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État des lieux généré par IA pour utilisation en France
PDF & Word - 2026 Mis à jour

Générez rapidement votre état des lieux locatif en France grâce à notre outil d'IA spécialisé dans la liste de vérification d'inspection de propriété locative, conforme aux normes légales françaises.
Création de documents instantanée et gratuite.
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Exemple d'un État des lieux à utiliser dans la France généré par notre modèle d'IA.
Exemple État des lieux Produit par Docaro

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Quand avez-vous besoin d'un état des lieux en France ?

À l'entrée dans le logement
L'état des lieux permet de noter l'état du logement au moment où le locataire emménage, pour éviter les litiges sur les dommages existants.
À la sortie du logement
Il compare l'état du logement à la fin du bail avec l'état initial, pour déterminer les réparations dues par le locataire.
Pour protéger vos droits
Un document bien rédigé protège à la fois le locataire et le propriétaire en prouvant l'état réel du logement et en facilitant la restitution du dépôt de garantie.
En cas de location meublée ou non
Il est obligatoire pour tous les types de baux en France, qu'il s'agisse d'un logement meublé ou vide.

Règles légales françaises pour l'état des lieux

Obligation légale
L'état des lieux est obligatoire pour tout contrat de location en France, au début et à la fin du bail.
Deux parties impliquées
Il doit être réalisé conjointement par le propriétaire et le locataire pour éviter les litiges.
Description complète
Le document décrit l'état du logement, y compris les meubles et équipements, avec des détails sur les réparations nécessaires.
Photos et preuves
Il est recommandé d'ajouter des photos datées pour documenter l'état des lieux de manière fiable.
Délai d'exécution
L'état des lieux d'entrée doit être fait dans les 10 jours suivant la remise des clés.
Conséquences en cas d'omission
Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé ne pas être responsable des dégradations au départ.
Modèle standard
Utilisez un modèle conforme au décret de 2016 pour assurer la validité du document.
Important

Utiliser le mauvais type de document d'état des lieux peut entraîner des litiges sur l'état des lieux et les responsabilités des parties.

Ce qu'un état des lieux correct doit inclure

  • Description du logement
    Indiquez précisément l'adresse, le type de bien, la surface et les pièces principales pour identifier clairement le logement.
  • État des équipements
    Listez tous les meubles, appareils électroménagers et installations comme l'électricité ou le chauffage, en notant leur état.
  • Vérification des murs et sols
    Décrivez l'aspect des murs, plafonds, sols et portes, en signalant toute fissure, tache ou usure visible.
  • Contrôle des fenêtres et serrures
    Vérifiez le fonctionnement des fenêtres, volets, portes et serrures pour confirmer qu'elles sont en bon état.
  • État de la propreté
    Notez si le logement est propre et bien entretenu au moment de l'inspection, sans débris ou saletés.
  • Lecture des compteurs
    Relevez les index des compteurs d'eau, d'électricité et de gaz pour éviter les litiges sur les consommations.
  • Signatures des parties
    Faites signer le document par le propriétaire et le locataire pour valider l'accord sur l'état décrit.

Générez Votre Document en 4 Étapes Faciles

1
Répondez à Quelques Questions
Notre IA vous guide à travers les infos nécessaires.
2
Générez Votre Document
Docaro crée un document sur mesure adapté spécifiquement à vos exigences.
3
Réviser et Éditer
Examinez votre document et soumettez les modifications supplémentaires demandées.
4
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Téléchargez votre document prêt à signer au format PDF, Microsoft Word, Txt ou HTML.

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Génération Rapide
Générez rapidement un État des lieux complet, en éliminant les tracas et le temps associés à la rédaction traditionnelle de documents.
Processus Guidé
Notre plateforme conviviale vous guide étape par étape à travers chaque section du document, en fournissant du contexte et des conseils pour vous assurer de fournir toutes les informations nécessaires pour un État des lieux complet et précis.
Plus Sûr que des Modèles Légaux
Nous n'utilisons jamais de modèles juridiques. Tous les documents sont générés à partir de principes fondamentaux, clause par clause, garantissant que votre document soit sur mesure et adapté spécifiquement aux informations que vous fournissez. Cela aboutit à un document beaucoup plus sûr et précis que tout modèle juridique ne pourrait offrir.
Formaté Professionnellement
Votre État des lieux sera mis en forme selon des normes professionnelles, incluant des en-têtes, des numéros de clauses et une mise en page structurée. Aucune édition supplémentaire n'est requise. Téléchargez votre document en PDF, Microsoft Word, TXT ou HTML.
Adapté à la loi français
Notre modèle d'IA prend en compte les dernières normes et réglementations légales de la France lors du processus de rédaction.
Rentable
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Exemple Gratuit État des lieux Modèle

Voici un exemple de modèle gratuit d'un État des lieux à utiliser dans la France généré par notre modèle d'IA.

Les clauses de votre État des lieux réel varieront par rapport à cet exemple, car elles seront entièrement sur mesure selon vos exigences telles que décrites dans le questionnaire que vous remplirez.

État des lieux d'entrée

1
PRÉAMBULE

1.1

Le présent État des lieux est établi entre le Bailleur et le Locataire conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ainsi que du décret n° 2016-131 du 15 février 2016 relatif à l'état des lieux et aux autres dispositions du Code civil et du Code de la construction et de l'habitation. Le présent document respecte l'arrêté du 15 mars 2017 fixant le modèle type d'état des lieux et inclut les références obligatoires aux articles 6 et 6-1 de la loi 89-462 relatifs aux normes de décence, à l'usure normale, à la répartition des réparations locatives et aux obligations en matière de performance énergétique.

1.2

Le présent document constitue un constat contradictoire de l'état du logement et des équipements au moment de la remise des clés au Locataire.

1.3

Le présent État des lieux est régi par le droit français et toute contestation relative à son interprétation ou à son exécution sera soumise aux juridictions françaises compétentes.

2
IDENTIFICATION DES PARTIES

2.1

Le Bailleur est la personne physique ou morale propriétaire du bien loué et désignée comme telle dans le contrat de location auquel le présent document se rapporte.

2.2

Le Locataire est la personne physique ou morale qui prend en location le bien désigné ci-après et qui accepte le présent État des lieux.

2.3

Les parties déclarent avoir procédé ensemble à la visite contradictoire des lieux et s'être accordées sur les constatations qui y sont mentionnées.

3
DESCRIPTION DU BIEN LOUÉ

3.1

Le bien loué est un logement résidentiel de type appartement situé au 2ème étage de l'immeuble sis 12 Rue de la Liberté, 75001 Paris.

3.2

Le logement dispose d'une surface habitable de 65.5 m² et comprend 3 pièces principales.

3.3

Le bien loué ne comporte pas d'annexes particulières au-delà des parties communes de l'immeuble.

4
PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS VISITÉS

4.1

Entrée : [Description détaillée de l'état]

4.2

Séjour : [Description détaillée de l'état]

4.3

Cuisine : [Description détaillée de l'état]

4.4

Chambre 1 : [Description détaillée de l'état]

4.5

Chambre 2 : [Description détaillée de l'état]

4.6

Salle de bain : [Description détaillée de l'état]

4.7

WC : [Description détaillée de l'état]

4.8

Chauffage : [Description détaillée de l'état]

4.9

Installations électriques : [Description détaillée de l'état]

4.10

Autres équipements visités (ex. : fenêtres, portes, volets, etc.) : [Description détaillée de l'état]

5
ÉTAT DES LIEUX D'ENTRÉE

5.1

Murs : Utiliser le format suivant pour chaque élément - Élément : Murs | État à l'entrée : [Bon / Moyen / Mauvais] | Observations détaillées : [Description factuelle neutre] | Photos (référence) : [Réf. photo]

5.2

Sols : Utiliser le format suivant pour chaque élément - Élément : Sols | État à l'entrée : [Bon / Moyen / Mauvais] | Observations détaillées : [Description factuelle neutre] | Photos (référence) : [Réf. photo]

5.3

Plafonds : Utiliser le format suivant pour chaque élément - Élément : Plafonds | État à l'entrée : [Bon / Moyen / Mauvais] | Observations détaillées : [Description factuelle neutre] | Photos (référence) : [Réf. photo]

5.4

Installations sanitaires : Utiliser le format suivant pour chaque élément - Élément : Installations sanitaires | État à l'entrée : [Bon / Moyen / Mauvais] | Observations détaillées : [Description factuelle neutre] | Photos (référence) : [Réf. photo]

5.5

Installations électriques : Utiliser le format suivant pour chaque élément - Élément : Installations électriques | État à l'entrée : [Bon / Moyen / Mauvais] | Observations détaillées : [Description factuelle neutre] | Photos (référence) : [Réf. photo]

5.6

Système de chauffage : Utiliser le format suivant pour chaque élément - Élément : Système de chauffage | État à l'entrée : [Bon / Moyen / Mauvais] | Observations détaillées : [Description factuelle neutre] | Photos (référence) : [Réf. photo]

5.7

Fenêtres, portes et volets : Utiliser le format suivant pour chaque élément - Élément : Fenêtres/portes/volets | État à l'entrée : [Bon / Moyen / Mauvais] | Observations détaillées : [Description factuelle neutre] | Photos (référence) : [Réf. photo]

5.8

Clés remises : Nombre et types de clés remises au locataire (ex. : 2 clés principales, 1 clé boîte aux lettres). Observations : [Détails factuels].

6
INVENTAIRE DES ÉQUIPEMENTS ET MEUBLES

6.1

L'inventaire exhaustif des équipements et meubles fournis (conformément au bail et à la liste type du décret n° 2016-131) est présenté dans le tableau suivant avec colonnes : Type d'équipement, Description, État à l'entrée, Quantité, Observations. Exemples : Lit (matelas et sommier, bon état, quantité 2, observations : usure normale), Armoire (description détaillée, état moyen, quantité 1), Table et chaises (état bon, quantité 1 table + 4 chaises), Four, plaques de cuisson, réfrigérateur, lave-linge (si fourni), ustensiles de cuisine, etc. Cet inventaire est exhaustif et doit être restitué en fin de location dans un état similaire, compte tenu de l'usure normale.

7
DIAGNOSTICS TECHNIQUES

7.1

DPE : Réalisé le 15 mai 2023, classe C, référence [numéro du rapport]. Rapport complet en annexe.

7.2

Diagnostic amiante : Réalisé le [date], résultat négatif, référence [numéro]. Rapport complet en annexe.

7.3

Diagnostic plomb : Réalisé le [date], résultat négatif, référence [numéro]. Rapport complet en annexe.

7.4

Installation électrique : Réalisé le [date], référence [numéro]. Rapport complet en annexe.

7.5

Installation gaz : Non réalisé car [raison, ex. : absence de gaz dans le logement ou non obligatoire]. Si applicable selon la réglementation, à réaliser avant signature.

7.6

ERP (risques naturels et technologiques) : Réalisé le [date], référence [numéro]. Rapport complet en annexe.

7.7

Surface Boutin : Mesurée à 65.5 m², référence [numéro].

7.8

Conformité aux normes de décence (articles 6 et 6-1 de la loi 89-462) : Checklist : [Liste détaillée des points vérifiés : salubrité, sécurité, performance énergétique minimale, etc.]. Conformité : Oui / avec réserves suivantes : [détails].

8
MÉTHODE DE RELEVÉ DES COMPTEURS ET ÉQUIPEMENTS DE MESURE

8.1

Relevé des compteurs : Date de relevé : 15 octobre 2023. Compteur d'eau : index 125, photo réf. [numéro]. Compteur d'électricité : index 3420, photo réf. [numéro]. Pas de compteur gaz. Photos des compteurs en annexe.

8.2

Détecteurs de fumée (et autres équipements de mesure) : Vérification obligatoire. Nombre de détecteurs présents et fonctionnels : [nombre]. Dates d'expiration des piles / détecteurs : [dates]. Test de fonctionnement effectué : Oui. Observations : [détails].

9
OBSERVATIONS GÉNÉRALES

9.1

Le logement est conforme aux normes de décence prévues aux articles 6 et 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Aucune dégradation majeure n'a été observée au-delà de l'usure normale.

9.2

Travaux à réaliser : [Liste factuelle des travaux identifiés, si applicable].

9.3

Réserves du Locataire : [Espace pour noter tout défaut, dommage ou problème préexistant signalé par le locataire, avec descriptions neutres et factuelles].

9.4

Réserves du Bailleur : [Espace pour noter tout défaut, dommage ou problème préexistant signalé par le bailleur, avec descriptions neutres et factuelles].

This example shows approximately 70% of a typical document and is provided for illustrative purposes only. The remaining content has been omitted.

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Pour générer le document complet et personnalisé, répondez à une courte série de questions et votre document sera créé instantanément.

Ressources utiles lors de la considération d'un État des lieux en la France

Accueil | economie.gouv.fr
ECONOMIE.GOUV.FR
Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles L10 à L189)
LEGIFRANCE.GOUV.FR
Les fiches pratiques et les foires aux questions
ECONOMIE.GOUV.FR
Diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs
ANIL.ORG
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France Législation de Référence

La législation suivante est pertinente pour la génération d'un État des lieux en la France :

FAQ

L'état des lieux est un document légal qui décrit l'état du logement au moment de l'entrée et de la sortie du locataire. Il sert à comparer les lieux à la fin du bail et à déterminer les éventuelles réparations à charge du locataire. Notre outil IA génère un modèle personnalisé et conforme au droit français pour faciliter cette procédure.
Afficher toutes les FAQ

FAQ sur la génération de documents

Docaro est un générateur de documents juridiques et d'entreprise alimenté par l'IA qui vous aide à créer des contrats et accords juridiques entièrement formatés en quelques minutes. Il suffit de répondre à quelques questions guidées et de télécharger votre document instantanément.
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