Références Juridiques Utiles Pour Un Code De Déontologie En France
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Cet article présente les principales références juridiques utiles pour élaborer un code de déontologie en France. Ces informations aident à comprendre le cadre légal applicable et à renforcer la conformité des pratiques internes. Pour un contexte plus large, consultez notre page Code de déontologie généré par IA pour utilisation en France.
Référence ou obligation | Implication pratique | Condition d’application | Fonction concernée |
|---|---|---|---|
Droit du travail | |||
Règlement intérieur obligatoire à partir de 50 salariés | Intégrer les règles disciplinaires et d’hygiène-sécurité dans le règlement intérieur. | Selon l’effectif | RH, direction juridique |
Contenu du règlement intérieur | Limiter les règles internes aux matières légalement admises et aux sanctions prévues. | Selon l’effectif | RH, conformité, juridique |
Restrictions proportionnées aux droits des salariés | Éviter les interdictions générales sans justification liée à l’activité. | Toute entreprise | RH, juridique |
Dépôt et publicité du règlement intérieur | Accomplir les formalités avant d’opposer les sanctions internes. | Selon l’effectif | RH, juridique |
Consultation du CSE sur les règles internes | Consulter le CSE avant adoption de règles collectives structurantes. | Selon l’effectif | RH, relations sociales |
Encadrement des sanctions disciplinaires | Prévoir un régime disciplinaire clair, proportionné et opposable. | Toute entreprise | RH, managers, juridique |
Égalité et non-discrimination | |||
Interdiction du harcèlement moral | Prévoir prévention, signalement et traitement des comportements répétés dégradants. | Toute entreprise | RH, managers, référents harcèlement |
Interdiction du harcèlement sexuel et des agissements sexistes | Inclure définitions, exemples, signalement et mesures de protection. | Toute entreprise | RH, managers, CSE |
Droit du travail | |||
Obligation générale de santé et sécurité | Relier l’éthique aux risques psychosociaux et à la prévention. | Toute entreprise | RH, HSE, managers |
Principes généraux de prévention | Prévoir une démarche d’évaluation, prévention et information des salariés. | Toute entreprise | HSE, RH, direction |
Document unique d’évaluation des risques professionnels | Aligner le code avec l’évaluation des risques psychosociaux. | Toute entreprise | HSE, RH, CSE |
Égalité et non-discrimination | |||
Interdiction des discriminations au travail | Lister les comportements interdits en recrutement, carrière et sanction. | Toute entreprise | RH, managers, recrutement |
Délit de discrimination | Former les décideurs aux critères interdits et aux décisions sensibles. | Toute entreprise | RH, managers, juridique |
Égalité professionnelle femmes-hommes | Prévoir engagements contre les écarts injustifiés et comportements sexistes. | Toute entreprise | RH, direction, managers |
Index de l’égalité professionnelle | Publier les indicateurs et prévoir mesures correctives si nécessaire. | Selon l’effectif | RH, paie, direction |
Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes | Désigner un référent dans le CSE et, dès 250 salariés, côté employeur. | Selon l’effectif | RH, CSE |
Protection des données | |||
Principes du RGPD | Documenter finalité, minimisation, durée, sécurité et droits des personnes. | Toute entreprise | DPO, juridique, IT, conformité |
Base légale des traitements RGPD | Qualifier la base légale des alertes, contrôles et enquêtes internes. | Toute entreprise | DPO, juridique, conformité |
Information des personnes concernées | Informer salariés et tiers sur alertes, enquêtes et contrôles internes. | Toute entreprise | DPO, RH, conformité |
Registre des activités de traitement | Inscrire alertes éthiques, contrôles et enquêtes dans le registre. | Selon l’organisation interne | DPO, conformité, IT |
Analyse d’impact relative à la protection des données | Évaluer les risques des alertes, contrôles ou outils de surveillance sensibles. | Selon l’organisation interne | DPO, RSSI, conformité |
Sécurité des données personnelles | Sécuriser les dossiers d’enquête, alertes et accès aux données sensibles. | Toute entreprise | DPO, IT, RSSI |
Notification des violations de données | Prévoir une procédure en cas de fuite de données d’alerte ou d’enquête. | Toute entreprise | DPO, RSSI, juridique |
Référentiel CNIL sur les alertes professionnelles | Définir périmètre, confidentialité, durées et droits dans le dispositif d’alerte. | Selon l’organisation interne | DPO, conformité, RH |
Contrôle de l’activité des salariés | Informer les salariés et limiter les contrôles aux besoins justifiés. | Selon l’organisation interne | DPO, RH, IT, CSE |
Lutte contre la corruption | |||
Programme anticorruption Sapin II | Mettre en place code, cartographie, contrôles, formation et sanctions. | Selon l’effectif Selon le chiffre d’affaires | Conformité, direction, juridique, finance |
Code de conduite anticorruption | Décrire les comportements interdits et l’annexer au règlement intérieur. | Selon l’effectif Selon le chiffre d’affaires | Conformité, RH, juridique |
Cartographie des risques de corruption | Adapter les règles cadeaux, invitations, tiers et conflits aux risques réels. | Selon l’effectif Selon le chiffre d’affaires | Conformité, audit, métiers |
Évaluation anticorruption des tiers | Vérifier clients, fournisseurs et intermédiaires selon leur niveau de risque. | Selon l’effectif Selon le chiffre d’affaires | Achats, commercial, conformité |
Contrôles comptables anticorruption | Contrôler paiements, notes de frais, commissions et écritures sensibles. | Selon l’effectif Selon le chiffre d’affaires | Finance, audit, conformité |
Formation anticorruption des cadres et personnels exposés | Former les équipes exposées aux risques de corruption et trafic d’influence. | Selon l’effectif Selon le chiffre d’affaires | Conformité, RH, managers |
Contrôle et évaluation du programme anticorruption | Prévoir audits, indicateurs, tests et mise à jour périodique. | Selon l’effectif Selon le chiffre d’affaires | Conformité, audit interne, direction |
Corruption active et passive | Interdire pots-de-vin, paiements de facilitation et avantages indus. | Toute entreprise | Tous salariés, conformité |
Trafic d’influence | Encadrer lobbying, cadeaux, invitations et relations avec agents publics. | Toute entreprise | Direction, affaires publiques, commercial |
Prise illégale d’intérêts | Prévenir les conflits d’intérêts avec décideurs publics et élus. | Selon le secteur | Direction, affaires publiques, juridique |
Gouvernance d’entreprise | |||
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme | Mettre en place vigilance client et déclaration de soupçon si secteur assujetti. | Selon le secteur | Conformité, finance, juridique |
Procédure interne de recueil des signalements | Créer un canal interne confidentiel pour recevoir et traiter les alertes. | Selon l’effectif | Conformité, RH, juridique, DPO |
Protection des lanceurs d’alerte | Interdire représailles et garantir confidentialité de l’auteur du signalement. | Toute entreprise | Conformité, RH, juridique |
Décret sur les procédures de recueil et traitement des alertes | Fixer délais, accusé de réception, suivi et personnes habilitées. | Selon l’effectif | Conformité, juridique, RH |
Interdiction des représailles contre lanceurs d’alerte | Prohiber licenciement, sanction, intimidation ou traitement défavorable. | Toute entreprise | RH, managers, conformité |
Loi Waserman sur les lanceurs d’alerte | Actualiser la procédure d’alerte et les garanties de protection. | Selon l’effectif | Juridique, conformité, RH |
Devoir de vigilance | |||
Plan de vigilance | Identifier et prévenir les risques droits humains, santé, sécurité et environnement. | Selon l’effectif | RSE, achats, juridique, conformité |
Cartographie et mesures de vigilance | Prévoir cartographie, évaluation fournisseurs, actions adaptées et suivi. | Selon l’effectif | RSE, achats, audit, conformité |
Mécanisme d’alerte du plan de vigilance | Associer les parties prenantes au signalement des risques graves. | Selon l’effectif | RSE, conformité, relations sociales |
Gouvernance d’entreprise | |||
Reporting de durabilité CSRD | Aligner engagements éthiques avec informations ESG publiées. | Selon l’effectif Selon le chiffre d’affaires | RSE, finance, juridique, direction |
Pouvoirs et devoirs du conseil d’administration | Faire valider les orientations éthiques par les organes compétents. | Selon l’organisation interne | Direction, conseil, secrétariat général |
Conventions réglementées | Identifier les situations de conflit d’intérêts des dirigeants. | Selon l’organisation interne | Direction, juridique, secrétariat général |
Abus de biens sociaux | Interdire l’usage des biens sociaux à des fins personnelles ou contraires à l’intérêt social. | Selon l’organisation interne | Direction, finance, juridique |
Raison d’être et société à mission | Aligner le code avec les engagements statutaires éventuels. | Selon l’organisation interne | Direction, RSE, juridique |
Droit du travail | |||
Exécution loyale du contrat de travail | Rappeler loyauté, confidentialité et prévention des conflits d’intérêts. | Toute entreprise | RH, managers, salariés |
Gouvernance d’entreprise | |||
Protection du secret des affaires | Définir les informations confidentielles sans empêcher les alertes licites. | Toute entreprise | Juridique, IT, conformité |
Droit du travail | |||
Liberté d’expression des salariés | Encadrer communications publiques et réseaux sociaux de façon proportionnée. | Toute entreprise | RH, communication, juridique |
Protection des données | |||
Charte informatique opposable | Définir usages autorisés, contrôles, sécurité et sanctions possibles. | Selon l’organisation interne | IT, DPO, RH, juridique |
Gouvernance d’entreprise | |||
Enquêtes internes et respect des droits | Prévoir confidentialité, impartialité, traçabilité et respect du contradictoire. | Selon l’organisation interne | Conformité, RH, juridique, DPO |
Lutte contre la corruption | |||
Recommandations de l’Agence française anticorruption | Structurer le programme anticorruption selon les attentes de l’AFA. | Selon l’effectif Selon le chiffre d’affaires Selon l’organisation interne | Conformité, direction, audit |
Politique cadeaux et invitations | Fixer seuils, approbations, registre et interdictions en contexte sensible. | Selon l’organisation interne | Conformité, achats, commercial |
Gouvernance d’entreprise | |||
Prévention des conflits d’intérêts | Organiser déclaration, abstention, revue et traçabilité des conflits. | Selon l’organisation interne | Direction, conformité, RH |
Encadrement de la représentation d’intérêts | Déclarer les représentants d’intérêts et encadrer les relations publiques. | Selon le secteur Selon l’organisation interne | Affaires publiques, direction, juridique |
Interdiction des ententes anticoncurrentielles | Interdire accords de prix, partage de marchés et échanges sensibles. | Toute entreprise | Commercial, direction, juridique |
Interdiction de l’abus de position dominante | Former les équipes commerciales en cas de pouvoir de marché significatif. | Selon le secteur | Commercial, juridique, direction |
Respect des sanctions internationales et embargos | Contrôler clients, pays, bénéficiaires effectifs et opérations sensibles. | Selon le secteur | Conformité, finance, export, juridique |
Droit du travail | |||
Information et formation à la sécurité | Prévoir formation aux règles de sécurité et conduites à risque. | Toute entreprise | HSE, RH, managers |
Égalité et non-discrimination | |||
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés | Inclure engagement d’inclusion et aménagements raisonnables. | Selon l’effectif | RH, mission handicap, managers |
Mesures appropriées pour travailleurs handicapés | Prévoir adaptations de poste et refus discriminatoire interdit. | Toute entreprise | RH, managers, santé au travail |
Protection des témoins et victimes de harcèlement ou discrimination | Interdire sanctions contre les salariés ayant signalé ou témoigné. | Toute entreprise | RH, managers, conformité |
Droit du travail | |||
Droit à la déconnexion | Encadrer sollicitations numériques hors temps de travail. | Selon l’effectif | RH, managers, IT |
Encadrement du télétravail | Rappeler confidentialité, sécurité informatique, santé et égalité de traitement. | Selon l’organisation interne | RH, IT, managers |
Information-consultation du CSE sur moyens de contrôle | Consulter le CSE avant outils de contrôle de l’activité. | Selon l’effectif Selon l’organisation interne | RH, IT, DPO, CSE |
Information préalable sur les dispositifs de contrôle | Informer les salariés avant collecte d’informations les concernant. | Toute entreprise | RH, DPO, IT, juridique |
Quelles Références Juridiques Faut-Il Vérifier Avant De Rédiger Un Code De Déontologie En France ?
Un code de déontologie français doit articuler trois niveaux : les règles internes de comportement, les obligations légales applicables et les dispositifs d’alerte ou de contrôle. Les points les plus structurants sont le règlement intérieur lorsqu’il est obligatoire, le dispositif anticorruption Sapin II pour les grandes entreprises, le devoir de vigilance pour les très grands groupes, le RGPD pour tout traitement de données et les règles de non-discrimination applicables à tout employeur.
Quand Le Code Doit-Il Être Intégré Au Règlement Intérieur ?
Dès que les règles éthiques créent des obligations générales et permanentes pour les salariés, ou prévoient des sanctions disciplinaires, elles doivent être compatibles avec le droit du travail et peuvent devoir être intégrées au règlement intérieur ou à une note de service soumise aux mêmes formalités.
Quelles Entreprises Doivent Prévoir Des Règles Anticorruption Détaillées ?
Les sociétés ou groupes dépassant les seuils Sapin II doivent formaliser un code de conduite anticorruption, une cartographie des risques, des procédures d’évaluation des tiers, des contrôles comptables, une formation des personnels exposés et un régime disciplinaire. Ces éléments sont particulièrement pertinents pour une politique d’éthique même lorsque les seuils ne sont pas atteints.
Pourquoi Le Dispositif D’Alerte Est-Il Central Dans Une Politique D’Éthique ?
Le canal d’alerte interne doit respecter les règles françaises issues de la loi Sapin II modifiée, notamment la confidentialité, l’absence de représailles et le traitement encadré des signalements. Lorsque des données personnelles sont collectées, le dispositif doit aussi être documenté au titre du RGPD.
Quels Risques RH Doivent Être Couverts ?
Le code doit traiter de la prévention du harcèlement moral et sexuel, des agissements sexistes, de la discrimination, de la santé-sécurité, des conflits d’intérêts et de l’usage des outils numériques. Les règles doivent rester proportionnées, justifiées par l’activité et ne pas porter d’atteinte excessive aux droits et libertés des salariés.
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FAQs
Les principales références incluent le Code du travail, le Code pénal, le Code de commerce, le RGPD, la loi Sapin II, ainsi que les recommandations de l’Agence française anticorruption et de la CNIL selon les sujets traités.
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