Glossaire Des Directives Anticipées En France
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Ce glossaire clarifie les termes essentiels liés aux directives anticipées en France. Il aide à mieux comprendre vos droits, vos choix médicaux et les notions clés présentées dans les Directives anticipées françaises générées par IA.
Terme | Définition | Exemple d'utilisation | Référence indicative |
|---|---|---|---|
Juridique, Administratif | |||
Directives anticipées | Document écrit par lequel une personne majeure indique ses volontés sur sa fin de vie si elle ne peut plus s’exprimer. | Elle rédige ses directives anticipées pour préciser les traitements qu’elle refuserait en cas de coma irréversible. | Code de la santé publique, article L1111-11. |
Pratique | |||
Testament de vie | Expression courante désignant les directives anticipées relatives aux soins et traitements de fin de vie. | Le testament de vie n’est pas un testament successoral : il concerne les décisions médicales de fin de vie. | Information institutionnelle sur les directives anticipées. |
Juridique, Pratique | |||
Personne de confiance | Personne désignée pour accompagner le patient et témoigner de ses volontés s’il ne peut plus les exprimer. | Le médecin consulte la personne de confiance avant de prendre une décision de limitation de traitement. | Code de la santé publique, article L1111-6. |
Juridique | |||
Personne majeure | Personne âgée d’au moins 18 ans, en principe habilitée à rédiger des directives anticipées. | Toute personne majeure peut rédiger ses directives anticipées, même sans maladie connue. | Code de la santé publique, article L1111-11. |
Juridique, Pratique | |||
Durée de validité | Les directives anticipées sont valables sans limite de durée, sauf modification ou révocation par leur auteur. | Des directives rédigées il y a plusieurs années restent utilisables si elles n’ont pas été annulées. | Code de la santé publique, article L1111-11. |
Révocation | Action d’annuler ses directives anticipées à tout moment, par écrit ou par tout moyen exprimant clairement sa volonté. | Après un changement d’avis, elle révoque ses anciennes directives et en rédige de nouvelles. | Code de la santé publique, article L1111-11. |
Juridique, Médical | |||
Caractère contraignant | Principe selon lequel les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement. | Le médecin doit respecter le refus d’un traitement exprimé dans des directives applicables. | Code de la santé publique, article L1111-11. |
Urgence vitale | Situation permettant au médecin de ne pas appliquer immédiatement les directives le temps d’évaluer complètement la situation. | En urgence vitale, l’équipe médicale agit d’abord pour stabiliser le patient avant de rechercher ses directives. | Code de la santé publique, article L1111-11. |
Directives manifestement inappropriées | Directives que le médecin peut écarter si elles sont manifestement inadaptées à la situation médicale du patient. | Une directive très ancienne peut être discutée si elle ne correspond pas à la pathologie actuelle. | Code de la santé publique, article L1111-11. |
Obstination déraisonnable | Poursuite d’actes médicaux inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie. | Ses directives demandent d’éviter toute obstination déraisonnable en phase terminale. | Code de la santé publique, article L1110-5-1. |
Médical, Juridique | |||
Maintien artificiel de la vie | Prolongation de la vie par des traitements ou dispositifs sans perspective médicale jugée proportionnée. | Il refuse le maintien artificiel de la vie en cas d’atteinte cérébrale irréversible. | Code de la santé publique, article L1110-5-1. |
Juridique, Médical | |||
Refus de traitement | Droit pour un patient de refuser un traitement, y compris lorsque ce refus peut mettre sa vie en danger. | Les directives anticipées peuvent mentionner un refus de réanimation ou de ventilation invasive. | Code de la santé publique, article L1111-4. |
Médical, Juridique | |||
Arrêt de traitement | Décision médicale encadrée consistant à interrompre un traitement devenu inutile, disproportionné ou refusé par le patient. | La famille est informée de l’arrêt de traitement décidé selon la procédure collégiale. | Code de la santé publique, articles L1110-5-1 et L1111-4. |
Limitation de traitement | Décision de ne pas instaurer ou intensifier un traitement lorsque son bénéfice est jugé insuffisant ou disproportionné. | Les directives peuvent prévoir une limitation de traitement en cas de maladie incurable avancée. | Recommandations HAS sur la limitation ou l’arrêt des traitements en fin de vie. |
Médical, Pratique | |||
Réanimation cardio-respiratoire | Gestes d’urgence visant à relancer le cœur ou la respiration, pouvant être acceptés ou refusés dans les directives. | Elle écrit qu’elle refuse la réanimation cardio-respiratoire en cas d’état terminal irréversible. | Modèles de directives anticipées diffusés par l’administration française. |
Médical | |||
Ventilation artificielle | Assistance mécanique à la respiration, souvent citée dans les choix de traitements de fin de vie. | Le patient indique s’il accepte ou refuse une ventilation artificielle prolongée. | Information Service-Public sur le contenu possible des directives anticipées. |
Médical, Juridique | |||
Nutrition artificielle | Apport de nutriments par sonde ou perfusion, pouvant être considéré comme un traitement en fin de vie. | Les directives précisent si la nutrition artificielle doit être poursuivie en phase terminale. | Code de la santé publique, article L1110-5-1. |
Hydratation artificielle | Apport de liquides par voie médicale, pouvant relever des traitements susceptibles d’être limités ou arrêtés. | Il demande l’arrêt de l’hydratation artificielle si elle ne fait que prolonger l’agonie. | Code de la santé publique, article L1110-5-1. |
Médical | |||
Dialyse | Traitement remplaçant partiellement la fonction des reins, pouvant être mentionné parmi les traitements acceptés ou refusés. | Ses directives refusent la dialyse si elle devient uniquement un maintien artificiel de la vie. | Cadre général des volontés relatives aux traitements en fin de vie. |
Soins palliatifs | Soins visant à soulager la douleur, préserver la dignité et accompagner la personne atteinte d’une maladie grave évolutive ou terminale. | Elle demande à bénéficier de soins palliatifs si ses traitements curatifs sont arrêtés. | Code de la santé publique, article L1110-10. |
Médical, Juridique | |||
Soulagement de la douleur | Objectif médical consistant à prévenir, évaluer et traiter la douleur, notamment en fin de vie. | Les directives peuvent demander un soulagement maximal de la douleur, même si la vigilance diminue. | Code de la santé publique, article L1110-5-3. |
Sédation profonde et continue jusqu’au décès | Endormissement médical maintenu jusqu’au décès, associé à une analgésie, dans des situations de fin de vie strictement encadrées. | Le patient demande une sédation profonde et continue si ses souffrances deviennent réfractaires. | Code de la santé publique, article L1110-5-2. |
Médical | |||
Souffrance réfractaire | Souffrance qui ne peut pas être soulagée de manière acceptable malgré des traitements adaptés. | Une souffrance réfractaire peut conduire à envisager une sédation profonde et continue. | Guide HAS sur la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. |
Phase avancée ou terminale | Stade d’une maladie grave où le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme. | Les directives s’appliquent notamment en phase terminale lorsque le patient ne peut plus s’exprimer. | Information Service-Public sur les soins palliatifs et la fin de vie. |
Médical, Juridique | |||
Incapacité d’exprimer sa volonté | Situation dans laquelle une personne ne peut plus communiquer une décision médicale éclairée. | Les directives anticipées sont consultées lorsque le patient est inconscient et incapable de s’exprimer. | Code de la santé publique, article L1111-11. |
Procédure collégiale | Concertation médicale encadrée avant certaines décisions de limitation ou d’arrêt de traitement quand le patient ne peut plus s’exprimer. | La décision d’arrêter la ventilation est prise après une procédure collégiale tracée dans le dossier. | Code de la santé publique, article R4127-37-2. |
Administratif, Médical | |||
Dossier médical | Ensemble des informations de santé d’un patient, où peuvent être conservées ou mentionnées ses directives anticipées. | Le médecin ajoute une copie des directives dans le dossier médical du patient. | Code de la santé publique, article L1111-7. |
Administratif, Pratique | |||
Dossier médical partagé | Carnet de santé numérique permettant de stocker des informations médicales, dont les directives anticipées. | Elle dépose ses directives anticipées dans son dossier médical partagé pour faciliter leur accès. | Information Service-Public sur le dossier médical partagé. |
Médical, Pratique | |||
Médecin traitant | Médecin déclaré à l’Assurance maladie, souvent choisi pour conserver une copie des directives anticipées. | Il remet une copie de ses directives à son médecin traitant lors d’une consultation. | Information Service-Public sur le médecin traitant et parcours de soins. |
Juridique, Médical | |||
Consentement libre et éclairé | Accord donné par le patient après information loyale sur son état, les actes proposés et leurs risques. | Les directives anticipées prolongent l’expression du consentement lorsque la personne ne peut plus répondre. | Code de la santé publique, article L1111-4. |
Information du patient | Droit d’être informé sur son état de santé, les traitements proposés, leurs risques et leurs alternatives. | Une bonne information médicale aide à rédiger des directives plus précises. | Code de la santé publique, article L1111-2. |
Dignité du patient | Principe imposant le respect de la personne malade, notamment en fin de vie et lors des soins palliatifs. | Ses directives demandent le respect de sa dignité et de son intimité jusqu’au décès. | Code de la santé publique, article L1110-2. |
Juridique | |||
Loi Claeys-Leonetti | Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. | La loi Claeys-Leonetti a renforcé la portée des directives anticipées. | Loi n° 2016-87 du 2 février 2016. |
Loi Leonetti | Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, à l’origine du cadre moderne des directives anticipées. | La loi Leonetti a posé l’interdiction de l’obstination déraisonnable. | Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005. |
Code de la santé publique | Code regroupant les règles françaises relatives à la santé, aux droits des patients et aux décisions de fin de vie. | Les directives anticipées sont principalement encadrées par le Code de la santé publique. | Code de la santé publique, notamment articles L1111-4, L1111-6 et L1111-11. |
Administratif, Médical | |||
Traçabilité dans le dossier | Inscription dans le dossier médical des décisions, avis recueillis et motifs liés à la fin de vie. | La procédure collégiale et les directives consultées sont tracées dans le dossier médical. | Code de la santé publique, article R4127-37-2. |
Administratif, Pratique | |||
Modèle de directives anticipées | Formulaire ou trame permettant de rédiger plus facilement ses volontés de fin de vie. | Elle utilise un modèle officiel pour structurer ses directives anticipées. | Formulaire Service-Public de directives anticipées. |
Signature des directives | Identification et validation du document par son auteur, en principe avec date et signature manuscrite ou équivalent admis. | Des directives datées et signées sont plus faciles à authentifier par l’équipe médicale. | Information Service-Public sur la rédaction des directives anticipées. |
Administratif, Juridique | |||
Impossibilité d’écrire | Situation où une personne peut faire rédiger ses directives par un tiers, avec attestation de témoins selon les règles applicables. | Ne pouvant plus écrire, elle dicte ses directives à un proche en présence de témoins. | Code de la santé publique, article R1111-17. |
Témoins | Personnes pouvant attester que des directives rédigées par un tiers expriment bien la volonté de leur auteur. | Deux témoins attestent que le texte correspond à la volonté de la personne empêchée d’écrire. | Code de la santé publique, article R1111-17. |
Administratif, Pratique | |||
Conservation des directives | Organisation permettant aux proches et soignants de retrouver rapidement le document en cas d’urgence médicale. | Il conserve l’original chez lui et remet des copies à son médecin et à sa personne de confiance. | Recommandations pratiques Service-Public sur les directives anticipées. |
Copie des directives | Reproduction du document remise à une personne ou un professionnel pour faciliter son accès. | La personne de confiance garde une copie actualisée des directives. | Information Service-Public sur la conservation des directives anticipées. |
Pratique, Juridique | |||
Famille et proches | Personnes pouvant être consultées pour éclairer la volonté du patient, sans primer sur les directives anticipées applicables. | En l’absence de directives, les proches peuvent aider l’équipe médicale à connaître les volontés du patient. | Code de la santé publique, article L1111-12. |
Juridique, Pratique | |||
Mandat de protection future | Acte permettant d’organiser à l’avance sa protection personnelle ou patrimoniale, distinct des directives anticipées médicales. | Le mandat de protection future ne remplace pas des directives anticipées sur les traitements de fin de vie. | Code civil, articles 477 et suivants. |
Juridique | |||
Majeur protégé | Personne majeure placée sous une mesure de protection juridique, pouvant avoir des règles particulières pour certains actes. | Un majeur protégé peut souhaiter être accompagné pour rédiger des directives compréhensibles. | Code de la santé publique, article L1111-11 et règles générales de protection juridique. |
Tutelle | Mesure de protection juridique pour une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. | La situation d’une personne sous tutelle doit être vérifiée avant la rédaction ou l’utilisation de directives. | Code civil, articles 425 et suivants. |
Curatelle | Mesure de protection juridique dans laquelle une personne majeure est assistée pour certains actes importants. | Une personne en curatelle peut discuter de ses volontés de fin de vie avec son médecin et son curateur. | Code civil, articles 440 et suivants. |
Sauvegarde de justice | Mesure de protection juridique temporaire pour une personne ayant besoin d’une protection immédiate ou provisoire. | La sauvegarde de justice n’empêche pas nécessairement d’exprimer des volontés médicales si la personne est capable. | Code civil, articles 433 et suivants. |
Médical | |||
Pronostic vital engagé | Situation médicale dans laquelle la vie du patient est menacée à court terme ou selon l’évolution de la maladie. | Les directives sont particulièrement utiles lorsque le pronostic vital est engagé et que le patient ne parle plus. | Guide HAS relatif à la fin de vie et à la sédation profonde. |
État végétatif chronique | État de conscience très altérée avec éveil apparent mais absence de communication consciente durable. | Les directives peuvent préciser les traitements souhaités en cas d’état végétatif chronique irréversible. | Cadre général des décisions de limitation ou d’arrêt de traitements en fin de vie. |
Coma | État d’inconscience empêchant le patient d’exprimer ses volontés médicales. | En cas de coma prolongé, l’équipe médicale recherche les directives anticipées du patient. | Code de la santé publique, article L1111-11. |
Maladie incurable | Maladie pour laquelle aucun traitement curatif ne permet raisonnablement d’obtenir une guérison. | Elle précise ses souhaits en cas de maladie incurable évoluant vers une phase terminale. | Information Service-Public sur les soins palliatifs. |
Analgésie | Traitement destiné à supprimer ou réduire la douleur, souvent associé à la sédation en fin de vie. | La sédation profonde et continue doit être associée à une analgésie adaptée. | Code de la santé publique, article L1110-5-2. |
Pratique, Médical | |||
Acharnement thérapeutique | Expression courante proche de l’obstination déraisonnable, désignant la poursuite excessive de traitements. | Dans ses directives, il écrit qu’il refuse tout acharnement thérapeutique. | Notion légale correspondante : obstination déraisonnable, Code de la santé publique, article L1110-5-1. |
Juridique, Médical | |||
Euthanasie | Acte visant à provoquer délibérément la mort il ne correspond pas au régime français des directives anticipées. | Les directives anticipées ne permettent pas de demander légalement une euthanasie en France. | Cadre français actuel de la fin de vie : droits des patients, refus de traitement et sédation encadrée. |
Suicide assisté | Aide apportée à une personne pour se donner la mort elle est distincte des directives anticipées françaises. | Une directive anticipée ne constitue pas une demande valable de suicide assisté en France. | Information Service-Public sur les droits en fin de vie et les limites du cadre actuel. |
Pratique, Médical | |||
Décès à domicile | Situation où la personne souhaite finir sa vie chez elle, sous réserve d’une prise en charge médicale adaptée. | Ses directives indiquent sa préférence pour une prise en charge palliative à domicile si possible. | Information Service-Public sur les soins palliatifs à domicile ou en établissement. |
Médical, Administratif | |||
Hospitalisation à domicile | Prise en charge hospitalière réalisée au domicile du patient lorsque son état le permet. | Elle souhaite une hospitalisation à domicile pour recevoir des soins palliatifs sans être hospitalisée en service classique. | Information Service-Public sur l’hospitalisation à domicile. |
Administratif, Pratique | |||
EHPAD | Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, où les directives anticipées peuvent être conservées dans le dossier du résident. | À son entrée en EHPAD, elle signale l’existence de ses directives anticipées. | Information Service-Public sur les EHPAD. |
Dossier d’admission en établissement | Documents recueillis lors d’une entrée à l’hôpital ou en établissement médico-social, pouvant mentionner les directives anticipées. | Le dossier d’admission précise le nom de la personne de confiance et l’existence des directives. | Information Service-Public sur la conservation et l’accès aux directives anticipées. |
Juridique, Pratique | |||
Volontés du patient | Choix exprimés par la personne concernant les soins, traitements et conditions de sa fin de vie. | Les directives anticipées sont le support écrit des volontés du patient. | Code de la santé publique, article L1111-11. |
Témoignage de la volonté | Expression indirecte des souhaits du patient par la personne de confiance, la famille ou les proches lorsqu’il ne peut plus parler. | En l’absence de directives, le médecin recherche un témoignage de la volonté du patient. | Code de la santé publique, article L1111-12. |
Pratique, Administratif | |||
Actualisation des directives | Révision du document pour l’adapter à l’état de santé, aux traitements disponibles ou à un changement de volonté. | Après un diagnostic grave, il actualise ses directives avec des choix plus précis. | Service-Public rappelle que les directives sont modifiables à tout moment. |
Pratique | |||
Convictions personnelles | Valeurs, croyances ou préférences pouvant guider les choix de soins et d’accompagnement en fin de vie. | Elle mentionne ses convictions personnelles sur la présence de proches et le refus d’actes invasifs. | Modèles et informations Service-Public sur le contenu des directives anticipées. |
Médical, Pratique | |||
Service de réanimation | Service hospitalier prenant en charge les défaillances vitales graves, parfois concerné par les directives de limitation de traitement. | Ses directives indiquent qu’elle ne souhaite pas d’admission en réanimation en cas de maladie terminale. | Cadre des décisions de limitation ou d’arrêt des traitements en fin de vie. |
Médical | |||
Intubation | Geste médical introduisant un tube dans la trachée pour assurer une ventilation, souvent associé à la réanimation. | Le document précise qu’il refuse l’intubation si elle ne sert qu’à prolonger la fin de vie. | Cadre général des volontés relatives aux traitements dans les directives anticipées. |
Transfusion sanguine | Administration de sang ou de produits sanguins, pouvant être abordée dans les volontés de soins selon la situation médicale. | Ses directives précisent sa position sur la transfusion sanguine en cas de pronostic désespéré. | Principe du consentement aux actes médicaux, Code de la santé publique, article L1111-4. |
Antibiothérapie | Traitement par antibiotiques, dont la poursuite peut être discutée en fin de vie selon le bénéfice attendu. | Les directives peuvent refuser une antibiothérapie lourde si elle prolonge seulement l’agonie. | Recommandations HAS sur la limitation ou l’arrêt des traitements en fin de vie. |
Chimiothérapie palliative | Traitement anticancéreux visant surtout à ralentir la maladie ou soulager les symptômes, sans objectif curatif principal. | Elle indique qu’elle refuserait une chimiothérapie palliative trop lourde en fin de vie. | Cadre général du consentement et du refus de traitement. |
Pratique | |||
Accompagnement spirituel | Soutien religieux, philosophique ou spirituel souhaité par la personne pendant sa fin de vie. | Ses directives demandent la présence d’un représentant religieux si son état devient terminal. | Cadre des soins palliatifs incluant l’accompagnement global de la personne. |
Juridique, Pratique | |||
Respect de l’intimité | Respect de la vie privée, de la pudeur et des préférences relationnelles du patient pendant les soins. | Les directives précisent quelles personnes peuvent être présentes au chevet du patient. | Code de la santé publique, article L1110-2. |
Juridique, Médical | |||
Secret médical | Obligation de confidentialité pesant sur les professionnels de santé concernant les informations du patient. | La communication des directives aux soignants reste couverte par le secret médical. | Code de la santé publique, article L1110-4. |
Juridique | |||
Représentant légal | Personne ayant pouvoir de représenter juridiquement une personne protégée dans certains actes prévus par la loi. | Le rôle du représentant légal doit être distingué de celui de la personne de confiance. | Code civil, régime de protection des majeurs. |
Médical, Pratique | |||
Équipe soignante | Ensemble des professionnels participant aux soins du patient, consultés ou informés selon la situation de fin de vie. | L’équipe soignante recherche les directives anticipées avant une décision grave. | Recommandations HAS sur la limitation ou l’arrêt des traitements. |
Médical, Juridique | |||
Médecin en charge du patient | Médecin responsable de la décision médicale, notamment après consultation des directives et procédure collégiale si nécessaire. | Le médecin en charge du patient motive sa décision dans le dossier médical. | Code de la santé publique, article R4127-37-2. |
Médecin consultant | Médecin appelé à donner un avis dans une procédure collégiale, sans lien hiérarchique avec le médecin responsable. | Un médecin consultant est sollicité avant la décision d’arrêt de ventilation. | Code de la santé publique, article R4127-37-2. |
Administratif, Médical | |||
Avis motivé | Avis argumenté d’un professionnel ou d’un médecin consultant, utile à la décision de fin de vie. | L’avis motivé du médecin consultant est versé au dossier médical. | Code de la santé publique, article R4127-37-2. |
Juridique, Administratif | |||
Décision motivée | Décision expliquée par des raisons médicales et juridiques, notamment si les directives ne sont pas appliquées. | Si les directives sont jugées manifestement inappropriées, la décision doit être motivée et inscrite au dossier. | Code de la santé publique, article L1111-11. |
Médical, Juridique | |||
Traitement disproportionné | Traitement dont les contraintes, risques ou effets sont excessifs au regard du bénéfice médical attendu. | Il refuse les traitements disproportionnés en cas de maladie neurologique irréversible. | Code de la santé publique, article L1110-5-1. |
Traitement inutile | Acte médical ne procurant plus de bénéfice réel au patient dans la situation considérée. | Les directives demandent l’arrêt de tout traitement devenu inutile. | Code de la santé publique, article L1110-5-1. |
Pratique, Médical | |||
Qualité de vie | Appréciation du confort, de l’autonomie, de la douleur et des conditions de vie jugées acceptables par la personne. | Elle décrit le niveau de qualité de vie en dessous duquel elle refuserait certains traitements invasifs. | Approche globale des soins palliatifs et de l’accompagnement de fin de vie. |
Médical, Pratique | |||
Soins de confort | Soins destinés à soulager, apaiser et préserver le bien-être du patient, sans objectif curatif principal. | Il demande que les soins de confort soient maintenus même si les traitements lourds sont arrêtés. | Information Service-Public sur les soins palliatifs. |
Médical, Juridique | |||
Fin de vie | Période où une personne est atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital. | Les directives anticipées servent à guider les décisions médicales de fin de vie. | Information Service-Public sur la fin de vie. |
Médical | |||
Soins curatifs | Soins destinés à traiter la maladie avec un objectif de guérison ou de contrôle actif. | Les directives peuvent indiquer à partir de quel stade les soins curatifs lourds ne sont plus souhaités. | Distinction pratique avec les soins palliatifs présentée par Service-Public. |
Administratif, Médical | |||
Patient hospitalisé | Personne prise en charge dans un établissement de santé, pouvant signaler ou remettre ses directives anticipées. | À l’admission, le patient hospitalisé peut désigner une personne de confiance et fournir ses directives. | Information Service-Public sur les directives anticipées et leur conservation. |
Pratique, Médical | |||
Ne Pas Réanimer | Formulation pratique par laquelle une personne indique qu’elle ne souhaite pas de réanimation dans certaines situations. | Elle écrit clairement : ne pas réanimer en cas d’arrêt cardiaque lié à une maladie terminale. | Cadre des volontés relatives aux traitements dans les directives anticipées. |
Juridique, Pratique | |||
Don d’organes | Prélèvement d’organes après décès selon les règles françaises, sujet distinct mais parfois mentionné avec les volontés de fin de vie. | Il conserve séparément ses directives anticipées et ses indications sur le don d’organes. | Information Service-Public sur le don d’organes. |
Pratique, Juridique | |||
Volontés funéraires | Souhaits relatifs aux obsèques, distincts des directives anticipées qui concernent les décisions médicales avant le décès. | Les volontés funéraires peuvent être rédigées dans un document séparé des directives anticipées. | Information Service-Public sur les obsèques et volontés funéraires. |
Juridique, Pratique | |||
Testament successoral | Acte organisant la transmission des biens après le décès, distinct du testament de vie médical. | Un testament successoral ne remplace pas des directives anticipées sur les soins de fin de vie. | Code civil, règles relatives aux testaments et successions. |
Médical, Pratique | |||
Planification anticipée des soins | Démarche de discussion entre patient, proches et soignants pour anticiper les décisions de soins futures. | La planification anticipée des soins aide à rédiger des directives précises et réalistes. | Ressources HAS sur la fin de vie, les soins palliatifs et la décision partagée. |
Décision partagée | Processus par lequel patient et professionnels échangent pour choisir une option de soins conforme aux préférences du patient. | Avant de rédiger ses directives, le patient discute des options avec son médecin dans une décision partagée. | Ressources HAS sur la décision médicale partagée. |
Médical | |||
Maladie neurodégénérative | Maladie progressive du système nerveux pouvant altérer l’autonomie, la communication et la capacité à décider. | Après un diagnostic de maladie neurodégénérative, il rédige des directives avant toute perte de communication. | Cadre général de rédaction des directives anticipées par toute personne majeure. |
Démence avancée | Altération cognitive sévère limitant fortement la compréhension, la communication et l’autonomie. | Les directives peuvent préciser les souhaits de soins en cas de démence avancée. | Cadre du consentement, de la personne de confiance et des directives anticipées. |
Juridique, Médical | |||
Discernement | Capacité de comprendre une situation et d’exprimer une volonté personnelle éclairée. | Il est préférable de rédiger ses directives tant que le discernement est clairement conservé. | Principes du consentement aux soins et de l’information du patient. |
Administratif, Juridique | |||
Auteur des directives | Personne qui exprime ses propres volontés de fin de vie dans le document. | Les directives doivent exprimer la volonté de leur auteur, non celle de sa famille. | Code de la santé publique, article L1111-11. |
Administratif, Pratique | |||
Date de rédaction | Date indiquée sur les directives, utile pour identifier la version la plus récente. | La date de rédaction permet d’écarter une ancienne version remplacée par une plus récente. | Information Service-Public sur la rédaction des directives anticipées. |
Dernière version | Document le plus récent exprimant les volontés actuelles, à privilégier en cas de versions successives. | Il détruit les anciennes copies pour éviter toute confusion avec la dernière version. | Service-Public : directives modifiables et révocables à tout moment. |
Médical, Pratique | |||
Transfert hospitalier | Déplacement du patient vers un hôpital, pouvant être accepté ou refusé selon les circonstances et la prise en charge possible. | En fin de vie, elle souhaite éviter un transfert hospitalier si les soins palliatifs à domicile suffisent. | Cadre pratique des soins palliatifs à domicile ou en établissement. |
Médical, Administratif | |||
Unité de soins palliatifs | Service spécialisé dans l’accompagnement des situations complexes de fin de vie et le soulagement des symptômes. | Ses directives indiquent qu’elle accepterait une admission en unité de soins palliatifs. | Information Service-Public sur les soins palliatifs. |
Médical | |||
Détresse respiratoire | Difficulté respiratoire grave pouvant nécessiter des traitements d’urgence ou un soulagement palliatif. | Les directives précisent le refus d’intubation mais demandent le soulagement de la détresse respiratoire. | Recommandations HAS sur la sédation et la prise en charge de symptômes réfractaires. |
Médical, Pratique | |||
Accompagnement psychologique | Soutien émotionnel apporté au patient et parfois à ses proches dans une situation de maladie grave ou de fin de vie. | Elle demande un accompagnement psychologique en complément des soins palliatifs. | Information Service-Public sur l’accompagnement en soins palliatifs. |
Pratique, Administratif | |||
Proche aidant | Personne aidant régulièrement un proche malade, âgé ou dépendant, parfois informée de l’existence des directives. | Le proche aidant sait où se trouve la copie des directives anticipées. | Information Service-Public sur les aidants familiaux. |
Pratique, Juridique | |||
Volontés orales | Souhaits exprimés verbalement, pouvant éclairer les médecins mais moins probants qu’un écrit daté et conservé. | En l’absence de document, la personne de confiance rapporte les volontés orales du patient. | Code de la santé publique, article L1111-12. |
Administratif, Pratique | |||
Identité de l’auteur | Informations permettant d’identifier la personne qui rédige les directives, comme nom, prénom, date et lieu de naissance. | Le formulaire comporte l’identité de l’auteur pour éviter toute confusion entre patients. | Formulaire officiel de directives anticipées. |
Coordonnées de la personne de confiance | Informations permettant de contacter rapidement la personne de confiance en cas d’hospitalisation ou d’urgence. | Les coordonnées de la personne de confiance sont jointes aux directives anticipées. | Information Service-Public sur la désignation de la personne de confiance. |
Médical, Pratique | |||
Traitement invasif | Acte médical pénétrant dans le corps ou nécessitant un dispositif lourd, comme intubation, chirurgie ou sonde. | Elle refuse les traitements invasifs si aucune récupération consciente n’est possible. | Cadre des volontés relatives aux interventions et traitements dans les directives anticipées. |
Médical, Juridique | |||
Intervention chirurgicale | Acte opératoire soumis au consentement du patient, pouvant être refusé dans des directives selon le contexte. | Les directives indiquent qu’aucune intervention chirurgicale lourde ne doit être tentée en phase terminale. | Code de la santé publique, article L1111-4. |
Investigations médicales | Examens ou explorations diagnostiques pouvant être acceptés, limités ou refusés selon les volontés et la situation. | Ses directives demandent d’éviter les investigations pénibles sans bénéfice attendu. | Code de la santé publique, article L1111-11. |
Médical, Pratique | |||
Service des urgences | Service hospitalier recevant les situations aiguës, où les directives peuvent être recherchées en cas d’incapacité du patient. | Aux urgences, la personne de confiance signale l’existence des directives anticipées. | Règle d’application des directives sauf urgence vitale temporaire. |
Pratique, Médical | |||
Lieu de prise en charge | Préférence exprimée pour être soigné à domicile, à l’hôpital, en EHPAD ou en unité de soins palliatifs si médicalement possible. | Les directives mentionnent une préférence pour une fin de vie à domicile avec soins palliatifs. | Information Service-Public sur les lieux possibles de soins palliatifs. |
Médical, Pratique | |||
Infirmier | Professionnel de santé participant aux soins, à l’observation du patient et à l’accompagnement en fin de vie. | L’infirmier peut signaler au médecin l’existence de directives remises par la famille. | Recommandations HAS sur les décisions de fin de vie en équipe. |
Administratif, Médical | |||
Haute Autorité de Santé | Autorité publique indépendante produisant recommandations et outils sur la qualité des soins, dont la fin de vie. | Les recommandations de la Haute Autorité de Santé aident les équipes à appliquer le cadre de fin de vie. | Site institutionnel de la Haute Autorité de Santé. |
Administratif, Pratique | |||
Service-Public.fr | Site officiel de l’administration française fournissant des informations pratiques sur les directives anticipées. | Service-Public.fr propose des explications et un modèle de directives anticipées. | Fiche Service-Public sur les directives anticipées. |
Juridique, Administratif | |||
Légifrance | Site officiel français d’accès au droit, utile pour consulter les articles du Code de la santé publique. | Légifrance permet de vérifier le texte de l’article L1111-11 sur les directives anticipées. | Portail officiel Légifrance. |
Administratif, Médical | |||
Recherche des directives | Démarche de l’équipe médicale pour vérifier si le patient a rédigé des directives et où elles sont conservées. | Avant une décision irréversible, l’équipe procède à la recherche des directives anticipées. | Code de la santé publique, article R1111-20. |
Juridique, Médical | |||
Consultation de la personne de confiance | Étape par laquelle le médecin recueille prioritairement le témoignage de la personne de confiance si le patient ne peut plus s’exprimer. | La consultation de la personne de confiance précède celle de la famille ou des proches. | Code de la santé publique, article L1111-12. |
Juridique, Pratique | |||
Absence de directives anticipées | Situation dans laquelle aucun document écrit n’est disponible le médecin recherche alors d’autres témoignages de la volonté. | En absence de directives anticipées, la famille est consultée pour éclairer les souhaits du patient. | Code de la santé publique, article L1111-12. |
Administratif, Juridique | |||
Document écrit | Support écrit, daté et identifiable, nécessaire pour formaliser des directives anticipées opposables. | Une simple conversation ne remplace pas un document écrit de directives anticipées. | Code de la santé publique, article R1111-17. |
Pourquoi Les Directives Anticipées Sont-Elles Juridiquement Utiles En France ?
Les directives anticipées permettent d’exprimer par écrit vos volontés sur la limitation, l’arrêt ou la poursuite de traitements si vous devenez incapable de vous exprimer. En France, elles s’imposent en principe au médecin, sauf urgence vitale temporaire ou caractère manifestement inapproprié à la situation médicale.
Quels Termes Faut-Il Comprendre Avant De Rédiger Ses Directives Anticipées ?
- Personne de confiance : elle peut être consultée en priorité et témoigner de vos volontés si vous ne pouvez plus parler.
- Obstination déraisonnable : notion centrale pour refuser des actes inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie.
- Sédation profonde et continue : possibilité encadrée dans certaines situations de fin de vie, associée à une analgésie et poursuivie jusqu’au décès.
- Maintien artificiel de la vie : vise notamment des traitements ou dispositifs qui prolongent biologiquement la vie sans perspective médicale conforme aux volontés du patient.
Comment Rendre Ses Directives Anticipées Plus Faciles À Appliquer ?
Il est conseillé de dater et signer le document, d’indiquer clairement les traitements acceptés ou refusés, d’en remettre une copie à la personne de confiance, au médecin traitant et, si possible, de l’intégrer au dossier médical partagé. Les directives anticipées sont révocables et modifiables à tout moment.
Où Vérifier Les Règles Applicables ?
Les règles principales figurent dans le Code de la santé publique, article L1111-11 et sont expliquées par des sources institutionnelles comme Service-Public.fr et la Haute Autorité de Santé.
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FAQs
Un glossaire des directives anticipées explique les termes juridiques, médicaux et administratifs liés au testament de vie en France, afin de mieux comprendre ses droits et ses choix de fin de vie.
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