Bail commercial français généré par IA
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Le Sous-Bailleur est la société SARL Commerce Principal, dont le siège social est situé au 123 Rue de la Paix, 75002 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 123 456 789, SIRET 12345678900012, représentée par M. Jean Dupont en qualité de gérant.

Le Sous-Locataire est la société SAS Vente Détail, dont le siège social est situé au 45 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 987 654 321, SIRET 98765432100098, représentée par Mme Marie Martin en qualité de présidente.

Le présent contrat est conclu entre les parties suivantes : le Sous-Bailleur, agissant en qualité de locataire principal du bail commercial principal signé le 15/06/2015, et le Sous-Locataire, qui accepte de prendre en sous-location les locaux décrits ci-après.

La location principale porte sur un local commercial situé au 123 Rue de la Paix, 75002 Paris, loué pour une activité de commerce de détail depuis 2015.

Les locaux consistent en une surface de 150 m² comprenant une vitrine et un espace de stockage.

Le Sous-Bailleur a obtenu une autorisation écrite explicite du bailleur principal pour cette sous-location.

Le présent contrat est régi par le droit français, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment aux articles L.145-1 et suivants relatifs aux baux commerciaux, ainsi qu’au décret n°53-960 du 30 septembre 1953.

Le Sous-Bailleur donne en sous-location au Sous-Locataire qui accepte, un local commercial sis au 123 Rue de la Paix, 75002 Paris.

Le local commercial sous-loué est un espace ouvert au rez-de-chaussée, idéal pour une activité de vente au détail, avec une vitrine donnant sur la rue principale.

La surface du local commercial sous-loué est de 150 m².

La destination prévue pour le local commercial sous-loué est la vente au détail.

Le local dispose d'une surface de vente de 100 m², d'un stockage de 50 m², d'une installation électrique aux normes, et d'un accès PMR.

Le présent bail de sous-location incorpore intégralement toutes les clauses et conditions du bail principal signé le 15/06/2015, dont une copie est annexée au présent contrat. Le Sous-Locataire déclare en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter comme s’il était locataire principal.

La durée restante du bail principal est de 6 ans à compter de la date de prise d’effet du présent sous-bail. Le Sous-Locataire bénéficie des droits au renouvellement prévus aux articles L.145-9 et suivants du Code de commerce.

Les locaux sont exclusivement destinés à l’exercice d’une activité de vente au détail de produits non alimentaires. Toute modification de destination nécessite l’accord écrit préalable du Sous-Bailleur et du bailleur principal, conformément à l’article L.145-8 du Code de commerce.

Le présent bail de sous-location est consenti pour une durée ferme de 3 ans, à compter du 15 janvier 2024 jusqu'au 14 janvier 2027, sans préjudice des droits au renouvellement prévus par le Code de commerce et de la durée restante du bail principal.

Le Sous-Locataire s'engage à respecter la durée convenue, sauf en cas de résiliation anticipée conformément aux dispositions du présent contrat.

La résiliation pour faute du Sous-Locataire peut intervenir à tout moment si les conditions prévues à l'article relatif à la clause résolutoire sont remplies.

Conformément aux articles L.145-4 et L.145-9 du Code de commerce, le bail ne peut être résilié unilatéralement avant son terme sans indemnité, sauf motifs graves et légitimes. Le préavis de congé est de 6 mois.

Le loyer mensuel principal que le Sous-Locataire devra payer au Sous-Bailleur est fixé à 1200,00 EUR.

Le loyer est payable mensuellement, le 5 de chaque mois.

Le paiement du loyer s'effectue par virement bancaire ou par prélèvement automatique.

Le loyer sera révisé annuellement le 1er janvier selon la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) publié par l’INSEE. La révision est calculée selon la formule légale : nouveau loyer = loyer initial x (ILC du trimestre de révision / ILC du même trimestre de l’année N-1). La variation est plafonnée conformément à l’article L.145-38 du Code de commerce.

Le Sous-Locataire devra payer au Sous-Bailleur une provision mensuelle pour charges d'un montant de 150,50 EUR.

Le Sous-Locataire supportera en plus du loyer principal les charges locatives suivantes : entretien des parties communes et consommations d'énergie.

Une régularisation annuelle des provisions pour charges sera effectuée par le Sous-Bailleur, qui ajustera le solde avec le Sous-Locataire sur la base des dépenses réelles.

Le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer hors taxes, soit 2400 EUR. Il ne porte pas intérêt et sera restitué dans un délai maximal de deux mois après la restitution des clés, déduction faite des sommes dues et après état des lieux de sortie.

Le Sous-Locataire versera un dépôt de garantie d'un montant de 2400,00 EUR au Sous-Bailleur.

Un état des lieux d'entrée des locaux a été établi le 15 octobre 2023, constatant que les locaux sont en bon état, avec des murs peints en blanc, un sol en parquet sans rayures, une cuisine équipée fonctionnelle et des fenêtres en double vitrage intactes, et qu'aucun dégât n'est constaté à l'entrée.

Le Sous-Locataire est responsable des réparations locatives à sa charge et de l'indemnisation financière en cas de non-restitution des locaux en bon état.

Les types de dégradations couverts par les responsabilités du Sous-Locataire sont les dommages intentionnels ou par négligence, ainsi que les dommages aux équipements spécifiques.

Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement entre les parties à la fin du bail.

Les travaux d’aménagement et d’agencement (travaux de mise aux normes, aménagements intérieurs) sont à la charge exclusive du Sous-Locataire après obtention du consentement écrit du Sous-Bailleur et du bailleur principal. Les gros travaux et réparations structurelles (gros murs, toiture) restent à la charge du bailleur principal conformément à l’article 606 du Code civil et L.145-1 du Code de commerce.

Tout aménagement susceptible d’augmenter la valeur locative du bien doit faire l’objet d’une convention écrite déterminant éventuellement une participation du bailleur ou une révision du loyer.

Le Sous-Locataire s'engage à assurer l'entretien quotidien du local à compter du 1er janvier 2024.

Le Sous-Locataire s'engage à effectuer l'entretien périodique du local, comme les réparations locatives.

Le Sous-Locataire utilisera le local à des fins commerciales, de manière exclusive et conforme au contrat.

Le Sous-Locataire s'engage à respecter toutes les normes de sécurité applicables au local ainsi que les normes d'accessibilité pour les personnes handicapées et les règles environnementales en vigueur.

Le Sous-Locataire s’engage à ne pas exercer d’activité concurrente à celle du Sous-Bailleur ou du bailleur principal.

Le Sous-Bailleur s'engage à garantir la paisible jouissance du local au Sous-Locataire.

Le Sous-Bailleur transmet au Sous-Locataire tous les droits issus du bail principal, y compris les obligations financières telles que le loyer et les charges locatives, ainsi que les assurances obligatoires.

Le Sous-Bailleur impose au Sous-Locataire les obligations d'entretien et de réparations du bail principal, à compter du 15 janvier 2024.

Le Sous-Bailleur informera le Sous-Locataire des obligations par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Sous-Locataire s'engage à souscrire une assurance multirisque et responsabilité civile couvrant les dommages au local et sa responsabilité civile.

Le Sous-Locataire a souscrit une assurance couvrant les risques locatifs auprès de la compagnie AXA Assurance, sous police numéro RL-2024-12345, valide du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, pour un montant de couverture de 50000,00 EUR.

Le Sous-Locataire a souscrit une assurance couvrant la responsabilité civile auprès de la compagnie Allianz, sous police numéro RC-2024-67890, valide du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, pour un montant de couverture de 300000,00 EUR.

Le Sous-Locataire fournira une attestation d'assurance pour les risques locatifs et la responsabilité civile au Sous-Bailleur.

Le Sous-Bailleur s’engage à maintenir l’assurance du bail principal et à en transmettre une copie au Sous-Locataire.

Le Sous-Locataire ne peut céder le présent bail qu’avec l’accord écrit préalable du Sous-Bailleur et du bailleur principal. En cas de cession, le Sous-Locataire cédant restera solidairement tenu des obligations jusqu’à la fin du bail.

Toute cession doit être notifiée au bailleur principal dans les conditions de l’article L.145-16 du Code de commerce.

En cas de non-renouvellement du bail à son terme, le Sous-Locataire bénéficiera d’une indemnité d’éviction conformément aux articles L.145-14 et suivants du Code de commerce, calculée sur la valeur du fonds de commerce.

Le Sous-Locataire supportera la taxe foncière, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et toutes taxes ou impôts afférents à l’exploitation du fonds de commerce. La TVA applicable au loyer commercial sera due par le Sous-Locataire si le Sous-Bailleur y est assujetti.

La résiliation anticipée du bail est autorisée pour motifs légitimes tels que le non-paiement des loyers ou une infraction grave au bail.

Un préavis de 6 mois est requis pour toute résiliation conformément au Code de commerce.

En cas de faute, une indemnité forfaitaire sera due par la partie fautive.

Le Sous-Locataire doit prévoir une clause de rénovation des locaux en cas de résiliation.

Le présent contrat prévoit une clause résolutoire de plein droit en cas de non-respect par le Sous-Locataire des obligations de non-paiement du loyer ou de modification non autorisée des locaux.

Un délai de 30 jours est accordé au Sous-Locataire pour remédier au manquement après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation interviendra de plein droit sans vérification judiciaire préalable.

Les parties s'engagent à tenter une médiation avant toute procédure judiciaire en cas de litige.

Le tribunal judiciaire du lieu du bail est la juridiction compétente pour le règlement des litiges.

Le présent contrat est régi par le droit français.

En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l'événement, sans que cela ne donne lieu à indemnité.

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et annule tout accord antérieur.

Si une disposition du présent contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Toute modification du présent contrat devra être faite par écrit et signée par les deux parties.

Toutes les notifications entre les parties seront faites par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée en tête du présent contrat.