Licence d'utilisation de photographie générée par IA en français
PDF & Word - 2026 Mis à jour

Dans le présent contrat, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après, sauf stipulation contraire.

La Photographie désigne l’œuvre originale protégée par le droit d’auteur au sens des articles L.112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, consistant en l’image numérique ou analogue intitulée \'Paysage urbain au crépuscule\', créée par le Photographe, incluant toutes ses versions et dérivés, avec la référence PHOT-2023-045, créée le 2023-05-15, capturant un paysage urbain au crépuscule avec des bâtiments illuminés et un ciel orangé, prise avec un appareil reflex en format numérique haute résolution (TIFF, RAW).

La Licence désigne l’autorisation non exclusive, non cessible et limitée dans le temps accordée par le Photographe à l’Utilisateur pour l’utilisation de la Photographie dans le cadre des termes du présent contrat, sans transfert de droits conformément à l’article L.122-7 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Photographe désigne Jean Dupont, en tant que titulaire des droits patrimoniaux et moraux sur la Photographie.

L’Utilisateur désigne la partie, personne physique ou morale, qui bénéficie de la Licence conformément aux termes du présent contrat. Si l’Utilisateur est une entité, il s’engage pour l’ensemble de ses filiales et préposés.

Le Territoire désigne le monde entier.

Les Droits moraux désignent les droits inaliénables et imprescriptibles du Photographe prévus aux articles L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, notamment le droit de paternité, d’intégrité, de divulgation et de retrait.

Les Droits patrimoniaux désignent les droits d’exploitation économique de la Photographie, limités dans le temps et cessibles, conformément aux articles L.122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Support désigne tout support physique ou numérique sur lequel la Photographie est fixée ou reproduite (imprimé, numérique, Internet, etc.).

L’Usage désigne l’utilisation spécifique et limitée de la Photographie autorisée par la présente Licence.

La Contrefaçon désigne toute atteinte aux droits du Photographe sur la Photographie, réprimée par les articles L.335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Photographe accorde à l’Utilisateur une Licence non exclusive d’utilisation de la Photographie, sans cession de droits, conformément aux articles L.122-7, L.131-1 à L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle, aux directives 2001/29/CE et 2019/790, et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

La Photographie objet de la Licence est celle décrite à l’article 1.2 du présent contrat.

Le Photographe concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, une licence non exclusive, non cessible, non sous-licenciable, pour une durée déterminée, sur les droits patrimoniaux relatifs à la Photographie. Cette concession ne constitue en aucun cas une cession de droits au sens de l’article L.122-7 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Photographe se réserve expressément tous les droits non expressément concédés dans le présent contrat, y compris les droits moraux qui sont inaliénables.

La Licence accorde à l’Utilisateur le droit non exclusif de reproduire la Photographie sur tout support numérique ou imprimé dans la limite de 500 exemplaires.

La Licence accorde à l’Utilisateur le droit non exclusif de représenter et de diffuser la Photographie sur son site web et dans ses publications marketing non commerciales.

Aucun droit d’adaptation, de modification ou de création d’œuvres dérivées n’est concédé. Toute adaptation requiert l’accord écrit préalable du Photographe.

Les médias d’utilisation autorisés sont le numérique (Internet, réseaux sociaux non commerciaux) et l’édition imprimée limitée.

L’utilisation commerciale, la revente, la publicité ou toute utilisation à des fins lucratives est strictement interdite.

Le Photographe se réserve tous les droits non expressément concédés, y compris les droits d’exploitation commerciale et les droits moraux.

La Licence prend effet à compter de la date de signature du présent contrat ou, à défaut, du 2024-06-10.

La Licence est accordée pour une durée fixe et déterminée de cinq (5) ans à compter de sa date d’effet. Elle n’est ni perpétuelle ni renouvelable tacitement. À l’expiration de ce terme, tous les droits concédés expirent automatiquement sans formalité.

La Licence est révocable dans les conditions prévues à l’article 13 (Résiliation).

La Licence est valable sur le Territoire qui s’étend au monde entier, sous réserve du respect des lois locales applicables et des dispositions du RGPD en matière de transferts de données hors UE.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à sous-licencier, céder ou transférer les droits relatifs à la Photographie à des tiers sans l’accord écrit préalable du Photographe.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, recadrer, altérer ou créer des œuvres dérivées à partir de la Photographie sans autorisation écrite expresse.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation de la Photographie à des fins politiques, discriminatoires, pornographiques, diffamatoires ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation du Photographe ou de tiers.

Conformément aux articles L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les droits moraux du Photographe sur la Photographie sont inaliénables, imprescriptibles et perpétuels. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune renonciation.

L’Utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement les droits moraux du Photographe, notamment le droit de paternité (mention obligatoire du nom \'Jean Dupont\'), le droit à l’intégrité (interdiction de toute modification sans accord écrit), le droit de divulgation et le droit de retrait.

La mention de crédit \'Photo : Jean Dupont - Licence d\’utilisation\', doit être placée de manière visible et lisible à proximité immédiate de chaque reproduction de la Photographie, ainsi que dans les mentions légales.

Toute atteinte aux droits moraux constitue une faute grave pouvant entraîner la résiliation immédiate du contrat et des poursuites pour contrefaçon.

L’Utilisateur s’engage à mentionner le nom de l’auteur Jean Dupont lors de l’utilisation de la Photographie.

La mention de crédit doit être placée à proximité immédiate de la Photographie et dans les crédits ou mentions légales.

En contrepartie de la Licence, l’Utilisateur versera au Photographe un paiement forfaitaire unique d’un montant de 500 euros hors taxes (HT). La TVA (TVA au taux de 20 \% applicable en France) sera ajoutée selon les règles fiscales en vigueur, soit un total de 600 euros toutes taxes comprises (TTC) si applicable.

Le paiement sera effectué par virement bancaire à la signature du présent contrat, contre facture établie par le Photographe conformément aux articles L.441-1 et suivants du Code de commerce.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard égaux à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Des intérêts moratoires supplémentaires pourront être réclamés sur justificatifs.

Le Photographe garantit être l’auteur original de la Photographie et titulaire exclusif des droits patrimoniaux et moraux sur celle-ci, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le Photographe garantit que la Photographie ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, droits à l’image, droits des marques) et ne constitue pas une contrefaçon au sens des directives 2001/29/CE et 2019/790.

Le Photographe garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires (releases de modèles, autorisations de biens privés ou d’œuvres d’art) conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, notamment si des données personnelles sont intégrées à la Photographie. Le traitement des données éventuelles est fondé sur le consentement ou l’intérêt légitime.

Le Photographe s’engage à indemniser l’Utilisateur contre toute réclamation ou action en contrefaçon ou atteinte à des droits de tiers, dans la limite de 5000 euros.

La Licence est fournie \'en l’état\' sans aucune autre garantie, expresse ou implicite, notamment de commercialité ou d’adéquation à un usage particulier.

La responsabilité de l’Utilisateur est limitée aux dommages directs et prévisibles uniquement.

La responsabilité pour dommages indirects tels que perte de profits est exclue.

Le plafond pour l’indemnisation en cas de litige est fixé à 5000 euros.

L’Utilisateur s’engage à indemniser le Photographe pour tout dommage direct résultant d’une utilisation non autorisée de la Photographie.

Les informations échangées entre les parties dans le cadre du présent contrat sont considérées comme confidentielles.

L’Utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité des informations fournies par le Photographe.

L’obligation de confidentialité est imposée pour une durée illimitée.

Les exceptions standard à l’obligation de confidentialité incluent les informations requises par la loi ou déjà publiques.

Les parties s’engagent à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) en matière de protection des données personnelles. Le Photographe agit en tant que responsable de traitement pour les données relatives à l’Utilisateur (nom, coordonnées, signature). Les finalités du traitement sont l’exécution du contrat, la facturation et la gestion des droits. La base légale est l’exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD). Les données sont conservées pendant la durée de la Licence plus 5 ans. L’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, exerçables auprès du Photographe. En cas de transfert hors UE (Territoire mondial), des clauses contractuelles types ou des mesures équivalentes sont mises en œuvre.

Le présent contrat peut être résilié de plein droit et sans préavis en cas de faute grave (faute grave au sens de la jurisprudence et de l’article 1217 du Code civil), notamment en cas de violation des droits moraux, de non-paiement, de contrefaçon ou d’utilisation non autorisée.

En cas de manquement autre que faute grave, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception fixant un délai de 15 jours pour remédier au manquement est requise avant résiliation.

Les motifs de résiliation incluent le non-paiement des redevances, la violation des droits d’auteur, la violation des droits moraux et toute faute grave de l’Utilisateur.

La résiliation entraîne l’arrêt immédiat de toute utilisation de la Photographie, l’obligation de destruction ou de restitution des exemplaires existants, et la survie des obligations de paiement, de confidentialité, de respect des droits moraux et de garantie.

La résiliation n’affecte pas les droits acquis antérieurement ni les droits moraux qui demeurent perpétuels.