Statuts sociaux français générés par IA
PDF & Word - 2026 Mis à jour

La société prend la dénomination sociale de Tech Innovations SARL.

La dénomination sociale a été vérifiée et est disponible auprès des autorités compétentes.

La société est constituée sous la forme d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL), régie par les articles L. 223-1 et suivants du Code de Commerce.

Le nombre d'associés de la société est de 2 personnes.

L'objet de la société est le développement, la commercialisation, la maintenance et la prestation de services relatifs à des logiciels de gestion d'entreprise, ainsi que toute activité dans le secteur des technologies de l'information et de l'innovation.

La société peut effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement, y compris les activités annexes ou complémentaires telles que la recherche et développement, la gestion de propriété intellectuelle (brevets, marques, logiciels), l'acquisition, la location ou la cession de tous biens meubles ou immeubles, et plus généralement toutes opérations économiques, financières, commerciales, civiles ou juridiques utiles à la réalisation de l'objet social ou à son extension.

Le siège social de la société est situé au 123 Rue de Rivoli, 75001 Paris.

Le siège social est une adresse physique.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'organe compétent conformément aux dispositions légales.

La société est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La date de début de la société est le 01/01/2024.

Le capital social est fixé à la somme de 1 000 EUR.

Le capital social est divisé en 100 parts sociales d'une valeur nominale de 10 EUR chacune.

Le capital social a été souscrit intégralement par les associés à la constitution de la société.

Le capital social est intégralement libéré à la constitution de la société par apports en numéraire versés sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation.

Il n'y a pas d'apports en nature à la constitution.

Les apports en numéraire ont été déposés auprès d'un établissement bancaire et un certificat de dépôt a été établi.

Les apports au capital social sont constitués exclusivement d'apports en numéraire pour un montant total de 1 000 EUR.

Le capital social est intégralement libéré à la constitution de la société.

Aucun apport en nature n'ayant été réalisé, aucune évaluation particulière par un commissaire aux apports n'a été nécessaire.

Le capital social est réparti de manière égale entre les associés : l'associé A détient 50 parts sociales et l'associé B détient 50 parts sociales.

Toutes les parts sociales sont nominatives et confèrent des droits égaux à leurs titulaires.

La société émet des parts sociales au nombre total de 100 d'une valeur nominale de 10,00 EUR chacune.

Les cessions de parts sociales sont soumises à l'agrément préalable des associés représentant au moins les trois quarts (75 %) du capital social, conformément à l'article L. 223-14 du Code de Commerce.

Les associés existants bénéficient d'un droit de préemption proportionnel à leurs parts sur les parts sociales cédées.

Les cessions sont libres au profit du conjoint, des ascendants ou descendants de l'associé cédant, sous réserve de notification à la société.

Toute cession de parts sociales doit être constatée par un acte écrit, notifié à la société par lettre recommandée avec accusé de réception, et enregistrée au registre des mouvements de parts tenu par la société.

La cession n'est opposable à la société et aux tiers qu'après accomplissement des formalités légales.

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

A la constitution, M. Jean Dupont est nommé gérant unique pour une durée indéterminée.

Le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, ou par le tribunal de commerce pour cause légitime à la demande d'un associé.

La rémunération du gérant est fixée par décision des associés.

Le gérant prend ses fonctions à compter de l'immatriculation de la société.

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social.

Le gérant doit obtenir l'approbation préalable de la collectivité des associés pour les actes suivants : acquisitions ou cessions d'immeubles, octroi de sûretés, emprunts supérieurs à 10 000 EUR, et tout contrat d'un montant supérieur à 20 000 EUR.

Le gérant doit rendre compte de sa gestion aux associés par des rapports annuels et une information immédiate sur les événements majeurs.

Le gérant agit dans les limites de l'objet social et des pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts et la loi.

Les associés décident en assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE).

L'AGO, qui statue sur les affaires courantes, est convoquée par le gérant au moins une fois par an. Les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés (majorité simple).

L'AGE statue sur les modifications des statuts et décisions requérant une majorité qualifiée. Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts (75 %) des parts sociales.

Les assemblées sont convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins quinze (15) jours à l'avance, indiquant l'ordre du jour. Tout associé peut se faire représenter par un mandataire.

Le droit de vote est strictement proportionnel aux parts sociales détenues par chaque associé. Le vote par correspondance est autorisé.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux établis et signés par le gérant et les associés présents.

Les assemblées générales sont convoquées et tenues conformément aux dispositions légales en vigueur.

Chaque associé dispose d'un droit de vote proportionnel au nombre de parts sociales qu'il détient. Le vote peut s'exercer en personne, par procuration ou par correspondance.

Avant toute assemblée, les associés ont le droit d'obtenir communication des documents sociaux prévus par la loi (bilan, comptes, rapports de gestion) au siège social ou par voie électronique, au moins quinze (15) jours avant la réunion.

Tout associé peut, à tout moment, consulter au siège social les documents relatifs aux trois derniers exercices sociaux conformément aux articles L. 223-26 et R. 223-20 du Code de Commerce.

Le gérant est tenu de répondre aux questions écrites des associés sur la gestion de la société.

A la constitution, aucun commissaire aux comptes n'est nommé, la société ne dépassant pas les seuils légaux (bilan inférieur à 4 millions d'EUR, chiffre d'affaires inférieur à 8 millions d'EUR, moins de 50 salariés).

Un commissaire aux comptes sera nommé dès que les seuils légaux seront atteints, conformément à la loi.

Les comptes annuels sont arrêtés par le gérant et approuvés par l'assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Les comptes sont déposés au greffe du tribunal de commerce conformément à la loi.

Les associés exercent leur droit de contrôle et d'information dans les conditions prévues par les articles L. 223-26 et R. 223-20 du Code de Commerce.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le premier exercice social court de la date de constitution jusqu'au 31 décembre 2024.

Les bénéfices et les pertes sont répartis entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales détenues par chacun.

Sur les bénéfices de l'exercice, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer la réserve légale jusqu'à ce qu'elle atteigne dix pour cent (10 %) du capital social.

Le solde, après constitution des réserves éventuelles décidées par l'assemblée et report à nouveau, peut être distribué aux associés sous forme de dividendes.

La distribution d'acomptes sur dividendes est possible sur décision du gérant sous conditions légales.

La répartition des bénéfices est soumise à l'approbation annuelle des comptes par l'assemblée générale.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les réserves puis reportées à nouveau.

L'augmentation du capital peut être décidée par l'AGE à la majorité des trois quarts (75 %) des parts sociales, par apports en numéraire, en nature ou incorporation de réserves.

La réduction du capital est décidée par l'AGE à l'unanimité ou à la majorité qualifiée avec respect des droits de tous les associés, conformément aux articles L. 223-32 à L. 223-34 du Code de Commerce. Elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.

Toute décision d'augmentation ou de réduction du capital est prise par l'assemblée générale extraordinaire à la majorité requise et réalisée conformément aux dispositions légales applicables.

La société est dissoute par arrivée du terme, par réalisation ou extinction de son objet, par décision des associés en AGE à la majorité des trois quarts (75 %), ou pour toute autre cause prévue par la loi.

En cas de décès ou de départ d'un associé, la société continue avec les associés survivants ou leurs ayants droit, sauf décision contraire des associés ou clause statutaire expresse.

La dissolution est décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui nomme un ou plusieurs liquidateurs (associés ou tiers). A défaut, le liquidateur est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, apurer le passif, et distribuer le boni de liquidation aux associés proportionnellement à leurs droits.

La dissolution et la nomination du liquidateur font l'objet d'un dépôt au greffe, d'une publication dans un journal d'annonces légales et d'une mise à jour au RCS.

La liquidation est effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le gérant doit déclarer tout conflit d'intérêts potentiel aux associés et s'abstenir de voter ou de décider sur les opérations concernées.

Le gérant et les associés s'engagent à une obligation de confidentialité sur toutes les informations relatives à la société.

Pendant la durée de ses fonctions et pendant une période d'un (1) an suivant leur cessation, le gérant s'engage à ne pas exercer d'activité concurrente à celle de la société, directement ou indirectement, sans l'accord préalable des associés.

Les frais de constitution de la société, y compris les honoraires, droits d'enregistrement, frais de publication et tous autres frais, sont supportés par la société.

Les présents statuts seront déposés au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du Tribunal de Commerce compétent et publiés dans un journal d'annonces légales.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présents statuts pour effectuer les formalités de dépôt, d'immatriculation et de publication.

Les notifications légales sont envoyées à l'adresse suivante : 123 Rue de la Paix, 75001 Paris, France.

Les présents statuts sont soumis à la loi française qui est expressément choisie comme loi applicable.

Les présents statuts constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

Si une disposition des présents statuts est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

Toute modification des présents statuts doit être effectuée par un acte écrit et approuvée par l'organe compétent.

Les notifications entre les parties sont valablement effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen prévu par la loi.

Fait à Paris, le 01/01/2024.

En deux exemplaires originaux.

L'associé A : ___________________________ Nom et signature

L'associé B : ___________________________ Nom et signature

Le gérant : Jean Dupont ___________________________ Signature