Contrat de souscription au logiciel en tant que service (SaaS) généré par IA en français
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Le présent Contrat est conclu entre le Fournisseur, société à responsabilité limitée au capital de [CAPITAL] euros, dont le siège social est situé au [ADRESSE], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [VILLE] sous le numéro [SIREN], représentée par son représentant légal dûment habilité à cet effet, d'une part, et le Client, société dont le siège social est situé à l'adresse indiquée dans les présentes, représentée par son représentant légal dûment habilité à cet effet, d'autre part.

Le Fournisseur fournit un service de logiciel en tant que service (SaaS) accessible en ligne, conforme aux dispositions du Code de la consommation (dans la mesure où applicable aux relations B2B), de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, du Règlement général sur la protection des données (RGPD), et des autres textes applicables en France et dans l'Union européenne.

Le présent Contrat est conclu intuitu personae. Il prévoit les conditions d'accès et d'utilisation du Service, les obligations réciproques des parties, ainsi que les modalités de facturation, de renouvellement et de résiliation.

Le Client déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires, avoir pris connaissance des caractéristiques du Service décrites en annexe, et accepter expressément l'intégralité des termes du présent Contrat et de ses annexes par signature ou validation électronique conformément au Règlement eIDAS.

Le présent Contrat prévoit un renouvellement tacite dans les conditions strictement conformes à l'article L.215-1 du Code de la consommation, avec notification par le Fournisseur au Client au plus tard un (1) mois avant la date d'expiration de la période en cours.

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur met à disposition du Client un service SaaS consistant en une plateforme en ligne de gestion de projets collaboratifs, incluant des fonctionnalités de création, assignation et suivi de tâches en temps réel, outils de communication intégrés, rapports automatisés, tableaux de bord personnalisables, intégrations avec des outils tiers (tels que Google Workspace), gestion des permissions, analyse de données en temps réel et notifications push.

Les services inclus comprennent : l'hébergement sécurisé du logiciel sur des serveurs situés dans l'Union européenne, la maintenance corrective et évolutive, les mises à jour fonctionnelles et de sécurité, le support technique, la sauvegarde des Données du Client, et l'accès distant via internet.

Les services exclus sont notamment : les développements spécifiques, les formations, les prestations de conseil, l'intégration avec des systèmes non listés en Annexe, et tout service non expressément mentionné.

La description détaillée des fonctionnalités et des niveaux de service figure en Annexe 1 - Description du Service, laquelle fait partie intégrante du présent Contrat. En cas de contradiction, le présent Contrat prévaut sur les annexes.

Le présent Contrat ne confère aucun droit de propriété sur le Service au Client, qui bénéficie uniquement d'un droit d'usage limité conformément à l'article 9.

Dans le présent Contrat, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel. Ces définitions sont conformes aux exigences du droit français et du droit de l'Union européenne applicable aux contrats SaaS.

Service : désigne la plateforme CloudProd SaaS fournie par le Fournisseur au Client conformément aux stipulations du présent Contrat et de l'Annexe 1.

Données du Client : désigne toutes les informations, données (y compris Données Personnelles), fichiers, contenus et autres éléments que le Client télécharge, stocke ou traite via le Service.

Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de l'article 4 du RGPD.

Sous-Traitant : désigne le Fournisseur lorsqu'il traite des Données Personnelles pour le compte du Client en tant que Responsable de Traitement.

Responsable de Traitement : désigne le Client, qui détermine les finalités et les moyens du traitement des Données Personnelles.

SLA : désigne l'accord de niveau de service figurant en Annexe 2, qui définit les niveaux de Disponibilité, les Incidents et les crédits de service.

Incident : désigne tout dysfonctionnement du Service affectant sa Disponibilité ou sa conformité au SLA.

Disponibilité : désigne le pourcentage de temps pendant lequel le Service est accessible et utilisable conformément au SLA, calculé mensuellement hors périodes de maintenance programmée.

Force Majeure : désigne un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l'article 1218 du Code civil, tel que défini à l'article 17.

Utilisateurs Autorisés : désigne les employés, sous-traitants et partenaires du Client autorisés par écrit par le Client à accéder au Service, dans la limite du nombre prévu au Bon de Commande ou à l'Annexe 1.

Contrat : désigne le présent document, ses annexes (notamment la Description du Service, le SLA et le DPA), et toutes modifications écrites ultérieures.

Le présent Contrat prend effet à compter de la date de signature (ou de la Date d'Effet indiquée au Bon de Commande) pour une durée initiale de douze (12) mois.

Une période d'essai gratuite ou payante de six virgule cinq (6,5) mois est accordée au Client à compter de la mise à disposition effective du Service. Pendant cette période, le Client peut tester l'ensemble des fonctionnalités. À l'issue de la période d'essai, et sauf résiliation notifiée par le Client au plus tard sept (7) jours avant la fin de celle-ci, le Contrat se poursuit aux conditions tarifaires pleines. Le Fournisseur peut suspendre ou limiter l'accès pendant l'essai en cas de violation des présentes par le Client.

Le présent Contrat se renouvelle tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties notifiée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un (1) mois avant l'expiration de la période en cours, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation.

L'accès au Service est accordé pour la durée du Contrat tant que la souscription du Client demeure active et à jour de ses paiements.

Le Fournisseur accorde au Client, à compter de la Date d'Effet, un droit d'accès et d'utilisation non exclusif, non transférable et limité du Service via un navigateur web ou une application, dans la limite du nombre d'Utilisateurs Autorisés et/ou d'utilisateurs simultanés défini dans l'Annexe 1 ou le Bon de Commande. Le préambule mentionnant un accès illimité est corrigé en conséquence ; tout dépassement donne lieu à facturation d'utilisateurs supplémentaires aux tarifs en vigueur.

L'authentification est réalisée par identifiants personnels, mot de passe complexe et authentification à deux facteurs (2FA). Le Client est responsable de la gestion et de la sécurité des comptes de ses Utilisateurs Autorisés, y compris la confidentialité des identifiants. Le Client s'engage à informer immédiatement le Fournisseur de toute utilisation non autorisée ou compromission de compte.

Le Client bénéficie du niveau de support décrit dans le SLA (Annexe 2), avec des temps de réponse définis selon la criticité de l'Incident (ex. : 2 heures pour incidents critiques, 8 heures pour incidents majeurs, 48 heures pour incidents mineurs).

Le Client s'engage à respecter la Politique d'Utilisation Acceptable du Service, qui interdit notamment : tout usage illégal, frauduleux, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, le chargement de données malveillantes, le scraping, l'extraction massive de données, le surchargement ou le déni de service volontaire, le reverse engineering, la modification ou la décompilation du Service.

Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès en cas de violation grave ou de risque pour la sécurité du Service, après mise en demeure si possible.

Le Client s'engage à payer au Fournisseur les redevances indiquées dans le Bon de Commande ou l'Annexe 1. Les prix sont fixes pendant la durée initiale, puis indexés annuellement selon la variation de l'indice SYNTEC ou, à défaut, de l'indice des prix à la consommation (IPC) publié par l'INSEE, dans le respect des règles applicables.

Les tarifs incluent les frais d'abonnement, les frais de mise en service le cas échéant, les frais de dépassement d'Utilisateurs Autorisés ou d'usage (overages). La TVA applicable au taux en vigueur en France (actuellement 20 %) est ajoutée aux montants hors taxes.

La facturation est mensuelle ou annuelle selon l'option choisie. Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur émission par virement bancaire, carte de crédit ou tout autre moyen accepté.

En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit, auxquelles s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Le Fournisseur pourra en outre suspendre l'accès au Service jusqu'au complet paiement.

Le Fournisseur est et demeure le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à sa documentation et à ses composants, protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Client conserve l'entière propriété de ses Données du Client. Le Fournisseur se voit accorder par le Client une licence mondiale, non exclusive, limitée dans le temps à la durée du Contrat et strictement nécessaire pour fournir le Service, y compris pour l'hébergement, la sauvegarde, l'analyse (dans le respect du RGPD) et l'amélioration du Service.

Toute personnalisation ou développement spécifique commandé par le Client pourra faire l'objet d'une cession ou licence distincte. Les suggestions ou retours (feedback) du Client peuvent être utilisés librement par le Fournisseur pour améliorer le Service sans contrepartie ni restriction.

Le Client s'interdit expressément toute extraction, scraping, reproduction, représentation, modification, décompilation, reverse engineering ou création d'œuvres dérivées du Service, en tout ou partie.

Le Fournisseur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour concéder les licences ci-dessus et indemnisera le Client en cas de violation de cette garantie, dans les conditions de l'article 11.

Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielles les Informations Confidentielles de l'autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat. Les Informations Confidentielles incluent, sans s'y limiter, les Données du Client, les informations commerciales, techniques, financières, les codes sources, les stratégies et tout élément marqué confidentiel ou dont la nature raisonnablement le laisse supposer.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations : (i) tombées dans le domaine public sans faute de la partie destinataire, (ii) déjà en sa possession sans obligation de confidentialité, (iii) obtenues licitement d'un tiers non tenu au secret, ou (iv) développées indépendamment par la partie destinataire.

Les parties s'interdisent de divulguer ou d'utiliser les Informations Confidentielles à d'autres fins que l'exécution du Contrat. Cette obligation s'étend à leurs salariés, sous-traitants et mandataires, qui doivent être liés par une obligation équivalente.

Les parties s'engagent mutuellement à ne pas solliciter les salariés ou collaborateurs de l'autre partie pendant la durée du Contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa fin.

Les obligations de confidentialité survivent pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa résiliation ou expiration, quelle qu'en soit la cause.

À la fin du Contrat, chaque partie s'engage à restituer ou détruire les supports contenant les Informations Confidentielles de l'autre partie, sous réserve des dispositions de l'article 13 relatives aux Données.

Les parties s'engagent à respecter le RGPD, la Loi Informatique et Libertés modifiée, et les autres textes applicables. Le Fournisseur agit en tant que Sous-Traitant et le Client en tant que Responsable de Traitement.

Les caractéristiques du traitement (catégories de données, finalités, durée, etc.) sont détaillées dans l'Annexe 3 - Accord de Traitement des Données (DPA), lequel fait partie intégrante du présent Contrat.

Le Fournisseur s'engage à : (i) traiter les Données Personnelles uniquement sur instructions documentées du Client, (ii) mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées conformément à l'article 32 du RGPD, (iii) notifier les violations de données dans les 48 heures, (iv) assister le Client dans le respect des droits des personnes concernées, (v) obtenir l'accord préalable écrit du Client pour tout sous-traitant ultérieur, (vi) permettre les audits par le Client ou un tiers mandaté, et (vii) assurer le retour ou la suppression des données à la fin du Contrat.

Tout transfert international futur sera encadré par des Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne ou tout autre mécanisme approprié.

Le non-respect des obligations de protection des données constitue une faute grave pouvant entraîner la résiliation du Contrat.

Le Fournisseur garantit une Disponibilité mensuelle du Service d'au moins 99,9 % (hors maintenance programmée notifiée au moins 48 heures à l'avance et hors Force Majeure), calculée selon la formule : (temps total du mois - temps d'indisponibilité imputable au Fournisseur) / temps total du mois × 100.

En cas de manquement au SLA, le Client bénéficie de crédits de service selon l'échelle suivante : 10 % du montant mensuel pour une Disponibilité entre 99 % et 99,9 %, 25 % pour moins de 99 %, et 50 % pour moins de 98 %. Ces crédits constituent le seul et unique recours du Client pour tout manquement au SLA.

Le Fournisseur garantit que le Service ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers et est conforme aux lois applicables, y compris le RGPD et la Directive (UE) 2019/770. Le Fournisseur ne donne aucune garantie implicite de commercialité, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence d'erreurs.

La responsabilité du Fournisseur est engagée dans les conditions du droit commun français, sans pouvoir exclure la faute lourde ou le dol (article 1231-3 du Code civil). La responsabilité du Fournisseur est plafonnée, tous dommages confondus, à un montant égal à douze (12) fois le montant des redevances payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de violation des obligations de protection des données ou de faute lourde.

Ni l'une ni l'autre partie ne sera responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données (sauf obligation expresse de sauvegarde), perte de clientèle ou préjudice d'image.

Le Fournisseur maintient une assurance cyber-risque et de responsabilité civile professionnelle adaptée.

Les parties s'engagent mutuellement à s'indemniser en cas de violation des obligations relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la protection des Données Personnelles, ou de toute autre garantie prévue au présent Contrat.

La partie indemnisée doit notifier sans délai la demande d'indemnisation et laisser à la partie indemnisante le contrôle de la défense, tout en coopérant activement. L'indemnisation inclut les dommages directs, les frais de justice raisonnables et les frais de défense.

Cette obligation d'indemnisation est sans préjudice des autres recours prévus par le droit français.