Convention de stage générée par AI en français
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Règles légales françaises pour une convention de stage
L'utilisation du mauvais type de convention de stage peut entraîner une requalification en contrat de travail, avec des conséquences légales imprévues.
Ce qu'une convention de stage appropriée doit inclure
- Identité des partiesIndiquez clairement les noms, adresses et contacts de l'étudiant, de l'entreprise et de l'établissement d'enseignement.
- Durée et datesPrécisez la période exacte de début et de fin du stage, y compris les horaires si nécessaire.
- Missions et activitésDéfinissez les tâches précises que l'étudiant accomplira pendant le stage.
- Encadrement et tutoratDésignez le tuteur ou responsable qui supervisera l'étudiant au sein de l'entreprise.
- Rémunération ou gratificationMentionnez si une gratification est prévue et son montant, en respectant les seuils légaux pour les stages longs.
- Conditions de travailDécrivez les horaires, le lieu de stage et les mesures de santé et sécurité applicables.
- ConfidentialitéEngagez l'étudiant à respecter les informations sensibles de l'entreprise.
- Fin de stage et clause de non-concurrencePrévoyez les modalités de fin anticipée et toute restriction post-stage si applicable.
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FranceExemple Gratuit Convention de stage Modèle
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Convention de Stage
1PREAMBLE
La présente Convention de Stage est établie conformément aux articles L.124-1 et suivants du Code de l'éducation et au Décret n°2014-1119 du 2 octobre 2014.
2LES PARTIES
La présente Convention de Stage est conclue entre les parties suivantes : l'Établissement d'enseignement représenté par Marie Dupont en sa qualité de Coordinatrice pédagogique des stages dont l'adresse est Université avec email marie.dupont@universite.edu et téléphone 01 23 45 67 89 ci-après dénommé l'Établissement d'enseignement.
L'Entreprise d'accueil représentée par son représentant légal dont le siège social est situé à l'adresse de l'entreprise ci-après dénommée l'Entreprise d'accueil.
Le Stagiaire dont les coordonnées complètes seront annexées à la présente convention ci-après dénommé le Stagiaire.
Informations sur les Parties :
Entreprise d'accueil :
- Nom complet : [Nom légal complet à compléter]
- Numéro SIRET : [Numéro SIRET à compléter]
- Adresse : [Adresse complète à compléter]
- Représentant légal : [Nom et qualité du représentant légal à compléter]
Stagiaire :
- Nom complet : [Nom complet à compléter]
- Date de naissance : [Date de naissance à compléter]
- Adresse : [Adresse complète à compléter]
- Numéro étudiant : [Numéro étudiant à compléter]
- Numéro de sécurité sociale : [Numéro de sécurité sociale à compléter]
Établissement d'enseignement :
- Nom complet : [Nom légal complet à compléter]
- Adresse : [Adresse complète à compléter]
- Détails d'agrément : [Détails d'agrément ou accreditation à compléter]
3OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Stagiaire effectuera un stage au sein de l'Entreprise d'accueil.
L'objectif principal de ce stage est de permettre au stagiaire d'acquérir une expérience pratique en recherche et analyse de données dans le secteur du marketing digital.
Les principaux domaines de missions confiées à le Stagiaire sont la recherche et analyse ainsi que le développement de projets.
Le stagiaire sera chargé de réaliser des études de marché sur les tendances actuelles en marketing digital d'analyser les données collectées via des outils comme Google Analytics et de participer à la conception d'un projet de campagne publicitaire en collaboration avec l'équipe.
Le Stagiaire assistera également aux réunions d'équipe pour mieux comprendre les processus internes.
4DATES ET DURÉE DU STAGE
Le stage débutera le 15 janvier 2024 et se terminera le 15 février 2024.
La durée totale du stage est de 22 jours à raison de 35 heures par semaine.
La durée hebdomadaire du stage est fixée à 35 heures par semaine conformément aux dispositions légales en vigueur.
La durée du stage est conforme aux limites légales (maximum 6 mois ou 924 heures pour les stages non obligatoires) conformément aux articles L.1242-1 et suivants du Code du travail.
5HORAIRES ET MODALITÉS DE PRÉSENCE
L'horaire hebdomadaire exact est du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 avec une pause déjeuner d'une heure entre 12h00 et 13h00.
Les procédures en cas d'absence : toute absence doit être signalée immédiatement par email ou téléphone au tuteur et à l'établissement d'enseignement avec justificatif dans les 48 heures.
Le travail à distance est autorisé [indiquer si applicable : jusqu'à X jours par semaine / uniquement en cas de force majeure] avec accord préalable du tuteur et conformément à la charte de télétravail de l'entreprise.
6CONDITIONS D'ACCUEIL
L'Entreprise d'accueil s'engage à accueillir le Stagiaire dans de bonnes conditions matérielles.
Le Stagiaire disposera d'un bureau ergonomique équipé d'une chaise réglable situé dans un open space calme au sein du département marketing.
L'Entreprise d'accueil fournira à le Stagiaire un ordinateur portable et une imprimante.
Le Stagiaire bénéficiera d'un accès dédié aux locaux de l'Entreprise d'accueil.
L'espace de travail attribué à le Stagiaire est un espace partagé.
7ENCADREMENT ET SUIVI DU STAGE
L'Entreprise d'accueil désigne Jean Dupont en qualité de tuteur pour l'encadrement et le suivi de le Stagiaire.
Le tuteur Jean Dupont occupe la fonction de Chef de projet informatique avec une qualification de Bac +3 ou supérieur.
Le tuteur peut être contacté par email à l'adresse jean.dupont@entreprise.fr ou par téléphone au numéro 01 23 45 67 89.
Le tuteur a suivi une formation spécifique à l'encadrement de stages.
L'Établissement d'enseignement désigne Marie Dupont en qualité de responsable du suivi du stage.
La responsable du suivi Marie Dupont occupe la fonction de Coordinatrice pédagogique des stages et peut être contactée par email à l'adresse marie.dupont@universite.edu ou par téléphone au numéro 01 23 45 67 89.
La première visite de suivi par l'Établissement d'enseignement est prévue le 15 février 2024 avec une fréquence mensuelle.
L'Établissement d'enseignement fournira un rapport intermédiaire d'évaluation du stage.
L'évaluation du stage sera basée sur des entretiens avec le Stagiaire et le tuteur ainsi qu'un rapport écrit de le Stagiaire.
Le rapport final d'évaluation sera remis par l'Établissement d'enseignement le 30 juin 2024.
8CONGÉS ET ABSENCES
Les absences pour maladie sont couvertes conformément au Code du travail et doivent être justifiées par un arrêt médical transmis dans les 48 heures au tuteur et à l'établissement.
Pour les stages courts, les congés payés ne sont pas dus ; cependant, des absences justifiées (examens, événements familiaux) peuvent être accordées avec accord préalable et ne donnent pas lieu à gratification pour les heures non effectuées.
Les absences injustifiées peuvent entraîner une réduction proportionnelle de la gratification et, en cas de récidive, une résolution anticipée du stage conformément aux règlements pédagogiques et au Code du travail.
9GRATIFICATION
La gratification est calculée conformément à l'article L.124-6 du Code de l'éducation au taux horaire minimum obligatoire (actuellement 4.05 euros par heure, soit environ 15% du SMIC).
L'Entreprise d'accueil versera à le Stagiaire une gratification mensuelle d'un montant de 600 euros (ou le montant calculé selon le taux horaire applicable).
La gratification sera versée mensuellement à la fin du mois au prorata temporis conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d'absence, la gratification est réduite proportionnellement aux heures non effectuées. Des charges sociales sont déduites si applicables conformément à la législation.
10OBLIGATIONS DU STAGIAIRE
Le Stagiaire s'engage à respecter toutes les règles internes de l'Entreprise d'accueil.
Le Stagiaire s'engage à accomplir avec diligence les missions qui lui sont confiées dans le cadre du présent stage.
Le Stagiaire s'engage à respecter une clause de confidentialité concernant les informations de l'Entreprise d'accueil.
Les informations que le Stagiaire devra traiter comme confidentielles incluent les données clients les stratégies commerciales les codes sources et les plans de développement interne de l'entreprise.
En cas de violation de la confidentialité par le Stagiaire des pénalités sous forme d'amende contractuelle et de dommages et intérêts seront applicables.
Le Stagiaire s'engage à respecter le secret professionnel tout au long du stage.
L'obligation de secret professionnel s'applique après la fin du stage pour une durée indéfinie.
Le Stagiaire s'engage à protéger activement les informations confidentielles contre tout accès non autorisé.
11OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE D'ACCUEIL
L'Entreprise d'accueil s'engage à accueillir le Stagiaire dans de bonnes conditions.
L'Entreprise d'accueil s'engage à former le Stagiaire selon le programme suivant : initiation aux outils informatiques de l'entreprise sessions de formation sur les procédures administratives et un suivi hebdomadaire pour développer les compétences en gestion de projet.
L'Entreprise d'accueil désigne Jean Dupont, Chef de projet informatique, comme tuteur pour superviser le Stagiaire.
L'Entreprise d'accueil s'engage à assurer le Stagiaire contre les risques liés à l'activité.
L'Entreprise d'accueil s'engage à prendre des mesures spécifiques pour la sécurité et la santé de le Stagiaire.
Les mesures de sécurité mises en place par l'Entreprise d'accueil incluent la fourniture d'un équipement de protection individuelle adapté l'organisation d'une formation à la prévention des risques et un suivi médical régulier pour le Stagiaire.
L'Entreprise d'accueil s'engage à fournir l'Attestation de stage à la fin du stage.
12OBLIGATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
L'Établissement d'enseignement s'engage à assurer le suivi et l'évaluation du stage conformément aux dispositions légales en vigueur.
L'Établissement d'enseignement effectuera des visites de suivi selon la fréquence mensuelle prévue.
13ASSURANCE ET SÉCURITÉ
Le Stagiaire bénéficie d'une couverture assurance maladie en cours de validité pendant la durée du stage.
Le Stagiaire dispose d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés à des tiers pendant le stage.
Le stage est soumis au régime de la reconnaissance des accidents du travail pour le Stagiaire.
14RÈGLES DE SANTÉ ET SÉCURITÉ
L'Entreprise d'accueil s'engage à fournir au Stagiaire le DUERP (Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels) et à dispenser une formation obligatoire à la sécurité.
Ces obligations sont conformes aux articles L.4154-1 à L.4154-4 du Code du travail qui imposent à l'employeur d'assurer la sécurité et la protection de la santé des stagiaires comme pour les salariés.
15PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés pendant le stage sont attribués complètement à l'Entreprise d'accueil.
Les types de travaux réalisés pendant le stage qui sont protégés spécifiquement sont les logiciels et codes informatiques ainsi que les inventions et brevets.
Une clause de confidentialité s'applique aux travaux réalisés pendant le stage.
Toute œuvre créée par le stagiaire durant le stage est soumise à l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle. L'attribution des droits ne se fait pas automatiquement et doit faire l'objet d'un accord explicite séparé. Les droits moraux sont réservés au créateur.
16FRAIS LIÉS AU STAGE
L'Entreprise d'accueil s'engage à rembourser les frais professionnels engagés par le stagiaire (transports, repas) sur présentation de justificatifs conformément aux articles L.124-1 et suivants du Code de l'éducation et aux dispositions du Code du travail.
Des avantages tels que des titres-restaurant peuvent être fournis selon les conditions en vigueur dans l'entreprise. Si le stage remplit les conditions, une prise en charge des titres de transport (abonnements) à hauteur de 50% peut être accordée.
17MODALITÉS DE MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente Convention doit être autorisée par l'Établissement d'enseignement et l'Entreprise d'accueil.
La procédure pour effectuer une modification est la suivante : toute modification doit être soumise par écrit à l'Établissement d'enseignement qui consultera l'Entreprise d'accueil et le Stagiaire.
Une fois approuvée un avenant sera rédigé et signé par toutes les parties concernées.
Tout modification nécessite l'établissement d'un avenant écrit et la signature de toutes les parties impliquées.
18DURÉE ET RÉSOLUTION ANTICIPÉE
Le renouvellement du stage est autorisé sous réserve d'accord entre les parties.
La résolution anticipée du stage peut intervenir en cas d'accord mutuel des parties de faute grave de le Stagiaire ou de force majeure.
La notification de fin anticipée doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 48 heures.
19RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties conviennent de recourir à la médiation en cas de litige relatif à la présente Convention.
La médiation est obligatoire avant tout recours judiciaire.
En cas de litige non résolu par médiation la juridiction compétente est le Tribunal judiciaire du lieu du stage.
Le droit français s'applique aux litiges relatifs à la présente Convention.
20DROIT APPLICABLE ET DIVERS
La présente Convention est régie par le droit français.
La présente Convention constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tout accord antérieur oral ou écrit relatif au même objet.
Si une disposition de la présente Convention est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Toute notification relative à la présente Convention devra être faite par écrit et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen équivalent à l'adresse des parties indiquée ci-dessus.
Aucune modification de la présente Convention ne sera valable sauf si elle est faite par écrit et signée par toutes les parties.
21ANNEXES
Les annexes obligatoires et optionnelles à la présente convention incluent :
- Programme détaillé des tâches et planning;
- Copie des attestations d'assurance (responsabilité civile et assurance maladie);
- Extrait RIDET ou SIRET de l'entreprise;
- Convention ou accord de l'école de l'étudiant;
- Accord de confidentialité spécifique si applicable.
22SIGNATURES
Fait à [Lieu] le [Date] en trois exemplaires originaux.
Pour l'Établissement d'enseignement : Signature précédée de la mention Lu et approuvé Nom et qualité : Marie Dupont Coordinatrice pédagogique des stages Date :
Pour l'Entreprise d'accueil : Signature précédée de la mention Lu et approuvé Nom et qualité : Date :
Pour le Stagiaire : Signature précédée de la mention Lu et approuvé Nom et prénom : Date :
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Ressources utiles lors de la considération d'un Convention de stage en la France
France Législation de Référence
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