Licence d'utilisation de logiciel générée par IA en français
PDF & Word - 2026 Mis à jour

La présente Licence d'Utilisation de Logiciel est accordée dans le cadre d'un accord commercial entre l'éditeur du logiciel et l'utilisateur final, pour permettre l'utilisation d'un logiciel de gestion d'entreprise développé spécifiquement pour le marché français, en conformité avec les réglementations européennes sur la protection des données et la propriété intellectuelle.

Dans la présente Licence d'Utilisation de Logiciel, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après.

GestionPro v2.0 désigne le logiciel objet de la présente licence, qui est un logiciel de gestion d'entreprise permettant de suivre les stocks, les ventes et les finances pour optimiser les opérations quotidiennes.

Licencié désigne la personne physique ou morale, ou l'entité recevant la présente licence d'utilisation non exclusive de GestionPro v2.0. (Note : TechSolutions SARL est le Licenciateur et concède la licence ; le terme Licencié s'applique à la partie bénéficiaire.)

Licenciateur désigne TechSolutions SARL, société à responsabilité limitée, concédant la licence d'utilisation de GestionPro v2.0.

Licence désigne la présente licence d'utilisation de logiciel non exclusive, mondiale, accordée pour une durée initiale de douze mois à compter du 15 janvier 2024.

Utilisateur Final désigne toute personne physique utilisant GestionPro v2.0 sous l'autorité et pour le compte du Licencié.

Le Licenciateur accorde au Licencié une licence non exclusive d'utilisation de GestionPro v2.0 conformément aux termes et conditions de la présente Licence.

Le Licencié accepte les termes de la présente Licence en contrepartie de l'octroi des droits d'utilisation.

La présente Licence est accordée sur un territoire mondial.

Le Licencié est autorisé à utiliser GestionPro v2.0 pour des fins internes uniquement.

L'utilisation autorisée inclut l'exécution du programme sur un seul ordinateur ou serveur selon les termes convenus.

Le Licencié est autorisé à effectuer une reproduction limitée de GestionPro v2.0 à des fins de sauvegarde.

Le Licencié n'est pas autorisé à distribuer ni à commercialiser GestionPro v2.0.

Le Licencié bénéficie des droits prévus par les articles L.122-6 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, y compris le droit d'observation, d'étude et de test.

Le Licencié s'interdit expressément de modifier ou d'adapter GestionPro v2.0, sauf dans les limites autorisées par la loi (art. L.122-6-1 CPI).

Le Licencié s'interdit expressément de sous-licencier GestionPro v2.0.

Le Licencié s'interdit expressément de revendre GestionPro v2.0.

Le Licencié s'interdit expressément de décompiler, de désassembler ou de procéder à l'ingénierie inverse de GestionPro v2.0, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.

Le Licencié s'interdit expressément de louer GestionPro v2.0.

La présente Licence prend effet le 15 janvier 2024 pour une durée initiale de douze mois.

Conformément à la Loi Chatel (art. L.136-1 du Code de la consommation), la Licence ne se renouvelle pas tacitement sans information préalable claire du Licencié au moins un mois avant l'expiration. Le Licencié peut s'opposer au renouvellement par notification écrite.

En contrepartie de la présente Licence, le Licencié verse au Licenciateur des redevances annuelles dont le montant est convenu entre les parties. Le paiement initial est exigible à la signature ; les paiements subséquents sont dus annuellement.

En cas de non-paiement, le Licenciateur pourra suspendre l'accès ou résilier la Licence après mise en demeure.

Le Licenciateur demeure titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur GestionPro v2.0, y compris les éléments open source intégrés conformément à leurs licences respectives (les licences open source utilisées sont compatibles avec la présente licence commerciale et listées en annexe).

Toute amélioration ou modification apportée par le Licencié à GestionPro v2.0, même si autorisée, est cédée automatiquement et gratuitement au Licenciateur qui en devient propriétaire exclusif.

Le Licencié s'engage à respecter les termes des licences open source applicables aux composants intégrés dans GestionPro v2.0.

Le Licenciateur se réserve le droit d'auditer l'utilisation du logiciel par le Licencié sur préavis de 10 jours pour vérifier le respect des termes de la licence.

La confidentialité désigne l'ensemble des informations, codes sources, algorithmes et données techniques relatives à GestionPro v2.0, qui ne peuvent être divulgués sans autorisation préalable du Licenciateur.

Le Licencié s'engage à une obligation de non-divulgation stricte des informations confidentielles.

L'obligation de confidentialité est illimitée dans le temps.

À la fin de la Licence, le Licencié s'engage à retourner ou détruire toutes les informations confidentielles en sa possession.

Les parties s'engagent à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Le Licenciateur agit en tant que sous-traiteur lorsque le Licencié est responsable de traitement.

Le Licencié consent au traitement des données nécessaires à l'exécution de la licence et à l'amélioration du logiciel. Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité annexée.

Le Licenciateur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles.

En cas de violation de données, le Licenciateur notifiera le Licencié dans les 72 heures conformément au RGPD.

Le Licenciateur garantit que GestionPro v2.0 est conforme aux spécifications convenues entre les parties et aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de la Directive 2009/24/CE.

Le Licenciateur garantit que GestionPro v2.0 ne viole aucun droit de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle.

Les garanties sont accordées pour une durée d'un an à compter de la date d'effet de la Licence. Le Licenciateur ne garantit pas l'absence de bugs ou d'erreurs ni la compatibilité avec tous environnements.

Conformément au Code de la consommation, si le Licencié est un consommateur, les garanties légales de conformité (art. L.217-1 et s.) et des vices cachés (art. 1641 Code civil) s'appliquent et ne peuvent être exclues.

Dans la mesure permise par la loi, toutes les garanties implicites autres que celles expressément prévues sont exclues.

Le Licenciateur s'engage à fournir un support technique et des services de maintenance corrective pendant la durée de la Licence, selon les niveaux de service définis en annexe.

Le support est limité aux versions les plus récentes du logiciel et est fourni par email ou téléphone aux horaires ouvrables.

Les services de maintenance évolutive (mises à jour fonctionnelles) peuvent faire l'objet d'un contrat séparé ou de redevances additionnelles.

Le Licenciateur peut fournir des mises à jour mineures (correctifs) gratuitement pendant la durée de la Licence. Les mises à jour majeures peuvent nécessiter un accord supplémentaire.

Le Licencié s'engage à installer les mises à jour fournies dans un délai raisonnable pour maintenir la sécurité et la conformité.

Les mises à jour peuvent modifier les fonctionnalités ; le Licenciateur informera le Licencié des changements significatifs.

La responsabilité du Licenciateur est limitée au montant des redevances payées au cours des douze derniers mois, sans pouvoir exclure les dommages résultant d'une faute lourde, dol ou atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni les garanties légales obligatoires (garantie de conformité).

Les dommages indirects tels que la perte de revenus, la perte de données, les dommages à la réputation ou toute perte accessoire résultant de l'utilisation de GestionPro v2.0 sont exclus de la responsabilité du Licenciateur, dans la mesure permise par la loi.

Le Licencié s'engage à indemniser le Licenciateur en cas de réclamation liée à une utilisation non conforme de GestionPro v2.0 par le Licencié.

Le Licencié couvrira les réclamations relatives à la violation de propriété intellectuelle, à l'atteinte à la vie privée ou aux données, ainsi qu'aux défauts de sécurité ou virus introduits par le Licencié.

La présente Licence est conclue pour un terme fixe de douze mois, renouvelable selon les modalités prévues à l'article 6.

Le Licenciateur peut résilier la Licence en cas de non-paiement des redevances après mise en demeure, de violation des termes de la Licence, ou de faillite ou insolvabilité du Licencié.

Le Licencié peut résilier la Licence en cas de violation grave par le Licenciateur ou conformément aux dispositions sur le non-renouvellement.

Une résiliation immédiate est possible en cas de faute grave commise par l'une des parties.