Bail Commercial pour Entrepôt Généré par IA
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Le présent contrat constitue un bail commercial pour entrepôt conclu entre les parties conformément aux dispositions du Code de commerce (articles L.145-1 et suivants), du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, de la loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 et de l'ensemble des textes relatifs à la législation applicable en la matière.

Le présent bail commercial est signé le 15 octobre 2024 entre le bailleur et le locataire.

Identification des parties : Le bailleur est [NOM COMPLET DU BAILLEUR], [FORME SOCIALE (ex. SAS)], dont le siège social est sis [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL], immatriculé au RCS de [VILLE] sous le numéro SIRET [SIRET DU BAILLEUR], représenté par [NOM ET TITRE DU REPRÉSENTANT LÉGAL] agissant en qualité de [TITRE]. Le locataire est [NOM COMPLET DU LOCATAIRE], [FORME SOCIALE (ex. SARL)], dont le siège social est sis [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL], immatriculé au RCS de [VILLE] sous le numéro SIRET [SIRET DU LOCATAIRE], représenté par [NOM ET TITRE DU REPRÉSENTANT LÉGAL] agissant en qualité de [TITRE]. Les parties déclarent avoir la pleine capacité juridique pour conclure le présent bail.

Le local à bail consiste en un bâtiment industriel de 500 m² situé en zone périurbaine avec une hauteur sous plafond de 6 mètres.

Les locaux loués consistent en un espace principal de stockage, une zone de bureaux attenante de 50 m² et un parking pour 10 véhicules.

L'entrepôt loué dispose de portes sectionnelles pour chargement, d'un sol en béton armé et d'un éclairage LED industriel.

La surface totale des locaux et de l'entrepôt loués est de 550 m².

Les locaux et l'entrepôt sont situés au 123 Rue Industrielle, 75015 Paris.

Les équipements inclus dans la location de l'entrepôt sont le système de sécurité, les racks de stockage et le système de chauffage ou climatisation.

L'entrepôt est accessible pour les camions.

Le type d'activité principale prévue pour l'entrepôt est la logistique et distribution.

L'entrepôt sera utilisé pour le stockage et la distribution de produits électroniques avec des opérations de tri et d'emballage quotidiennes sans production manufacturière.

L'usage prévu respecte les réglementations d'urbanisme locales. Toute utilisation non conforme aux présentes stipulations est interdite.

Tout changement d'usage des locaux nécessite le consentement préalable et écrit du bailleur et peut entraîner une révision du loyer ou d'autres conséquences légales conformément à l'article L.145-8 du Code de commerce.

La date d'effet du présent bail commercial est le 15 janvier 2025.

La durée minimale du présent bail commercial est de neuf ans.

La durée initiale du bail commercial est de 9 années.

Conformément aux articles L.145-4 et L.145-5 du Code de commerce, le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement du bail pour une durée de 9 ans. Le locataire peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale de 3 ans. Si le bailleur refuse le renouvellement sans motif légitime et sérieux, il devra verser au locataire une indemnité d'éviction conformément aux articles L.145-14 à L.145-30 du Code de commerce.

Le montant du loyer mensuel fixé pour le présent bail commercial est de 1500.00 EUR hors taxes et hors charges.

Le locataire paiera le loyer selon une fréquence mensuelle.

Le locataire doit payer le loyer le 5 de chaque mois.

Le loyer sera indexé annuellement sur l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) conformément à l'article L.145-34 du Code de commerce. L'augmentation annuelle est toutefois plafonnée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le locataire paie toutes les charges récupérables.

Le locataire doit payer une provision sur charges mensuelles de 200.50 EUR.

Une régularisation annuelle des charges sera effectuée.

Le locataire rembourse au bailleur la taxe foncière et les autres charges récupérables conformément à la liste officielle du décret n°87-712 du 26 août 1987 et de l'article L.145-40 du Code de commerce.

Les charges récupérables incluent notamment : la taxe foncière (partie locative), les fluides (eau, électricité, gaz), l'entretien des parties communes, les assurances du bâtiment, les taxes et redevances liées à l'usage des locaux (à l'exception des impôts directs du bailleur). Les charges non récupérables incluent : les grosses réparations au sens de l'article 606 du Code civil, les travaux d'amélioration, les impôts et taxes personnels du bailleur, les honoraires de gestion.

Conformément à l'article L.145-38 du Code de commerce, le locataire verse au bailleur un dépôt de garantie d'un montant maximum de deux mois de loyer hors taxes et hors charges, soit 3000.00 EUR.

Le dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations du locataire (paiement des loyers, charges, réparations locatives, remise en état des lieux). Il ne peut en aucun cas servir au paiement du dernier mois de loyer.

Le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés, déduction faite des sommes restant dues et des éventuels travaux de remise en état.

Le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêts.

Le locataire fournit une caution personnelle au bailleur pour le présent bail commercial.

Monsieur Jean Dupont, cautionnaire personnel résidant au 123 Rue de la Paix, 75001 Paris, s'engage solidairement pour le paiement du loyer et des charges.

Le montant de la garantie accordée au bailleur est de 3000.00 EUR (ajusté pour respecter le plafond légal de deux mois de loyer hors taxes).

La garantie prend effet le 15 janvier 2025.

La garantie est solidaire rendant le garant responsable immédiatement en cas de défaut du locataire.

Conformément à l'article L.145-15 du Code de commerce, le locataire s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur une police d'assurance couvrant tous risques (incendie, explosion, dégât des eaux, vol, vandalisme, catastrophes naturelles, responsabilité civile exploitation) pour un montant suffisant. Le locataire doit fournir au bailleur une attestation d'assurance annuelle et à chaque renouvellement, nommant le bailleur comme assuré supplémentaire lorsque cela est possible.

Le locataire a choisi la compagnie d'assurance AXA Assurance pour couvrir les obligations d'assurance. Le numéro de la police d'assurance couvrant les locaux et les risques locatifs est POL-2024-ABC123. La date d'effet de la police d'assurance est le 15 janvier 2025. La date d'expiration de la police d'assurance est le 31 décembre 2025. Le montant de la couverture d'assurance pour les locaux et les risques locatifs est de 500000.00 EUR. Le montant de la couverture pour la responsabilité civile du locataire est de 1000000.00 EUR. Les risques spécifiques couverts par la police d'assurance pour les locaux sont l'incendie et explosion, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles et le vol et vandalisme.

Le locataire notifiera immédiatement le bailleur en cas de sinistre. En cas de sinistre non assuré ou insuffisamment assuré, le locataire sera seul responsable des dommages et indemnisera intégralement le bailleur.

Conformément à l'article 606 du Code civil, le bailleur est responsable des réparations du gros œuvre (murs, voûtes, poutres, couverture, digues). Le locataire est responsable des réparations locatives et d'entretien courant (nettoyage, maintenance des équipements, peintures, petites réparations).

Le locataire est responsable de l'entretien courant du local. L'entretien courant couvre le nettoyage, l'hygiène et les réparations mineures des installations. Les obligations d'entretien et réparations commencent le 15 janvier 2025.

À la fin du bail, le locataire devra remettre les locaux en état initial, à ses frais, conformément à l'état des lieux d'entrée.

Tous travaux et modifications doivent être conformes aux réglementations applicables en matière de construction, de sécurité, d'environnement et d'accessibilité (Code de la construction et de l'habitation). Si les locaux relèvent du régime des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), le locataire doit obtenir et maintenir toutes les autorisations nécessaires.

Le locataire est autorisé à effectuer des travaux dans l'entrepôt avec l'accord préalable écrit du bailleur. Le bailleur autorise des modifications structurelles ou esthétiques dans l'entrepôt par le locataire. Le locataire envisage de réaliser des travaux d'aménagement intérieur et des installations techniques dans l'entrepôt. Le locataire prévoit d'installer des étagères métalliques pour optimiser l'espace de stockage, de poser un nouveau sol antidérapant et d'ajouter un système d'éclairage LED pour améliorer la sécurité et l'efficacité énergétique.

Le locataire remettra l'entrepôt en état initial à la fin du bail après les travaux ou modifications. Le locataire doit obtenir un accord écrit préalable systématique du bailleur pour les travaux. Le locataire supporte l'intégralité des coûts et obtient toutes les autorisations administratives requises.

Conformément à l'article L.145-16 du Code de commerce, toute cession du bail ou sous-location, totale ou partielle, nécessite le consentement préalable et écrit du bailleur. Le locataire original demeure solidairement responsable des obligations du cessionnaire ou sous-locataire. La sous-location ne peut intervenir à un loyer supérieur sans l'accord du bailleur.

Le locataire est autorisé à céder le bail. Le locataire est autorisé à sous-louer tout ou partie des locaux. La cession du bail par le locataire est soumise à une autorisation préalable écrite, une garantie financière du cessionnaire et au maintien de la responsabilité du locataire. La sous-location par le locataire est soumise à une autorisation écrite préalable, une limitation à une partie des locaux et au respect de la destination commerciale. Le locataire doit respecter un préavis de 60 jours pour notifier une cession.

Conformément au décret n°2016-131 du 5 février 2016, les états des lieux d'entrée et de sortie sont établis contradictoirement et amiablement par les parties présentes ou représentées. Le constat doit être détaillé (description pièce par pièce, relevés des compteurs, photos). Il est établi en deux exemplaires originaux. En cas de désaccord, un huissier de justice est désigné aux frais partagés. Le bailleur et le locataire participent conjointement à l'établissement des états des lieux.

L'état des lieux d'entrée sera établi le 15 janvier 2025. L'état des lieux de sortie sera établi à la fin du bail.

Conformément à l'article L.145-41 du Code de commerce, le présent bail comporte une clause résolutoire de plein droit en cas de manquement grave du locataire (non-paiement du loyer ou des charges, non-respect de la destination des lieux, absence d'assurance, défaut d'entretien, violation des normes de sécurité, etc.). Cette clause ne pourra jouer qu'après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, impartissant au locataire un délai d'un mois pour remédier au manquement.

Les motifs de résiliation prévus dans le présent bail commercial sont la faute du locataire et à l'échéance. La durée du préavis pour la résiliation est de 6 mois. Le locataire n'est pas autorisé à une résiliation anticipée. Le présent bail commercial inclut une clause résolutoire automatique. Les obligations du locataire dont le non-respect déclenche la résolution automatique du bail sont le non-paiement du loyer et le non-respect des normes de sécurité. Une mise en demeure préalable est exigée avant la résolution automatique pour les manquements du locataire. Le locataire dispose d'un délai de 30 jours pour remédier au manquement après la mise en demeure.

Le locataire s'engage à respecter toutes les normes de sécurité, incendie, environnementales et d'accessibilité (Code de la construction et de l'habitation, ICPE le cas échéant, etc.). Il doit obtenir et maintenir à jour toutes les autorisations administratives nécessaires. Le locataire supporte seul les coûts des mises aux normes ou mises en conformité requises pendant la durée du bail.

Le présent bail commercial est renouvelable. Le présent bail commercial ne prévoit pas de renouvellement automatique. La durée prévue pour le renouvellement du bail est de 9 années. Le bailleur doit notifier le locataire pour le renouvellement. Le locataire doit notifier le bailleur pour demander le renouvellement. La méthode de révision du loyer au renouvellement est l'indice de référence. Une révision annuelle du loyer est autorisée pendant la période de renouvellement.

Conformément à l'article 1218 du Code civil, constituent des cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties (catastrophes naturelles, guerre, épidémie, grève générale, etc.) qui empêchent l'exécution des obligations contractuelles. En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement perdure plus de trois mois, chacune des parties pourra résilier le bail de plein droit sans indemnité.

Le présent bail commercial est régi par la loi française. En cas de litige concernant le présent bail commercial, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire du lieu des locaux.

Le présent contrat est rédigé en français. Le présent bail commercial représente l'accord complet entre les parties et constitue l'intégralité de leurs engagements. La nullité d'une clause du présent bail commercial n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du contrat.

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tous accords antérieurs écrits ou oraux relatifs au présent bail commercial.

Si une disposition du présent bail commercial est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et les parties négocieront de bonne foi une disposition de remplacement.

Toutes les notifications relatives au présent bail commercial devront être faites par écrit et envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse des parties indiquée dans le préambule ou à toute autre adresse ultérieurement notifiée.

Toute modification du présent bail commercial ne sera valable que si elle est effectuée par écrit et signée par les deux parties.

Les parties s'engagent à garder confidentiels les termes du présent bail ainsi que toute information propriétaire ou commerciale échangée dans le cadre de son exécution, sauf obligation légale ou réglementaire de divulgation.

Le présent bail a été librement négocié par les parties. Chacune d'elles a eu la possibilité de se faire assister par un conseil juridique. Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire original signé du présent acte.