Renouvellement de bail commercial français généré par IA
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Le présent acte est établi en vue du renouvellement du bail commercial portant sur les locaux sis au 123 Rue de la Paix, 75002 Paris, France.

Les parties font référence au bail initial numéro Bail n° 2020-001 du 15 janvier 2020, signé le 15/01/2020, ayant débuté le 01/02/2016 et devant prendre fin le 31/01/2025.

Le bailleur est la société SCI Paix Immobilier, société civile immobilière au capital de 100000 EUR, dont le siège social est situé au 123 Rue de la Paix, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123 456 789, SIRET 12345678900012, représentée par M. Jean Dupont en qualité de gérant.

Le locataire est la société Boutique Mode SARL, société à responsabilité limitée au capital de 50000 EUR, dont le siège social est situé au 123 Rue de la Paix, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 987 654 321, SIRET 98765432100034, représentée par Mme Marie Martin en qualité de gérante.

Le bail initial a été conclu pour une durée de 9 années.

Le loyer annuel initial était fixé à 24000.00 EUR.

Le type de bail initial est un bail commercial classique (9 ans).

Le bail initial contient une clause de révision annuelle du loyer.

Le bail initial inclut une clause résolutoire pour non-paiement du loyer.

La date de début du bail actuel est le 01/02/2016 et la date de fin du bail actuel est le 31/01/2025.

Les parties sont identifiées comme suit : Bailleur : SCI Paix Immobilier, SIRET 12345678900012, siège au 123 Rue de la Paix, 75002 Paris ; Locataire : Boutique Mode SARL, SIRET 98765432100034, siège au 123 Rue de la Paix, 75002 Paris.

Les locaux loués consistent en une boutique de 85 m² (surface utile), située au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 123 Rue de la Paix, 75002 Paris, cadastrée section AB n° 456, avec accès direct sur rue et comprenant vitrine, salle de vente, réserve et sanitaires.

La demande de renouvellement a été envoyée le 15/10/2024.

Le type de renouvellement envisagé est un renouvellement exprès.

Les conditions du bail sont modifiées lors de ce renouvellement.

La présente proposition formelle de renouvellement est datée du 20/10/2024.

Le locataire accepte expressément les termes du renouvellement proposés.

Le locataire accepte les autres clauses du bail (charges, entretien, etc.) telles que proposées.

Le nouveau bail commence le 01/02/2025.

La durée du renouvellement du bail est de 9 années.

Les parties optent pour la durée standard de neuf ans pour le nouveau bail commercial.

Le montant du loyer annuel proposé pour le renouvellement est de 28000.00 EUR.

Une révision du loyer par rapport au bail précédent est proposée.

Le type de révision du loyer proposé est une révision à l'indice d'ILC.

Le montant du loyer annuel accepté pour le renouvellement est de 28000.00 EUR.

Le locataire accepte le loyer proposé par le bailleur.

Le montant du loyer actuel mensuel est de 2000.00 EUR.

Le type d'indexation appliqué au loyer actuel est l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC).

Le bailleur a exercé son droit de révision triennale du loyer.

Le nouveau loyer est fixé sur la base du loyer actuel indexé.

Le locataire accepte l'indexation annuelle du loyer sur l'indice approprié.

Conformément aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, le loyer du renouvellement est déterminé selon la règle du plafonnement : il ne peut excéder le loyer initial indexé par variation de l'ILC depuis la dernière fixation, sauf application de la valeur locative en cas de déspécialisation ou modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiée par expertise.

Les parties confirment le respect de la Loi Pinel du 18 juin 2014 et de la Loi Macron du 6 août 2015, notamment en matière de révision triennale et de déspécialisation.

Le loyer sera révisé annuellement selon l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) publié par l'INSEE. La révision interviendra à la date anniversaire du bail sur la base de la formule suivante : Loyer indexé = Loyer en cours x (ILC du trimestre de référence / ILC du trimestre de base).

Le trimestre de référence est le quatrième trimestre de l'année précédant la date de révision. Le trimestre de base est le quatrième trimestre 2015 correspondant à la fixation initiale du loyer, avec un indice de base de 112,5.

Conformément à l'article L.145-38 du Code de commerce, les parties pourront également procéder à une révision triennale du loyer sur la base de la valeur locative, à la demande de la partie la plus diligente.

Conformément à l'article L.145-38 du Code de commerce, un dépôt de garantie équivalent à trois mois de loyer hors taxes et hors charges, soit 7000,00 EUR, est versé par le locataire au bailleur.

Le dépôt de garantie ne porte pas intérêt au profit du locataire. Il sera restitué au locataire dans un délai de deux mois à compter de la restitution des clés, déduction faite le cas échéant des sommes dues par le locataire au titre des loyers, charges, réparations locatives ou dégradations constatées à l'état des lieux de sortie.

Conformément aux articles L.145-47 et suivants du Code de commerce, le locataire pourra demander la déspécialisation partielle ou totale de la destination des locaux par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur disposera d'un délai de trois mois pour accepter ou refuser, éventuellement sous conditions.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, les guerres, les épidémies, les grèves générales ou les mesures gouvernementales exceptionnelles.

La cession du bail est autorisée sous réserve de l'accord préalable et écrit du bailleur, qui ne pourra le refuser sans motif légitime et sérieux. Le cessionnaire devra présenter des garanties financières équivalentes à celles du locataire cédant et justifier d'une activité compatible avec la destination des lieux.

Le locataire cédant restera tenu solidairement et indéfiniment avec le cessionnaire du paiement des loyers et charges jusqu'à l'expiration du bail, conformément au droit de suite prévu par l'article L.145-16-2 du Code de commerce.

La sous-location totale ou partielle est interdite sans l'accord préalable et écrit du bailleur, qui pourra l'autoriser sous conditions, notamment le maintien de la solidarité du locataire principal.

Le bailleur atteste avoir procédé aux diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, termites, électricité et gaz) conformément à la réglementation en vigueur. Le locataire s'engage à respecter les obligations environnementales, à ne pas causer de pollution et à procéder aux travaux de mise en conformité qui lui incombent.

Le locataire prendra à sa charge exclusive la taxe foncière, la taxe d'ordures ménagères et les autres taxes et impôts relatifs aux locaux loués, ainsi que la quote-part des charges communes de l'immeuble, conformément à l'article L.145-40 du Code de commerce.

Le locataire doit payer le loyer à fréquence mensuelle.

Le locataire doit payer le loyer le 5 jour du mois.

La modalité de paiement du loyer préférée par le bailleur est le virement bancaire.

Le montant mensuel des provisions pour charges que le locataire doit payer est de 150.00 EUR.

La destination actuelle des locaux loués est une boutique de vêtements.

Les parties confirment la destination actuelle des locaux sans modification.

Les parties maintiennent la clause de solidarité des preneurs en cas de renouvellement du bail.

Il existe des garanties personnelles ou autres liées au bail initial.

Les garanties existantes fournies par le locataire sont renouvelées.

Les types de garanties que le locataire a fournis ou prévoit de fournir sont une caution personnelle et une garantie bancaire.

Le locataire ne fournira pas de nouvelles garanties ou cautions pour ce renouvellement de bail commercial.

La date de début de validité des garanties ou cautions fournies par le locataire est le 01/02/2025.

La date de fin de validité des garanties ou cautions fournies par le locataire est le 31/01/2034.

Le montant de la garantie ou caution fournie par le locataire est de 15000.00 EUR.

La caution est solidaire, engageant le garant au même titre que le locataire.

Le locataire souscrit une assurance couvrant les risques locatifs.

Le montant de la couverture assurantielle pour les risques locatifs du locataire est de 500000 EUR.

Le locataire souscrit une assurance responsabilité civile.

Le montant de la couverture pour la responsabilité civile du locataire est de 1000000 EUR.

Une franchise de 300 € est appliquée aux assurances du locataire.

Le locataire est responsable des obligations de gros entretien.

Le locataire est responsable des obligations de menu entretien.

Le locataire est responsable des réparations locatives.

Les obligations de réparations et entretien pour le locataire commencent le 01/02/2025.

Les parties maintiennent la clause résolutoire pour les cas d'inexécution des obligations contractuelles.

Les obligations contractuelles incluses dans la clause résolutoire sont le paiement du loyer et des charges, le respect de la destination des lieux, et l'entretien et réparations locatives.

Une mise en demeure préalable est exigée avant l'application de la clause résolutoire.

Le locataire dispose d'un délai de 30 jours suite à la mise en demeure.

Le présent renouvellement inclut une clause accordant au locataire un droit de préemption en cas de vente des locaux commerciaux.

Les parties prévoient un nouvel état des lieux contradictoire à l'entrée en vigueur du renouvellement.

La date prévue pour la réalisation du nouvel état des lieux contradictoire est le 15/01/2025.

Les participants à la réalisation de l'état des lieux contradictoire sont le bailleur, le locataire et un huissier de justice.

La réalisation du nouvel état des lieux contradictoire se déroule au sein des locaux commerciaux situés au 123 Rue de la Paix, 75002 Paris.

Les éléments principaux inclus dans le nouvel état des lieux contradictoire sont la structure et murs, les installations électriques et plomberie, et les équipements et aménagements intérieurs.

Le présent renouvellement inclut une clause de non-concurrence.

Le présent renouvellement inclut une clause d'exclusivité d'activité.

L'activité concernée par la clause de non-concurrence ou d'exclusivité est la vente au détail de vêtements et accessoires de mode pour femmes.

Le périmètre géographique de la clause est un rayon de 5 km autour du local commercial situé au 123 Rue de la Paix, Paris.

La durée de la clause est de 24 mois.

Le présent renouvellement de bail commercial est régi par la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.

Le renouvellement prend effet le 01/02/2025.

Les parties procèdent à la publication du renouvellement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Les parties s'engagent à faire enregistrer le présent renouvellement de bail auprès de l'administration fiscale dans le délai d'un mois à compter de sa signature, conformément à l'article 635 du Code général des impôts.

Les droits d'enregistrement et les frais de formalités seront supportés à parts égales par le bailleur et le locataire. Si le bail n'a pas été publié au BODACC antérieurement, les parties procéderont à cette publication dans les délais légaux.

Le présent renouvellement de bail commercial constitue l'intégralité de l'accord entre les parties.

Il n'existe aucun autre engagement ou obligation non expressément prévus dans ce renouvellement de bail commercial.

La langue de rédaction et d'interprétation des dispositions finales du renouvellement de bail commercial est le français uniquement.

Le présent acte est signé le 15/01/2025.

Les parties déclarent avoir agi de bonne foi et reconnaissent avoir reçu un conseil juridique indépendant ou avoir renoncé expressément à un tel conseil après en avoir été informées.

Le présent document constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tous accords antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au renouvellement du bail commercial.

Si une disposition du présent renouvellement de bail commercial est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Le présent renouvellement de bail commercial est régi par la loi française.

Toutes notifications relatives au présent renouvellement de bail commercial doivent être faites par écrit et envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse des parties indiquée dans le préambule ou à toute autre adresse ultérieurement notifiée.

Toute modification du présent renouvellement de bail commercial doit être faite par écrit et signée par les deux parties.

Le présent acte a été établi en deux exemplaires originaux. En cas d'exécution notariée, les parties consentent à ce que cet acte soit reçu par Maître Dupont, notaire à Paris.

Les annexes jointes au présent renouvellement de bail commercial sont les suivantes :

1. État des lieux d'entrée et de sortie du bail initial ;

2. Attestations d'assurance multirisques locatives et responsabilité civile du locataire ;

3. Copie des diagnostics techniques (DPE, amiante, plomb, etc.) ;

4. Garantie bancaire ou acte de caution solidaire ;

5. Plan des locaux et références cadastrales.