Convention de règlement générée par IA en français
PDF & Word - 2026 Mis à jour

Les Parties ont connu des différends commerciaux suite à des retards de livraison et des paiements en retard, menant à des litiges potentiels devant les tribunaux.

Pour éviter une procédure judiciaire coûteuse et prolongée, les Parties décident de conclure une convention de règlement amiable qualifiée de transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil français.

Les motifs principaux incluent le désir de préserver une relation commerciale future, d'éviter les frais et les délais d'une action en justice, et de résoudre de manière définitive les litiges existants sur des factures impayées et des pénalités contractuelles.

Les objectifs visés sont de mettre fin à tous les différends actuels, de définir un plan de paiement échelonné pour les sommes dues, de renoncer mutuellement à toute action judiciaire, et de rétablir une confiance mutuelle pour de futures collaborations. Les Parties consentent à des concessions mutuelles pour parvenir à cette transaction.

La Partie A : Société Principale SA, société anonyme au capital de 100 000 EUR, dont le siège social est situé au 123 Rue de la Paix, 75001 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 123 456 789 00012, représentée par son Président, M. Alain Durand, dûment habilité aux fins des présentes.

La Partie B : Société Fournitures SARL, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 EUR, dont le siège social est situé au 456 Avenue des Entreprises, 69002 Lyon, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro SIRET 987 654 321 00034, représentée par son Gérant, M. Jean Dupont, dûment habilité aux fins des présentes.

La Partie désigne toute personne physique ou morale signataire de la présente convention.

CNIL désigne la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Transaction désigne le présent accord de règlement amiable au sens de l'article 2044 du Code civil.

Le litige est un litige commercial qui a débuté approximativement le 15 mai 2023, relatif à un contrat de fourniture de marchandises conclu le 1er mars 2023 entre la Partie A (acheteur) et la Partie B (fournisseur), portant sur la livraison de 500 unités de matériel électronique pour un montant total de 20 000 EUR.

Le litige a surgi suite à un non-respect des termes du contrat, notamment des retards de livraison de plus de 30 jours et des paiements en retard de la Partie A, entraînant des pénalités contractuelles de 8 % par mois de retard et des pertes financières.

Il n'existe actuellement aucune procédure judiciaire en cours liée à ce litige.

La nature principale de ce litige est un contrat commercial. Les conséquences principales subies sont des retards dans la production, des pertes financières estimées à 50 000 EUR, et une détérioration des relations commerciales.

Le montant total de la dette ou de l'obligation à régler est de 1 500,50 EUR. Ce montant résulte des concessions mutuelles des Parties et inclut : principal dû de 1 200,00 EUR au titre des factures impayées n° F-456 et F-457 ; pénalités de retard calculées au taux de 8 % pour un montant de 250,00 EUR ; et intérêts de retard au taux légal de 4,5 % (taux BCE + 8 points) pour un montant de 50,50 EUR.

Les Parties renoncent mutuellement et irrévocablement à toute autre réclamation ou recours relatif au litige décrit ci-dessus, ce qui constitue les concessions réciproques nécessaires à la validité de la transaction au sens de l'article 2044 du Code civil.

Les Parties optent pour un paiement unique du montant total.

Les Parties n'optent pas pour des paiements échelonnés du montant total.

La méthode de paiement pour les versements est le virement bancaire sur le compte IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 de la Partie B.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront dues au taux de 12 % par an à compter de la date d'échéance, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, sans mise en demeure préalable.

Le paiement devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2023.

La Partie B doit fournir une garantie à première demande sous forme d'une garantie bancaire autonome émise par une banque de premier rang agréée (telle que BNP Paribas ou équivalent), conforme aux dispositions des articles 2321 et suivants du Code civil.

Le montant de la garantie bancaire que la Partie B doit fournir est de 15 000,00 EUR.

La garantie devra être fournie au plus tard le 20 octobre 2023 et demeurera valable jusqu'au 31 décembre 2025.

La durée en mois de la garantie fournie par la Partie B est de 12 mois à compter de sa remise. Les événements déclenchant l'appel de la garantie sont le non-paiement à l'échéance ou la violation des obligations de confidentialité ou de non-concurrence.

Les Parties s'engagent à maintenir la confidentialité des termes de la convention et des informations échangées pendant les négociations ou l'exécution de la convention pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature.

L'obligation de confidentialité est limitée dans le temps comme prévu ci-dessus. Les informations considérées comme confidentielles incluent les plans d'affaires, les données financières, les stratégies commerciales et tout document technique partagé entre les Parties.

L'obligation de confidentialité s'applique aux Parties uniquement, à leurs employés et représentants, et à leurs conseillers externes, qui seront tenus aux mêmes obligations.

En cas de violation, des dommages et intérêts pourront être réclamés sans préjudice de l'appel de la garantie bancaire.

La présente convention inclut une clause de non-concurrence et de non-sollicitation. La Partie B s'engage à ne pas concurrencer directement ou indirectement les activités de la Partie A pendant une durée de 12 mois suivant la signature, dans un rayon géographique limité à la région Ile-de-France, et pour des produits identiques ou similaires à ceux objet du contrat original. Cette clause est limitée dans le temps, l'espace et la portée conformément à la jurisprudence française et à l'article L.1121-1 du Code du travail et du droit commercial.

La présente convention inclut une clause de non-dénigrement. Les Parties A et B s'engagent mutuellement à ne pas dénigrer l'autre Partie, ses produits, services ou dirigeants, par quelque moyen que ce soit.

Les Parties incluent une renonciation explicite à tous les recours judiciaires futurs relatifs au litige objet de la présente transaction. Cette renonciation est totale, définitive et irrévocable.

La date de signature de la convention de règlement est le 15 octobre 2023.

Les Parties ont compris les implications de la renonciation aux recours et confirment que cette transaction met fin définitivement à tous différends entre elles.

Les Parties conviennent que la présente transaction sera enregistrée auprès du service des impôts compétent conformément aux articles 635 et 1705 du Code général des impôts, étant donné que le montant dépasse les seuils applicables. Les droits d'enregistrement éventuels (y compris le droit fixe de 125 EUR ou proportionnel) seront supportés à parts égales par les Parties.

Chaque Partie assumera ses propres conséquences fiscales individuelles découlant de la présente convention.

Dans le cadre de l'exécution de la présente convention, si des données à caractère personnel sont échangées, les Parties s'engagent à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elles agissent en qualité de responsables de traitement indépendants et s'engagent à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Toute violation sera notifiée à la CNIL et à l'autre Partie dans les délais légaux. Les Parties s'engagent à coopérer pleinement en cas de contrôle par la CNIL.

La présente convention est régie par le droit français, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil relatifs aux transactions.