Transaction Française Générée par IA
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Les présentes sont conclues entre la Société A, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé à Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Paris 123 456 789, représentée par son gérant dûment habilité, ci-après dénommée la Première Partie, d'une part,

et la Société B, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est situé à Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Lyon 987 654 321, représentée par son président dûment habilité, ci-après dénommée la Deuxième Partie, d'autre part.

Le litige oppose deux entreprises françaises suite à un différend sur l'exécution d'un contrat de fourniture de marchandises, survenu en 2023, impliquant des retards de livraison et des non-conformités des produits fournis.

La Première Partie souhaite éviter les coûts et les incertitudes d'une procédure judiciaire, privilégiant une résolution amiable pour préserver ses relations commerciales futures.

La Deuxième Partie cherche à obtenir une compensation rapide pour les dommages subis et à clore définitivement le dossier sans risquer une escalade du conflit.

Le type principal de litige concerné par cette transaction est un litige contractuel.

L'objectif est de mettre fin au litige de manière définitive, en évitant les tribunaux, et de permettre aux parties de repartir sur de nouvelles bases sans poursuites ultérieures.

Les parties ont décidé de conclure la présente transaction afin de régler définitivement le différend les opposant, dans le respect du droit français.

Les Parties ont atteint un accord mutuel pour régler tous les réclamations découlant du litige contractuel de 2023, y compris toute réclamation future potentielle, et la présente transaction a l'effet de chose jugée conformément à l'article 2052 du Code civil.

Les Parties reconnaissent avoir été conseillées par un avocat ou avoir eu l'opportunité de solliciter un avis juridique indépendant avant la signature de la présente transaction.

Aux fins du présent accord, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

Litige désigne le différend contractuel survenu en 2023 entre les Parties relatif à des retards de livraison et des non-conformités des produits fournis par la Première Partie à la Deuxième Partie.

Montant de la Transaction désigne la somme de 75 000 euros que la Première Partie versera à la Deuxième Partie en règlement du Litige.

Date de Signature désigne la date de signature de la présente transaction.

La Première Partie s'engage à verser à la Deuxième Partie le Montant de la Transaction en règlement complet du Litige.

Les Parties s'accordent mutuellement une quittance pour solde de tout compte et se libèrent réciproquement de toutes obligations, réclamations et responsabilités découlant du Litige.

Les Parties s'engagent à cesser toute action, procédure ou réclamation relative au Litige et à ne pas engager d'actions futures à cet égard.

Les engagements des Parties prennent effet à la Date de Signature.

Le Montant de la Transaction sera payé par la Première Partie à la Deuxième Partie par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la Date de Signature.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront applicables au taux légal majoré de cinq points de pourcentage, conformément aux dispositions légales applicables.

Chaque Partie garantit avoir pleine autorité et capacité pour conclure la présente transaction et exécuter les obligations qui y sont contenues, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil.

Chaque Partie déclare qu'aucune autre réclamation ou action relative au Litige n'existe ou n'a été engagée à l'encontre de l'autre Partie.

Les Parties déclarent que la présente transaction est conclue librement, sans contrainte ni dol, après avoir eu la possibilité de consulter un conseil juridique.

Les Parties s'engagent à maintenir la confidentialité des termes de la présente transaction ainsi que de toute information échangée au cours des négociations.

Cette obligation de confidentialité survivra à l'exécution de la présente transaction pour une durée de 5 ans à compter de la Date de Signature.

Les Parties se consentent mutuellement une quittance pour solde de tout compte, renonçant irrévocablement à toute action, réclamation ou recours relatif au Litige, en ce compris toute responsabilité pour dommages directs ou indirects.

Cette renonciation est conforme à la jurisprudence française relative aux transactions et emporte extinction définitive du Litige.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente transaction sera soumis en priorité à une médiation. À défaut d'accord, il sera tranché par le Tribunal Judiciaire de Paris, qui est expressément désigné comme juridiction compétente exclusive, sans préjudice de la possibilité d'un arbitrage amiable si les deux Parties en conviennent expressément.

Les procédures sont soumises au droit français et demeurent confidentielles.