Acte de Vente de Fonds de Commerce Généré par IA
PDF & Word - 2026 Mis à jour

La présente Cession de Fonds de Commerce est conclue entre les parties suivantes :

Le Cédant : [Nom complet ou raison sociale], [forme juridique si applicable, ex. SARL], siège social sis [adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de [ville] sous le numéro [numéro RCS], numéro SIRET [numéro SIRET], représentée par [nom du représentant légal] en qualité de [fonction], demeurant [adresse personnelle].

Le Cessionnaire : [Nom complet ou raison sociale], [forme juridique si applicable, ex. SAS], siège social sis [adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de [ville] sous le numéro [numéro RCS], numéro SIRET [numéro SIRET], représentée par [nom du représentant légal] en qualité de [fonction], demeurant [adresse personnelle].

Les parties déclarent avoir la capacité juridique pleine et entière pour conclure le présent acte et s'engagent mutuellement à respecter toutes les obligations qui en découlent, conformément aux articles L.141-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Fonds de Commerce cédé par le Cédant au Cessionnaire est un fonds complet exerçant l'activité principale de la vente de produits alimentaires biologiques et de compléments nutritionnels, sous l'enseigne [nom de l'enseigne].

Le Fonds de Commerce est situé à l'adresse complète suivante : 15 rue de la Paix, 75002 Paris, avec un droit au bail d'une durée restante de [durée] années.

Le Fonds de Commerce comprend tous les éléments corporels et incorporels qui le constituent, tels que la clientèle, le droit au bail, le matériel, les stocks et les contrats en cours, dont le détail figure en annexe (Annexe 1 : Inventaire détaillé).

L'ancienneté du Fonds de Commerce est de [nombre] années, conforme aux usages et aux exigences légales en vigueur.

Une copie du bail commercial est jointe en Annexe 2. Le Cessionnaire déclare en avoir pris connaissance et l'accepter.

Le Cédant cède au Cessionnaire l'ensemble des éléments composant le Fonds de Commerce tel que décrit à l'article 2, conformément aux articles L.141-5 et suivants du Code de Commerce.

Le Fonds de Commerce inclut la cession du bail commercial en cours, avec l'accord exprès du bailleur (copie de l'accord jointe en Annexe 3).

Les éléments incorporels cédés comprennent notamment la clientèle, les droits de propriété intellectuelle, les marques, les brevets et les contrats en cours (liste détaillée en Annexe 4).

Les éléments corporels cédés comprennent le matériel, les stocks et tous les biens meubles nécessaires à l'exploitation du Fonds de Commerce (valorisation détaillée en Annexe 5).

Sont expressément exclus de la cession : les dettes et passifs du Cédant antérieurs à la date de cession (sauf mention contraire), les créances clients, les véhicules non listés, et tout élément non mentionné dans les annexes. Le Cédant reste responsable de tous les passifs antérieurs.

Le Cessionnaire accepte expressément la cession de tous ces éléments dans les conditions prévues au présent acte.

Le prix de cession global du Fonds de Commerce est fixé à la somme de [montant en chiffres et lettres] euros (EUR), ventilé comme suit (détail en Annexe 6) :

Le paiement sera effectué selon le calendrier suivant : 30% à la signature du présent acte, 50% à la publication des formalités légales, et 20% dans les 30 jours suivant la clôture de l'inventaire définitif. Un séquestre sera déposé chez [nom du notaire ou avocat] à hauteur de 10% du prix jusqu'à l'expiration du délai d'opposition des créanciers.

Le paiement sera effectué par virement bancaire sur le compte désigné par le Cédant. Toute somme non payée à l'échéance portera intérêt de plein droit au taux légal majoré de 3 points.

Les droits d'enregistrement (3% sur la valeur du fonds, avec abattements éventuels conformément à l'article 719 du CGI) et la TVA applicable (le cas échéant sur les éléments corporels) seront à la charge du Cessionnaire.

Le Cédant garantit au Cessionnaire qu'il est le propriétaire légitime du Fonds de Commerce et qu'il a le droit de le céder libre de toute charge, hypothèque, nantissement ou privilège (sauf ceux qui seront purgés par le présent acte).

Le Cédant garantit l'exactitude des comptes et bilans présentés (Annexe 7 : Comptes des trois dernières années), l'absence de dettes ou passifs non divulgués, la conformité fiscale et sociale, l'absence de procédures judiciaires, administratives ou environnementales en cours, et le respect de toutes normes (hygiène, sécurité, urbanisme).

Le Cédant s'engage à indemniser intégralement le Cessionnaire en cas de vice caché, non-conformité, ou violation des présentes garanties, pendant une durée de 24 mois à compter de la cession. Une garantie financière de [montant] EUR est fournie sous forme de caution bancaire (Annexe 8).

Le Cédant déclare que tous les impôts, taxes et cotisations dus au titre du Fonds de Commerce jusqu'à la date de cession ont été acquittés.

Le Cessionnaire s'engage à exploiter le Fonds de Commerce conformément aux lois et règlements applicables, y compris les normes environnementales et sanitaires.

Le Cessionnaire prendra en charge tous les engagements liés au bail commercial cédé à compter de la date de signature du présent acte et notifiera le bailleur dans les 15 jours.

Le Cessionnaire s'oblige à respecter les contrats en cours cédés avec le Fonds de Commerce et à ne pas solliciter les salariés du Cédant pendant une durée de 24 mois (clause de non-sollicitation).

Conformément à l'article L.141-21 du Code de Commerce, le présent acte sera publié dans un journal d'annonces légales habilité dans les 15 jours suivant sa signature. Les créanciers disposent d'un délai de 10 jours à compter de la dernière publication pour former opposition par voie d'assignation.

La cession sera également publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) dans les délais légaux. Le Cessionnaire procédera aux formalités d'inscription modificative au RCS dans le mois suivant la cession.

Les frais de publication et d'enregistrement seront supportés par le Cessionnaire.

Le Cédant s'engage à ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente de celle du Fonds de Commerce pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la signature du présent acte et dans un rayon de dix (10) kilomètres autour du lieu d'exploitation.

En cas de violation de cette clause, le Cédant sera redevable d'une indemnité forfaitaire de [montant] EUR par mois de violation, sans préjudice de toute action en cessation et dommages-intérêts.

Les parties s'engagent également à une obligation de confidentialité sur les informations échangées dans le cadre de la cession, pour une durée de 5 ans.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (ex. : catastrophe naturelle, guerre, pandémie, grève générale). La partie affectée devra notifier l'autre dans les 8 jours et les obligations seront suspendues pendant la durée de l'événement.

Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent acte sera soumis, avant toute saisine judiciaire, à une procédure de médiation auprès du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) ou tout autre médiateur agréé. À défaut d'accord dans les 3 mois, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, compétent à titre exclusif.

Le présent acte, y compris ses annexes qui en font partie intégrante, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tous les accords antérieurs relatifs à la Cession de Fonds de Commerce.

Si une disposition du présent acte est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et les parties s'efforceront de remplacer la disposition nulle par une disposition valide ayant le même effet.

Le présent acte est régi par le droit français. Toute notification entre les parties devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée au début du présent acte ou à toute autre adresse que les parties se notifieront mutuellement.

Toute modification du présent acte devra être faite par écrit et signée par les deux parties.

Fait à Paris, le [date précise, ex. 15 septembre 2024], en [nombre] exemplaires originaux.

Le Cédant : _______________________________ (Nom, prénom, signature précédée de la mention "Lu et approuvé")

Le Cessionnaire : _______________________________ (Nom, prénom, signature précédée de la mention "Lu et approuvé")