Commandement de quitter les lieux généré par IA pour utilisation en France
PDF & Word - 2026 Mis à jour
Docaro Tarification
Quand avez-vous besoin d'un Commandement de quitter les lieux en France ?
Règles légales françaises pour un Commandement de quitter les lieux
Utiliser le mauvais type ou la mauvaise structure de commandement de payer peut entraîner des irrégularités procédurales et compromettre l'efficacité de l'expulsion commerciale.
Ce qu'un Commandement de Quitter les Lieux Doit Inclure
- Identification des partiesIndiquez clairement le nom et l'adresse du locataire ainsi que ceux du propriétaire.
- Description du logementPrécisez l'adresse exacte du bien loué et les détails de la location.
- Motif de l'expulsionExpliquez simplement la raison de la demande de départ, comme le non-paiement ou la fin du bail.
- Délai de préavisMentionnez le délai légal accordé au locataire pour quitter les lieux, généralement deux mois.
- Mention des recours possiblesInformez le locataire de son droit de contester la décision devant un tribunal.
- Date et signatureIndiquez la date d'émission et la signature du huissier ou de l'avocat chargé de la notification.
Générez Votre Document en 4 Étapes Faciles
Pourquoi utiliser Docaro ?
FranceExemple Gratuit Commandement de quitter les lieux Modèle
Voici un exemple de modèle gratuit d'un Commandement de quitter les lieux à utiliser dans la France généré par notre modèle d'IA.
Les clauses de votre Commandement de quitter les lieux réel varieront par rapport à cet exemple, car elles seront entièrement sur mesure selon vos exigences telles que décrites dans le questionnaire que vous remplirez.
Commandement de Quitter les Lieux
1EN-TÊTE DU TRIBUNAL
Le Tribunal Judiciaire de Paris dont le siège est situé au 4 Boulevard du Palais 75001 Paris a délivré la présente ordonnance en date du 15 octobre 2023.
2RÉFÉRENCES DU BAIL
Le présent commandement de quitter les lieux fait référence au contrat de location portant le numéro BAIL-2023-045 signé en date du 15 juin 2023 pour une durée indéterminée avec un montant mensuel du loyer de 850.5 euros.
3IDENTIFICATION DES PARTIES
Le présent document est émis par le bailleur dont les coordonnées complètes sont indiquées ci-après contre le locataire dont l'identité et les coordonnées sont également précisées.
Le Bailleur est la partie qui émet le présent commandement de quitter les lieux et qui est titulaire des droits sur le bien loué.
Le Locataire est la partie qui occupe les lieux et à qui s'adresse le présent commandement de quitter les lieux.
4MOTIFS DE LA DEMANDE D'EXPULSION
Le Locataire n'a pas payé les loyers depuis le 1er mai 2023 accumulant ainsi un arriéré total de 4500.00 EUR.
Le Locataire cause des troubles de voisinage répétés incluant du bruit excessif tard le soir et des disputes avec les autres résidents perturbant la tranquillité de l'immeuble.
Le Bailleur a envoyé une mise en demeure au Locataire avant la présente demande.
5EXÉCUTION PROVISOIRE
Le présent commandement de quitter les lieux est assorti de l'exécution provisoire afin de permettre son application immédiate sans attendre un éventuel appel.
L'exécution provisoire est justifiée par le fait que le Locataire n'a pas payé le loyer depuis plusieurs mois ce qui met en péril la stabilité financière du Bailleur et risque de causer des dommages irréparables à la propriété si l'occupation se prolonge.
La demande d'exécution provisoire est appuyée sur l'Article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution et la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation.
Un appel retarderait l'exécution et causerait un préjudice irréparable au Bailleur.
6DÉLAI DE DÉPART
Le Locataire dispose d'un délai de 2 mois pour quitter les lieux à compter de la signification du présent commandement de quitter les lieux.
La date limite de départ fixée pour le Locataire est le 31 décembre 2024.
7NOTIFICATION ET SIGNIFICATION
Le présent commandement de quitter les lieux sera notifié au Locataire à l'adresse 12 Rue de la Paix 75001 Paris par Maître Jean Dupont huissier de justice dont le cabinet est situé au 45 Avenue des Champs-Élysées 75008 Paris.
La signification de l'ordonnance au Locataire par l'huissier de justice est prévue pour le 15 mars 2024 par remise en main propre.
8DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS ABANDONNÉS
Les biens abandonnés par le Locataire consistant en vêtements divers un réfrigérateur usagé et quelques meubles en bois qui se trouvent en état endommagé seront conservés par le Bailleur pendant un délai de trois mois.
Le Bailleur a notifié le Locataire concernant les biens abandonnés.
9FRAIS ET DÉPENS
Le Locataire est condamné à payer au Bailleur la somme de 1500 euros pour les honoraires d'avocat ainsi que la somme de 250.5 euros pour les frais de huissier de justice.
Le Locataire est condamné à payer la totalité des frais et dépens de la présente procédure.
10FORMULE EXÉCUTOIRE
En vertu de la présente ordonnance rendue en date du 15/10/2023 dans le cadre de la procédure d'expulsion pour non-paiement le présent commandement de quitter les lieux est déclaré exécutoire.
Le présent commandement de quitter les lieux est opposable aux tiers.
This example shows approximately 70% of a typical document and is provided for illustrative purposes only. The remaining content has been omitted.
Every document generated by Docaro is tailored to your specific circumstances, jurisdiction and the information you provide. The completed document includes all applicable clauses and provisions required for your situation.
Pour générer le document complet et personnalisé, répondez à une courte série de questions et votre document sera créé instantanément.
Ressources utiles lors de la considération d'un Commandement de quitter les lieux en la France
France Législation de Référence
FAQ
FAQ sur la génération de documents
Articles associés
