Convention de séparation française générée par IA
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Les époux se sont mariés le 15/05/2010 sous le régime de la séparation de biens.

Après plusieurs années de mariage, les époux ont constaté des divergences insurmontables dans leurs visions de la vie commune, menant à une incompatibilité d'humeur qui rend la poursuite de la vie conjugale impossible.

Les parties souhaitent organiser leur séparation de corps de manière amiable et consensuelle, conformément aux articles 296 à 309 du Code civil.

La séparation de fait est intervenue le 01/01/2023.

Époux 1 : M. Jean Dupont, né le 12 mars 1985 à Paris (75), de nationalité française, exerçant la profession d'ingénieur, demeurant au 12 Rue des Lilas, 75015 Paris.

Épouse 2 : Mme Marie Martin, née le 22 juin 1987 à Lyon (69), de nationalité française, exerçant la profession d'enseignante, demeurant au 45 Avenue des Roses, 69002 Lyon.

Les parties sont unies par le mariage célébré le 15/05/2010.

Les parties déclarent formellement leur volonté de se séparer de corps par consentement mutuel et de mettre fin à la vie commune, conformément aux dispositions des articles 296 et suivants du Code civil.

Les deux parties confirment leur accord mutuel pour organiser cette séparation de corps de manière amiable.

La présente séparation de corps entraîne la cessation des devoirs de cohabitation et de fidélité entre les parties, tout en maintenant le lien matrimonial.

Chaque partie procèdera à une gestion séparée de ses biens.

Les parties confirment leur régime matrimonial de séparation de biens.

La résidence principale de l'Époux 1 est située au 12 Rue des Lilas à Paris 75015 et consiste en un appartement.

Chaque partie conservera sa résidence personnelle à compter de la date d'effet de la présente convention.

L'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents.

La résidence habituelle des enfants est fixée de manière alternée entre les deux parents, avec une résidence alternée à compter du 1er janvier 2024.

L'Époux 1 versera à l'Épouse 2 une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants d'un montant de 400 euros par mois, payable le 5 de chaque mois par virement bancaire sur le compte dont l'IBAN est FR76 3006 6106 0505 0001 2374 898 et le BIC est CMCIFRPP. Ce montant tient compte du régime de résidence alternée et des revenus respectifs des parents.

Les frais extraordinaires (scolaires, extrascolaires, médicaux non remboursés) seront partagés par moitié entre les parents.

Chaque parent aura un droit d'accès direct aux informations scolaires et médicales des enfants.

Les périodes de vacances scolaires seront partagées équitablement, avec une alternance par moitié.

Les arrangements relatifs à l'autorité parentale, à la résidence et à la contribution entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

Les parties sont mariées sous le régime de la séparation de biens. Néanmoins, certains biens ont été acquis en indivision pendant la vie commune.

Inventaire des biens : Appartement situé à Paris acquis en 2015, valeur estimée 220000 euros, détenu à 50% par chacun ; Voiture achetée en 2018, valeur estimée 15000 euros, détenue à 50% par chacun ; Meubles et biens mobiliers, valeur estimée 15000 euros, détenus à 50% par chacun. Total des biens : 250000 euros.

Les biens seront liquidés par attribution de l'appartement à l'Époux 1 (qui versera une soulte de 55000 euros à l'Épouse 2), attribution de la voiture à l'Épouse 2, et partage par moitié des meubles. La soulte sera payée dans un délai de 6 mois à compter de l'homologation.

Aucune autre prestation compensatoire liée au partage n'est due.

Les parties ont des dettes communes d'un montant total de 5000 euros (prêt lié à l'appartement), qui seront réparties de manière égale entre elles (2500 euros chacune).

L'Époux 1 dispose d'une créance de 1500,50 euros à l'encontre de l'Épouse 2, qui sera réglée par compensation dans le cadre du versement de la soulte.

Chaque partie conservera les dettes personnelles à sa charge exclusive.

Il existe un déséquilibre économique résultant de la séparation, justifié par la durée du mariage (13 ans à la date de la convention), l'âge des parties (38 et 36 ans), leur état de santé (bon pour les deux), et la différence de capacités de gains (revenus annuels bruts : 25000 euros pour l'Épouse 2 et 60000 euros pour l'Époux 1).

Conformément aux articles 270 et suivants du Code civil, l'Époux 1 versera à l'Épouse 2 une prestation compensatoire sous forme de capital d'un montant de 18000 euros, payable en une fois dans un délai de 12 mois à compter de l'homologation de la convention. Ce montant n'est pas indexé. Cette prestation est distincte de la contribution à l'entretien des enfants.

À compter de l'année de la transcription de la séparation de corps, les parties déposeront des déclarations de revenus séparées (déclaration individuelle).

La prestation compensatoire versée en capital n'est pas déductible pour le débiteur ni imposable pour le créancier. La pension alimentaire pour les enfants est déductible des revenus de l'Époux 1 et imposable pour l'Épouse 2.

Les parties s'engagent à notifier le service des impôts des particuliers de leur domicile respectif de la présente séparation dans les délais légaux.

Conformément aux articles L. 161-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'Épouse 2 pourra bénéficier du maintien de ses droits à couverture maladie en tant qu'ayant droit de l'Époux 1 pendant une durée d'un an à compter de la date d'effet de la séparation de corps, ou plus longtemps si elle perçoit une pension alimentaire.

Les enfants resteront couverts par l'assurance maladie du parent affilié le plus favorable, avec une prise en charge partagée des frais non remboursés.

Chaque partie s'engage à notifier sa caisse primaire d'assurance maladie de la présente séparation.