Cession de bail commercial en français générée par IA
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Les soussignés, Cédant et Cessionnaire, ont convenu de conclure le présent acte de cession de bail commercial.

Le local commercial objet de la cession de bail est situé à Paris, à l'adresse 123 Rue de Rivoli, 75001 Paris.

La cession de bail est prévue à la date du 15/10/2024.

Le type d'activité exercée dans le local commercial est le commerce de détail.

La cession inclut la cession du fonds de commerce associé au bail.

Le local commercial cédé est un local commercial de 100 m² situé au rez-de-chaussée, comprenant une vitrine, un espace de vente et un petit atelier à l'arrière.

Le présent acte est soumis aux dispositions du Code de commerce (articles L.145-1 et seq. pour les baux commerciaux et L.141-1 et seq. pour le fonds de commerce), du Code civil pour les règles générales des contrats, ainsi qu'aux règlements d'urbanisme locaux applicables (PLU de Paris).

Le Cédant : [Nom complet de la société cédante], [forme juridique, ex. SARL ou SAS], dont le siège social est situé au [adresse complète], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro RCS], SIRET [numéro SIRET], représentée par [nom et prénom du représentant], agissant en qualité de [capacité, ex. Gérant ou Président].

Le Cessionnaire : [Nom complet de la société cessionnaire], [forme juridique, ex. SARL ou SAS], dont le siège social est situé au [adresse complète], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro RCS], SIRET [numéro SIRET], représentée par [nom et prénom du représentant], agissant en qualité de [capacité, ex. Gérant ou Président].

Le bail commercial original a débuté le 01/01/2020.

Le bail initial a été signé le 15/12/2019.

Le bailleur mentionné dans le bail initial est la Société Immobilière Parisienne SARL.

Le bail initial a fait l'objet d'un ou plusieurs avenants.

Le type d'usage principal autorisé pour le local commercial est le commerce de détail.

La date de fin du bail original est le 31/12/2029.

La durée initiale du bail est de 9 années.

Le montant du loyer annuel actuel est de 24000.00 euros.

Les modalités de paiement du loyer sont le paiement mensuel par virement bancaire, le 5 de chaque mois.

Le loyer est révisé annuellement selon l'indice ILC.

Le locataire est obligé de souscrire une assurance pour le local.

Le locataire est responsable des réparations locatives, de l'entretien courant et des gros œuvres intérieurs.

Le bail original prévoit le droit de cession par le locataire.

Le bail commercial original est celui signé le 15/12/2019, enregistré sous le numéro [numéro d'enregistrement si applicable], et la présente cession est conclue en pleine connaissance de toutes les clauses et conditions dudit bail et de ses avenants. Une copie du bail original et de tous ses avenants est annexée au présent acte.

Le prix total de la cession convenu entre les parties est de 150000 EUR, ventilé comme suit :

Le Cédant supportera les frais de notaire le cas échéant. Le Cessionnaire prendra en charge les droits d'enregistrement, taxes et frais afférents à la cession.

Le paiement sera effectué selon l'échéancier suivant : [montant] EUR à la signature le [date], et solde de [montant] EUR au plus tard le [date].

Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard au taux de [taux, ex. 1,5 fois le taux d'intérêt légal] par jour de retard, sans mise en demeure préalable, ainsi que l'exigibilité immédiate de la totalité du prix.

La présente cession inclut la cession du fonds de commerce associé au bail, comprenant : le mobilier, le matériel, le stock, la clientèle, l'achalandage, les droits au bail et tous les éléments incorporels et corporels du fonds (à l'exclusion de [préciser exclusions éventuelles, ex. créances ou dettes]).

Le prix est ventilé pour les besoins fiscaux, notamment au titre de l'article 719 du CGI pour le fonds et l'achalandage.

Le Cédant garantit le Cessionnaire contre l'éviction et les vices cachés conformément aux dispositions du Code civil.

Conformément aux articles L.141-21 et suivants du Code de commerce, un délai d'opposition de 5 jours est ouvert aux créanciers à compter de la publication.

Un inventaire détaillé des actifs transférés est annexé au présent acte.

L'accord du bailleur est requis pour la cession du bail.

Les conditions suspensives incluses dans le présent acte sont : (i) l'obtention du consentement écrit préalable du bailleur (éventuellement avec modification de clauses), (ii) l'absence de dettes impayées envers le bailleur, (iii) la vérification de la conformité urbanistique et l'obtention le cas échéant d'une autorisation de changement d'usage, (iv) la réalisation des conditions de financement du Cessionnaire.

Le présent acte deviendra caduc de plein droit si les conditions suspensives ne sont pas réalisées au plus tard le [date limite, ex. 30/11/2024]. Dans ce cas, tout dépôt ou acompte versé sera restitué sans indemnité ni intérêt.

Le consentement écrit du bailleur est joint au présent acte ou sera obtenu par voie d'accord tripartite ou acte séparé.

Le consentement [inclut ou n'inclut pas] une clause de solidarité maintenant la responsabilité solidaire du Cédant pour les obligations futures du Cessionnaire (conformément à l'article L.145-16 et suivants du Code de commerce, notamment en cas de cessions antérieures à la loi de 2014 ou par stipulation contractuelle). Le Cédant [est ou n'est pas] libéré des obligations postérieures à la cession.

Le Cédant s'engage à remettre les lieux au Cessionnaire dans l'état convenu.

Le Cédant s'engage à transmettre tous les documents relatifs au bail au Cessionnaire.

Le Cédant prévoit de remettre les lieux au Cessionnaire à la date du 15/12/2024.

Le Cédant s'engage à payer tous les loyers et charges impayés jusqu'à la date de cession.

Le montant du dépôt de garantie que le Cédant a versé au bailleur est de 5000.00 euros.

Le Cédant confirme l'absence de litiges en cours relatifs au bail.

(a) Garantie que tous loyers, charges, taxes et fluides ont été réglés jusqu'à la date d'effet, avec remise des factures justificatives ;

(b) Obligation de fournir le compte de gestion ou les dernières déclarations fiscales du fonds ;

(c) Clause de non-sollicitation de la clientèle pendant une période de [durée, ex. 24 mois] suivant la cession ;

(d) Indemnisation intégrale du Cessionnaire pour toute dette ou responsabilité antérieure à la cession non divulguée.

Le Cessionnaire s'engage à respecter toutes les clauses du bail commercial existant.

Le Cessionnaire s'engage à payer le loyer et les charges mensuelles à compter de la date de cession.

Le montant mensuel du loyer principal que le Cessionnaire s'engage à payer est de 1500.00 EUR.

Le montant mensuel des provisions pour charges que le Cessionnaire s'engage à payer est de 250.50 EUR.

Le Cessionnaire commence à assumer pleinement ses engagements à la date du 15/12/2024.

Le Cessionnaire s'engage à entretenir les locaux en bon état et à effectuer les réparations nécessaires.

Le Cessionnaire s'engage à souscrire une assurance multirisque professionnelle et une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques.

Le Cessionnaire s'engage à utiliser les locaux uniquement pour la destination prévue dans le bail.

Le Cessionnaire s'engage à notifier formellement le bailleur de la cession dans les délais légaux et à faire enregistrer le présent acte auprès des services fiscaux (Service de la Publicité Foncière ou impôts) dans le mois suivant la signature, en acquittant tous les droits d'enregistrement (actuellement environ 3% + frais fixes pour les transferts de fonds de commerce).

Le Cessionnaire accepte les termes et conditions du bail commercial tel que cédé.

Le Cessionnaire confirme avoir la capacité juridique pour se subroger au Cédant dans le bail commercial.

Le Cessionnaire n'est actuellement pas soumis à une procédure collective comme la liquidation judiciaire ou le redressement.

Le statut professionnel du Cessionnaire est une société commerciale.

La date prévue de début de l'activité du Cessionnaire dans les locaux cédés est le 15/12/2024.

Le Cédant ne connaît pas de vices cachés sur le bail commercial.

Il n'y a pas de litiges en cours relatifs au bail commercial.

La date de la dernière inspection du local commercial est le 15/06/2023.

Le Cédant exclut explicitement les vices structurels du bâtiment et les défauts d'équipements installés.

Chaque partie déclare disposer de la pleine capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure le présent acte, n'être affectée par aucune procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, que toutes les informations fournies sont exactes et complètes, et avoir reçu un conseil juridique indépendant.

Les parties déclarent en outre que les locaux sont conformes aux réglementations environnementales et relatives à l'amiante en vigueur en France.

Le présent contrat sera enregistré auprès des autorités fiscales.

La date de signature du contrat de cession est le 15/10/2024.

Le contrat de cession a été signé à Paris.

Le service des impôts compétent pour l'enregistrement est le service des impôts du lieu du fonds de commerce.

Le bailleur a donné son accord écrit pour la cession.

Le bailleur a été notifié de la cession par acte extrajudiciaire.

Le Cessionnaire est responsable des formalités d'enregistrement.

(a) Dépôt du formulaire 2675 ou équivalent pour enregistrement dans le mois ;

(b) Paiement des droits d'enregistrement (0% à 5% selon l'affectation du prix) ;

(c) Publication d'une annonce légale pour la cession du fonds de commerce ;

(d) Notification formelle au bailleur par huissier (acte extrajudiciaire) conformément à l'article L.145-16 du Code de commerce ;

(e) Le Cessionnaire assume l'ensemble de ces formalités à ses frais.

Le présent contrat est régi par la loi française, notamment le Code de commerce (articles L.145-1 et seq. pour les baux commerciaux et L.141-1 et seq. pour le fonds de commerce), le Code civil pour les règles contractuelles générales, et les règlements d'urbanisme locaux (PLU de Paris).

En cas de litige, les parties conviennent de soumettre leur différend au Tribunal de commerce de Paris.

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et annule et remplace tous accords antérieurs.

Toute modification au contrat doit être notifiée par écrit.

Les communications entre le Cédant et le Cessionnaire se feront par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Le présent contrat est rédigé et interprété en français.

Si une disposition du présent contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Toute variation des termes du présent contrat devra être faite par écrit et signée par les deux parties.

Les documents suivants sont annexés au présent acte pour en assurer la complétude et l'opposabilité : copie du bail original et de tous ses avenants, inventaire détaillé des actifs, lettre ou acte de consentement du bailleur, justificatifs de paiement des loyers antérieurs, dernières factures de fluides, certificats d'assurance, et tout rapport d'expert (ex. état des lieux des locaux).

Fait et signé en autant d'exemplaires originaux que de parties ayant un intérêt distinct. Le présent acte a été lu et expliqué aux parties avant signature.