Contrat de prestation de services généré par IA pour utilisation en France
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La société XYZ (SARL au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 123 456 789 00012, dont le siège social est situé au 12 Rue de la Paix, 75002 Paris), spécialisée dans le développement de logiciels, conclut le présent contrat de prestation de services avec l'entreprise ABC (SAS au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 987 654 321 00034, dont le siège social est situé au 45 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris) pour la conception, le développement et la livraison d'une application mobile dédiée à la gestion des stocks, dans le cadre d'une expansion numérique de ses opérations en France.

Le présent contrat est signé le 15 octobre 2023.

'Prestataire' désigne la société XYZ, prestataire de services de développement logiciel.

'Client' désigne l'entreprise ABC, commanditaire de la prestation.

'Livrables' désigne l'ensemble des résultats de la prestation, incluant notamment le code source de l'application mobile, la documentation technique, les spécifications fonctionnelles, les rapports de tests et tout autre élément développé ou fourni dans le cadre du présent contrat.

'Données Personnelles' désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du RGPD, traitée dans le cadre du développement de l'application mobile.

'Spécifications Fonctionnelles' désigne le document détaillant les exigences fonctionnelles et techniques de l'application mobile de gestion des stocks, annexé au présent contrat ou validé par les parties.

'Méthodologie Agile' désigne la méthode de développement itérative et incrémentale utilisée par le Prestataire, incluant des sprints, des revues et des ajustements basés sur les retours du Client.

Le présent contrat a pour objet la fourniture par le Prestataire au Client de services de développement d'une application mobile dédiée à la gestion des stocks, conformément aux Spécifications Fonctionnelles.

Le Prestataire fournira des services de conception, développement, tests, documentation et formation incluant l'analyse des besoins, le développement selon une Méthodologie Agile, la mise en œuvre de fonctionnalités de gestion des stocks, et l'accompagnement à la mise en production sur une période de 6 mois.

Cela couvrira des revues de sprint, des tests unitaires et d'intégration, la documentation du code source, et des sessions de formation des utilisateurs.

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de six (6) mois.

La date de début prévue pour la prestation de services est le 15 janvier 2024. La date de fin est fixée au 14 juillet 2024, sauf prolongation ou résiliation anticipée.

Le contrat peut être prolongé par avenant écrit signé par les deux parties. En cas de résiliation, les dispositions de l'article 8 (Conditions de résiliation) s'appliquent et mettent fin à la durée du contrat.

Le Prestataire s'engage à développer l'application mobile de gestion des stocks conformément aux Spécifications Fonctionnelles validées par le Client, en utilisant une Méthodologie Agile avec des sprints de deux semaines.

Le Prestataire doit produire les principaux Livrables suivants : spécifications détaillées, prototypes itératifs, application mobile fonctionnelle (iOS et Android), code source complet, documentation technique, rapports de tests, et formation des utilisateurs.

Le Prestataire doit fournir des rapports d'avancement à fréquence bi-hebdomadaire lors des revues de sprint.

Les critères d'acceptation des Livrables par le Client sont la conformité aux Spécifications Fonctionnelles, la validation par le Client dans un délai de 10 jours ouvrés, et l'absence de défauts majeurs. Le Client ne pourra refuser les Livrables que pour des motifs légitimes et motivés.

Le Prestataire s'engage à respecter un niveau élevé de qualité pour les services fournis, incluant des tests unitaires couvrant au moins 80% du code et une conformité aux normes françaises et européennes en matière de développement logiciel.

Les obligations du Prestataire débutent le 15 janvier 2024.

Le délai d'exécution pour les services du Prestataire est de 6 mois à compter de la date de début.

Le Prestataire doit respecter les standards de performance suivants : conformité RGPD pour le traitement des Données Personnelles dans l'application, mise en œuvre de mesures de sécurité (chiffrement, authentification forte), disponibilité du code source via un dépôt Git, et respect des normes légales applicables (accessibilité, protection des consommateurs).

Des pénalités de 0,5% du montant du contrat par jour de retard sont prévues en cas de retard du Prestataire non imputable au Client, avec un plafond de 10% du montant total.

Le Prestataire a une obligation de résultat pour la livraison des Livrables conformes.

Le Prestataire s'engage à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvrant au minimum 1 000 000 euros par sinistre, et à en fournir une attestation au Client.

Le Client s'engage à payer la rémunération dans les délais prévus à l'article 6.

Le Client fournira au Prestataire les Spécifications Fonctionnelles détaillées, les données de test anonymisées, les directives de design, et tout autre élément nécessaire dans les 10 jours suivant la signature du contrat ou lors des revues de sprint convenues.

Le Client s'engage à accorder au Prestataire un accès sécurisé et timely aux environnements de développement, serveurs, API et ressources nécessaires au projet.

Le Client s'engage à coopérer activement avec le Prestataire, à participer aux revues de sprint, à fournir des retours dans les délais impartis, et à désigner un interlocuteur unique pour le projet.

Le Client suivra la procédure d'acceptation des Livrables décrite à l'article 4.4. En cas de non-acceptation, il devra motiver son refus par écrit.

En cas de manquement du Client à ses obligations (notamment retard dans la fourniture d'informations ou validations), les délais du Prestataire seront automatiquement prolongés d'une durée équivalente, sans que cela n'engage la responsabilité du Prestataire. Les coûts supplémentaires éventuels seront à la charge du Client.

Le Client s'engage à respecter une obligation de confidentialité conformément à l'article 9.

La rémunération est de type forfaitaire pour l'ensemble de la prestation de développement de l'application mobile.

Le montant forfaitaire de la prestation est de 50 000 euros HT, soit 60 000 euros TTC (TVA au taux de 20 % applicable).

Le paiement s'effectuera selon l'échéancier suivant : 30 % à la signature du contrat, 40 % à la livraison et acceptation du prototype fonctionnel, 30 % à la livraison et acceptation finale de l'application complète et de tous les Livrables.

Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. La propriété des Livrables reste acquise au Prestataire jusqu'au paiement intégral.

Le présent contrat peut être résilié pour convenance par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 30 jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation ne dispense pas le Client de payer les prestations réalisées et les coûts engagés.

En cas d'inexécution ou d'exécution défectueuse d'une obligation substantielle par l'une des parties (manquement matériel), l'autre partie pourra mettre en demeure la partie défaillante de remédier à ce manquement dans un délai de 15 jours. À défaut, le contrat pourra être résilié de plein droit sans préavis supplémentaire.

Le contrat se résilie automatiquement en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de l'une des parties, ou en cas de force majeure prolongée au-delà de 30 jours (voir article 12).

En cas de résiliation, le Client paiera au Prestataire le montant correspondant aux Livrables acceptés et aux travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation, ainsi que les frais et coûts raisonnablement engagés et non amortis. Aucune indemnité supplémentaire n'est due sauf en cas de résiliation pour faute prouvée.

Les informations confidentielles désignent toute donnée technique, commerciale, financière ou autre non publique divulguée par une partie à l'autre dans le cadre de ce contrat, y compris les plans, les stratégies, les listes de clients, le code source et les Spécifications Fonctionnelles.

Des exceptions sont prévues pour les divulgations imposées par la loi, les informations déjà publiques ou obtenues légitimement d'un tiers.

Les mesures de sécurité imposées pour la protection des informations confidentielles sont l'accès restreint au personnel autorisé, le chiffrement des données, les accords de confidentialité avec les sous-traitants et les audits réguliers de sécurité.

Le retour ou la destruction des informations confidentielles est obligatoire à la fin du contrat, avec une attestation écrite.

Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation du contrat pour une durée de 5 ans.

Dès le paiement intégral de la rémunération, le Prestataire cède au Client, de manière exclusive, irrévocable et mondiale, l'intégralité des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits patrimoniaux, code source, bases de données) afférents aux Livrables développés dans le cadre du présent contrat.

Cette cession inclut le droit de reproduction, de représentation, de modification, d'adaptation, de commercialisation et de sous-licence pour toute la durée légale des droits et pour le monde entier.

Le Prestataire renonce expressément à faire valoir ses droits moraux sur les Livrables au profit du Client.

Le Prestataire garantit qu'il est titulaire de tous les droits sur les Livrables, qu'ils sont originaux et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Prestataire s'engage à indemniser le Client en cas de revendication de tiers.

Pour tout composant open-source intégré dans les Livrables, le Prestataire s'engage à respecter les licences applicables (ex. MIT, GPL) et à en informer le Client par écrit. Aucune licence restrictive incompatible avec l'exploitation commerciale par le Client ne sera utilisée sans son accord préalable.

Jusqu'au paiement intégral, le Prestataire accorde au Client une licence temporaire d'utilisation des Livrables.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données ou préjudice commercial.

La responsabilité totale du Prestataire est en outre plafonnée au montant HT perçu au titre du présent contrat.

Le Prestataire s'engage à souscrire et maintenir une assurance RC Pro couvrant au minimum 1 000 000 euros par sinistre, notamment pour les risques liés au développement logiciel et à la cybersécurité. Une attestation sera fournie au Client.

Le Prestataire mettra en œuvre des mesures de gestion des risques adaptées au développement logiciel, incluant des audits de sécurité réguliers, des tests de pénétration, un plan de continuité et la notification immédiate au Client de tout incident de sécurité.

Ces dispositions sont conformes aux articles 1231-3 et suivants du Code civil.