Ces Conditions Générales du Programme d'Affiliation (les « Conditions ») régissent la participation au Programme d'Affiliation Docaro.ai (le « Programme »). En faisant une demande de participation ou en participant au Programme, vous (l'« Affilié », « vous » ou « votre ») acceptez d'être lié par ces Conditions.
Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas participer au Programme.
1 Définitions
« Docaro.ai », « nous », « notre » ou « nos » désigne l'exploitant du site web https://docaro.ai.
« Affilié » désigne une personne physique ou une entité juridique approuvée pour participer au Programme.
« Lien d'Affilié » désigne une URL unique ou un paramètre de parrainage fourni par Docaro.ai pour suivre les parrainages.
« Utilisateur Parrainé » désigne un nouvel utilisateur qui accède à Docaro.ai via un Lien d'Affilié.
« Transaction Qualifiante » désigne un achat de document sur Docaro.ai effectué, payé et non remboursé, annulé ou contesté par un Utilisateur Parrainé.
« Commission » désigne la commission d'affiliation payable conformément à ces Conditions.
2 Admissibilité et Inscription
2.1 La participation au Programme est soumise à notre approbation à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d'accepter ou de rejeter toute demande pour quelque raison que ce soit.
2.2 Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant.
2.3 Vous déclarez et garantissez que votre participation au Programme est conforme à toutes les lois, réglementations et directives applicables.
3 Liens d'Affilié et Suivi
3.1 Les parrainages sont suivis via des Liens d'Affilié contenant des paramètres de parrainage. Seuls les parrainages correctement suivis par nos systèmes seront éligibles à une Commission.
3.2 Nous ne sommes pas responsables des échecs de suivi dus à des problèmes techniques, aux paramètres du navigateur, aux bloqueurs de publicités, aux restrictions de cookies ou au comportement de l'utilisateur.
3.3 Vous ne devez pas modifier, obscurcir ou manipuler les Liens d'Affilié de quelque manière que ce soit dans l'intention d'attribuer incorrectement les parrainages.
4 Structure des Commissions
4.1 Les Affiliés gagnent une Commission égale à 50 % des revenus nets effectivement reçus par Docaro.ai provenant des Transactions Qualifiantes effectuées par les Utilisateurs Parrainés.
4.2 Les « revenus nets » désignent le montant payé par l'Utilisateur Parrainé à l'exclusion de :
- la TVA, la taxe de vente ou taxes indirectes similaires ;
- les frais de traitement des paiements ;
- les remboursements, les rétrofacturations, les litiges ou les annulations.
4.3 La Commission n'est gagnée que sur les Transactions Qualifiantes et uniquement tant que l'Affilié reste en règle.
4.4 Aucune Commission n'est payable sur :
- les achats effectués par l'Affilié lui-même ;
- les achats effectués avec les propres moyens de paiement de l'Affilié ;
- les transactions frauduleuses, abusives ou non authentiques.
5 Paiement de la Commission
5.1 Les paiements de Commission sont calculés périodiquement et versés sous réserve d'un seuil minimum de paiement de 50 $ USD, sauf accord contraire.
5.2 Les paiements sont effectués par virement bancaire. Vous êtes responsable de l'exactitude et de la mise à jour de vos coordonnées bancaires.
5.3 Nous pouvons retarder ou retenir le paiement afin de :
- vérifier votre identité ou vos coordonnées de paiement ;
- enquêter sur une activité suspecte ou frauduleuse ;
- respecter les exigences légales ou réglementaires.
5.4 Vous êtes seul responsable de toute obligation fiscale, douanière ou de déclaration découlant des paiements de Commission.
6 Obligations de l'Affilié
6.1 Vous acceptez de promouvoir Docaro.ai de manière professionnelle, légale et éthique.
6.2 Vous ne devez pas :
- faire des affirmations fausses, trompeuses ou exagérées sur Docaro.ai ou ses services ;
- laisser entendre un quelconque parrainage, partenariat ou relation d'emploi au-delà du Programme ;
- vous livrer à du spam, du marketing non sollicité ou des pratiques trompeuses ;
- enchérir sur les marques ou noms de domaine de Docaro.ai dans la publicité payante sans consentement écrit préalable ;
- utiliser le cookie stuffing, la fraude au clic ou des techniques similaires.
6.3 Vous devez clairement divulguer votre relation d'affiliation lorsque la loi l'exige (y compris les réglementations applicables en matière de publicité, de protection des consommateurs et de divulgation).
7 Propriété Intellectuelle
7.1 Docaro.ai vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser notre nom, notre logo et nos supports marketing uniquement dans le cadre de votre participation au Programme.
7.2 Tout goodwill découlant d'une telle utilisation profite exclusivement à Docaro.ai.
7.3 Vous devez cesser immédiatement d'utiliser notre propriété intellectuelle dès la fin de votre participation au Programme.
8 Confidentialité et Protection des Données
8.1 Toute information non publique relative à Docaro.ai, à ses systèmes, à ses tarifs ou à ses utilisateurs est confidentielle et ne doit pas être divulguée.
8.2 Vous devez respecter toutes les lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité, y compris le RGPD le cas échéant.
8.3 Vous ne devez pas collecter, stocker ou traiter les données personnelles des Utilisateurs Parrainés sauf si cela est légalement autorisé et dûment divulgué.
9 Durée et Résiliation
9.1 Ces Conditions entrent en vigueur lorsque vous êtes accepté dans le Programme et continuent jusqu'à leur résiliation.
9.2 L'une ou l'autre des parties peut mettre fin à la participation à tout moment, avec ou sans motif, en fournissant un préavis.
9.3 Nous pouvons immédiatement résilier ou suspendre votre participation si nous estimons raisonnablement que vous avez violé ces Conditions ou que vous avez eu un comportement frauduleux ou abusif.
9.4 En cas de résiliation :
- toutes les licences qui vous ont été accordées cessent immédiatement ;
- les Commissions impayées relatives aux Transactions non Qualifiantes sont perdues ;
- les Commissions pour les Transactions Qualifiantes valides peuvent être versées à notre discrétion.
10 Modifications du Programme
10.1 Nous pouvons modifier ces Conditions, la structure des Commissions ou le Programme à tout moment.
10.2 La poursuite de la participation après l'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des Conditions mises à jour.
11 Avertissements
11.1 Le Programme est fourni « tel quel » et « tel que disponible » sans aucune garantie d'aucune sorte.
11.2 Nous ne garantissons aucun niveau de parrainages, de revenus ou de succès.
12 Limitation de Responsabilité
12.1 Dans la mesure maximale permise par la loi, Docaro.ai ne sera pas responsable des pertes indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives, y compris la perte de profits ou de revenus.
12.2 Notre responsabilité totale découlant de ou en relation avec le Programme ne dépassera pas le total des Commissions qui vous ont été versées au cours des 12 mois précédents.
13 Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de tenir Docaro.ai indemne de toute réclamation, dommage, responsabilité, coût et dépense découlant de :
- votre participation au Programme ;
- votre violation de ces Conditions ;
- vos activités ou contenus marketing.
14 Entrepreneurs Indépendants
Rien dans ces Conditions ne crée de partenariat, de coentreprise, de mandat ou de relation d'emploi entre vous et Docaro.ai.
15 Cession
Vous ne pouvez céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu de ces Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ces Conditions librement.
16 Loi Applicable et Juridiction
Ces Conditions sont régies par et interprétées conformément aux lois de l'Angleterre et du Pays de Galles. Les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles auront une compétence exclusive.
17 Accord Intégral
Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Programme d'Affiliation et remplacent tous les accords ou ententes antérieurs.
18 Contact
Pour toute question concernant le Programme d'Affiliation, veuillez contacter :
Email: info@docaro.ai