Accord de Confidentialité pour Employés Généré par IA
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La présente Clause de Confidentialité est conclue entre la Société de développement de logiciels innovants pour le secteur de la santé numérique, ci-après dénommée l'Employeur, et le Développeur logiciel senior du Département informatique, ci-après dénommé le Salarié.

Le Salarié occupant le poste de Développeur logiciel senior au sein du Département informatique aura accès à des informations sensibles dans le cadre de projets de recherche et de développement confidentiels.

La présente Clause de Confidentialité est incluse dans le contrat de travail en raison de la sensibilité des données traitées par le Salarié.

La présente Clause de Confidentialité est soumise au droit français et conforme au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La présente clause est sans préjudice des droits du salarié prévus par le Code du travail, y compris le droit à la liberté d'expression et à la dénonciation d'activités illégales.

Aux fins de la présente Clause de Confidentialité, les termes suivants sont définis comme suit.

Les Informations Confidentielles désignent toutes les informations, quel que soit leur support, divulguées par l'Employeur au Salarié ou auxquelles le Salarié a accès dans le cadre de l'exécution de ses fonctions, y compris les secrets d'affaires, les stratégies commerciales, les listes de clients et fournisseurs, les plans de développement à long terme de l'entreprise incluant les objectifs de marché et les stratégies de croissance, les schémas de conception de produits, les algorithmes propriétaires, les prototypes en développement, les contrats avec les fournisseurs, les prix négociés et les données sur les ventes internes.

Les Informations Confidentielles incluent également les données stratégiques telles que les plans d'affaires et les stratégies de développement, les informations techniques comme les brevets, les formules et les processus de production, les données commerciales comprenant les listes de clients, les prix et les contrats fournisseurs, ainsi que les informations financières non publiques et les données relatives aux employés.

Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui sont du domaine public au moment de leur divulgation ou qui le deviennent par la suite sans violation de la présente Clause de Confidentialité par le Salarié.

Les données à caractère personnel désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés. Les données sensibles (ou catégories particulières de données) incluent les données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, les données génétiques, biométriques, concernant la santé ou la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.

Le Salarié s'engage à traiter les données à caractère personnel uniquement conformément aux politiques de l'Employeur, au principe de minimisation des données (ne collecter et traiter que ce qui est nécessaire), et à obtenir le consentement lorsque cela est requis par la loi. Tout traitement doit être effectué aux seules fins légitimes de l'entreprise et en accord avec la notice de confidentialité de l'Employeur.

Le Salarié doit se référer au Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'Employeur le cas échéant et signaler immédiatement toute violation de données (data breach).

Le présent article est conforme à la directive européenne sur les secrets d'affaires transposée par la loi n° 2018-670.

Le Salarié reconnaît que dans le cadre de ses fonctions de Développeur logiciel senior au sein du Département informatique, il aura accès aux Informations Confidentielles de l'Employeur.

Les Informations Confidentielles couvertes par la présente Clause de Confidentialité incluent sans limitation les données stratégiques, techniques, commerciales, financières et relatives aux employés telles que décrites dans les définitions ci-dessus.

Le Salarié s'engage à ne divulguer aucune des Informations Confidentielles à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de l'Employeur.

Le Salarié s'engage à ne pas copier ou reproduire les Informations Confidentielles sauf dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution de ses fonctions et avec l'accord de l'Employeur.

Le Salarié s'engage à restituer tous les documents, supports ou copies contenant des Informations Confidentielles à l'Employeur à la fin du contrat de travail ou à tout moment sur demande de l'Employeur.

Le Salarié s'engage à respecter les mesures de protection des Informations Confidentielles pendant l'exécution du contrat de travail.

Le Salarié s'engage à respecter les mesures de protection suivantes : ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers sans autorisation, utiliser des mots de passe sécurisés pour accéder aux systèmes informatiques, et signaler immédiatement toute tentative d'accès non autorisé.

Le Salarié s'engage à mettre en œuvre les protocoles de sécurité numérique suivants : chiffrement des données, contrôles d'accès restreints, et formation obligatoire à la sécurité.

En cas de violation potentielle des Informations Confidentielles, le Salarié doit immédiatement notifier le responsable de la sécurité informatique par e-mail ou téléphone, documenter l'incident avec tous les détails disponibles, et s'abstenir de toute action supplémentaire sur les données affectées jusqu'à instruction contraire.

Les obligations de confidentialité du Salarié commencent à la date de commencement de son emploi et s'appliquent pendant toute la durée du contrat de travail.

Les obligations de confidentialité du Salarié relatives aux secrets d'affaires demeurent en vigueur de manière indéfinie ou aussi longtemps que les informations restent des secrets d'affaires au sens de l'article L. 151-1 du Code de commerce. Pour les autres Informations Confidentielles, les obligations s'appliquent pendant une durée de 5 ans après la fin du contrat de travail, durée jugée raisonnable compte tenu de la nature des informations dans le secteur de la health tech.

Le Salarié est autorisé à divulguer les Informations Confidentielles en cas d'obligation légale imposée par une autorité compétente, à condition d'en informer préalablement l'Employeur dans la mesure du possible.

Le Salarié est autorisé à divulguer les Informations Confidentielles uniquement avec le consentement écrit préalable de l'Employeur.

Sont également des exceptions les divulgations protégées par la loi Sapin II relative aux lanceurs d'alerte, les divulgations aux représentants du personnel ou aux autorités du travail lorsqu'elles sont légalement requises, ainsi que les divulgations qui ne nécessitent pas de notification préalable si la loi l'interdit (par exemple, en cas d'obligations de secret dans des procédures judiciaires). Le Salarié doit chercher à limiter la portée de toute divulgation légalement requise et notifier l'Employeur dès que possible par la suite si une notification préalable n'était pas possible.

En cas de violation de la présente Clause de Confidentialité par le Salarié, l'Employeur est en droit d'exiger le paiement de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Les dommages seront déterminés par le tribunal en fonction du préjudice réel, des profits perdus et des dommages moraux.

En cas de violation de la présente Clause de Confidentialité par le Salarié, l'Employeur est en droit de procéder à la résiliation immédiate du contrat de travail pour faute grave.

En cas de violation de la présente Clause de Confidentialité par le Salarié, l'Employeur se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires pénales ou civiles à l'encontre du Salarié. Des sanctions pénales peuvent s'appliquer en vertu des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal pour violation du secret professionnel. L'Employeur peut également demander une mesure d'injonction (référé) pour faire cesser les violations en cours.

Le Salarié s'engage à ne pas solliciter les clients, fournisseurs ou employés de l'Employeur pendant une période de 12 mois suivant la fin de son contrat de travail. La présente clause est sans préjudice de toute clause de non-concurrence distincte prévue dans le contrat de travail, laquelle doit respecter les exigences du Code du travail, notamment en matière de contrepartie financière.

Le présent article est conforme à la directive européenne sur les secrets d'affaires transposée par la loi n° 2018-670.

La présente Clause de Confidentialité est régie par le droit français. Les parties s'engagent à tenter de résoudre tout différend de manière amiable avant tout recours judiciaire.

Les juridictions compétentes sont les juridictions françaises, y compris le Conseil de prud'hommes pour les litiges de nature prud'homale, et les tribunaux de commerce en cas d'atteinte aux secrets d'affaires. La clause est également soumise à la compétence de la CNIL pour les questions de protection des données.

La présente Clause de Confidentialité constitue l'intégralité de l'accord entre l'Employeur et le Salarié concernant la protection des Informations Confidentielles et remplace tous les accords antérieurs.

La présente Clause de Confidentialité fait partie intégrante du contrat de travail et ne peut être modifiée que par un accord écrit signé par l'Employeur et le Salarié.

Si une disposition de la présente Clause de Confidentialité est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Toute modification de la présente Clause de Confidentialité doit être effectuée par écrit et signée par les deux parties.

Le Salarié reconnaît avoir lu et compris la présente clause, et avoir eu l'opportunité de consulter un conseil juridique indépendant. La clause respecte le Code du travail et ne saurait imposer de restrictions excessives aux droits du Salarié.

Fait à [Lieu], le [Date].

L'Employeur : _______________________________ Nom et fonction : _______________________________ Date : ________________

Le Salarié : _______________________________ Nom : _______________________________ Date : ________________