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Examinez votre document et soumettez les modifications supplémentaires demandées.
4
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Régit les contrats de vente, y compris les accords de vente et d'achat, avec des dispositions spécifiques sur la formation du contrat, les obligations des parties et le transfert de propriété (articles 1582 et suivants).
S'applique aux contrats de vente entre professionnels et consommateurs, incluant les clauses abusives, le droit de rétractation et les garanties (articles L. 211-1 et suivants).
Modifie les règles relatives aux contrats de vente immobilière, incluant l'obligation d'information et les diagnostics préalables dans les promesses de vente.
Réforme les contrats de vente à distance et hors établissement, applicables aux accords de vente et d'achat impliquant des consommateurs.
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FAQ sur la génération de documents

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