Conditions Générales d'Utilisation en français générées par IA
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La Société est SAS ExampleTech, société par actions simplifiée au capital social de 50 000 euros, dont le siège social est situé au 123 Rue de la Paix, 75002 Paris, France. SIREN : 123 456 789, RCS Paris B 123 456 789, numéro de TVA intracommunautaire : FR12 123456789. Téléphone : +33 1 23 45 67 89. Adresse électronique : contact@exampletech.fr. Directeur de la publication : M. Jean Dupont.

Le Service est hébergé par OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. Téléphone : +33 8 20 32 03 20.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du service en ligne proposé par la Société.

Toute personne accédant au service ou l'utilisant s'engage à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après.

Société désigne la personne morale éditrice et exploitante du service.

Utilisateur désigne toute personne physique ou morale qui accède au Service ou l'utilise.

Service désigne la plateforme numérique proposée par la Société pour la gestion administrative.

Compte désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur le Service.

Contenu désigne tout élément textuel, graphique ou multimédia mis en ligne par l'Utilisateur sur le Service.

Compte Gratuit désigne l'offre gratuite du Service incluant les fonctionnalités de base.

Compte Premium désigne l'offre payante du Service incluant des fonctionnalités avancées.

Contenu Illicite désigne tout contenu contraire à la loi, aux bonnes mœurs, ou aux présentes CGU, y compris les contenus illicites au sens de la LCEN.

CGU désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'accès au Service est subordonné à la création d'un Compte par l'Utilisateur et à l'acceptation expresse des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité.

L'Utilisateur peut choisir entre un Compte Gratuit ou un Compte Premium lors de son inscription. Les détails des fonctionnalités et tarifs sont décrits à la Section 6.

L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans ou disposer du consentement parental s'il est mineur. Lors de l'inscription, l'Utilisateur doit choisir un nom d'utilisateur unique et personnel composé de lettres, de chiffres et de tirets.

L'Utilisateur doit obligatoirement fournir une adresse électronique valide lors de son inscription.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à les maintenir comme telles. La fourniture de fausses informations peut entraîner la fermeture immédiate du Compte.

La Société se réserve le droit de vérifier l'identité de l'Utilisateur et de refuser une inscription sans avoir à motiver sa décision.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée avec son Compte. Il est interdit de créer plusieurs Comptes.

L'Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment via les paramètres du Service ou en contactant la Société. La procédure de clôture est décrite à la Section 12.

Le Service est une plateforme numérique permettant la gestion administrative. Les principales caractéristiques du Service sont décrites sur le site internet de la Société et dans la Section 6 relative aux tarifs.

Conformément aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, les informations sur les fonctionnalités, la compatibilité, l'interopérabilité et les prix sont fournies de manière claire et compréhensible avant la conclusion du contrat.

Le Compte Gratuit est proposé gratuitement et inclut les fonctionnalités de base du Service.

Le Compte Premium est facturé 9,99 euros TTC par mois ou 99 euros TTC par an. Les fonctionnalités incluses sont décrites sur le site.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen accepté par la Société. Les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur terme, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement.

Tout Utilisateur consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sauf renonciation expresse. Les conditions de remboursement sont indiquées sur le site.

La Société informera l'Utilisateur de toute modification de tarif au moins un mois à l'avance. L'Utilisateur pourra résilier s'il refuse la modification.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière licite, conformément à sa destination et aux présentes CGU. Il est strictement interdit de publier ou de transmettre tout Contenu Illicite, notamment : contenus illégaux (incitation à la haine, violence, pédopornographie, etc.), discriminatoires, diffamatoires, injurieux, contrefaisants, contenant des virus, malwares, spam, ou destinés à porter atteinte à la sécurité du Service.

Sont également interdits : le reverse engineering, l'extraction de données, la création de services concurrents, l'utilisation à des fins de harcèlement, l'envoi de communications non sollicitées, et toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée de tiers.

Conformément à l'article 6 de la LCEN, la Société, en tant qu'hébergeur, n'est pas responsable des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs si elle n'a pas eu connaissance effective de leur caractère illicite ou si, dès qu'elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible.

Toute personne peut signaler un Contenu Illicite via un formulaire dédié ou par email. La Société procèdera à une analyse et, le cas échéant, au retrait du contenu et/ou à la suspension du Compte.

En cas de violation, la Société pourra, à sa discrétion et sans préavis, supprimer le Contenu, suspendre ou résilier le Compte, et engager toute action judiciaire appropriée.

La Société est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, incluant les logiciels, interfaces, bases de données, marques et logos. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite et pourra faire l'objet de poursuites.

L'Utilisateur conserve l'entière propriété des Contenus qu'il soumet sur le Service. Il garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour les publier et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

L'Utilisateur concède à la Société, à titre gratuit, non exclusif, mondial, pour la durée des droits et pour le monde entier, une licence lui permettant de reproduire, représenter, diffuser, modifier, adapter, traduire, sous-licencier et exploiter les Contenus dans la mesure nécessaire à la fourniture, au fonctionnement, à la promotion et à l'amélioration du Service, y compris après résiliation.

La Société se réserve le droit de modérer, éditer, supprimer ou refuser tout Contenu qui ne respecterait pas les présentes CGU ou la législation applicable, sans que cela n'engage sa responsabilité.

La Société agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Le Délégué à la Protection des Données peut être contacté à l'adresse dpo@exampletech.fr.

Les catégories de données traitées incluent : données d'identification, coordonnées, données de connexion, contenus et données de paiement. Les finalités sont : gestion des comptes, fourniture du Service, amélioration du Service, marketing (avec consentement), conformité légale.

Les bases légales sont : exécution du contrat, consentement, intérêt légitime, obligation légale. Les destinataires sont : services internes, sous-traitants (hébergeur, prestataires de paiement), autorités compétentes.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité poursuivie (durée du contrat + 5 ans pour certains traitements). Des transferts hors UE peuvent avoir lieu avec garanties appropriées.

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement et introduction d'une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits s'exercent par email à privacy@exampletech.fr. Aucune décision automatisée n'est prise.

La Société utilise des cookies. Le détail est disponible dans la Politique de Confidentialité complète accessible à l'adresse : https://exampletech.fr/politique-confidentialite. Celle-ci fait partie intégrante des présentes CGU.

La Société est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (tels que perte de données, perte de chance, manque à gagner) sauf dans les cas prévus par la loi.

Pour les Utilisateurs professionnels (B2B), la responsabilité de la Société est limitée au montant des sommes payées au cours des 12 derniers mois. Le Service est fourni en l'état sans garantie autre que celles expressément prévues.

Pour les Utilisateurs consommateurs (B2C), la Société ne peut exclure ou limiter sa responsabilité en cas de dommage corporel, faute lourde, dol, ou manquement aux garanties légales de conformité et des vices cachés (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation).

Conformément à la LCEN, la Société n'est pas responsable des Contenus générés par les Utilisateurs si les conditions d'exonération d'hébergeur sont remplies.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des Contenus qu'il y publie.

L'Utilisateur s'engage à indemniser la Société, ses dirigeants, salariés et partenaires, de tout préjudice, réclamation, demande ou condamnation (y compris frais d'avocat) résultant de la violation par l'Utilisateur des présentes CGU, de la législation applicable ou des droits de tiers.

La Société ne s'engage à indemniser l'Utilisateur qu'en cas de faute prouvée de sa part, dans les limites prévues à la Section 10.

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

La partie invoquant un cas de force majeure doit en apporter la preuve.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d'un délai de trente jours l'une ou l'autre des parties pourra résilier le présent contrat sans indemnité.

Pour les Utilisateurs consommateurs, la Société garantit la conformité du Service aux présentes CGU et aux dispositions légales. Les garanties légales de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'appliquent.

Pour les Utilisateurs professionnels, le Service est fourni en l'état, sans aucune autre garantie expresse ou implicite.

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

L'Utilisateur consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis raisonnable, sans pénalité. Pour les abonnements payants, la résiliation doit intervenir avant le renouvellement automatique. La Société peut résilier immédiatement en cas de violation grave des CGU avec justification.

En cas de résiliation, l'accès au Compte est fermé, les Contenus peuvent être supprimés après un délai de 30 jours. L'Utilisateur est invité à exporter ses données avant la résiliation.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les modifications seront notifiées à l'Utilisateur par courrier électronique ou par publication sur le Service avec un préavis d'au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur pour les modifications substantielles.

L'Utilisateur qui ne souhaite pas accepter les modifications peut résilier son Compte avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. La Société a désigné le médiateur suivant : Médiateur de la consommation de la FEVAD, 75341 Paris Cedex 07, mediation@fevad.com.

La liste des médiateurs est également accessible sur le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur oral ou écrit.

Toute notification entre les parties doit être faite par écrit et sera réputée valablement effectuée si elle est envoyée à l'adresse électronique indiquée par l'Utilisateur lors de son inscription.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Pour les consommateurs, les tribunaux du lieu de leur résidence peuvent être compétents.

La Société respecte les dispositions de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et du Code de la consommation.

Les informations relatives à l'identité de la Société et aux conditions de conclusion du contrat sont accessibles dans les présentes CGU et sur le Service.

L'acceptation des présentes CGU est réalisée de manière électronique par l'Utilisateur en cochant une case lors de son inscription. Cette acceptation électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite conformément à l'article 1367 du Code civil.

L'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'ensemble des termes des présentes CGU.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. La version française est la seule version officielle et juridiquement contraignante. Toute traduction est fournie à titre de simple commodité.