Bail commercial généré par IA
PDF & Word - 2026 Mis à jour
Docaro Tarification
Quand avez-vous besoin d'un bail commercial en France ?
Règles légales françaises pour un bail commercial
Choisir le mauvais type de bail commercial peut entraîner des obligations légales imprévues pour le bailleur ou le locataire.
Ce qu'un bail commercial doit inclure
- Identité des partiesLe bail doit préciser les noms, adresses et coordonnées du locataire et du bailleur pour identifier clairement les signataires.
- Description du localIl faut décrire précisément le bien loué, y compris sa localisation, sa surface et son usage autorisé.
- Durée du bailLa durée minimale est de 9 ans pour le bailleur, avec possibilité de renouvellement pour le locataire.
- Loyer et révisionsLe montant du loyer initial et les modalités de révision annuelle doivent être indiqués pour éviter les litiges.
- Charges et entretienLe document doit répartir les charges (eau, électricité, taxes) et les responsabilités d'entretien entre les parties.
- Conditions de résiliationLes motifs et délais pour résilier le bail, comme le congé ou la reprise, doivent être explicités.
- Dépôt de garantieLe montant du dépôt de garantie, généralement équivalent à deux mois de loyer, et ses conditions de restitution sont à préciser.
- Assurances obligatoiresLe locataire doit souscrire une assurance pour les risques locatifs, couvrant incendie et dommages au local.
Générez Votre Document en 4 Étapes Faciles
Pourquoi utiliser Docaro ?
FranceExemple Gratuit Bail commercial Modèle
Voici un exemple de modèle gratuit d'un Bail commercial à utiliser dans la France généré par notre modèle d'IA.
Les clauses de votre Bail commercial réel varieront par rapport à cet exemple, car elles seront entièrement sur mesure selon vos exigences telles que décrites dans le questionnaire que vous remplirez.
Contrat de Cautionnement Commercial
1PARTIES
Le présent contrat est conclu entre :
La Caution : M. Jean Dupont, né le 01/01/1970 à Paris, demeurant au 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France, agissant en qualité de dirigeant de la société Dupont SARL (SIRET : 123 456 789 00012).
Le Créancier (Bailleur) : Société Immobilière Commerciale SA, siège social au 456 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 987 654 321 (SIRET : 987 654 321 00034), représentée par son Directeur Général, Mme Marie Leclerc.
Le Débiteur Principal (Preneur) : Société Entreprise Commerciale SARL, siège social au 123 Rue de la Paix, 75002 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 456 789 012 (SIRET : 456 789 012 00056), représentée par son Gérant, M. Pierre Martin.
2PRÉAMBULE
Le présent contrat de cautionnement est établi dans le cadre d'un bail commercial conclu entre le preneur et le bailleur en France, afin de garantir le paiement des loyers commerciaux et charges relatifs à la location de locaux commerciaux destinés à l'exploitation d'une entreprise.
Le montant maximum garanti par la présente caution est de 50 000,00 euros.
La date d'effet proposée pour ce cautionnement est le 1er janvier 2024.
Le type de cautionnement est une caution solidaire.
Le présent cautionnement est à durée limitée à la durée du bail commercial principal augmentée d'une période de 6 mois après son terme.
3OBJET DU CAUTIONNEMENT
La caution garantit le paiement des loyers commerciaux mensuels et des charges relatives au bail commercial signé entre le preneur et le bailleur pour des locaux commerciaux situés au 123 Rue de la Paix, Paris.
L'obligation principale consiste en le versement d'un loyer commercial de 1 200 euros par mois, ainsi que des charges estimées à 150 euros mensuels, pour une durée initiale de 3 ans.
La nature principale de la dette garantie par la caution est constituée par les loyers commerciaux et charges.
La date de début de l'obligation principale garantie est le 1er janvier 2024.
4NATURE DU CAUTIONNEMENT
Le cautionnement est solidaire, de sorte que la caution est tenue au paiement comme le débiteur principal conformément aux articles 2288 et suivants du Code civil.
Le type de cautionnement pour le garant est solidaire.
Le présent cautionnement ne bénéficie pas du bénéfice de discussion.
Le présent cautionnement ne bénéficie pas du bénéfice de division.
5MONTANT GARANTI
Le montant principal garanti par la présente caution est de 50 000,00 euros, couvrant le principal, les intérêts et les frais accessoires.
Le taux d'intérêt applicable aux sommes garanties est de 2,5 pour cent.
Les intérêts sont inclus dans le montant garanti par la présente caution.
Les frais sont inclus dans le montant garanti par la présente caution.
Les pénalités éventuelles sont incluses dans le montant garanti par la présente caution.
6DURÉE DU CAUTIONNEMENT
La garantie commence à prendre effet le 1er janvier 2024.
La date de commencement de la garantie est le 1er janvier 2024.
Le type de durée de validité pour la garantie est une durée limitée à la durée du bail commercial principal augmentée d'une période de 6 mois après son terme.
Les conditions de résiliation de la garantie sont la fin du bail commercial principal et le paiement intégral des dettes.
7CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE
La caution pourra être appelée en garantie en cas de non-paiement des loyers commerciaux, charges ou dommages causés aux locaux commerciaux par le preneur, après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
La caution peut être appelée en cas de non-paiement des loyers commerciaux ou charges par le preneur.
Les conditions de mise en œuvre deviennent effectives le 1er janvier 2024.
La garantie est solidaire, engageant le garant conjointement avec le preneur.
8ENGAGEMENTS DE LA CAUTION
En se portant caution solidaire, la caution renonce expressément au bénéfice de discussion et au bénéfice de division conformément aux articles 2292 à 2294 du Code civil.
La caution renonce au bénéfice de division.
La durée de l'engagement de la caution est limitée à la durée du bail commercial principal augmentée d'une période de 6 mois après son terme.
L'engagement de la caution est solidaire.
9GARANTIES ET SÛRETÉS COMPLÉMENTAIRES
La caution fournit des sûretés ou garanties complémentaires.
Le type de sûreté supplémentaire fournie par la caution est un nantissement et une hypothèque.
La sûreté supplémentaire est constituée par un nantissement sur un compte bancaire et une hypothèque sur un bien immobilier situé à Paris.
La date de constitution de cette sûreté supplémentaire est le 15 mai 2023.
Le montant garanti par cette sûreté supplémentaire est de 150 000,00 euros.
La sûreté a été enregistrée auprès des autorités compétentes.
10ÉVÉNEMENTS DE DÉFAUT
Le non-paiement du loyer commercial constitue un événement de défaut.
Le non-paiement des charges constitue un événement de défaut.
La violation des clauses du bail commercial par le débiteur principal constitue un événement de défaut.
Le délai de préavis pour notifier un événement de défaut au débiteur principal est de 30 jours.
La date de début de validité de la garantie pour les événements de défaut est le 1er janvier 2024.
11PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
La notification sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de la caution, en précisant les détails de la défaillance et le montant dû.
Une mise en demeure écrite est exigée et adressée à la caution en cas de défaillance.
La date limite pour notifier la caution après une défaillance est fixée conformément à la loi.
Le mode de notification pour la mise en demeure adressée à la caution est la lettre recommandée avec accusé de réception.
L'adresse à laquelle notifier la caution en cas de défaillance est 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France.
Le délai accordé à la caution pour répondre à la mise en demeure est de 30 jours.
Une clause de solidarité s'applique pour la caution en cas de défaillance.
En cas de non-réponse de la caution à la mise en demeure, il sera procédé à des poursuites judiciaires immédiates et à l'application d'intérêts de retard.
12INFORMATION OBLIGATOIRE À LA CAUTION
Attention : en vous portant caution de cette obligation dans le cadre d'un bail commercial, vous vous engagez à payer à la place du preneur les loyers commerciaux, charges et tous accessoires si celui-ci ne le fait pas vous-même. Vous disposez d'un recours contre le preneur pour obtenir le remboursement des sommes que vous auriez été amené à payer à sa place. Ce contrat de cautionnement est régi par les articles 2288 et suivants du Code civil. En tant que dirigeant de société, vous agissez dans un cadre professionnel et les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s'appliquent pas.
13DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Le présent contrat est régi par le droit français, notamment les articles 2288 et suivants du Code civil et les dispositions du Code de commerce applicables aux cautionnements commerciaux.
Tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. Une clause d'élection de domicile est incluse pour les notifications liées aux litiges. La compétence des tribunaux d'arbitrage est explicitement exclue.
14DISPOSITIONS FINALES
Le présent contrat représente l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tous les accords antérieurs.
L'invalidité d'une disposition n'affecte pas le reste du contrat en application de la clause de nullité partielle.
Toute modification future du présent contrat doit être effectuée par écrit uniquement et signée par toutes les parties.
La caution dispose d'un droit de recours et de subrogation contre le débiteur principal conformément à l'article 2306 du Code civil.
Le présent contrat peut être cédé par le bailleur à tout cessionnaire du bail commercial.
15ANNEXES
Le présent contrat est conclu en 3 exemplaires originaux. Annexe : Copie du bail commercial du 1er janvier 2024.
16SIGNATURES
| LA CAUTION | |
| Signature: | |
| Imprimer le nom: | |
| Date: |
| LE CRÉANCIER (BAILLEUR) | |
| Signature: | |
| Imprimer le nom: | |
| Date: |
| LE DÉBITEUR PRINCIPAL (PRENEUR) | |
| Signature: | |
| Imprimer le nom: | |
| Date: |
This example shows approximately 70% of a typical document and is provided for illustrative purposes only. The remaining content has been omitted.
Every document generated by Docaro is tailored to your specific circumstances, jurisdiction and the information you provide. The completed document includes all applicable clauses and provisions required for your situation.
Pour générer le document complet et personnalisé, répondez à une courte série de questions et votre document sera créé instantanément.
Ressources utiles lors de la considération d'un Bail commercial en la France
France Législation de Référence
FAQ
FAQ sur la génération de documents
Articles associés
