Contrat de Prestation de Services Généré par IA
PDF & Word - 2026 Mis à jour

Le présent contrat est conclu dans le cadre d'un projet de développement d'une application mobile pour une startup française spécialisée dans l'e-commerce.

La société cherche à externaliser la création d'une fonctionnalité de paiement sécurisé pour améliorer l'expérience utilisateur de ses clients.

Le présent contrat est conclu entre les parties ci-après désignées : d'une part, la Société, ci-après dénommée le Client, et d'autre part, le Prestataire indépendant, ci-après dénommé le Freelance.

Le Client : [Nom complet ou raison sociale], [Forme juridique : SAS, SARL, etc.], siège social : [Adresse complète], immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [Numéro RCS], SIRET : [Numéro SIRET], numéro de TVA intracommunautaire : [Numéro TVA].

Le Freelance : [Nom complet ou raison sociale], [Forme juridique : Auto-entrepreneur, EI, EURL, etc.], siège social : [Adresse complète], immatriculé au RCS de [Ville] sous le numéro [Numéro RCS] (le cas échéant), SIRET : [Numéro SIRET], numéro de TVA intracommunautaire : [Numéro TVA ou mention d'exonération].

Le Freelance s'engage à réaliser pour le Client le développement d'une application mobile pour les paiements e-commerce, incluant la conception de l'interface utilisateur et l'intégration d'une base de données.

Les prestations incluent l'analyse des besoins du client, la rédaction de spécifications techniques, le codage en technologies adaptées au mobile, les tests de fonctionnalité et la livraison de l'application finale avec documentation.

Le Freelance fournira des logiciels ou codes et des rapports écrits en tant que livrables.

Le Freelance utilisera la méthodologie Agile avec des sprints bi-hebdomadaires, incluant des réunions de stand-up et des revues de code pour assurer une progression itérative et collaborative.

Les obligations de le Freelance sont des obligations de résultat.

Le Freelance respectera les standards de qualité incluant la conformité réglementaire française et la qualité sur mesure définie par le Client.

Le présent contrat est un contrat de prestation de services entre une société et un travailleur indépendant. Il entre en vigueur à compter du 2024-01-01.

La prestation débutera le 2024-01-15 et se terminera à la livraison complète des prestations et au paiement final, prévus au plus tard le 2024-12-31, sauf résiliation anticipée.

Le Freelance s'engage à fournir des services de développement d'application mobile, incluant la conception et la mise en œuvre d'une fonctionnalité de paiement sécurisé.

Le Freelance exécutera les prestations avec diligence, compétence et conformément aux règles de l'art.

Le Freelance respectera les délais convenus et informera le Client de tout risque de retard.

Le Freelance s'engage à respecter les standards de qualité définis par le Client et à assurer la conformité réglementaire française.

Le Freelance confirme être enregistré en tant qu'auto-entrepreneur ou disposer d'un SIRET valide, être pleinement indépendant, et s'acquitter de toutes ses obligations sociales et fiscales françaises, y compris les déclarations URSSAF. Le Freelance est responsable de sa propre assurance professionnelle et de ses déclarations fiscales.

Le Client s'engage à payer les honoraires de le Freelance selon l'échéancier suivant : 30% à la signature du contrat, 40% à mi-projet et 30% à la livraison finale.

Le Client s'engage à fournir à le Freelance toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations, notamment les spécifications techniques du projet, les documents de référence, les coordonnées des parties prenantes et tout matériel nécessaire à la réalisation, au plus tard le 2024-03-15.

Le Client s'engage à collaborer activement avec le Freelance par le biais de réunions régulières, la fourniture de retours et l'accès aux ressources.

Le Client s'engage à fournir un retour et des approbations dans un délai maximal de 5 jours ouvrés afin d'éviter tout retard. Le Client est responsable d'obtenir toutes licences ou consentements de tiers nécessaires au projet.

En contrepartie des prestations, le Client versera à le Freelance une rémunération totale de 5000.00 EUR.

La rémunération journalière est fixée à 450.00 EUR.

Le Client remboursera à le Freelance les frais supplémentaires engagés et justifiés dans le cadre de l'exécution du contrat.

Les paiements seront effectués par virement bancaire.

La facturation sera établie sur une base forfaitaire ou horaire et émise conformément aux jalons.

Le Client dispose d'un délai de paiement de trente (30) jours après réception de la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 8% par an plus une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR seront appliquées, conformément aux directives européennes et à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Une avance initiale de 1500.00 EUR sera versée par le Client avant le début des travaux. Des acomptes intermédiaires seront versés à l'atteinte de jalons.

La TVA est applicable aux prestations (ou mention du régime d'exonération pour micro-entreprises si applicable). Les factures respecteront les mentions obligatoires prévues par l'article 289 du CGI et la législation française en vigueur, y compris les dispositions anti-fraude.

Le Freelance s'engage à exécuter les prestations dans un délai global aligné sur la durée du contrat décrite en section 4. Le délai de trente (30) jours ouvrés concerne les phases critiques de développement et de tests.

En cas de retard imputable à le Freelance, des pénalités de retard proportionnelles seront appliquées (maximum 10% du montant total).

Les jalons sont définis comme suit : (1) Analyse et spécifications : 2024-02-15 ; (2) MVP de l'application mobile : 2024-05-15 ; (3) Tests et intégration paiements : 2024-08-15 ; (4) Livraison finale et documentation : 2024-11-30. Le Client dispose de 10 jours pour accepter ou rejeter les livrables avec motifs détaillés. En cas de non-acceptation, le Freelance disposera de 15 jours pour corriger. Le rejet injustifié ne suspend pas le paiement des montants dus.

Les prestations seront principalement réalisées à distance, avec des réunions à Paris, France si nécessaire.

Des prestations pourront également être réalisées en d'autres lieux si nécessaire pour la bonne exécution du contrat.

Les informations confidentielles sont toutes les données techniques, commerciales, financières ou personnelles échangées dans le cadre du projet, à l'exclusion des informations déjà publiques ou indépendamment connues.

Cette obligation de confidentialité s'applique à le Freelance et à le Client pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans suivant sa cessation pour les secrets commerciaux.

En cas de violation, la partie responsable indemnisera l'autre pour les dommages directs prouvés. La clause pénale est fixée à un montant proportionnel au préjudice (maximum 10% du montant du contrat par infraction), conformément à l'article 1231-5 du Code civil, avec possibilité de résiliation.

Le Freelance cède à le Client, à titre exclusif, tous les droits patrimoniaux sur les œuvres créées (code source, interfaces, bases de données, documentation) dans le cadre du développement de l'application mobile de paiement e-commerce, conformément aux articles L.131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Cette cession est valable pour tous modes d'exploitation (reproduction, représentation, adaptation, distribution, exploitation commerciale), sur tous supports et pour le monde entier, pour la durée légale des droits. Elle prend effet à compter du paiement intégral de la rémunération.

Une partie de la rémunération totale (20% soit 1000 EUR) est spécifiquement allouée à cette cession de droits.

Les droits moraux de le Freelance ne peuvent être cédés. Le Freelance s'engage toutefois à ne pas exercer ses droits moraux de manière à nuire à l'exploitation par le Client. Le nom de le Freelance pourra être mentionné si demandé.

Les parties s'engagent à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés modifiée. Le Client est responsable de traitement, le Freelance agit en tant que sous-traitant pour le développement.

Le Freelance s'engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, à notifier toute violation de données dans les 48 heures à le Client, et à supprimer ou retourner les données personnelles à la fin du contrat.

La responsabilité de le Freelance est limitée à un montant maximum de 5000 EUR pour les dommages directs uniquement. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommages corporels, faute lourde, dol ou négligence grave, conformément au droit français.

Le Freelance n'est pas responsable des dommages indirects tels que la perte de profits, de données ou d'image.

Le Freelance s'engage à maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) valide tout au long du contrat et pendant au moins deux (2) ans après sa fin, avec une couverture minimale de 1 000 000 EUR pour les prestations IT. Le Freelance fournira une attestation d'assurance avant le début des travaux.

Le Freelance s'engage à ne pas concurrencer directement le Client dans le secteur du développement d'applications mobiles de paiement e-commerce en France pendant douze (12) mois suivant la fin du contrat. Cette clause est compensée financièrement par un montant de 1000 EUR versé à la fin du contrat si elle est mise en œuvre.

Les deux parties s'engagent mutuellement à ne pas solliciter les employés ou clients de l'autre pendant la durée du contrat et pendant douze (12) mois suivant sa cessation. Ces clauses sont réputées raisonnables et conformes au droit commercial français.

Le présent contrat peut être résilié de manière anticipée pour faute grave ou pour convenance avec préavis.

Chacune des parties peut résilier le contrat sans préavis en cas de motif grave (non-paiement, manquement substantiel, force majeure). En cas de résiliation pour convenance, un préavis de quinze (15) jours est requis.

En cas de résiliation, le Client paiera les prestations réalisées et les frais justifiés. Aucun enrichissement sans cause ne sera toléré. Les clauses de confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité et données personnelles survivent à la résiliation.

Le Freelance émettra des factures conformes à la législation française, mentionnant la TVA si applicable ou le régime d'exonération pour micro-entreprises (franchise en base de TVA). Si le régime de l'auto-liquidation s'applique, le Client s'acquittera de la TVA.

Les deux parties s'engagent à respecter l'ensemble des obligations fiscales françaises, y compris les dispositions anti-fraude à la TVA (article 289 du CGI) et à conserver les documents pendant le délai légal.

Aucune des parties ne sera tenue responsable de la non-exécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment les catastrophes naturelles, les guerres ou conflits armés, les épidémies ou pandémies.

En cas de force majeure, les délais d'exécution seront révisés d'un commun accord entre les parties.

Si la force majeure perdure au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

Le présent contrat ne crée aucun lien de subordination et ne constitue pas un contrat de travail. Le Freelance dispose d'une pleine autonomie dans l'organisation de son travail, le choix des méthodes et des horaires.

Les parties reconnaissent l'absence de critères de requalification en contrat de travail au sens du Code du travail français (lien de subordination, intégration dans une organisation, fourniture exclusive de matériel). Ce contrat respecte les dispositions anti-dumping social et garantit l'indépendance réelle du prestataire.

En cas de différend, les parties s'engagent à tenter une médiation amiable avec un médiateur certifié (tel que le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) pendant au moins trente (30) jours avant de saisir les juridictions compétentes.

Le présent contrat est régi par le droit français.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal judiciaire de Paris.

Le présent contrat est rédigé en français et la version française constitue la version originale et fait foi en cas de divergence avec toute traduction.

Le présent contrat représente l'intégralité de l'accord entre le Freelance et le Client et annule et remplace tout accord antérieur.

Si une disposition du présent contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Toute notification entre les parties sera effectuée par courrier électronique avec accusé de lecture ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses indiquées en section 2.

Toute modification du présent contrat devra être faite par écrit et signée par les deux parties.

Fait à Paris, le 2024-01-01, en deux (2) exemplaires originaux. Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire. Les signatures électroniques sont acceptées conformément au règlement eIDAS et à l'article 1367 du Code civil.

Le Client : _______________________________ Représenté par [Nom et Prénom du représentant légal], en qualité de [Fonction], Date : _______________ Lieu : _______________

Le Freelance : _______________________________ Représenté par [Nom et Prénom], en qualité de [Freelance / Gérant], Date : _______________ Lieu : _______________