques liés au télétravail.

L'Employeur réalise une évaluation des risques professionnels liée au télétravail et la tient à jour dans le Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER).

Le Salarié s'engage à compléter un questionnaire d'auto-évaluation ergonomique fourni par l'Employeur et à respecter les règles d'ergonomie au poste de travail à domicile.

L'Employeur organise une formation ou une sensibilisation à l'ergonomie et à la prévention des risques psycho-sociaux liés au télétravail.

Tout accident survenu au domicile du salarié pendant les heures de travail et dans l'exercice de son activité professionnelle est présumé être un accident du travail (article L.411-1 du Code de la Sécurité sociale). Le salarié doit le déclarer immédiatement à l'Employeur qui effectue la déclaration auprès de la CPAM.

L'Employeur maintient une couverture d'assurance pour les équipements fournis et la responsabilité civile professionnelle en cas d'accident du travail à distance.

Le Salarié doit informer son assureur habitation de l'exercice d'une activité professionnelle à domicile et souscrire, si nécessaire, une extension de garantie.

L'Employeur n'est pas responsable des dommages causés aux biens personnels du salarié non liés à l'activité professionnelle.

Les salariés en télétravail bénéficient d'un traitement équivalent à celui des salariés en présentiel en matière d'évaluation de la performance, de rémunération, de promotion, de formation et d'accès à l'information.

Les objectifs et modalités d'évaluation sont adaptés au télétravail mais restent identiques en termes de critères et de résultats attendus.

Aucune discrimination ne peut être opérée en raison du recours au télétravail.