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Règles Du Dépôt De Garantie En France Selon Le Type De Bail

Créé:
Comprendre les règles applicables au dépôt de garantie selon le bail aide à éviter les litiges et à sécuriser la location. Pour aller plus loin, consultez notre page Reçu pour dépôt de garantie généré par IA en français.
Catégorie de location
Plafond du dépôt de garantie
Moment du versement
Utilité du reçu
Référence juridique indicative
Bail d’habitation vide - résidence principale
Location vide
1 mois de loyer hors charges maximum
À la signature du bail ou à l’entrée dans les lieux
Très recommandé pour prouver le paiement initial
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22
Bail vide avec loyer payable d’avance par période supérieure à 2 mois
Location vide
Aucun dépôt exigible si paiement d’avance supérieur à 2 mois
Non applicable si le dépôt est interdit
À éviter pour un dépôt non exigible
reçu utile pour le loyer d’avance
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22
Bail vide avec loyer payable mensuellement d’avance
Location vide
1 mois de loyer hors charges maximum
Le plus souvent lors de la signature
Recommandé pour distinguer dépôt et premier loyer
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22
Bail vide signé par l’intermédiaire d’une agence
Location vide
1 mois de loyer hors charges maximum
À la signature, souvent encaissé par le mandataire
Nécessaire en pratique pour identifier le mandataire encaissant
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22
mandat de gestion
Bail vide entre particuliers
Location vide
1 mois de loyer hors charges maximum
À la signature ou remise des clés
Indispensable en pratique, surtout en espèces
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22
Bail vide avec caution personnelle
Location vide
1 mois de loyer hors charges maximum
À la signature, par le locataire ou un tiers
Préciser le payeur si un tiers règle le dépôt
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22
Bail vide avec garantie Visale
Location vide
1 mois de loyer hors charges maximum si demandé
À la signature si le bailleur le prévoit
Utile car Visale ne remplace pas forcément le dépôt
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22
dispositif Visale
Bail HLM non meublé
Location vide
1 mois de loyer hors charges maximum
À la signature du bail social
Recommandé pour tracer le paiement au bailleur social
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22
règles HLM applicables
Bail d’habitation meublé - résidence principale
Location meublée
2 mois de loyer hors charges maximum
À la signature du bail ou à l’entrée dans les lieux
Très recommandé pour prouver le versement du dépôt
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-6
Bail meublé avec charges forfaitaires
Location meublée
2 mois de loyer hors charges
charges exclues du calcul
À la signature, séparément du forfait de charges
Important pour éviter d’inclure les charges dans le dépôt
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-6 et 25-10
Bail meublé avec loyer payable d’avance par période supérieure à 2 mois
Location meublée
Aucun dépôt exigible si paiement d’avance supérieur à 2 mois
Non applicable si le dépôt est interdit
Reçu utile pour le loyer d’avance, pas pour un dépôt interdit
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-6
Bail meublé entre particuliers
Location meublée
2 mois de loyer hors charges maximum
À la signature ou remise des clés
Indispensable en pratique, surtout en espèces
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-6
Bail meublé signé par l’intermédiaire d’une agence
Location meublée
2 mois de loyer hors charges maximum
À la signature, souvent encaissé par le mandataire
Préciser agence, bailleur et logement concerné
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-6
mandat de gestion
Bail meublé avec inventaire du mobilier
Location meublée
2 mois de loyer hors charges maximum
À la signature, avant ou avec l’état des lieux d’entrée
Utile pour relier dépôt, inventaire et état des lieux
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-5 et 25-6
Bail étudiant meublé de 9 mois
Bail étudiant
2 mois de loyer hors charges maximum
À la signature du bail étudiant
Très recommandé pour un bail court non reconduit tacitement
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-7 et 25-6
Bail étudiant meublé en résidence privée
Bail étudiant
2 mois de loyer hors charges maximum si résidence principale
À la réservation définitive ou signature, selon contrat
Important pour distinguer dépôt, frais et premier loyer
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-6 et 25-7
Bail étudiant meublé avec paiement par un parent
Bail étudiant
2 mois de loyer hors charges maximum
À la signature, parfois par un tiers payeur
Préciser étudiant locataire et parent payeur
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-6 et 25-7
Bail étudiant en logement vide résidence principale
Bail étudiant
1 mois de loyer hors charges maximum si bail vide
À la signature du bail vide
Utile pour appliquer le plafond du bail vide
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22
Bail mobilité
Bail mobilité
Aucun dépôt de garantie autorisé
Aucun versement de dépôt ne doit être demandé
Ne pas établir de reçu de dépôt
preuve utile pour autres sommes
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-17
Bail mobilité pour étudiant
Bail mobilité
Aucun dépôt de garantie autorisé
Aucun dépôt à la signature
Vérifier que la somme n’est pas qualifiée de dépôt
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-12 et 25-17
Bail mobilité pour mission temporaire
Bail mobilité
Aucun dépôt de garantie autorisé
Aucun dépôt au début du bail
Reçu seulement pour loyer ou charges, pas dépôt
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-12 et 25-17
Bail mobilité avec garantie Visale
Bail mobilité
Aucun dépôt de garantie autorisé
Aucun dépôt
garantie possible séparément
Ne pas confondre garantie Visale et dépôt
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-17
dispositif Visale
Colocation vide avec bail unique
Colocation
1 mois de loyer hors charges pour le logement
À la signature, souvent réparti entre colocataires
Préciser quote-part et colocataire payeur
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 8-1 et 22
Colocation meublée avec bail unique
Colocation
2 mois de loyer hors charges pour le logement
À la signature, selon répartition entre colocataires
Indiquer la part payée par chaque colocataire
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 8-1 et 25-6
Colocation vide avec baux individuels
Colocation
1 mois de loyer hors charges de la part louée
À la signature du bail individuel
Utile pour isoler le dépôt de chaque colocataire
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 8-1 et 22
Colocation meublée avec baux individuels
Colocation
2 mois de loyer hors charges de la part louée
À la signature de chaque bail individuel
Identifier chambre, quote-part et colocataire payeur
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 8-1 et 25-6
Colocation en bail mobilité
Colocation
Aucun dépôt de garantie autorisé
Aucun dépôt à la signature
Ne pas émettre de reçu de dépôt de garantie
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 8-1 et 25-17
Colocation avec arrivée d’un nouveau colocataire
Colocation
Selon bail vide ou meublé
pas de double dépôt injustifié
À l’avenant ou au nouveau bail
Fortement recommandé pour tracer la quote-part entrante
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 8-1, 22 et 25-6
Colocation avec clause de solidarité
Colocation
Selon location vide ou meublée, hors charges
À la signature du bail commun
Distinguer solidarité au loyer et paiement du dépôt
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 8-1
Colocation sans clause de solidarité
Colocation
Selon bail vide ou meublé, réparti par quote-part
À la signature par chaque colocataire concerné
Essentiel pour prouver la contribution individuelle
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 8-1, 22 et 25-6
Chambre meublée chez l’habitant - résidence principale
Location meublée
2 mois de loyer hors charges maximum
À la signature ou à l’entrée dans la chambre
Très utile pour distinguer chambre et espaces partagés
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-3 et 25-6
Chambre vide louée comme résidence principale
Location vide
1 mois de loyer hors charges maximum
À la signature du bail de chambre
Utile pour identifier précisément la partie louée
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22
Bail mixte habitation-professionnel non meublé
Location vide
1 mois de loyer hors charges maximum si loi de 1989 applicable
À la signature du bail mixte
Préciser le caractère mixte et le logement concerné
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 2 et 22
Bail mixte habitation-professionnel meublé
Location meublée
2 mois de loyer hors charges maximum si résidence principale
À la signature du bail mixte meublé
Important pour distinguer usage habitation et professionnel
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 2 et 25-6
Bail meublé d’un an renouvelable
Location meublée
2 mois de loyer hors charges maximum
À la signature du bail d’un an
Recommandé pour sécuriser le début de location
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-6 et 25-7
Bail vide de 3 ans - bailleur personne physique
Location vide
1 mois de loyer hors charges maximum
À la signature du bail de 3 ans
Recommandé pour preuve durable sur bail long
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 10 et 22
Bail vide de 6 ans - bailleur personne morale
Location vide
1 mois de loyer hors charges maximum
À la signature du bail de 6 ans
Utile pour tracer le dépôt auprès du bailleur institutionnel
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 10 et 22
Bail vide à durée réduite pour motif prévu
Location vide
1 mois de loyer hors charges maximum
À la signature du bail réduit
Utile malgré la durée réduite du bail
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 11 et 22

Quel Montant Indiquer Sur Un Reçu De Dépôt De Garantie En France ?

Le montant dépend surtout du type de bail : un mois de loyer hors charges pour une location vide, deux mois de loyer hors charges pour une location meublée à titre de résidence principale, et aucun dépôt de garantie autorisé pour un bail mobilité. Le reçu doit donc reprendre un montant conforme au bail concerné et préciser qu’il s’agit du dépôt de garantie, distinct du premier loyer ou des charges.

Quand Faut-Il Remettre Un Reçu De Dépôt De Garantie ?

Le dépôt est généralement versé à la signature du bail ou lors de l’entrée dans les lieux. Un reçu écrit est fortement recommandé dès le paiement, notamment en cas de paiement en espèces, par chèque ou par virement non explicitement libellé. Il permet de prouver la date, le montant, l’identité du locataire et du bailleur, ainsi que le logement concerné.

Le Dépôt De Garantie Est-Il Toujours Possible ?

Non. En bail mobilité, la loi interdit au bailleur d’exiger un dépôt de garantie. En colocation, les règles varient selon que le logement est vide, meublé ou sous bail mobilité, et selon qu’il existe un bail unique ou plusieurs baux individuels. Le reçu doit donc être adapté à la structure du contrat et, si nécessaire, identifier le colocataire payeur.

Pourquoi Le Reçu Est-Il Particulièrement Utile En Colocation ?

En colocation, le reçu évite les ambiguïtés sur la personne qui a versé la somme et sur la quote-part concernée. Il est utile d’y mentionner si le paiement est fait pour un colocataire, pour plusieurs colocataires ou pour l’ensemble du dépôt prévu au bail.

Règles du dépôt de garantie selon le type de bail
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FAQs

Il s’agit d’une somme versée par le locataire au bailleur pour garantir l’exécution de ses obligations locatives, notamment le paiement des loyers, charges et réparations locatives.
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