Convention de concubinage française générée par IA
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Les parties déclarent qu'elles ne sont pas mariées actuellement.

Les parties déclarent qu'elles ne sont pas liées par un PACS.

La relation de concubinage a débuté le 15/03/2020 à Paris.

La relation a commencé lors d'une rencontre professionnelle à Paris et les parties ont décidé de vivre ensemble après un an de fréquentation pour partager leur quotidien et leurs projets de vie.

Les principaux motifs incitant les parties à conclure la présente Convention de concubinage sont de sécuriser le patrimoine commun, d'organiser la vie quotidienne et de prévoir en cas de décès d'un partenaire.

La relation de concubinage des parties est une union libre et volontaire entre deux personnes majeures, sans engagement matrimonial ni PACS, fondée sur l'amour mutuel, le respect et la vie commune sous le même toit, en conformité avec la législation française.

La présente Convention de concubinage prend effet à compter de sa signature par les deux parties et demeure en vigueur tant que dure le concubinage ou jusqu'à sa modification ou sa résiliation par accord mutuel ou avec préavis.

La Convention de concubinage n'est pas conclue pour une durée déterminée mais reste applicable aussi longtemps que les parties vivent en concubinage, sans renouvellement automatique, et peut être résiliée à tout moment conformément aux dispositions de la présente convention.

Les parties vivent ensemble de manière stable et continue à l'adresse du domicile commun situé au 12 Rue des Lilas, 75001 Paris.

Le domicile commun est la propriété commune des deux parties.

Les parties s'engagent mutuellement à vivre ensemble dans le domicile commun à compter du 2020-05-15.

En cas de séparation les parties prévoient l'attribution temporaire du domicile à l'une des parties ou la vente du domicile et le partage du produit de cette vente.

Les parties appliquent le régime de séparation de biens aux biens acquis avant et pendant le concubinage.

La valeur estimée des biens que possède chaque partie avant le concubinage est de 50000 euros.

Les biens acquis pendant le concubinage, en particulier les biens immobiliers, sont présumés acquis en indivision à parts égales par les deux concubins sauf preuve contraire ou stipulation expresse contraire (conformément aux articles 515-8 et suivants du Code civil et aux règles de l'indivision). En cas de séparation, les parties s'engagent à procéder à un partage amiable des biens indivis ; à défaut d'accord, le partage sera ordonné par le tribunal judiciaire compétent selon les règles du Code civil.

Les parties contribuent aux charges du ménage et dépenses courantes de manière strictement proportionnelle à leurs revenus nets respectifs, calculés comme suit : part A = (revenu net A / (revenu net A + revenu net B)) × 100 %. Cette règle unique remplace toute répartition égale ou pourcentages fixes antérieurement mentionnés.

Les parties utilisent un compte joint pour les dépenses courantes.

Les dettes communes incluent le prêt immobilier et les emprunts personnels communs.

Les contributions financières commencent à compter du 2024-01-01.

Les contributions financières mensuelles doivent être versées le 5 de chaque mois.

La source principale du revenu personnel de l'une des parties est son salaire en tant qu'employé dans une entreprise de technologie et s'élève à environ 2500 euros par mois.

Les revenus personnels ne sont pas gérés en commun.

L'une des parties verse une pension alimentaire.

Les pensions et aides sociales restent gérées séparément.

Les parties ont un enfant commun : Nom complet : [Insérer nom complet de l'enfant], Date de naissance : 15/03/2018, Lieu de naissance : Paris. La résidence de l'enfant est alternée entre les deux parents. Les parties exercent l'autorité parentale de manière partagée. La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est calculée selon les barèmes officiels de la Caisse d'allocations familiales et les lignes directrices jurisprudentielles françaises, fixée à 300 euros par mois (révisable annuellement en fonction des revenus et besoins de l'enfant). Les décisions relatives à la santé, à l'éducation et aux activités de l'enfant sont prises conjointement par les deux parents.

Les parties ont des enfants issus d'une union précédente.

Chaque partie conserve l'entière responsabilité des obligations de garde, de pension alimentaire et d'autorité parentale relatives à ses enfants issus d'unions précédentes. Les parties s'engagent à ne pas interférer dans ces obligations et à faciliter, le cas échéant, les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent biologique. Toute pension alimentaire versée ou reçue pour ces enfants reste gérée individuellement et n'entre pas dans les contributions communes du ménage.

Les parties s'engagent mutuellement à s'assister moralement en cas de besoin à compter du 2023-10-01.

Les parties s'engagent mutuellement à s'assister financièrement en cas de besoin à compter du 2023-10-01.

Les parties sont au courant qu'en tant que concubins elles n'ont pas de droits successoraux légaux l'une envers l'autre.

Les parties effectuent une donation à leur partenaire pour compenser l'absence de droits successoraux.

Les parties souscrivent ou modifient une assurance-vie pour désigner leur partenaire comme bénéficiaire.

Conformément à l'article 515-8 du Code civil, le concubinage ne confère aucun droit automatique de succession entre les partenaires. Les parties reconnaissent explicitement cette absence de droits légaux.

Les parties recommandent de rédiger un testament (testament authentique ou olographe) devant notaire afin de prévoir des legs en faveur du partenaire survivant. Elles s'engagent à envisager une donation-partage ou une donation simple notariée pour organiser le transfert de biens de leur vivant, en tenant compte des abattements fiscaux et des droits de mutation applicables.

Les parties s'engagent à désigner leur partenaire comme bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats d'assurance-vie, en précisant que les capitaux transmis bénéficient d'un régime fiscal avantageux (abattement de 152 500 euros par bénéficiaire si les primes ont été versées avant les 70 ans de l'assuré, conformément à l'article 990 I du Code général des impôts).

Les parties s'engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations sensibles et confidentielles échangées dans le cadre de leur concubinage (données de santé, informations financières privées, détails intimes de la vie quotidienne), dans le respect du RGPD et des dispositions du Code civil relatives à la vie privée. Cette obligation de non-divulgation est limitée aux faits raisonnablement considérés comme confidentiels et ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou exigées par la loi.

En cas de violation, la partie lésée pourra demander réparation du préjudice subi devant les juridictions compétentes, sans qu'aucune clause pénale forfaitaire ne soit prévue.

La médiation est obligatoire avant tout recours judiciaire pour la résolution des litiges à compter du 2024-01-01.

Les parties recourent à un médiateur familial pour résoudre les litiges.

En cas d'échec de la médiation le tribunal judiciaire du lieu de résidence commune des parties est la juridiction compétente.

La présente Convention de concubinage peut être modifiée.

Les modifications ne peuvent être apportées que si les deux parties sont d'accord et que la demande est motivée par un événement significatif affectant le couple.

La procédure de notification pour initier une modification est le courrier recommandé.

Le délai accordé pour la réponse à une demande de modification est de 30 jours.

Toute modification nécessite un accord écrit signé des deux parties.

Les circonstances qui justifient une modification de la Convention de concubinage sont un changement de situation financière ou l'arrivée d'un enfant.

La présente Convention de concubinage peut être résiliée avec un préavis de deux mois.

La méthode de notification pour la résiliation est la lettre recommandée avec accusé de réception ou un accord mutuel écrit.

Les conséquences de la résiliation sur les biens communs sont détaillées dans la présente Convention de concubinage.

En cas de résiliation les biens communs sont partagés de manière égale.

Les parties ont des enfants communs.