Catégories De Conventions D’Arbitrage En France
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Ce guide présente les principales catégories de conventions d’arbitrage en France afin de vous aider à comprendre leurs usages, différences et avantages pratiques. Il complète la page Convention d'arbitrage française générée par IA, utile pour identifier le modèle adapté à votre situation.
Type de convention | Objet principal | Moment de conclusion | Contexte d’utilisation | Point de vigilance rédactionnel |
|---|---|---|---|---|
Clause compromissoire générale | ||||
Clause compromissoire | Prévoir l’arbitrage pour les litiges futurs nés du contrat. | Avant la naissance du litige | Contrat commercial Relation entre professionnels | Définir précisément les différends visés et le mode de désignation des arbitres. |
Compromis d’arbitrage après litige | ||||
Compromis d’arbitrage | Soumettre un litige déjà né à un tribunal arbitral. | Après la naissance du litige | Contrat commercial Contrat civil Autre relation contractuelle | Identifier le litige avec assez de précision pour éviter toute contestation. |
Convention d’arbitrage autonome | ||||
Convention autonome | Organiser l’arbitrage dans un acte distinct du contrat principal. | Avant ou après la naissance du litige | Contrat commercial Contrat international Autre relation contractuelle | Assurer la cohérence avec les contrats auxquels elle se rattache. |
Clause institutionnelle CCI | ||||
Clause institutionnelle | Soumettre le différend au règlement d’arbitrage de la CCI. | Avant ou après la naissance du litige | Contrat commercial Contrat international Relation entre professionnels | Reprendre exactement la clause type et préciser siège, langue et arbitres. |
Clause institutionnelle CMAP | ||||
Clause institutionnelle | Confier l’administration de l’arbitrage au CMAP. | Avant ou après la naissance du litige | Contrat commercial Relation entre professionnels | Vérifier le règlement applicable et éviter toute institution mal désignée. |
Clause ad hoc complète | ||||
Clause ad hoc | Organiser un arbitrage sans institution administratrice. | Avant la naissance du litige | Contrat commercial Contrat international Relation entre professionnels | Prévoir nomination, siège, langue, règles applicables et remplacement des arbitres. |
Clause ad hoc CNUDCI | ||||
Clause ad hoc | Utiliser le règlement CNUDCI sans institution administratrice obligatoire. | Avant ou après la naissance du litige | Contrat international Contrat commercial | Désigner une autorité de nomination pour éviter le blocage procédural. |
Clause d’arbitrage international | ||||
Clause compromissoire Clause institutionnelle Clause ad hoc | Régler les litiges impliquant le commerce international. | Avant ou après la naissance du litige | Contrat international Contrat commercial | Fixer siège, langue, loi applicable et institution avec une grande précision. |
Clause de vente commerciale | ||||
Clause compromissoire | Arbitrer les litiges de livraison, paiement, conformité ou garantie. | Avant la naissance du litige | Contrat commercial Relation entre professionnels | Inclure les litiges liés aux commandes, conditions générales et garanties. |
Clause de distribution commerciale | ||||
Clause compromissoire Clause institutionnelle | Arbitrer les différends liés au réseau, exclusivité ou rupture. | Avant la naissance du litige | Contrat commercial Relation entre professionnels Contrat international | Couvrir la rupture, les commissions, territoires et obligations post-contractuelles. |
Clause de prestation de services B2B | ||||
Clause compromissoire | Soumettre les litiges d’exécution de services à l’arbitrage. | Avant la naissance du litige | Contrat commercial Relation entre professionnels | Délimiter les prestations couvertes, pénalités, résiliation et confidentialité. |
Clause de construction ou ingénierie | ||||
Clause compromissoire Clause institutionnelle | Arbitrer retards, malfaçons, décomptes et responsabilités techniques. | Avant la naissance du litige | Contrat commercial Contrat international Relation entre professionnels | Prévoir expertise, arbitrage multipartite et jonction avec sous-traitants. |
Clause de pacte d’associés | ||||
Clause compromissoire Clause institutionnelle | Arbitrer les différends entre associés ou investisseurs. | Avant la naissance du litige | Contrat commercial Relation entre professionnels Autre relation contractuelle | Inclure valorisation, cession forcée, confidentialité et mesures provisoires. |
Clause de cession de titres ou fonds | ||||
Clause compromissoire Clause institutionnelle | Arbitrer garantie de passif, prix, audit et déclarations. | Avant la naissance du litige | Contrat commercial Relation entre professionnels | Coordonner arbitrage, expertise de prix et séquestre éventuel. |
Clause de licence ou propriété intellectuelle | ||||
Clause compromissoire Clause institutionnelle | Arbitrer redevances, contrefaçon contractuelle et exploitation des droits. | Avant la naissance du litige | Contrat commercial Contrat international Relation entre professionnels | Distinguer litiges contractuels et questions d’inscription ou nullité de droits. |
Clause de contrat informatique | ||||
Clause compromissoire | Arbitrer déploiement, maintenance, niveaux de service et données. | Avant la naissance du litige | Contrat commercial Relation entre professionnels Contrat international | Prévoir confidentialité, expertise technique et mesures d’urgence. |
Compromis civil après différend | ||||
Compromis d’arbitrage | Régler par arbitrage un litige civil déjà déterminé. | Après la naissance du litige | Contrat civil Autre relation contractuelle | Vérifier l’arbitrabilité du litige et l’accord non équivoque des parties. |
Clause multipartite | ||||
Clause compromissoire Clause institutionnelle Clause ad hoc | Organiser l’arbitrage entre plusieurs parties ou contrats liés. | Avant la naissance du litige | Contrat commercial Contrat international Relation entre professionnels | Prévoir jonction, consolidation et nomination équitable du tribunal arbitral. |
Clause escalatoire médiation-arbitrage | ||||
Clause compromissoire Clause institutionnelle | Imposer une tentative amiable avant l’arbitrage. | Avant la naissance du litige | Contrat commercial Contrat international Relation entre professionnels Autre relation contractuelle | Fixer délais, point de départ et sanction du non-respect de l’étape amiable. |
Clause d’arbitrage accéléré | ||||
Clause institutionnelle | Obtenir une sentence plus rapide selon une procédure simplifiée. | Avant ou après la naissance du litige | Contrat commercial Relation entre professionnels Contrat international | Vérifier les seuils, l’opt-in ou l’opt-out du règlement choisi. |
Clause à arbitre unique | ||||
Clause compromissoire Clause institutionnelle Clause ad hoc | Confier le litige à un seul arbitre pour limiter coûts et délais. | Avant ou après la naissance du litige | Contrat commercial Contrat civil Relation entre professionnels | Prévoir un mécanisme de nomination si les parties ne s’accordent pas. |
Clause à trois arbitres | ||||
Clause compromissoire Clause institutionnelle Clause ad hoc | Adapter l’arbitrage aux litiges complexes ou à forts enjeux. | Avant ou après la naissance du litige | Contrat commercial Contrat international Relation entre professionnels | Organiser la nomination de chaque arbitre et du président du tribunal. |
Clause avec siège à Paris | ||||
Clause compromissoire Clause institutionnelle Clause ad hoc | Soumettre la procédure au cadre arbitral français. | Avant ou après la naissance du litige | Contrat commercial Contrat international Relation entre professionnels | Distinguer siège juridique, lieu des audiences et institution choisie. |
Clause avec arbitre d’urgence | ||||
Clause institutionnelle | Permettre des mesures provisoires avant la constitution du tribunal. | Avant la naissance du litige | Contrat commercial Contrat international Relation entre professionnels | Vérifier si le règlement institutionnel prévoit ou exclut l’urgence. |
Clause couvrant obligations post-contractuelles | ||||
Clause compromissoire | Arbitrer confidentialité, non-concurrence, restitution ou garanties après fin du contrat. | Avant la naissance du litige | Contrat commercial Relation entre professionnels Autre relation contractuelle | Indiquer expressément que la clause survit à la résiliation ou nullité. |
Clause financière entre professionnels | ||||
Clause compromissoire Clause institutionnelle | Arbitrer financement, sûretés, covenants ou produits financiers. | Avant la naissance du litige | Contrat commercial Relation entre professionnels Contrat international | Coordonner arbitrage, clauses de juridiction et procédures d’exécution des sûretés. |
Clause de joint-venture | ||||
Clause compromissoire Clause institutionnelle | Arbitrer gouvernance, apports, blocages et sortie des partenaires. | Avant la naissance du litige | Contrat commercial Contrat international Relation entre professionnels | Prévoir consolidation avec statuts, pactes et contrats opérationnels liés. |
Quelle Convention D’arbitrage Choisir En France ?
En droit français, le choix dépend surtout du moment du litige : la clause compromissoire organise l’arbitrage avant tout différend, tandis que le compromis d’arbitrage est signé après la naissance du litige. Cette distinction est centrale car le Code de procédure civile définit la convention d’arbitrage comme pouvant prendre ces deux formes.
Quels Points De Rédaction Sont Décisifs ?
- Identifier clairement les litiges couverts : une formule trop étroite peut exclure certains différends contractuels ou post-contractuels.
- Choisir entre institutionnel et ad hoc : une clause institutionnelle renvoie à un règlement d’arbitrage, alors qu’une clause ad hoc doit davantage détailler la nomination des arbitres, le siège et la procédure.
- Soigner les clauses internationales : le siège, la langue, le nombre d’arbitres et la loi applicable évitent les conflits procéduraux.
- Éviter les clauses pathologiques : désignation imprécise d’une institution, mécanisme de nomination incomplet ou coexistence confuse avec une clause attributive de juridiction.
Dans Quels Contrats L’arbitrage Est-Il Le Plus Pertinent ?
Les catégories les plus utiles concernent les contrats commerciaux, les relations entre professionnels, les contrats internationaux, les pactes d’associés, les opérations de distribution, de construction, de cession et de propriété intellectuelle. En matière interne, la convention doit rester compatible avec les règles françaises applicables, notamment les dispositions du Code de procédure civile sur l’arbitrage.
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FAQs
Il s’agit des accords par lesquels les parties choisissent de soumettre un litige à un ou plusieurs arbitres plutôt qu’aux tribunaux étatiques. Elles incluent notamment les clauses compromissoires et les compromis d’arbitrage.
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