La convention peut-elle organiser la gestion des dettes ?

Oui, elle peut prévoir que chaque concubin reste responsable de ses dettes personnelles, sauf engagement commun ou solidarité prévue par contrat.

Peut-on prévoir une clause concernant un animal de compagnie ?

Oui, les partenaires peuvent fixer les règles de garde, de frais vétérinaires et de prise en charge de l’animal en cas de séparation, même si ces clauses restent appréciées selon le droit applicable.

Une convention de concubinage peut-elle anticiper la séparation ?

Oui, la convention peut prévoir les modalités pratiques de rupture : préavis, partage des biens, clôture des comptes, départ du logement ou remboursement de certaines dépenses.

Toutes les clauses d’une convention de concubinage sont-elles valables ?

Non, elle ne peut pas imposer des obligations contraires à la loi, organiser une succession comme un testament, ni prévoir des clauses portant atteinte à la liberté individuelle.

Les clauses d’une convention de concubinage ont-elles des effets fiscaux ?

Oui, certaines clauses financières ou patrimoniales peuvent avoir des conséquences fiscales ou juridiques. Il est conseillé de vérifier leur conformité avant signature.

Faut-il un notaire pour rédiger les clauses d’une convention de concubinage ?

Ce n’est pas obligatoire, mais un notaire peut sécuriser certaines clauses, notamment lorsqu’il existe un bien immobilier, des apports importants ou des enjeux patrimoniaux.

Comment modifier les clauses d’une convention de concubinage ?

Il suffit de rédiger un avenant ou une nouvelle convention signée par les deux concubins, en indiquant clairement les clauses remplacées ou ajoutées.

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Clauses Possibles D’une Convention De Concubinage En France

Créé: 7 Jun 2026

Découvrez les clauses utiles à prévoir pour organiser la vie commune, les dépenses et la séparation. Ce guide complète notre page Convention de concubinage française générée par IA.

Clause	Objectif de la clause	Cas d’utilisation	Complexité	Points de vigilance
Autre
Identification des concubins	Identifier clairement les parties et leurs coordonnées.	Convention signée entre deux concubins vivant déjà ensemble.	Simple	Vérifier noms, date de naissance, adresse et pièces d’identité.
Déclaration de vie en concubinage	Constater une union de fait stable et continue.	Prouver l’existence d’une vie commune pour l’organisation interne du couple.	Simple	Ne pas présenter la convention comme un mariage ou un PACS.
Date d’effet de la convention	Fixer le début d’application des engagements convenus.	Les concubins signent après plusieurs mois de vie commune.	Simple	Distinguer date de signature et date d’entrée en vigueur.
Durée de la convention	Prévoir une durée indéterminée ou une échéance de révision.	Couple souhaitant revoir l’accord chaque année.	Simple	Prévoir les modalités de renouvellement ou de modification.
Logement
Désignation du logement commun loué	Identifier l’adresse, le bail et les occupants du logement.	Concubins vivant dans un appartement pris en location.	Simple	Vérifier qui est titulaire du bail et la clause de solidarité.
Répartition du loyer	Fixer la part de loyer payée par chaque concubin.	Revenus inégaux ou accord de paiement à parts égales.	Simple	Ne pas contredire les obligations prévues au bail.
Répartition des charges locatives	Déterminer qui paie les charges récupérables et régularisations.	Régularisation annuelle importante demandée par le bailleur.	Simple	Conserver décomptes et justificatifs de paiement.
Dépôt de garantie du logement	Identifier le financeur et les règles de restitution interne.	Un seul concubin a avancé le dépôt de garantie.	Intermédiaire	Le bailleur restitue selon le bail, pas selon la convention seule.
Assurance habitation	Prévoir la souscription, le paiement et les bénéficiaires du contrat.	Logement loué nécessitant une assurance contre les risques locatifs.	Simple	Vérifier que les deux concubins et leurs biens sont couverts.
Logement, Dépenses courantes
Abonnements d’électricité, gaz et eau	Organiser titulaire, paiement et relevés des contrats domestiques.	Un contrat d’électricité est au nom d’un seul concubin.	Simple	Prévoir la résiliation ou le changement de titulaire au départ.
Internet, téléphonie et services numériques	Répartir le coût des abonnements utilisés en commun.	Box internet souscrite par un seul concubin mais utilisée par les deux.	Simple	Prévoir frais de résiliation, restitution du matériel et mots de passe.
Logement, Biens
Travaux et aménagements dans le logement loué	Définir autorisation, financement et sort des aménagements.	Installation d’une cuisine équipée ou peinture du logement.	Intermédiaire	Obtenir l’accord du bailleur pour les transformations importantes.
Logement, Séparation
Bail au nom d’un seul concubin	Clarifier la contribution de l’occupant non titulaire du bail.	L’un rejoint l’autre dans un logement déjà loué.	Intermédiaire	La convention ne rend pas l’autre concubin cotitulaire du bail.
Bail signé par les deux concubins	Organiser la contribution entre cotitulaires du bail.	Les deux concubins sont mentionnés comme locataires au bail.	Intermédiaire	Vérifier clause de solidarité, congé et dette locative.
Logement, Biens
Occupation d’un logement appartenant à un seul concubin	Préciser participation aux charges sans transfert de propriété.	Un concubin emménage chez l’autre, propriétaire du logement.	Intermédiaire	Éviter toute ambiguïté sur loyer, indemnité ou donation déguisée.
Logement acheté en indivision	Rappeler les quotes-parts et règles de gestion du bien.	Achat immobilier à deux sans mariage ni PACS.	Complexe	Prévoir un acte notarié ou une convention d’indivision distincte.
Logement, Biens, Dépenses courantes
Contribution au prêt immobilier	Déterminer qui rembourse capital, intérêts et assurance emprunteur.	Un concubin paie plus que sa quote-part de propriété.	Complexe	Aligner l’accord avec l’acte d’achat et l’offre de prêt.
Logement, Dépenses courantes
Taxes et impôts liés au logement	Répartir taxe foncière, taxe d’habitation résiduelle et redevances.	Logement secondaire ou bien détenu par un seul concubin.	Intermédiaire	Distinguer redevable fiscal légal et répartition interne.
Dépenses courantes
Dépenses alimentaires et courses	Fixer la participation de chacun aux achats du quotidien.	Budget courses commun financé par versement mensuel.	Simple	Choisir une méthode simple : moitié, prorata ou budget plafonné.
Dépenses courantes du foyer	Lister les dépenses communes et leur mode de partage.	Charges variables : entretien, hygiène, petits équipements.	Simple	Définir précisément ce qui est commun ou personnel.
Contribution proportionnelle aux revenus	Adapter la participation aux ressources de chaque concubin.	Écart de salaire important entre les concubins.	Intermédiaire	Définir revenus pris en compte et fréquence de révision.
Contribution à parts égales	Prévoir un partage 50/50 des dépenses communes.	Revenus similaires et dépenses communes stables.	Simple	Peut devenir inéquitable si les revenus évoluent fortement.
Dépenses courantes, Organisation quotidienne
Plafond des dépenses communes sans accord préalable	Limiter les achats communs décidés unilatéralement.	Achat d’un appareil électroménager coûteux.	Intermédiaire	Fixer un seuil clair et une preuve d’accord écrit.
Dépenses courantes, Comptes bancaires
Remboursement des avances faites pour le foyer	Prévoir délai et justificatifs de remboursement des avances.	Un concubin paie seul une facture commune urgente.	Intermédiaire	Conserver factures, virements et accord sur le caractère commun.
Dépenses courantes, Autre
Dettes personnelles	Distinguer dettes individuelles et dépenses communes.	Crédit personnel contracté par un seul concubin.	Intermédiaire	Ne protège pas contre un engagement signé conjointement.
Dépenses courantes, Biens
Emprunts souscrits ensemble	Fixer contribution, remboursement et sort du bien financé.	Crédit automobile ou prêt travaux signé par les deux.	Complexe	La banque peut réclamer selon le contrat de prêt signé.
Comptes bancaires
Ouverture et fonctionnement d’un compte joint	Définir alimentation, dépenses autorisées et suivi du compte.	Compte commun dédié au loyer, charges et courses.	Intermédiaire	Les cotitulaires peuvent être solidaires du solde débiteur.
Compte indivis	Exiger l’accord des cotitulaires pour les opérations.	Concubins voulant sécuriser une épargne commune.	Intermédiaire	Moins souple qu’un compte joint pour les dépenses quotidiennes.
Comptes bancaires, Dépenses courantes
Alimentation du compte commun	Fixer montant, périodicité et mode de versement.	Versement mensuel automatique par chaque concubin.	Simple	Prévoir l’ajustement en cas de baisse de revenus.
Dépenses autorisées sur le compte commun	Limiter l’usage du compte aux dépenses du foyer.	Éviter paiements personnels depuis le compte joint.	Simple	Lister les catégories autorisées et les justificatifs demandés.
Comptes bancaires
Découvert et incidents sur le compte commun	Répartir frais, agios et responsabilité interne.	Compte joint débiteur après une dépense non prévue.	Intermédiaire	La banque applique le contrat bancaire aux cotitulaires.
Comptes bancaires, Séparation
Clôture ou désolidarisation du compte commun	Prévoir la procédure bancaire en cas de séparation.	Rupture nécessitant l’arrêt des prélèvements communs.	Intermédiaire	Informer la banque et solder opérations en cours.
Biens
Inventaire des biens personnels	Identifier les biens appartenant exclusivement à chacun.	Meubles apportés avant l’emménagement commun.	Simple	Joindre factures, photos, numéros de série et estimations.
Inventaire des biens achetés ensemble	Lister les biens acquis à deux et leurs quotes-parts.	Achat commun de meubles, électroménager ou matériel informatique.	Intermédiaire	Indiquer prix, financeurs, date et justificatifs d’achat.
Preuve de propriété des biens	Définir les documents prouvant l’appartenance d’un bien.	Désaccord sur un ordinateur ou un meuble acheté pendant la vie commune.	Intermédiaire	Ne pas créer une preuve contraire aux factures et paiements réels.
Cadeaux et biens offerts entre concubins	Préciser si certains biens sont donnés ou seulement prêtés.	Bijou, véhicule ou équipement offert pendant la relation.	Complexe	Les donations importantes peuvent avoir des effets fiscaux.
Biens, Autre
Dons manuels entre concubins	Signaler et encadrer les transmissions d’argent ou d’objets.	Somme donnée pour financer un projet personnel.	Complexe	Déclaration fiscale possible et fiscalité moins favorable entre concubins.
Biens, Dépenses courantes
Véhicule utilisé en commun	Organiser propriété, usage, assurance et frais du véhicule.	Voiture payée par un concubin mais utilisée par les deux.	Intermédiaire	Carte grise ne prouve pas toujours la propriété réelle.
Biens, Logement
Meubles et équipements du logement	Répartir achat, usage, entretien et reprise des meubles.	Achat commun d’un canapé, lit ou réfrigérateur.	Simple	Prévoir le sort du bien s’il est difficile à partager.
Biens, Dépenses courantes
Biens numériques et abonnements dématérialisés	Organiser accès, paiement et restitution des comptes numériques.	Abonnement cloud ou plateforme de streaming partagé.	Intermédiaire	Respecter conditions d’utilisation et données personnelles.
Biens
Biens et matériels professionnels	Exclure les outils professionnels des biens communs.	Ordinateur, outillage ou véhicule nécessaires à l’activité d’un concubin.	Intermédiaire	Vérifier financement par entreprise, autoentreprise ou patrimoine personnel.
Biens, Dépenses courantes
Entretien et réparation des biens communs	Répartir les frais d’entretien, réparation et remplacement.	Réparation d’un lave-linge acheté à deux.	Simple	Distinguer usure normale, faute et amélioration volontaire.
Animaux domestiques
Propriété de l’animal domestique	Identifier le détenteur, l’identification et le responsable principal.	Chien adopté pendant la vie commune.	Intermédiaire	Vérifier identification I-CAD, factures vétérinaires et certificat d’engagement.
Animaux domestiques, Dépenses courantes
Frais vétérinaires et entretien de l’animal	Répartir nourriture, soins, assurance et frais exceptionnels.	Opération vétérinaire coûteuse pour un animal commun.	Simple	Prévoir accord préalable pour les frais non urgents élevés.
Animaux domestiques, Séparation
Garde de l’animal en cas de séparation	Prévoir qui conserve l’animal et les éventuelles visites.	Animal adopté ensemble et attaché aux deux concubins.	Complexe	La preuve de propriété et le bien-être animal restent déterminants.
Organisation quotidienne
Répartition des tâches domestiques	Organiser ménage, cuisine, courses et entretien courant.	Couple souhaitant éviter les déséquilibres pratiques.	Simple	Rester souple et éviter des obligations difficilement exécutables.
Organisation quotidienne, Dépenses courantes
Organisation pratique avec les enfants du foyer	Répartir dépenses et logistique sans modifier l’autorité parentale.	Famille recomposée avec enfants d’un seul concubin.	Complexe	Ne pas porter atteinte aux droits des parents légaux.
Organisation des repas et achats partagés	Clarifier les achats partagés et dépenses personnelles.	Régimes alimentaires différents ou présence alternée au domicile.	Simple	Éviter un suivi trop lourd pour des dépenses mineures.
Dépenses courantes, Organisation quotidienne
Vacances et loisirs communs	Répartir frais de voyages, réservations et annulations.	Séjour réservé à deux avec acompte payé par un seul.	Intermédiaire	Prévoir qui supporte les frais en cas d’annulation personnelle.
Logement, Organisation quotidienne
Accueil d’invités et hébergement temporaire	Fixer règles de durée, information et frais liés aux invités.	Hébergement prolongé d’un proche dans le logement commun.	Simple	Respecter bail, copropriété et jouissance paisible du logement.
Organisation quotidienne, Autre
Confidentialité des informations personnelles	Protéger documents, comptes, mots de passe et informations privées.	Accès partagé à un ordinateur ou à des documents administratifs.	Intermédiaire	Ne pas autoriser l’accès forcé aux comptes personnels.
Organisation quotidienne
Réception et gestion du courrier	Organiser remise, confidentialité et changement d’adresse.	Départ d’un concubin qui reçoit encore du courrier au domicile.	Simple	Prévoir réexpédition sans ouvrir le courrier d’autrui.
Autre
Modification de la convention	Prévoir un avenant écrit signé par les deux concubins.	Naissance, déménagement ou changement important de revenus.	Simple	Dater et conserver chaque version signée.
Autre, Organisation quotidienne
Révision périodique de l’accord	Planifier un point régulier sur dépenses, biens et logement.	Revenus variables ou projets d’achat à venir.	Simple	Prévoir date, méthode et conséquences d’absence d’accord.
Séparation, Logement
Préavis interne en cas de départ	Organiser information préalable et paiement transitoire des charges.	Un concubin souhaite quitter le logement commun.	Intermédiaire	Ne pas empêcher juridiquement la liberté de rompre le concubinage.
Gestion du congé locatif	Prévoir qui donne congé et qui reste dans le logement.	Séparation alors que les deux noms figurent au bail.	Complexe	Respecter formes, délais et solidarité éventuelle du bail.
Restitution des clés et accès au logement	Fixer date de remise des clés et arrêt d’accès.	Départ d’un concubin du logement occupé par l’autre.	Simple	Respecter les droits du titulaire du bail ou propriétaire.
Séparation, Biens
Partage des biens en cas de séparation	Prévoir reprise, vente ou rachat des biens communs.	Meubles et équipements achetés ensemble pendant la vie commune.	Complexe	Prévoir estimation, délai de rachat et preuve des quotes-parts.
Rachat de la part d’un bien commun	Permettre à l’un de conserver un bien en indemnisant l’autre.	Un concubin garde la voiture ou le mobilier commun.	Complexe	Définir méthode d’évaluation et délai de paiement.
Vente d’un bien commun après séparation	Organiser vente, prix minimal et répartition du produit.	Aucun concubin ne souhaite conserver un bien acheté ensemble.	Intermédiaire	Prévoir qui gère l’annonce, les frais et la remise du bien.
Séparation, Dépenses courantes
Résiliation des abonnements communs	Déterminer qui résilie ou reprend chaque abonnement.	Rupture avec contrats internet, énergie ou streaming partagés.	Simple	Anticiper frais de résiliation et prélèvements automatiques.
Séparation, Comptes bancaires, Dépenses courantes
Solde des comptes entre concubins	Établir un décompte final des créances et remboursements.	Factures payées par l’un avant la séparation.	Complexe	S’appuyer sur justificatifs et éviter les renonciations ambiguës.
Séparation, Autre
Médiation en cas de différend	Prévoir une tentative amiable avant procédure judiciaire.	Désaccord sur la restitution d’un bien ou le remboursement d’une dette.	Intermédiaire	Ne pas priver une partie de son droit d’agir en justice.
Autre
Loi applicable et juridiction compétente	Rappeler l’application du droit français et les tribunaux compétents.	Concubins de nationalités différentes ou départ à l’étranger.	Complexe	Les règles de compétence internationale peuvent primer la clause.
Autre, Organisation quotidienne
Preuve électronique des accords	Admettre emails ou messages écrits pour certains accords pratiques.	Accord par message sur une dépense exceptionnelle.	Intermédiaire	Identifier les messages, auteurs, dates et montants concernés.
Autre
Signature et exemplaires originaux	Prévoir un exemplaire signé pour chaque concubin.	Convention papier signée en deux exemplaires.	Simple	Parapher annexes et conserver une copie numérique lisible.
Autre, Biens, Logement
Annexes à la convention	Lister inventaires, factures, bail, échéancier et justificatifs.	Convention accompagnée d’un inventaire mobilier détaillé.	Simple	Dater les annexes et les faire signer par les deux concubins.
Biens, Autre
Indépendance patrimoniale des concubins	Rappeler l’absence de patrimoine commun automatique.	Couple souhaitant éviter toute confusion entre patrimoines.	Intermédiaire	Les achats communs ou indivis restent soumis à leurs preuves propres.
Autre, Dépenses courantes
Absence d’obligation alimentaire entre concubins	Rappeler que l’aide financière repose sur l’accord volontaire.	Un concubin contribue davantage sans vouloir créer de rente future.	Intermédiaire	Ne pas exclure les obligations légales envers les enfants.
Dépenses courantes, Autre
Aide financière temporaire entre concubins	Encadrer une aide ponctuelle, remboursable ou non.	Perte d’emploi ou maladie d’un concubin.	Complexe	Qualifier clairement prêt, don ou participation aux charges.
Comptes bancaires, Autre
Prêt d’argent entre concubins	Fixer montant, échéance, intérêt éventuel et preuve du prêt.	Avance d’argent pour acheter une voiture personnelle.	Complexe	Prévoir reconnaissance de dette et déclaration fiscale si nécessaire.
Autre
Assurances personnelles et bénéficiaires	Inviter à vérifier bénéficiaires et garanties de prévoyance.	Assurance décès ou prévoyance désignant le concubin.	Complexe	La désignation bénéficiaire relève du contrat d’assurance, pas seulement de la convention.
Autre, Logement, Biens
Conséquences pratiques du décès d’un concubin	Organiser documents utiles et rappel des limites successorales.	Concubins souhaitant anticiper inventaire et contacts d’urgence.	Complexe	La convention ne remplace pas un testament valide.
Autre, Biens
Renvoi à un testament séparé	Rappeler qu’une transmission successorale exige un acte adapté.	Un concubin veut léguer un bien ou une somme à l’autre.	Complexe	Respecter réserve héréditaire, forme du testament et fiscalité applicable.
Autre
Déclarations fiscales séparées	Rappeler que les concubins déclarent séparément leurs revenus.	Concubins organisant les charges sans déclaration commune d’impôt.	Simple	Situation différente pour l’IFI ou certaines personnes à charge.
Biens, Autre
Impôt sur la fortune immobilière des concubins	Identifier les biens immobiliers concernés par l’IFI du foyer fiscal.	Concubins détenant ensemble ou séparément des biens immobiliers importants.	Complexe	Les concubins notoires peuvent être imposés ensemble à l’IFI.
Comptes bancaires, Dépenses courantes, Biens
Conservation des justificatifs de paiement	Prévoir conservation des factures, tickets et relevés.	Litige sur qui a financé un bien ou une facture.	Simple	Classer les justificatifs par date, bien et financeur.
Dépenses courantes
Dépenses exceptionnelles du foyer	Encadrer les dépenses non récurrentes et leur validation.	Réparation urgente, remplacement d’équipement ou achat coûteux.	Intermédiaire	Définir urgence, seuil de montant et preuve d’accord.
Logement
Cautionnement locatif donné par un proche	Informer sur le garant et la répartition interne des dettes locatives.	Un parent se porte caution pour le bail des concubins.	Intermédiaire	La convention ne modifie pas l’engagement signé par la caution.
Logement, Séparation
État des lieux et réparations locatives	Répartir les coûts liés aux dégradations imputables.	Départ du logement avec retenue sur dépôt de garantie.	Intermédiaire	Comparer états des lieux d’entrée et de sortie.
Logement, Organisation quotidienne
Respect de la jouissance paisible du logement	Prévenir nuisances, troubles de voisinage et usage abusif.	Horaires, bruit, fêtes ou usage professionnel du domicile.	Simple	Respecter règlement de copropriété, bail et règles de voisinage.
Télétravail ou activité professionnelle au domicile	Encadrer frais, occupation et contraintes liées au travail à domicile.	Un concubin utilise une pièce pour son activité professionnelle.	Intermédiaire	Vérifier bail, assurance, copropriété et autorisations administratives.
Organisation quotidienne, Biens
Réception de colis et biens livrés	Éviter les contestations sur réception, détention et propriété.	Livraison d’un bien coûteux au domicile commun.	Simple	Conserver preuve de commande, paiement et remise.
Biens
Garanties, service après-vente et assurances des biens	Désigner qui conserve factures et gère garanties.	Panne d’un appareil acheté ensemble.	Simple	Conserver facture au nom du propriétaire ou des copropriétaires.
Biens, Logement
Biens appartenant à un tiers	Identifier les biens prêtés par famille, employeur ou tiers.	Meubles prêtés par les parents d’un concubin.	Intermédiaire	Obtenir accord écrit du propriétaire et conditions de restitution.
Séparation, Biens
Restitution des effets personnels	Organiser récupération des vêtements, documents et objets personnels.	Départ rapide d’un concubin après rupture.	Simple	Prévoir rendez-vous, inventaire et présence d’un tiers si besoin.
Séparation, Organisation quotidienne
Changement d’adresse après séparation	Prévoir démarches administratives et réexpédition du courrier.	Un concubin quitte le domicile et doit notifier organismes et banque.	Simple	Mettre à jour banque, impôts, assurance, employeur et sécurité sociale.
Autre, Séparation
Notifications entre concubins	Définir email, courrier ou message valable pour informer l’autre.	Information de départ, demande de remboursement ou rendez-vous d’inventaire.	Intermédiaire	Conserver preuve d’envoi et de réception pour les sujets importants.
Autre
Nullité partielle d’une clause	Maintenir le reste de la convention si une clause est invalide.	Une clause financière est jugée non applicable.	Intermédiaire	Ne sauve pas une convention globalement illicite ou déséquilibrée.
Dépenses courantes, Autre
Absence de solidarité générale entre concubins	Rappeler que chacun reste responsable de ses engagements personnels.	Un concubin signe seul un abonnement ou un crédit.	Intermédiaire	Un contrat signé à deux peut créer une obligation commune.
Dépenses de santé non remboursées	Préciser si certaines dépenses de santé restent personnelles.	Frais médicaux, optiques ou dentaires d’un seul concubin.	Simple	Respecter confidentialité médicale et absence d’obligation alimentaire.
Dépenses courantes, Biens
Assurances communes hors habitation	Répartir primes d’assurance auto, animal ou objets communs.	Assurance d’un véhicule utilisé par les deux concubins.	Intermédiaire	Vérifier conducteurs déclarés, bénéficiaires et exclusions de garantie.
Dépenses courantes, Comptes bancaires, Organisation quotidienne
Application de suivi des dépenses communes	Définir l’outil utilisé pour enregistrer et équilibrer les dépenses.	Couple utilisant une application de partage de dépenses.	Simple	Ne pas remplacer les justificatifs par de simples saisies déclaratives.
Organisation quotidienne, Autre
Conservation des documents communs	Organiser stockage des baux, factures, contrats et inventaires.	Dossier partagé contenant les justificatifs du foyer.	Simple	Prévoir accès, sauvegarde et suppression des copies personnelles.
Comptes bancaires, Dépenses courantes
Modalités des versements entre concubins	Privilégier virements identifiables avec libellés explicites.	Remboursement mensuel de charges payées par l’autre.	Simple	Éviter espèces sans reçu pour les montants significatifs.
Biens, Logement
Financement de travaux sur un bien appartenant à l’autre	Définir remboursement ou absence de remboursement des travaux.	Un concubin finance une cuisine dans le logement de l’autre.	Complexe	Documenter montant, accord, nature des travaux et enrichissement éventuel.
Logement, Dépenses courantes
Indemnité d’occupation du logement	Qualifier la somme versée pour l’occupation du logement d’un concubin.	Concubin non propriétaire vivant dans le logement de l’autre.	Complexe	Éviter de créer involontairement un bail ou une dette mal définie.
Charges de copropriété du logement	Répartir charges courantes et charges exceptionnelles de copropriété.	Logement en copropriété appartenant à un ou deux concubins.	Intermédiaire	Distinguer charges d’occupant, propriétaire et travaux votés.
Logement, Biens
Gestion des sinistres domestiques	Organiser déclaration, franchise et répartition des indemnisations.	Dégât des eaux ou vol touchant des biens des deux concubins.	Intermédiaire	Respecter délais de déclaration et preuves de propriété des biens.
Organisation quotidienne, Dépenses courantes
Empêchement temporaire d’un concubin	Prévoir paiement et gestion du foyer en cas d’absence ou maladie.	Hospitalisation, déplacement long ou impossibilité de gérer les factures.	Intermédiaire	Ne pas confondre avec procuration bancaire ou mandat de protection.
Comptes bancaires, Autre
Procuration bancaire éventuelle	Rappeler qu’une procuration doit être organisée avec la banque.	Un concubin veut autoriser l’autre à gérer un compte personnel.	Intermédiaire	La convention ne suffit pas à créer une procuration bancaire.
Biens, Dépenses courantes
Procédure d’achat futur d’un bien important	Prévoir accord écrit, budget et quote-part avant achat.	Projet d’achat de voiture, mobilier coûteux ou matériel commun.	Intermédiaire	Conserver devis, facture et preuve du financement par chacun.
Biens
Biens reçus par succession ou donation familiale	Exclure clairement ces biens du patrimoine commun.	Un concubin reçoit un meuble ou une somme de sa famille.	Intermédiaire	Conserver actes, attestations et preuves de remploi éventuel.
Biens, Comptes bancaires
Remploi de fonds personnels dans un achat commun	Tracer l’origine personnelle d’une somme investie.	Achat commun financé en partie par une épargne personnelle.	Complexe	Formaliser avant l’achat et aligner avec l’acte de propriété.
Organisation quotidienne, Dépenses courantes
Contribution non financière au foyer	Reconnaître aide domestique, administrative ou logistique.	Un concubin paie moins mais gère davantage le foyer.	Complexe	Éviter les valorisations floues ou obligations personnelles excessives.
Séparation, Dépenses courantes
Renonciation limitée à certains remboursements	Préciser quelles dépenses ne donneront pas lieu à remboursement.	Participation volontaire plus élevée aux charges du foyer.	Complexe	Limiter la renonciation à des dépenses identifiées et équilibrées.
Organisation quotidienne
Aide aux démarches administratives communes	Répartir gestion des contrats, assurances et déclarations communes.	Un concubin gère les factures, l’autre les rendez-vous logement.	Simple	Ne pas signer un contrat au nom de l’autre sans mandat.
Séparation, Biens
Inventaire contradictoire avec tiers de confiance	Sécuriser la liste des biens lors du départ.	Séparation conflictuelle avec meubles et objets partagés.	Intermédiaire	Choisir un tiers neutre et consigner photos, dates et signatures.
Séparation, Logement
Maintien d’un concubin dans le logement après séparation	Organiser qui reste, qui part et les charges transitoires.	Un seul concubin souhaite conserver le logement commun.	Complexe	Accord du bailleur ou règles d’indivision peuvent être nécessaires.
Séparation, Logement, Biens
Sort d’un bien immobilier indivis en cas de séparation	Prévoir vente, rachat de quote-part ou convention d’indivision.	Résidence principale achetée ensemble par deux concubins.	Complexe	Acte notarié indispensable pour modifier la propriété immobilière.
Séparation, Autre
Liberté de mettre fin au concubinage	Rappeler que chacun peut mettre fin à la vie commune.	Prévenir une clause qui imposerait de rester ensemble.	Simple	Éviter pénalités ou contraintes disproportionnées en cas de rupture.
Séparation, Dépenses courantes
Frais de déménagement après séparation	Déterminer qui supporte transport, stockage et remise en état.	Départ d’un concubin avec meubles personnels et biens communs.	Intermédiaire	Distinguer frais personnels et frais rendus nécessaires par accord commun.
Comptes bancaires, Dépenses courantes
Frais bancaires du compte commun	Répartir frais de tenue, carte, alertes et incidents.	Compte joint avec deux cartes et frais mensuels.	Simple	Comparer frais ordinaires et frais causés par un seul concubin.
Domiciliation des prélèvements communs	Centraliser ou répartir les prélèvements de charges communes.	Loyer prélevé sur un compte, énergie sur un autre.	Simple	Mettre à jour les mandats SEPA en cas de séparation.
Animaux domestiques, Séparation, Dépenses courantes
Frais de l’animal après séparation	Prévoir qui paie soins, nourriture et assurance après rupture.	Animal conservé par l’un mais adopté et financé par les deux.	Complexe	Éviter une pension floue sans durée, montant et justificatifs.
Animaux domestiques, Séparation
Mise à jour de l’identification de l’animal	Prévoir changement de détenteur ou coordonnées après séparation.	Le chien reste avec un concubin après déménagement.	Intermédiaire	Mettre à jour le fichier d’identification et les contrats associés.

Quelles Clauses Prévoir Dans Une Convention De Concubinage En France ?

Une convention de concubinage est surtout utile pour organiser les aspects patrimoniaux et pratiques de la vie commune, car le concubinage ne crée pas le même régime protecteur que le mariage ou le PACS. Les clauses les plus importantes portent généralement sur le logement, la preuve de propriété des biens, la répartition des dépenses et les conséquences d’une séparation.

Pourquoi Les Clauses Sur Le Logement Sont-Elles Prioritaires ?

Le logement doit être traité avec précision : si un seul concubin est titulaire du bail ou propriétaire, l’autre dispose de droits plus limités. Une clause peut prévoir qui paie le loyer, les charges, l’assurance habitation et ce qui se passe en cas de départ, mais elle ne peut pas créer des droits opposables au bailleur ou modifier seule un acte de propriété.

Comment Éviter Les Conflits Sur Les Biens Et Les Comptes ?

Les clauses d’inventaire, de preuve d’achat, de comptes joints et de contributions aux travaux permettent de limiter les litiges. Elles sont particulièrement utiles lorsque les concubins achètent des meubles, financent des travaux ou alimentent un compte commun avec des montants différents. Il faut conserver les factures, relevés bancaires et justificatifs de paiement.

Que Prévoir En Cas De Séparation ?

Les clauses de préavis de départ, de restitution des biens, de clôture du compte joint, de sort des abonnements et de médiation rendent la rupture plus prévisible. Elles doivent rester équilibrées : une clause ne doit pas empêcher un concubin de quitter le logement, imposer une pénalité abusive ou régler des questions qui nécessitent un acte séparé, comme une donation ou un testament.

Quelles Limites Juridiques Garder En Tête ?

La convention ne remplace pas un bail, un acte notarié, un testament ou une convention d’indivision immobilière. Pour la propriété immobilière, les donations, la succession, les clauses avec forte valeur financière ou les situations avec enfants, il est prudent de demander un conseil juridique adapté.

Clauses possibles d’une convention de concubinage

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FAQs

Quelles clauses peut contenir une convention de concubinage en France ?

Une convention de concubinage peut prévoir les règles de vie commune, la contribution aux dépenses, la répartition des biens, le logement, les comptes bancaires, les dettes, les animaux de compagnie et les modalités de séparation.

Peut-on organiser le partage des dépenses dans une convention de concubinage ?

Une convention de concubinage peut-elle prévoir la propriété des biens ?

Peut-on inclure une clause sur le logement commun ?

Une clause sur le compte bancaire joint est-elle possible ?

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