Licence d'utilisation finale générée par IA en français
PDF & Word - 2026 Mis à jour

Le présent accord de licence est conclu le 15 octobre 2024 entre la société concédante de licence ci-après dénommée le Licenciateur et le distributeur ci-après dénommé le Licencié.

Le présent accord est conclu dans le cadre d'un partenariat commercial visant à commercialiser un logiciel de gestion d'entreprise sur le marché européen.

Les négociations entre les parties ont duré six mois et ont abouti à la signature du présent accord le 15 octobre 2024.

Le présent accord entre en vigueur à la date d'effet du 2024-10-15.

Aux fins du présent accord les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après.

Le terme Logiciel désigne le logiciel de gestion d'entreprise dénommé GestionPro v2.0 dans sa version 2.1.3.

GestionPro est un logiciel de gestion d'entreprise conçu pour les PME françaises.

Les fonctionnalités principales du Logiciel incluent la gestion des stocks la facturation automatique le suivi des clients via un CRM intégré et des rapports analytiques personnalisables.

Le Logiciel supporte l'intégration avec des outils comptables conformes aux normes françaises et offre une interface intuitive en français.

Utilisateur final désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Logiciel sous licence accordée au Licencié dans le cadre du partenariat commercial.

Données personnelles désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés.

Mises à jour désigne toute mise à jour corrective ou évolutive du Logiciel fournie par le Licenciateur au Licencié.

Code source désigne la forme du Logiciel permettant de le lire et de le modifier par un être humain.

Redevances désigne les sommes dues par le Licencié au Licenciateur en contrepartie de la licence et des services associés.

Territoire désigne le territoire de la France métropolitaine et des territoires d'outre-mer ainsi que les pays de l'Union européenne dans lesquels le partenariat commercial est exercé.

Parties désigne collectivement le Licenciateur et le Licencié.

Code de la propriété intellectuelle ou CPI désigne la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle.

Le Licenciateur accorde au Licencié une licence non exclusive pour l'utilisation du Logiciel.

L'objectif principal de cette licence d'utilisation finale pour le Licencié est l'usage interne et la commercialisation du Logiciel dans le cadre du partenariat décrit au Préambule.

La présente licence s'applique sur le Territoire.

Conformément aux articles L.122-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et à la Directive 2009/24/CE, le Licenciateur concède au Licencié une licence non exclusive, non transférable et non cessible, incluant le droit de reproduire le Logiciel pour ses besoins internes et ceux des Utilisateurs finaux, le droit d'adapter et de corriger les erreurs, ainsi que le droit de distribuer et de commercialiser le Logiciel aux Utilisateurs finaux dans le cadre du partenariat commercial décrit au Préambule.

Le Licencié n'est pas autorisé à accorder des sous-licences à des tiers sans l'accord écrit préalable du Licenciateur. Toute distribution aux Utilisateurs finaux doit être accompagnée des présentes conditions d'utilisation.

Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel pour ses besoins internes et commerciaux incluant la reproduction, l'adaptation limitée à la correction d'erreurs et à l'interopérabilité (dans les limites légales), la modification dans le cadre autorisé par le CPI, et la distribution commerciale aux Utilisateurs finaux sur le Territoire.

Le Licencié est autorisé à l'utilisation interne et commerciale uniquement et à la reproduction et modification dans les conditions prévues au présent accord et conformément au CPI.

Le Licencié est autorisé à reproduire le Logiciel pour ses propres besoins et ceux des Utilisateurs finaux.

La présente licence n'est pas exclusive de sorte que le Licenciateur peut concéder les mêmes droits à d'autres parties.

Le Licencié n'est pas autorisé à procéder au reverse engineering, à la décompilation ou au désassemblage du Logiciel, sauf dans les cas expressément autorisés par les articles L.122-6-1 et L.342-1 du CPI ou par la Directive 2009/24/CE (notamment pour assurer l'interopérabilité).

La durée de la licence est fixée à trois ans à compter de la date de signature du présent contrat, renouvelable tacitement par périodes d'un an sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de trois (3) mois avant l'échéance.

La licence a une durée indéterminée au-delà de la période initiale sous réserve des conditions de résiliation prévues au présent accord.

La présente licence est conclue pour une durée initiale fixe de trois ans.

La licence prévoit un renouvellement tacite sauf avis contraire.

Le Licencié s'interdit expressément d'effectuer du reverse engineering sur le Logiciel, sauf dans les strictes limites autorisées par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.122-6-1 et L.342-1) et la Directive 2009/24/CE.

Le Licencié s'interdit d'utiliser le Logiciel à des fins malveillantes ou illicites.

Le Logiciel peut être utilisé dans un cadre commercial dans le cadre du partenariat décrit au Préambule et pour les besoins des Utilisateurs finaux.

Toute reproduction ou distribution non autorisée par le présent accord est strictement interdite.

Le Licencié n'est pas autorisé à modifier le Logiciel sauf pour les corrections d'erreurs et adaptations expressément autorisées par le CPI et le présent accord.

Le Licencié n'est pas autorisé à accorder des sous-licences à des tiers sans l'accord préalable et écrit du Licenciateur.

L'utilisation du Logiciel est limitée au Territoire.

Le Licencié s'engage à ne pas contourner les mesures techniques de protection du Logiciel sauf dans les cas prévus par la loi.

Le Licenciateur accorde une garantie de conformité du Logiciel aux spécifications contractuelles pendant une période de douze (12) mois à compter de la date d'entrée en vigueur. Le Licenciateur garantit également l'absence de vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil.

Le Licenciateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour concéder la présente licence et que le Logiciel ne viole pas les droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Licenciateur s'engage à indemniser le Licencié en cas de violation (voir section Indemnisation).

La période de garantie prend fin douze (12) mois après la date d'entrée en vigueur sauf en cas de vices cachés pour lesquels la garantie légale s'applique.

La responsabilité du Licenciateur est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant total des Redevances payées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, de dommages corporels ou en cas d'obligation légale impérative.

Le Licenciateur ne garantit pas que le Logiciel sera exempt d'erreurs ni qu'il fonctionnera sans interruption. Le Licencié reconnaît avoir reçu toutes informations nécessaires pour apprécier l'adéquation du Logiciel à ses besoins.

Le Licencié est tenu à une obligation de confidentialité concernant le Logiciel et les informations qui y sont liées.

Les informations confidentielles incluent le code source du Logiciel les algorithmes propriétaires les données techniques et tout document fourni par le Licenciateur concernant le fonctionnement et l'utilisation du Logiciel.

La confidentialité désigne l'obligation de ne pas divulguer reproduire ou utiliser à des fins autres que celles prévues par la licence toute information marquée comme confidentielle ou raisonnablement considérée comme telle par les parties.

La présente obligation de confidentialité s'impose aux deux parties.

L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du présent accord et pendant une période de cinq (5) ans après sa résiliation ou expiration.

En cas de violation de la confidentialité par une partie des sanctions spécifiques pourront être appliquées conformément au droit français, y compris des dommages et intérêts.

Le Licenciateur doit indemniser le Licencié pour les frais de défense en cas de réclamation de tiers alléguant que le Logiciel viole des droits de propriété intellectuelle.

Le Licencié s'engage à indemniser le Licenciateur en cas de réclamation de tiers liée à une utilisation non conforme du Logiciel par le Licencié ou les Utilisateurs finaux.

L'indemnisation couvre le Licenciateur ses affiliés ses dirigeants ses employés et ses agents.

L'obligation d'indemnisation est déclenchée par les violations de droits de propriété intellectuelle les infractions aux lois sur la protection des données et toute réclamation liée à l'utilisation non conforme du Logiciel.

La partie indemnisée doit notifier immédiatement la réclamation fournir tous les documents nécessaires et coopérer pleinement avec l'autre partie. Le Licenciateur dispose du contrôle exclusif de la défense en cas de réclamation contre le Licencié fondée sur le Logiciel.

Aucune partie ne sera tenue d'indemniser l'autre en cas de règlement sans son consentement écrit.

Le Licencié reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel restent la propriété exclusive du Licenciateur. Aucune disposition du présent accord ne transfère de droits de propriété intellectuelle au Licencié.

La présente licence inclut les droits sur les éléments connexes tels que la documentation et les Mises à jour du Logiciel.

Toute modification ou création dérivée autorisée par le présent accord ou par le CPI deviendra la propriété du Licenciateur.

Le Licencié s'engage à signaler immédiatement au Licenciateur toute contrefaçon du Logiciel dont il aurait connaissance.

Le présent accord peut être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement grave par l'autre partie à l'une de ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse pendant une période de trente (30) jours.

Une période de préavis de trois (3) mois est prévue pour la résiliation sans cause à l'issue de la période initiale.

Les motifs de résiliation incluent le non-paiement des Redevances la violation des conditions d'utilisation la faillite ou l'insolvabilité de l'une des parties ou toute violation des dispositions relatives à la propriété intellectuelle ou à la confidentialité.

La résiliation n'affecte pas les licences accordées aux Utilisateurs finaux avant la date de résiliation sous réserve du paiement des Redevances.

À la résiliation le Licencié est obligé de détruire ou de restituer toutes les copies du Logiciel et des éléments confidentiels en sa possession ou sous son contrôle, à l'exception des licences valablement accordées aux Utilisateurs finaux.

Le paiement immédiat de toutes les Redevances dues est exigé à la résiliation.

Le Licencié doit détruire toutes les copies du Logiciel à la résiliation par suppression physique ou effacement logiciel sécurisé et certifier par écrit cette destruction au Licenciateur.

Les dispositions relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à l'indemnisation, à la limitation de responsabilité et aux dispositions générales survivent à la résiliation.

En contrepartie de la licence accordée et des services associés, le Licencié s'engage à payer au Licenciateur les Redevances suivantes : [insérer le détail des redevances : montant, périodicité]. Les Redevances sont payables dans les trente (30) jours suivant la date de facture.

Toutes les sommes sont indiquées hors taxes. La TVA au taux en vigueur en France sera ajoutée aux factures. Le Licencié est responsable du paiement de toutes taxes applicables.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi que l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros. Des dommages et intérêts supplémentaires pourront être réclamés.

En cas de non-paiement persistant après mise en demeure, le Licenciateur pourra suspendre l'accès au Logiciel et/ou résilier le présent accord de plein droit.